Amendement N° 1051 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Dionis du Séjour.
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« cours d'eau, parties de cours d'eau, ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de préserver la cohérence entre ce projet de loi, d'une part et la loi sur l'eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30/12/2006 (LEMA), d'autre part, en évitant d'ajouter inutilement un nouveau dispositif de classement des « cours d'eau et parties de cours d'eau» au dispositif instauré par la LEMA (voir son article 6) à travers les possibilités de classement instaurées dans l'article L. 214-17-I-1° et 2°. Cette cohérence s'impose d'autant plus que l'objectif est le même : préserver la biodiversité et la continuité écologique.
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