Amendement N° 1069 rectifié (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Sous-amendements associés : 1664 (Adopté)
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Guédon, M. Quentin, M. Lefranc, M. Vitel, M. Luca, M. Le Fur, M. Boënnec, M. Fasquelle, Mme de Panafieu.
Rédiger ainsi cet article :
La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral est ainsi modifiée :
1° À la première phrase de l'article 41, les mots : « Conseil national du littoral » sont remplacés par les mots : « Conseil national de la mer et des littoraux », et la dernière occurrence des mots : « du littoral » sont remplacés par les mots : « des littoraux ».
2° Le premier alinéa de l'article 43 est ainsi modifié :
a) Les première et deuxième phrases sont ainsi rédigées :
« Il est créé un conseil national pour l'aménagement, la protection et la mise en valeur des littoraux et de la mer et la gestion intégrée des zones côtières dénommé conseil national de la mer et des littoraux. Il est présidé par le Premier ministre ou en son absence, par le ministre en charge de la mer. »
b) Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Sa composition tient compte de l'importance des espaces maritimes de l'outre-mer ».
c) À la dernière phrase, après les mots : « Il comprend », sont insérés les mots : « partie, d'une part » et les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « et, d'autre part ».
d) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le secrétariat général du Conseil national de la mer et des littoraux est assuré par le délégué interministériel au développement rural ».
3° Le troisième alinéa de l'article 43 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « relatif », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « aux littoraux »
b) À l'avant-dernière phrase, les mots : « du littoral » sont remplacés par les mots : « de la mer et des littoraux »
c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il assure le suivi de la mise enoeuvre de la stratégie nationale de la mer et des littoraux ».
Exposé Sommaire :
L'article 61 relève à juste titre l'importance des espaces maritimes de l'outre-mer (97% de notre zone économique exclusive), il convient, compte-tenu de leur pluralité et du bien-fondé de s'adapter à leurs spécificités, de préférer l'expression « des littoraux » à celle « du littoral ».
L'élargissement des compétences de ce Conseil national à la mer justifie que le rapport présenté tous les trois ans au Parlement traite des mesures prises en faveur de la mer comme il le fait aujourd'hui du littoral.
Le Premier ministre préside ce Conseil national de la mer et des littoraux. L'expérience acquise a montré que cette situation pouvait expliquer que le Conseil national du littoral, créé par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et installé le 13 juillet 2006 n'ait été réuni qu'une fois depuis ; c'était le 30 janvier 2008. Compte tenu de la place que doit jouer ce Conseil dans l'accompagnement de la stratégie nationale pour la mer et les océans, il apparaît essentiel qu'il soit réuni très régulièrement et au moins deux fois par an. Composé pour moitié d'élus, il doit impérativement être présidé par le ministre en charge de la mer, si le Premier ministre ne peut être présent.
Le cinquième alinéa enfin confie au délégué interministériel au développement durable, le soin s'assurer le secrétariat général de ce conseil national de la mer et des littoraux. L'ensemble des missions de ce Conseil aux compétences élargies nécessitent de prendre en compte de manière équilibrée et concomitante les enjeux économiques, sociaux et environnementaux, en intégrant les aspects maritimes et terrestres, le tout dans une logique de développement durable. La politique de la mer et des littoraux est l'exemple même d'une politique nécessitant une approche systémique. Dans cette optique l'appui du Délégué interministériel au développement durable et de ses services, apparaît le cadre le plus adapté pour un travail concerté associant l'ensemble des acteurs.
Cette organisation permet qui plus est au nouveau Conseil national de la mer et des littoraux de prendre également efficacement en charge le suivi du Grenelle de la mer, démarche dont le Délégué interministériel au développement durable a assuré l'élaboration, la mise en place et le suivi depuis un an, à la demande du Ministre d'Etat chargé de la mer.
Les missions dévolues au Conseil national de la mer et des littoraux sont élargies en cohérence à la mer et aux littoraux et également au suivi de la mise enoeuvre de la stratégie nationale pour la mer et les océans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.