Amendement N° 68 (Non soutenu)

Cet article offre aux communes la possibilité de mettre en place un service unique pour l'assainissement en regroupant notamment la gestion des installations collectives et privatives (assainissement non collectif). Ce service unifié assurerait ainsi la gestion de l'assainissement des eaux usées dans sa globalité, de la collecte à leur épuration, leur rejet en milieu naturel ainsi que l'élimination des boues produites.

La mise en place du service unifié remettrait en cause la liberté du possesseur de l'installation et du terrain de choisir librement le prestataire pour la réalisation, la réhabilitation et l'entretien de son installation. Ceci mettrait également les communes dans une situation de juge et partie à l'égard de leurs administrés, en assurant, soit directement, soit par délégation, l'ensemble de ces compétences et instaurerait de fait des situations de monopoles locaux, publics ou délégués, en contradiction avec les règles de la concurrence.