Séance en hémicycle du 16 juillet 2008 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Hier soir, l'Assemblée a commencé l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 77 portant article additionnel après l'article 1er.
Cet amendement a pour objet d'ouvrir le débat sur le temps scolaire en dehors de l'accueil, c'est-à-dire sur l'éducation, notamment le suivi et l'accompagnement individualisés durant toute la scolarité de l'élève. En effet, au cours des derniers mois, de nombreuses actions ont été entreprises par le ministre de l'éducation nationale, concernant tant les programmes du primaire que les rythmes scolaires : suppression de l'école le samedi matin et instauration de l'école après l'école, ce que le ministre appelle les « stages de soutien ». Or, avec Yves Durand et tous les autres collègues du groupe SRC, nous considérons que le soutien et l'accompagnement individualisés d'un élève en difficulté – ou d'un autre élève d'ailleurs – doivent s'effectuer durant le temps scolaire, c'est-à-dire dans le cadre de la journée passée à l'école. À cet effet, peut-être faudrait-il reconsidérer le calendrier scolaire dans son ensemble.
Ce serait un beau débat à l'Assemblée nationale que celui qui porterait sur les moyens de permettre cette réussite éducative qui nous est chère, je le pense, sur tous les bancs de cet hémicycle, et sur la meilleure manière d'accompagner individuellement chaque élève en fonction de son rythme et de ses difficultés, pour lui permettre de maîtriser les cinq piliers du socle commun des connaissances.
Notre amendement vise à adapter l'enseignement à la diversité de chaque élève tout au long de sa scolarité.
La parole est àM. Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 89 .
L'avis de la commission est défavorable. Certes, les rythmes scolaires, l'organisation de la semaine de travail des enfants, c'est un sujet passionnant qui, comme l'a dit Mme Mazetier, mériterait certainement des débats. Mais chacun d'entre nous peut constater que ce n'est pas l'objet du présent projet de loi.
L'argumentation que je viens de développer vaudra pour la dizaine d'amendements qui va suivre.
La parole est à M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale, pour donner l'avis du Gouvernement.
J'ai un avis semblable à celui de la commission. Les amendements portant articles additionnels après l'article 1er portent tous sur des sujets qui méritent intérêt, je n'en disconviens pas, mais qui n'ont pas de rapport direct avec le texte dont nous débattons. Le Gouvernement ne sera donc favorable à aucun d'entre eux. Nous n'avons pas attendu ces pétitions de principe pour réfléchir aux questions de l'accompagnement personnalisé des élèves ou du rythme de l'enfant.
Je suis saisi d'un amendement n° 74 .
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour le soutenir.
Cet amendement vise à assurer l'égalité devant le droit à l'éducation. Vous dites, monsieur le ministre, que ce droit n'est absolument pas remis en question par votre projet de loi. Nous pensons, nous, qu'il l'est. Nous le pensons d'autant plus que les premières pistes d'évolution du texte évoquées par vous-même, par les rapporteurs et par certains auteurs d'amendements du groupe UMP font apparaître que le seuil déclenchant le dispositif d'accueil serait différent d'une commune à l'autre. Des deux grands principes républicains que vous évoquiez : la liberté et l'égalité, le second ne serait donc plus garanti en matière éducative après la promulgation de ce projet de loi.
C'est pourquoi nous voulons réaffirmer le principe d'égalité devant le droit à l'éducation sur l'ensemble du territoire. De fait, les territoires ne sont pas à égalité : l'équipement des écoles varie – d'autres amendements y reviendront. L'inégalité prévaut aussi devant ce droit d'accueil que vous prétendez instaurer – alors qu'il existe d'ores et déjà dans le code de l'éducation – car il ne s'appliquera pas du tout dans les mêmes conditions selon qu'il sera mis en place dans de petites communes, dans des villes moyennes ou dans des zones urbaines denses.
Bref, il nous semble important, puisque vous modifiez l'intitulé du titre III du livre Ier du code de l'éducation, de réaffirmer le droit à l'éducation, sur l'ensemble du territoire, pour chaque jeune.
Sur l'ensemble des amendements portant articles additionnels, la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 74 .
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour défendre l'amendement n° 110 .
Nous proposons de compléter l'article L. 111-1 du code de l'éducation par l'alinéa suivant : « La scolarité obligatoire est organisée pour favoriser la réussite éducative. »
Je souligne que l'article 1er et l'article 2 du projet de loi touchent au titre III du livre Ier du code, titre qui porte, rien de moins, sur l'obligation et la gratuité scolaires.
Vous n'avez pas répondu hier, monsieur le ministre, quand nous avons proposé un débat, à l'occasion de l'examen de ce projet, sur l'âge auquel doit débuter l'obligation scolaire. Notre but à tous – en tout cas, c'est ce que j'ai cru comprendre –, c'est la réussite éducative. Recherchons donc ensemble les meilleurs moyens de rendre effective l'obligation scolaire et de favoriser la réussite éducative. Est-ce que l'instauration d'un droit d'accueil en substitution du droit à l'éducation…
…est bien de nature à la favoriser ? Déployons-nous tous les moyens pour y parvenir ? N'y aurait-il pas d'autres mesures à prendre, notamment celles que nous avons proposées lors du débat budgétaire sur la mission « Enseignement scolaire » pour 2008 ? Qu'en est-il de la réussite éducative dans le cadre de l'éducation prioritaire, et dans celui d'une carte scolaire en voie d'extinction ?
Le but de cet amendement est d'ouvrir le débat sur ces sujets. J'espère que nos collègues de l'UMP seront nombreux à y participer.
L'avis de la commission et du Gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 110 .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 95 .
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour le soutenir.
Il s'agit de réaffirmer que « les objectifs et les contenus des programmes d'enseignement sont définis par l'État ». Il n'est pas anodin de le rappeler dans le code de l'éducation parce que, comme je le disais dans ma question préalable, la dernière définition globale des programmes du primaire remonte à la loi de 2005, laquelle avait prévu que, tous les trois ans, un rapport d'évaluation serait remis au Parlement. Ce rapport devait évaluer la prise en compte du socle commun de connaissances dans les programmes. Or force est de constater que ceux-ci ont été unilatéralement modifiés à l'initiative du ministre et que nous n'avons eu droit qu'à une audition sur ces programmes, intéressante au demeurant,…
…mais insuffisante, vous en conviendrez.
Hier soir, un peu tard peut-être pour ceux qui n'étaient pas là,…
…Claude Goasguen a dit à quel point l'école devait changer et estimé qu'au-delà du droit à l'éducation, ses missions devaient s'étendre au droit d'accueil, à la mise en oeuvre duquel tout le monde devait s'atteler, y compris les collectivités locales. Or celles-ci sont partenaires du périscolaire, mais aussi du service scolaire car elles entretiennent les écoles et assurent le transport des élèves, toutes choses auxquelles vous n'avez pas forcément pensé, monsieur le ministre, en déposant ce projet de loi. Mais ne voulez-vous pas, à terme, demander à des partenaires, dont nous ne connaissons pas encore la nature, de définir les objectifs et les contenus des programmes d'enseignement ?
C'est pourquoi il serait prudent de réaffirmer clairement que les objectifs et les contenus des programmes sont définis par l'État selon la procédure prévue en 2005, procédure qui n'a malheureusement pas été suivie en 2008 lors de la modification des programmes de l'enseignement primaire.
Madame Mazetier, ce que vous voulez inscrire dans le code de l'éducation y figure déjà, à l'article L. 211-1. D'ailleurs, pratiquement tout ce que vous nous proposez par voie d'amendement se trouve déjà dans le code ! (Approbation sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Avis également défavorable du Gouvernement.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Je ne voudrais pas relire les passages du code de l'éducation que j'ai cités hier, mais l'accueil aussi y est mentionné en toutes lettres. Si le projet de loi se trouve déjà dans le code de l'éducation mais que vous nous le soumettez quand même,…
…consentez, monsieur le rapporteur, que d'autres mesures du code fassent l'objet d'une discussion, d'un vote et d'une réaffirmation des convictions de la représentation nationale.
Puisque vous avez jugé utile de présenter et de faire discuter puis voter ce projet de loi qui instaure un droit d'accueil déjà présent dans le code de l'éducation, acceptez que ce qui est prévu pour l'établissement des programmes scolaires mais n'a pas été respecté dans l'année qui vient de s'écouler soit réaffirmé ici et maintenant par la représentation nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Madame Mazetier, ce que vous dites est inexact. Nous ne débattons pas du principe de l'accueil, mais sur le point de savoir si nous transférons aux communes une compétence nouvelle pour permettre cet accueil en cas de grève, dans des conditions particulières. Cela n'est pas indiqué dans le code de l'éducation.
En revanche, le fait que l'État soit responsable des programmes est prévu à l'article L. 211-1, que tous les spécialistes de l'école connaissent. D'ailleurs je suis surpris de vos réactions car, hier, j'avais cru comprendre qu'on me reprochait d'avoir été trop « étatique » dans la définition des nouveaux programmes de l'école primaire et d'avoir pris une décision exclusivement ministérielle. Donc, je vous remercie de me donner raison lorsque je considère que c'est à l'État d'élaborer les programmes.
Je suis saisi d'un amendement n° 96 .
La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le soutenir.
Selon cet amendement, « avant toute modification des programmes scolaires, une évaluation doit avoir lieu et cette évaluation est examinée devant le Parlement ». La mémoire me faisant défaut, je ne sais pas si cela figure ou non dans le code de l'éducation. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) En revanche, je suis certain que la récente modification des programmes n'a pas fait l'objet d'une vaste évaluation publique. Je sais qu'il y a eu des concertations internes, différentes moutures et versions de ces programmes. Cependant, la modification n'a pas donné lieu à une discussion ici, ni d'ailleurs à un débat public.
J'insiste sur l'importance d'une telle discussion : les programmes de 2008 succèdent à ceux de 2002 sans que l'on sache pourquoi ces derniers ont été abandonnés. Quelles évaluations ont abouti à cet abandon ? Existe-t-il un lien entre ces programmes et le taux d'échec scolaire ? Avec cet amendement, nous souhaitions que ces questions soient posées.
Le Gouvernement et la commission ont émis un avis défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n°96 .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 81 .
La parole est à M. Pascal Deguilhem, pour le soutenir.
Cet amendement porte sur le remplacement des enseignants absents. Si le projet de loi vise les absences pour cause de grève, nous savons que le problème dépasse largement ce cadre, et nous l'avons longuement expliqué hier soir.
Il serait bon de compléter le code de l'éducation par cette phrase toute simple : « L'éducation nationale s'engage à veiller à ce que chaque enseignement soit assuré. » C'est la mission de l'éducation nationale d'assurer la totalité des enseignements qui doivent être dispensés aux élèves.
Ce qui fait défaut aujourd'hui, nous le savons et l'avons dit, c'est le manque de personnel dans le corps des remplaçants.
Nous avons fait des propositions sur la manière d'employer ces personnels en dehors des remplacements en cas d'absence d'un enseignant pour quelque raison que ce soit – grève, maladie, formation ou autre. Ils pourraient ainsi être affectés au soutien d'élèves en difficulté. Mais il existe un déficit largement vérifié dans tous nos territoires. Il faut réaffirmer la nécessité de densifier, de renforcer ce corps de remplaçants, afin de supprimer autant que possible les situations intolérables auxquelles sont confrontées les familles en cas d'absence d'enseignants dans les classes de leurs enfants. Actuellement, c'est la raison principale du mécontentement des parents. En renforçant le corps de remplaçants, nous tendrons à supprimer ces situations.
Le Gouvernement et la commission n'ayant pas pris la parole, je ne puis vous la donner pour répondre. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Rester silencieux, c'est une façon de s'exprimer ! Si vous ne voulez pas nous donner la parole, monsieur le président, nous pouvons aussi bien partir ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Il n'en a pas le droit, c'est le président qui décide. Le règlement ne m'oblige pas à donner la parole une fois que l'auteur de l'amendement s'est exprimé.
Je mets aux voix l'amendement n° 81 .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Monsieur le président, je demande une suspension de séance. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Après l'article 1er
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures vingt, est reprise à quinze heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.
Je suis saisi d'un amendement n° 98 .
La parole est à M. Patrick Roy, pour le soutenir.
Si vous le permettez, monsieur le président, je vais défendre en même temps les amendements nos 98 et 91 qui portent sur la situation des enfants handicapés.
Ces deux amendements mettent en évidence l'absence de moyens de l'école. Si nous voulons que les enfants et adolescents en situation de handicap puissent bénéficier d'une éducation et non pas d'un simple accueil – sur les bancs de l'opposition, nous faisons la distinction entre droit à l'éducation et droit à l'accueil –, il faut y consacrer des moyens, obligation qui me permet de revenir à l'amendement précédent.
J'ai été surpris du silence du Gouvernement parce que cet amendement n° 81 était au coeur du débat. Je l'ai déjà dit hier et je le répéterai tout au long de la journée : le vrai drame, ce n'est pas qu'un enfant se retrouve sans enseignant pour cause de grève, situation tout à fait marginale. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
…ou vous ne connaissez pas l'école ! Le vrai drame c'est lorsque le professeur titulaire n'est pas remplacé quand il est absent pour diverses raisons : maladie, formation, congé maternité ou mission – s'il s'agit par exemple d'un élu au conseil général, régional ou autre. Tout cela représente de nombreuses journées.
Pour assurer un droit effectif à l'éducation, nous avons besoin d'un corps de remplaçants. En réalité, si le ministère assurait vraiment le droit à l'éducation, nous n'aurions pas besoin d'y ajouter ce droit à l'accueil. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Franchement, quand je vous vois sourire, je me dis que vous ne connaissez rien à l'école !
Si je ne répondais pas à M. Roy, je pourrais laisser accroire que la question qu'il pose sur l'accueil des enfants handicapé m'indiffère. Voilà pourquoi je prends la parole.
Cela me donne aussi l'occasion de dire un mot sur le remplacement. La question n'est pas de savoir si nous pouvons remplacer ou pas : nous avons 50 000 professeurs affectés au remplacement. La question est de savoir comment nous les mobilisons puisque seulement 80 % de ces effectifs sont utilisés chaque année. Voilà pourquoi je prévois de créer une agence de remplacement qui s'emploiera à mieux mobiliser ces personnels, à mieux organiser les systèmes de proximité.
Permettez-moi également de vous rappeler que c'est ce gouvernement, celui de François Fillon, qui a mis en place un dispositif exceptionnel de montée en charge pour que tous les enfants handicapés soient accueillis à l'école, conformément aux promesses du Président Nicolas Sarkozy. Nous créons 200 unités pédagogiques d'intégration par an : c'est considérable ! Comme vous le savez, en août dernier, nous avons recruté 2 700 auxiliaires de vie scolaire, uniquement pour répondre à la demande immédiate – les 10 000 élèves handicapés supplémentaires accueillis à la rentrée dernière et autant à la rentrée prochaine. Personne n'avait jamais fait autant.
Cela dit, cette question importante sur le plan humain et scolaire n'a aucun rapport avec le débat d'aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je suis saisi d'un amendement n° 86 .
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour le soutenir.
L'orientation scolaire des jeunes a fait l'objet d'un rapport de notre collègue Frédéric Reiss dans le cadre de la mission « Enseignement scolaire ». Comme l'ensemble du groupe SRC, j'ai été étonnée que ce rapport n'ait absolument pas été suivi d'effets au cours du semestre écoulé, alors que ce sujet revient régulièrement dans les débats publics et qu'il préoccupe les parents d'élèves.
Au moment où nous examinons ce projet de loi qui se penche sur certains principes fondamentaux de l'éducation, il nous semble important de rappeler que l'orientation scolaire fait partie des missions de l'éducation nationale. C'est ce débat que nous vous proposons d'ouvrir.
Je mets aux voix l'amendement n° 86 , qui fait l'objet d'un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 97 .
La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le soutenir.
Cet amendement vise à inscrire dans le code de l'éducation l'obligation de la carte scolaire, dont l'objet est de favoriser la mixité sociale. Ce sont des questions particulièrement compliquées : il ne viendrait à l'idée de personne de prétendre le contraire. La contrainte qui pèse sur les familles est parfois ressentie comme excessive par certaines d'entre elles. Malheureusement, on n'a pas jusqu'à présent trouvé de meilleur système pour favoriser – certes de façon un peu autoritaire : par l'affectation des élèves dans tel collège ou telle école – la mixité sociale.
Beaucoup de sociétés ont été confrontées à ce problème qui, je le rappelle, a provoqué d'importants mouvements sociaux aux États-Unis à l'époque où ce pays a mis en place le busing. On annonce aujourd'hui la suppression de la carte scolaire. Cette annonce nous inquiète, car une telle suppression porterait atteinte à ce qui reste de mixité sociale – puisqu'il est entendu qu'aujourd'hui celle-ci est plutôt un idéal qu'une réalité. Selon un rapport de deux inspecteurs de l'éducation nationale, l'annonce de la suppression de la carte scolaire et les dérogations désormais accordées ont un effet néfaste pour la mixité sociale. C'est pourquoi nous souhaiterions que le principe de son établissement figure dans la loi.
La commission a émis un avis défavorable, de même que le Gouvernement.
Une précision, monsieur le ministre ?
L'amendement n'a évidemment pas de rapport avec le texte, et c'est pourquoi, je l'ai dit, j'émets un avis défavorable.
Mais je veux rectifier une assertion que les députés socialistes répètent à l'envi s'agissant du rapport que M. Obin m'a remis le 1er octobre 2007. Ce rapport ne portait pas du tout sur l'assouplissement de la carte scolaire, dont les effets ne pouvaient pas encore être décrits, mais sur l'analyse des premiers mouvements qu'il provoquait. J'ai demandé à M. Obin, qui écrit actuellement un livre sur la mixité sociale et la carte scolaire, un nouveau rapport sur les effets de l'assouplissement à l'échéance d'un ou deux ans. Nous ferons alors la synthèse : il faut en effet trois ans pour observer des résultats significatifs.
En tout état de cause, je le répète même si cela n'a pas de rapport avec notre sujet, personne ne fera croire que le fait d'assigner des élèves à résidence soit socialement plus juste que de leur permettre de choisir librement leur établissement.
La commission et le Gouvernement y sont défavorables.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La commission et le Gouvernement y sont défavorables.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 90 rectifié .
La parole est à M. Patrick Roy, pour le soutenir.
Vous allez certainement nous dire, monsieur le ministre, que notre amendement n'a pas de rapport direct avec le sujet.
Il y a des chances, en effet.
Cependant, c'est la première fois depuis le début de la législature que nous parlons d'éducation dans cet hémicycle : c'est un peu fort de café pour une mission qui devrait être une priorité !
Le sujet évoqué par l'amendement nous tient particulièrement à coeur. Comme vous en êtes vous-même convaincu, monsieur le ministre, tout se joue dès les premières années. On peut bien sûr rattraper certains retards au collège et au lycée, mais quand les choses commencent mal en maternelle et en classe élémentaire, la scolarité devient très difficile. Or vous savez aussi que les moyens matériels dont disposent les écoliers diffèrent beaucoup d'une commune à l'autre. Je ne mets évidemment pas en cause l'engagement des maires et des conseils municipaux en faveur de l'école, mais ces différences de moyens ont des répercussions sur l'enseignement. Ainsi, dans ma circonscription et mon département, je vois bien que la situation des écoles primaires est très variable. Il y a aujourd'hui en France des écoliers sans livres, ou avec un seul livre dans une matière, parce que la municipalité n'a pas les moyens d'acheter ceux dont les élèves auraient besoin.
Même si l'amendement est rejeté, il mérite au moins une réponse du ministre et un débat à l'avenir : comment faire pour que tous les écoliers français aient les mêmes chances pour réussir dans la vie ? L'amendement vise précisément à ce qu'ils aient les livres pour étudier vos nouveaux programmes, ce qui n'est malheureusement pas le cas.
La commission et le Gouvernement sont défavorables à l'amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 90 rectifié .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 94 .
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour le soutenir.
On nous dira encore que cet amendement a peu de rapport avec le droit d'accueil. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Retirez-le, alors !
Vous mesurerez alors ce qui s'est produit dans notre pays, en ce qui concerne la laïcité, avec les diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. La réponse de Xavier Darcos à une question au Gouvernement il y a quelques semaines ne nous a pas rassurés : il nous a en effet expliqué que l'adaptation au droit communautaire en ce domaine permettait d'organiser des cours non mixtes. Et de citer, si je ne m'abuse, l'exemple de la piscine ou du terrain de sport.
Cette question concerne évidemment le droit d'accueil,…
…car ce qui vaut pour les enseignements dispensés dans les écoles vaut a fortiori pour l'accueil, d'autant plus que toute personne volontaire ne figurant pas sur un fichier de délinquants sexuels pourra l'assurer.
Et quid des dispositions de la loi relative au port de signes religieux ostensibles à l'école ?
Nous sommes au contraire au coeur du sujet ! Puisque vous prétendez répondre aux préoccupations brûlantes de la société française, je vous rappelle que notre collègue Françoise Hostalier nous a envoyé à tous une proposition de loi visant à réaffirmer la laïcité, ainsi que l'interdiction de porter des signes religieux dans l'exercice de missions de service public et dans les enceintes concernées. (« Rien à voir ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
L'accueil à l'école peut-il être considéré comme une mission de service public ? N'avez-vous pas justement invoqué ce droit comme une mission de service public à part entière, devant être assumée par l'État, les communes, les personnels de l'éducation nationale ou d'autres personnes comme les parents d'élèves ? Oui ou non, les dispositions que j'évoquais s'appliquent-elles à ces derniers ?
Quoi qu'il en soit, nous avons aujourd'hui l'occasion de supprimer le dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 27 mai dernier, qui a permis, comme M. le ministre nous l'a confirmé, que des écoles et des cours ne soient plus mixtes. L'amendement a donc le mérite d'ouvrir un débat qui est en rapport étroit avec le projet de loi.
La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
La parole est à M. le ministre.
N'allons pas inventer des situations qui n'existent pas. Les dispositions que vous évoquez, madame Mazetier, ont été transcrites dans notre droit, mais l'éducation nationale ne favorise ou n'organise nulle part, évidemment, la séparation des sexes. Il existe seulement des spécificités françaises, comme les maisons d'éducation de la Légion d'honneur, réservées aux filles. Bref, le dispositif a été transcrit mais, sauf exceptions rarissimes correspondant à des usages anciens, la séparation des sexes n'a pas cours et nous ne l'encourageons évidemment pas.
J'ai repris la parole car je ne voulais pas laisser accroire que je pourrais être défavorable à la mixité. Reste que le sujet n'a aucun rapport avec le débat d'aujourd'hui.
La commission et le Gouvernement y sont défavorables.
Je mets aux voix l'amendement n° 99 .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Puisque cet article suscitera des interventions, d'ailleurs très utiles, je tiens à rappeler son objet, déjà évoqué hier soir.
Je veux le dire clairement afin que l'on ne nous fasse plus de faux procès, et je ne me lèverai plus du banc pour le répéter : le rôle de l'État est d'assurer les enseignements pour tous les élèves des écoles maternelles et élémentaires. C'est donc à l'État qu'il incombe, lorsque ces enseignements n'ont pas lieu, de remplacer les professeurs absents. Si le remplacement est impossible parce que l'on est dans une situation dramatique ou imprévisible, au moins les élèves doivent-ils être accueillis. Tel est le rôle de l'État.
Tout autre est la question dont nous débattons aujourd'hui. Lorsque les enseignants sont en grève, deux cas de figure peuvent se présenter. Soit la grève est limitée, de sorte que l'État peut assurer l'accueil avec ses propres personnels : les enseignants présents s'arrangent alors pour répartir les élèves dans leurs classes, comme ils le font très souvent. Soit la grève atteint un seuil – qui sera fixé à l'article 4 – d'une ampleur telle que les communes auront à assurer l'accueil, et seulement l'accueil. Elles reçoivent alors pour ce faire une part de financement de l'État.
Telle est la réalité. Toute autre exégèse ou interprétation relève du procès d'intention ou de la volonté de polémiquer. Le texte est parfaitement clair : je vous remercie, monsieur le président, de m'avoir donné la parole pour le dire en guise de préambule à la discussion sur l'article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 2.
La parole est à M. Damien Meslot.
Alors que le dispositif du droit d'accueil en était encore au stade expérimental, je me souviens de l'attitude scandaleuse des maires de gauche, qui refusaient aux familles de leur commune le droit d'accueil des enfants à l'école. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Mes chers collègues, écoutez l'orateur. Chacun doit pouvoir s'exprimer, que les propos plaisent ou non. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ainsi, pour la gauche, toutes les familles ne doivent pas bénéficier du même service public ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Le dispositif expérimental en vue de l'accueil des élèves des écoles maternelles et primaires remporte l'adhésion de 80 % des Français mais, pour la gauche, selon François Hollande, ce n'est « qu'une manoeuvre politique et une épreuve de force inutile et blessante ». Les familles qui n'ont pas de solution pour faire garder leurs enfants ont apprécié !
La réalité vécue au quotidien par nos concitoyens, mes chers collègues, est tout autre ! C'est précisément pour améliorer leur vie quotidienne que ce projet de loi a été conçu. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
L'article 2 est très clair : il expose l'essentiel de l'esprit du texte, à savoir que la loi prévoit désormais l'accueil gratuit des élèves des écoles maternelles et primaires en cas de vacance d'un enseignant. Il répond en cela au besoin des familles de trouver un mode de garde pour leur enfant. Jusqu'à présent, les familles devaient s'organiser, par exemple en posant des jours de congé. Lorsque ces absences se répètent, cela pose des problèmes d'organisation à ces familles et engendre parfois des risques de perte d'emploi ! Certains embauchent une garde d'enfants à des tarifs parfois très élevés, ce qui n'est pas à la portée de tous les budgets. Le système actuel favorise donc les plus riches, qui peuvent financer un système de garde.
Ce projet de loi rétablit la liberté et l'égalité sociale entre tous les parents. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Il est inadmissible que, du fait de l'absence d'un enseignant, des enfants se retrouvent livrés à eux-mêmes. Il faut savoir que lorsque les parents travaillent et que l'école est fermée, les enfants passent la journée seuls chez eux ou errent dans les rues sans surveillance. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est vrai !
J'ai écouté avec attention les arguments de nos collègues de l'opposition, mais ils ne m'ont pas convaincu et beaucoup ont fait « pschitt » ! Une fois de plus, la gauche n'a rien à proposer.
Le droit d'être accueilli sera désormais inscrit dans la loi. Ce droit répond à un principe de justice sociale ; il prend en compte l'absence des enseignants, dont il respecte scrupuleusement le droit de grève sans jamais le remettre en cause ; il protège aussi le droit de travailler des familles et le droit des jeunes enfants à ne pas être livrés à eux-mêmes.
Tel est, mes chers collègues, l'esprit de l'article 2, que je voterai avec beaucoup de conviction et d'enthousiasme car il est excellent, comme l'ensemble du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
L'article 2 énonce le principe de ce texte et en confirme l'esprit : désormais, tout élève scolarisé dans une école maternelle ou primaire publique est accueilli dans l'établissement en cas d'empêchement ou d'absence du professeur habituel et s'il est impossible de le remplacer. Ce dispositif clair, que je souhaite voir étendu aux établissements publics sous contrat, sera utile pour nos concitoyens puisqu'il instaure un véritable service public d'accueil à l'école, préserve le principe de continuité du service public et établit une véritable liberté sociale, équitable pour les familles. Celles-ci n'auront plus à rechercher en toute hâte un mode de garde souvent coûteux ou à prendre une journée de congé, voire plusieurs, pour garder leurs enfants. Cette discrimination sociale et financière n'était plus tolérable et je vous remercie, monsieur le ministre, de donner un sens très concret à cet « ordre juste » attendu par la très grande majorité des Français.
Ainsi, les élèves seront désormais accueillis à l'école même lorsqu'il sera impossible de remplacer leur enseignant absent ou empêché. Ils trouveront ainsi un lieu d'accueil sécurisé et un encadrement rigoureux, et l'école restera cette porte ouverte à tous les enfants que nous appelons de nos voeux. Il leur sera proposé tout au long de la journée des occupations utiles dans un lieu apaisé, identifiable par les familles et reconnu par eux, bref un espace républicain de proximité, ce qui donnera plus de densité à tout ce qui entoure la vie scolaire.
Dans cette mesure, la vraie rupture, c'est la continuité du service public pour les enfants, les familles et les territoires, et cette continuité est étendue au temps scolaire obligatoire, tant pour l'enseignement public que pour l'enseignement privé sous contrat.
Ce projet de loi, qui permet d'éviter bien des perturbations dans l'organisation familiale et respecte scrupuleusement le droit de grève, répond incontestablement aux attentes des familles : selon un récent sondage, 80 % des Français soutiennent cette heureuse initiative, et je m'en félicite.
Le service public fonctionnera désormais de façon continue, pour la tranquillité de tous, puisque nous avons institué un droit supplémentaire au bénéfice de nos compatriotes.
En votant ce texte, nous allons rassurer les familles les plus modestes, préserver leur droit au travail et limiter les dépenses en frais de garde, souvent fort coûteux et de moindre qualité que ce que peut offrir le service public. Nous allons donner à tous, sans discrimination territoriale, la possibilité d'accéder à ce nouveau service public – alors même que de nombreux maires de gauche ont rejeté l'expérimentation de la mesure auprès des familles de leur commune – et rétablir la justice sociale et éducative, qui mérite mieux que les imprécations que nous avons pu entendre depuis hier sur les bancs de l'opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Amen !
Je serai bref, car les propos du ministre, auxquels j'ai été attentif, sont très clairs ; ils ne donnent pas lieu à controverse, pas plus sur le plan juridique que politique. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Chers collègues de l'opposition, vous vous moquez des sondages, mais vous vous en servez lorsqu'ils vous arrangent.
Laissez-nous de temps en temps faire de même ! Celui dont nous parlons est écrasant, car il dépasse les clivages politiques, à la différence de la plupart des sondages, comme j'ai tenté de vous l'expliquer hier.
Inspecteur général ! (Sourires.)
L'affaire est faite : il y aura un droit d'accueil. Essayons ensemble de l'organiser au mieux. Au fond, ce que montre l'article 2, c'est qu'il ne s'agit pas d'un service minimum. Nous aurions pu proposer un service minimum, car l'enseignement en est aussi digne que la télévision ou les transports, et les enseignants auraient été contraints d'assurer une partie de leur service. Mais nous ne l'avons pas fait.
Vous avez tort de dire cela ! Votre attitude est presque contraire à l'esprit et à la tradition de l'éducation nationale. Pouvez-vous imaginer un seul instant que les instituteurs de l'école de Jules Ferry, au début du XXe siècle, au temps de la querelle entre l'Église et l'État, aient pu fermer leur école au risque de voir leurs élèves rejoindre Don Camillo ! D'ailleurs, l'un de nos collègues communistes me rappelle Peppone… (Rires.)
Croyez-vous vraiment que la vocation des enseignants, un siècle plus tard, soit de fermer les écoles afin de ne surtout pas enseigner ? Ce n'est pas raisonnable, on sort de l'épure !
L'éducation nationale, plus encore que d'autres services publics, doit rester ouverte. Une école fermée est attentatoire aux valeurs de notre République. On ne ferme pas l'école de la société, de la culture, de la République ! On ne ferme pas l'école, quel que soit le motif de la grève ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est la raison pour laquelle nous instaurons le droit d'accueil.
Revenez à des idées plus simples, monsieur Glavany ! Vous allez être obligés d'organiser le droit d'accueil : essayons de le faire dans les meilleures conditions possibles.
Ce texte est le premier d'un train législatif, réglementaire et jurisprudentiel qui traduira l'évolution de l'école, laquelle doit s'adapter à la société du XXIe siècle. Au XXe siècle, il n'y avait pas autant de familles monoparentales, et les femmes ne travaillaient pas autant qu'aujourd'hui. La société a changé et l'école doit s'adapter !
Jouez le jeu, mes chers collègues ! Je sais bien que vous avez passé des contrats avec les organisations syndicales et les personnels enseignants. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Allez ! On les connaît mieux que vous ! Vous êtes obsédés par le congrès de Reims – même si vous devriez plutôt penser à celui de Versailles, qui aura lieu dans quelques jours ! Que vous ne vouliez pas blesser vos amis syndicalistes et vos camarades enseignants, c'est un fait, mais cessez de travailler à contre-emploi s'agissant de l'éducation nationale ! Jouez le jeu, nous avons tous à y gagner ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Vous me pardonnerez, monsieur Goasguen, de n'être qu'instituteur… Depuis hier, nous assistons à un débat qui n'est qu'une supercherie. Nous venons d'en avoir un nouveau témoignage. Je n'essaierai pas de vous le démontrer car vous êtes assez intelligents pour l'avoir compris, mais vos réactions témoignent de votre mauvaise foi. (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
L'article 2, en réalité, ne vise pas à instaurer un droit d'accueil en cas de grève mais en cas d'absence ou d'empêchement du professeur. Cela n'a rigoureusement rien à voir ! Pourtant, vous insistez depuis hier sur les absences en cas de grève qui ne représentent, je le répète, qu'une part très marginale des absences de professeurs au cours de l'année scolaire : tous les parents d'élèves pourraient le confirmer. J'ai moi-même un fils en classe de première : il est resté trois mois sans professeur de français ! Le proviseur a téléphoné, puis écrit au rectorat avant de se déplacer : on lui a répondu qu'il n'y avait pas de remplaçant !
Il faut améliorer le système, et c'est ce que je fais !
M. Darcos me dit qu'il faut améliorer le système : j'applaudis ! Mais comment peut-on le faire en supprimant, année après année, des milliers de postes – 11 200 l'année dernière, 13 500 l'an prochain – dont la majorité portera justement sur ces pôles de remplacement ?
M. le ministre nous assure de sa bonne foi et soutient que l'article 2 est très clair. Il l'est, c'est certain ! Il comporte deux phrases : la première ne suscite pas de polémique ; quant à la seconde, elle est parfaitement limpide : « Lorsque, par suite de l'absence ou de l'empêchement du professeur habituel de l'élève et de l'impossibilité de le remplacer, ces enseignements ne peuvent lui être délivrés, il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil ». Il n'est nullement fait mention, dans ce qui sera la loi, d'une absence due à la grève ! Soyez honnête, monsieur le ministre…
Je sais, mais mettez vos propos en adéquation avec votre volonté réelle et avouez que vous avez oublié de le mentionner. Il suffirait d'ajouter, après les mots : « par suite de l'absence ou de l'empêchement du professeur habituel de l'élève », les mots : « lors d'un mouvement de grève ». Le débat changerait totalement de nature, puisqu'il porterait alors sur l'organisation de l'accueil et la défense du droit de grève !
Non, monsieur Apparu, nous faisons une loi pour les jours où un professeur sera absent. C'est écrit en toutes lettres dans l'article !
Si les personnes qui se trouvent dans les tribunes pouvaient lire l'article 2, elles constateraient que la grève n'y est pas mentionnée et qu'il y est simplement question des absences. Or les absences de certains professeurs peuvent durer des semaines, voire des mois.
Aujourd'hui même, j'ai téléphoné à la principale d'un collège pour lui indiquer que vous aviez assuré hier, monsieur le ministre, que le non-remplacement d'un professeur était exceptionnel. Elle a éclaté de rire ! Si vous voulez, monsieur le ministre, je peux vous la passer. Elle trouve cela incroyable ! À moins que ma circonscription ne soit particulièrement mal lotie, qu'elle ne soit la seule en France où les professeurs ne sont pas remplacés !
Il manque donc des mots à l'article 2.
Monsieur le ministre, on nous dit que 15 % des élèves entrant en sixième ne savent pas lire : cela ne signifie pas qu'ils ne savent pas oraliser. Si vous leur demandez de lire l'article 2, ils le feront à voix haute, mais sans en comprendre le sens. Les 85 % restants savent lire, c'est-à-dire qu'ils le déclameront tout en le comprenant. Et ils comprendront qu'il ne s'agit pas des 0,37 jour de grève par an et par élève, mais des jours d'absence des professeurs non remplacés lorsqu'ils sont malades ou en formation. (« Mais non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est écrit ! Vous dites qu'il ne s'agit pas de cela : prouvez-le en acceptant d'ajouter les mots « en cas de grève » !
Monsieur Roy, je vous rappelle que vous n'avez pas le droit de passer un principal de collège au téléphone au ministre dans l'hémicycle ! (Sourires.)
Patrick Roy vient de démontrer ce que nous disons depuis hier à juste titre : ce projet de loi substitue à l'enseignement et à l'éducation un service d'accueil. L'article 2 traite d'un autre sujet que celui du service d'accueil organisé par les communes en cas de grève. Il concerne le cas où les enseignants ne sont pas remplacés et où les élèves « bénéficient » d'un simple accueil à l'école. Au Sénat, on vous a interrogé, monsieur le ministre, sur ce qui se passerait dans ce cas ; vous avez répondu que les élèves du professeur absent seraient répartis dans les autres classes. Est-il bon d'augmenter les effectifs et d'entasser les élèves ? Tous subiront un préjudice, ceux dont le professeur est absent comme ceux dont le professeur est présent. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Par ailleurs, que comptez-vous faire dans le cas d'une école rurale en regroupement pédagogique, qui ne compte qu'une seule classe, avec un seul instituteur, lorsque celui-ci sera absent ? De quelle façon s'appliquera l'article 2 de votre projet ?
Avec cet article, nous craignons que, peu à peu, le service d'accueil créé par votre texte ne relève plus que de la seule responsabilité des communes, même lorsqu'il ne s'agit pas de grève. À ces questions concrètes, nous voudrions des réponses précises.
Je poursuivrai l'excellente démonstration de Patrick Roy. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nombre d'entre nous sont maires. Si un maître est absent, non en cas de grève, mais pour maladie ou formation – ce qui arrive de moins en moins souvent, parce qu'il y a de moins en moins de formations – ou pour tout autre motif, et qu'il n'est pas remplacé après une ou deux journées d'absence, toute famille pourra, aux termes de l'article 2 tel qu'il est rédigé, exiger du maire qu'il applique la loi…
…c'est-à-dire qu'il organise non pas l'enseignement – car ce n'est pas le rôle du maire – mais l'accueil des enfants. Ainsi, le maire devra organiser, sur les deniers de la commune, l'accueil et non plus l'éducation, parce que le professeur habituel de l'élève n'aura pas pu être remplacé et que les enseignements n'auront pu être délivrés. Voilà la situation à laquelle va nous conduire cet article, avec deux conséquences graves. La première concerne le maire qui, face aux familles, sera obligé d'organiser l'accueil, je le répète, sur les deniers de la commune – nous reviendrons tout à l'heure sur la question des compensations, qui constitue l'un des points importants de ce texte. La commune sera ainsi contrainte de se substituer à l'État. La deuxième conséquence, plus grave encore, concerne l'élève lui-même, qui n'aura droit qu'à un simple accueil, alors que l'école a pour mission première d'éduquer.
L'article 4 précise, dites-vous, que l'organisation de l'accueil n'incombera aux communes qu'en cas de grève. Hier, M. le rapporteur a annoncé un amendement – que nous allons, paraît-il, examiner tout à l'heure – apportant expressément cette précision. Fort bien mais, dans ce cas, l'article 2 devient totalement inutile (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) et même dangereux, si vous décidez de le maintenir. Je ne vous fais pas de procès d'intention, monsieur le ministre, je ne fais que lire votre texte. Les ministres passent, l'école de la République reste. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Or vous donnez la possibilité à l'éducation nationale, quel qu'en soit le ministre, d'appliquer ce texte à la lettre. Vous avez sans doute les meilleures intentions du monde, mais l'enseignement risque un jour d'être remplacé par un simple accueil, même en dehors des jours de grève. C'est pourquoi nous ne pouvons accepter cet article 2.
Ce raisonnement emphatique est spécieux, car la seule question posée par ce texte est celle de l'accueil par les communes en cas de grève – ce que précise l'article 4. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
L'article 2 rappelle seulement les responsabilités de l'État. Pourquoi ? Parce que l'article 4 dispose expressément que les maires ne pourront être concernés et les communes sollicitées qu'en cas de grève – et encore de grève massive. Et aussi parce que l'article 4 ne concerne pas les situations auxquelles est confrontée au quotidien l'éducation nationale en cas d'absence d'un professeur.
Monsieur Durand, votre refus de lire le texte en entier vous conduit à des sophismes. Vous ne pouvez pas lire la loi « à moitié ». Il y a d'une part l'article 2, d'autre part l'article 4. Ne lire ce projet qu'à moitié pour lui faire dire tout autre chose que ce qu'il dit dans son ensemble n'est pas une démarche cohérente.
Bien sûr que non ! Sa raison d'être, c'est précisément que l'on ne puisse pas nous accuser de transférer aux communes, dans des situations extrêmes, une responsabilité dont l'État s'exonérerait. Si cet article n'existait pas, vous auriez fait la démonstration inverse, en employant la même rhétorique et en me conseillant d'assumer mes responsabilités au lieu de m'en décharger sur les communes. Si nous avons écrit cet article, c'est pour montrer que nous prenions nos responsabilités avant de demander aux maires d'assurer une nouvelle délégation des services de l'État. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le ministre, je ne suis pas sûr de pouvoir suivre votre raisonnement. Et pourtant, j'ai lu l'article 2, l'article 4 et l'ensemble du projet de loi que vous nous présentez.
Depuis plusieurs semaines, le Président de la République, le Premier ministre et vous-même essayez de faire croire aux Français que vous allez régler les problèmes auxquels ils sont confrontés les jours de grève à l'école maternelle et élémentaire.
De là découle, à l'article 4 et aux articles suivants, un dispositif aussi inapplicable que dangereux, et nous allons continuer à le démontrer tout au long de ce débat.
Mais l'article 2 recèle l'objet réel du texte, en montrant bien que le cas de grève n'est qu'un alibi. Cet article, en effet, sauf à le réécrire – et vous ferez peut-être des propositions en ce sens –,…
… dispose que le service d'accueil sera assuré dans tous les cas – hors le cas de grève – où, le remplacement de l'enseignant ne pouvant être assuré, l'enseignement ne pourra pas être dispensé.
Alors démontrez-nous le contraire en proposant une autre rédaction, En réalité, vous tentez, avec l'article 2, de régler le problème du remplacement des enseignants absents pour cause de maladie ou de formation, en dehors des cas de grève, sans être obligé de recruter, et donc en économisant sur les postes. Il s'agit d'une véritable régression, car vous remettez en cause la mission de service public d'éducation et d'enseignement. En substituant un service d'accueil – qui, pour parler clairement, n'est qu'une garderie (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire – à la continuité du service public, l'État ne sera plus obligé de remplacer un enseignant par un autre, et c'est en cela que réside le caractère extrêmement dangereux de cet article. C'est cette régression que nous dénonçons. Les Français sont leurrés (Nouvelles protestations sur les mêmes bancs) parce qu'on veut leur faire croire qu'on va régler leurs problèmes les jours de grève, lesquels ne représentent qu'une infime partie des jours où l'enseignement n'est pas assuré. En fait la loi, et cet article en particulier, permettra à l'État de ne plus assurer les remplacements. Les enfants pourront aller à l'école, mais seulement pour y être gardés. (Même mouvement.)
En présentant ce texte, vous avez dit, monsieur le ministre, qu'il s'agissait d'une nouvelle étape dans les relations entre l'école, la famille et les personnels enseignants. Pour nous, cette étape est à marquer d'une pierre noire ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Au risque de me répéter (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), monsieur le ministre, s'il ne s'agissait que d'ajouter le mot « accueil » dans le code de l'éducation, ce projet de loi ne serait pas nécessaire, et a fortiori son article 2. Car ce mot figure déjà dans un article du code, dont je vous ai donné lecture hier. Et si vous aviez voulu préciser les cas d'empêchement ou d'absence de courte durée d'un professeur, vous l'auriez fait à cet article-là.
L'article 2 nous interpelle car, en modifiant un titre du livre Ier du code de l'éducation portant sur les principes généraux de l'éducation, il place sur le même plan que l'obligation scolaire et la gratuité scolaire le droit d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires. Cela montre qu'il ne s'agit pas seulement de la situation exceptionnelle que représentent une grève ou l'absence ou l'empêchement momentané d'un enseignant.
Que se passe-t-il aujourd'hui dans les écoles ?
Actuellement, quand un enseignant se déclare malade, ses élèves sont répartis dans d'autres classes pendant un ou deux jours.
Cela se passe spontanément, naturellement, tranquillement. Ni l'article 2, ni même ce projet de loi ne sont utiles pour organiser ce qui existe déjà.
En parlant hier d'absences « de courte durée », le rapporteur nous a donné une petite indication, mais il n'a pas dit ce qu'il entendait par là. Les premiers jours, les absences imprévisibles sont parfaitement gérées par l'éducation nationale. Mais au-delà, que se passera-t-il ? Si l'absence de l'enseignant dure jusqu'à quatorze jours – limite en deçà de laquelle les normes de la jeunesse et des sports en matière de taux d'encadrement n'ont pas lieu de s'appliquer –, ses élèves seront-ils répartis dans d'autres classes pendant tout ce temps ? Dans ce cas, ces classes seraient perturbées, tandis que les élèves transférés seraient privés d'enseignement pendant quatorze jours ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ou même plus – car, après tout, que signifie « absence de courte durée » ? C'est bien cela qui nous inquiète ! Nous l'avons démontré hier : l'article 2 est dangereux ou inutile. S'il n'est pas utile, supprimez-le, et s'il n'est pas dangereux, prouvez-le !
Je n'ai cessé de le faire !
Avec un bel accent de sincérité, Claude Goasguen disait tout à l'heure qu'une école fermée était attentatoire à l'éducation nationale. Mais des classes sont fermées à chaque rentrée scolaire ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
On en ouvre plus qu'on n'en ferme !
Je ne sais pas ce qu'il en est chez vous mais, dans ma circonscription, on en ferme trois. Vous êtes un connaisseur de ces choses-là, monsieur l'inspecteur de l'éducation nationale…
Lisez les rapports annuels de performance de la mission « Enseignement scolaire ». Vous constaterez que la fermeture d'écoles fait partie de ses objectifs, qu'il s'agisse des écoles à classe unique ou situées en zone rurale.
Nous en rediscuterons au moment de l'examen du projet de loi de finances pour 2009 mais, puisqu'elle est attentatoire à l'éducation nationale, je pense que vous veillerez à ce que la fermeture d'écoles ne fasse plus partie des objectifs du ministère !
J'aimerais que l'on en revienne à la réalité. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Car ces débats sont bien loin de ce que nous entendons dans nos quartiers, dans nos villages, de ce que nous disent les parents obligés de prendre une demi-journée, voire plusieurs jours de congé lorsqu'un enseignant est absent ou se met en grève. Monsieur le ministre, vous avez raison de nous proposer ce projet de loi qui consacre le droit à l'accueil des enfants en lui donnant force de loi. L'école de la République doit fonctionner tous les jours. Comme le disait Claude Goasguen, on ne saurait accepter de voir des écoles fermées.
L'article 2 représente donc une avancée considérable. Il consacre le droit d'accueil, qu'il relève de l'État ou soit organisé par les communes dans le cadre d'une compétence d'attribution. À cet égard, il est parfaitement clair, surtout si on lit également les articles 4 et 5, dont il ne peut être dissocié. (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Une fois que l'on en a pris connaissance, les arguties de la gauche tombent d'elles-mêmes.
Nous sommes devant une construction juridique pragmatique, reposant sur les lois fondatrices de la IIIe République, mais aussi sur certaines lois plus récentes, telles que la loi Jospin, la loi Fillon ou la loi du 23 avril 2005, dont l'article 9 définissait le socle commun de connaissances que doivent maîtriser nos enfants.
Notre République garantit certains droits comme le droit à l'éducation, consacré par le préambule de la Constitution de 1946, et dont l'organisation incombe à l'État, ou le droit pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire à être accueillis dès trois ans. Aujourd'hui, nous créons un nouveau droit, ou plutôt nous apportons un fondement législatif à un droit existant. En effet, deux décrets de 1981 et 1989 imposent aux directeurs et directrices d'écoles maternelles et primaires de prendre toute mesure utile pour garantir l'accueil des élèves. Nous donnons donc un fondement législatif à des dispositions qui n'en avaient pas, et c'est en quoi cette loi est essentielle.
L'État va assumer ses responsabilités. Il assurera une prestation minimale d'accueil des élèves en cas d'absence imprévisible, mais il devra bien entendu procéder au remplacement des enseignants absents. Nous sommes attachés à ce principe, et c'est pourquoi, monsieur le ministre, vous avez pris l'engagement de mettre en place une agence nationale chargée de gérer les remplacements de façon plus efficace. Trop souvent, en effet, les services de l'éducation nationale ne répondent pas assez vite aux besoins.
Je terminerai par une question qui n'a rien à voir avec la discussion en cours. Nous parlons de « droit opposable » pour tous les parents, mais j'aimerais que dès la prochaine rentrée un droit opposable à l'instruction soit garanti aux enfants dans leur diversité. Pour cela, les auxiliaires de vie scolaire doivent pouvoir continuer leur mission.
Vous vous y êtes engagé, monsieur le ministre, et nous vous en remercions.
Des efforts essentiels ont été faits ces dernières années pour que l'école s'ouvre à ces enfants.
Mais nous avons besoin du maximum d'auxiliaires de vie scolaire pour accueillir ces enfants porteurs de différences, mais aussi de talents et d'espoirs.
Il y va de l'application des valeurs de la République. Pour cela, nous avons besoin de vous. Je voulais donc vous transmettre ce message de la part des députés de l'UMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je parlais hier de « pagaille scolaire » pour qualifier les changements en cours dans l'école primaire. Dans une certaine mesure, ce texte sur le droit d'accueil va y participer. Le terme de « pagaille » est peut-être un peu fort, …
…mais il traduit bien la façon dont les acteurs de la communauté éducative reçoivent ces changements. Prenons l'exemple du soutien scolaire en petit groupe. Nous n'y sommes pas opposés (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) ; ce que nous disons, c'est qu'il doit être assuré par les enseignants, pendant le temps scolaire.
Vous confondez tout ! Les devoirs à la maison, ce n'est pas la même chose que le travail en classe !
Mais, et vous le savez bien, cela nécessiterait des moyens humains qui, aujourd'hui, ne sont pas disponibles. Le soutien en petit groupe, dont l'organisation va être laissée à l'appréciation de chaque école, va donc participer à la désorganisation. Il pourra être effectué en une ou plusieurs fois ; le matin, pendant la pause méridienne ou après l'école, etc.
D'autres changements que vous êtes en train de conduire contribuent également à la désorganisation, et pas seulement dans les collectivités locales. On a très peu parlé jusqu'à présent des personnels administratifs, qui sont aussi chargés de mettre vos réformes en musique. Or cela va très mal dans les inspections d'académie. Comme partout ailleurs, les effectifs baissent, parfois de façon considérable – dans la Loire, cette année, on compte 10 % de personnels en moins –, et à ceux qui restent, on demande de plus en plus. Prenons l'exemple de l'assouplissement de la carte scolaire : les résultats sont mitigés, parce que l'on a oublié de dire aux gens que les inscriptions se feraient dans la limite des capacités d'accueil des établissements. Ainsi, dans les inspections d'académie aussi, les agents vivent mal tous ces changements.
J'en reviens à l'article 2, par lequel vous introduisez de façon subreptice un changement majeur. En effet, le droit à l'accueil, d'abord envisagé comme une réponse aux grèves, est finalement étendu aux absences non remplacées. Concrètement, cela signifie que, dans la même école, certains enfants se verront dispenser un enseignement traditionnel, tandis que dans la classe d'à côté, leurs camarades, dont le professeur, absent, n'aura pas été remplacé, n'auront le droit que d'être gardés. Voilà ce que permet l'article 2.
Ainsi, l'État pourra – ce n'est qu'un risque, mais notre rôle est de le mettre en avant – se décharger d'une de ses responsabilités, le devoir de remplacer des enseignants absents par d'autres enseignants.
Nous l'avons démontré hier : le problème principal, pour les familles, ce n'est pas la grève, mais les absences dues à d'autres raisons. Vous dites, monsieur le ministre, vouloir créer une agence du remplacement, mais ne serait-il pas préférable, avant tout, de ne pas diminuer le nombre de titulaires remplaçants dans l'éducation nationale ? Vous êtes en train de fragiliser le droit au remplacement dans le premier degré.
En conclusion, l'article 2 masque, derrière de bonnes intentions, une régression : l'éducation nationale est dégagée de son obligation de continuité du service public, …
…laquelle impose de remplacer un enseignant absent par un autre enseignant. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je n'avais pas l'intention d'intervenir sur cet article, mais les propos de certains orateurs appellent des clarifications.
J'ai la conviction croissante que nos collègues de l'opposition n'ont, au fond, rien contre l'objet du texte. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
L'idée de permettre à l'État, pour son propre compte, et aux collectivités en relation avec lui, d'assurer l'accueil des élèves les jours où il est impossible de faire autrement, répond à une profonde aspiration des familles. Et nos collègues savent que s'y opposer ne leur vaudrait pas que des remerciements.
D'ailleurs, en dehors de l'hémicycle, ils sont nombreux à admettre la logique de ces dispositions.
Politicien ! Faut-il faire le compte des députés de l'UMP opposés à la révision constitutionnelle ?
C'est la raison pour laquelle l'opposition, faisant feu de tout bois, s'exprime sur chaque article afin de parler de tout, sauf du texte !
On peut effectivement regarder par le petit bout de la lorgnette et, partant du droit à l'accueil, tel qu'il est clairement défini dans ce projet, disséquer l'ensemble du système éducatif, égrener les reproches…
…ou, au contraire, valoriser tel ou tel aspect. Mais ce n'est pas l'objet du projet de loi.
La réalité, c'est que dans l'immense majorité des cas, en cas d'absence inopinée et totalement impossible à remplacer, une prise en charge des enfants est assurée de fait – ce à quoi personne ne trouve à redire. Mais en cas d'absence non prévue, et notamment de grève – parce que jusqu'à présent, personne ne pouvait savoir avant le début des classes qu'un enseignant serait absent, puisque rien ne l'oblige à se déclarer gréviste –, certains enfants ne sont pas accueillis à l'école.
Les parents ne savent pas, alors, ce qu'ils vont pouvoir faire de leurs enfants pendant la journée. L'objet du texte est donc simple : il consiste certes à affirmer que, pour l'État, l'enjeu majeur reste d'assurer la continuité de l'enseignement, mais aussi à garantir aux familles que dans le premier degré – comme c'est le cas dans le second –, les enfants seront au minimum accueillis.
J'espère que vous aurez tout de même la finesse de ne pas répéter lorsque nous examinerons l'article 4 ce que vous avez dit dans la discussion générale et venez de rappeler à l'article 2 ! Ce n'est qu'en cas de grève importante que l'État, n'étant pas en mesure de prendre en charge les enfants, fera appel aux collectivités locales qui organiseront l'accueil de manière réfléchie, méthodique et responsable. C'est de cela qu'il s'agit ! Vous pouvez donc gloser et faire de la politique sur la prochaine rentrée scolaire et sur la manière dont nous tenons le cap de l'enseignement dans notre pays,…
..cela n'aura aucune incidence et n'empêchera pas la majorité de soutenir le Gouvernement en adoptant ce texte clair et responsable qu'attendent nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon cher « Don Camillo » de l'UMP – car il est vrai qu'il y a une ressemblance avec un célèbre acteur français ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Écoutez, tout à l'heure, on a comparé un membre du groupe communiste à Peppone, je ne vois pas pourquoi je ne comparerais pas quelqu'un de l'UMP à Don Camillo ! Il est vrai qu'il y a une ressemblance avec le fameux Fernandel qu'aimait tant ma grand-mère !
En proposant cet amendement de suppression, les députés communistes et républicains veulent réaffirmer le rôle fondamental de l'école. J'ai bien analysé l'article 2 et considère, comme mes amis socialistes, qu'il ne s'agit absolument pas de l'accueil des élèves, mais d'une perversion des missions du service public de l'enseignement.
Nous voulons également attirer l'attention sur le fait que l'écriture de l'article 2 pose un sérieux problème. Il est ainsi prévu que « l'absence ou l'empêchement » du professeur habituel suffit à provoquer le droit d'accueil. Nous dépassons donc là très largement le seul cas de la grève. La procédure d'accueil sera enclenchée en cas de maladie ou de congé maternité des enseignants, sans aucune limite.
Nous sommes dans le flou le plus total, tandis que l'article 5 dispose que le service d'accueil est mis en place lorsque le nombre d'enseignants grévistes est égal ou supérieur à 20 %. Comment s'articule-t-il avec l'article 2 ? Il n'est pas précisé à l'article 2 qui, de l'État ou des communes, organisera et financera l'accueil.
Par ailleurs, en cette période de diminution drastique des effectifs d'enseignants, il existe un risque important pour que cet article soit la porte ouverte à la remise en cause du remplacement des professeurs – attention à l'infarctus ! – en bonne et due forme dans nos écoles maternelles et élémentaires.
L'institution d'un nouveau « corps » d'animateurs de garderie de droit privé, totalement précaires et non qualifiés, est une dérive dangereuse pour l'avenir de l'éducation. Une heure de garderie ne remplacera jamais une heure de cours !
Que vous cassiez le droit de grève prévu par la Constitution relève de la provocation, de la honte et d'un retour en arrière considérable !
Que vous transfériez aux communes le devoir d'assurer l'accueil des enfants en cas d'absence ou d'empêchement des professeurs habituels est également une véritable provocation et marque aussi ostensiblement votre profond mépris des collectivités territoriales et de leurs populations ! Bien sûr, vous me répondrez qu'une compensation est prévue, mais elle ne couvrira pas l'intégralité des frais. Il s'agit d'un nouveau transfert de charges, il faut le dire ainsi, sans enveloppe correspondante alors que les communes sont déjà bien asphyxiées. La dotation globale d'équipement a diminué en 2008 de 4 % par rapport à 2007 dans le Douaisis. L'évolution de la dotation globale de fonctionnement est nettement inférieure à l'inflation qui a atteint 3,6 % au mois de juin. La taxe professionnelle est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée. Les fonds européens disparaissent. La participation des communes dans le cadre des plans locaux pour l'insertion et l'emploi et des missions locales ne fait que croître, la quote-part de l'État étant à budget constant. Les élus attendent une véritable réforme des finances locales qui leur donnera les moyens de répondre aux légitimes aspirations des habitants.
Pour conclure, je vous demande, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, de bien vouloir adopter cet amendement de suppression.
La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l'amendement n° 43 .
Je m'exprime, mes chers collègues, au nom des députés Verts, cosignataires de cet amendement.
L'article 2 pose un problème de fond et de forme.
Je ne suis pas intervenu à ce sujet hier, mais je trouve tout de même surréaliste d'entendre nos collègues de la majorité affirmer qu'il n'est surtout pas question de s'attaquer au droit de grève. M. Geoffroy a souligné, hier soir, qu'il le respectait et le défendait.
C'est tout de même étonnant ! Vous feriez preuve d'honnêteté si vous reconnaissiez que vous voulez tout simplement supprimer le droit de grève dans la fonction publique et donc dans l'éducation nationale. Si telle est votre philosophie, dites-le franchement ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Vous avez en réalité décidé de mettre à mal le droit de grève sans l'avouer !
Assumez votre politique, assumez votre idéologie au lieu de passer par des faux-semblants et d'essayer de couvrir mes propos ! Vous savez parfaitement que l'objectif de ce texte n'a rien à voir avec l'école. C'est pourquoi cela vous ennuie de nous entendre évoquer les conditions concrètes d'exercice du service public de l'éducation ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Comme l'a dit le Président de la République, Nicolas Sarkozy, vous voulez que les grèves soient sans effet.
Donc, vous prévoyez un service d'accueil, mais vous n'assurez pas la continuité du service public, qui consisterait à dispenser l'enseignement ! Non, vous faites de l'accueil pour que la grève ne soit pas visible. Comme l'a souligné hier très justement Mme Mazetier, à partir du moment où un événement ne passe pas à la télévision, il n'existe pas. On peut ainsi opérer des changements sans négociation, sans discussion, en les imposant autoritairement. Vous vous placez dans une logique de conflits répétés et durables dans l'éducation nationale, vous ne souhaitez pas que s'instaure un dialogue social, vous ne voulez pas négocier avec les associations de parents d'élèves et les syndicats d'enseignants. Sinon vous n'auriez pas besoin de cet article !
Le second problème qui se pose est celui de sa rédaction. Votre hypocrisie est telle que vous ne précisez pas que le service d'accueil sera organisé en cas de grève. Il n'est fait état que d'absence ou d'empêchement de l'enseignant. Il serait plus clair d'envisager le cas de grève, précisé à l'article 4, comme vient de l'affirmer M. Geoffroy, qui nous reproche ne pas avoir lu le texte jusqu'au bout. Pourquoi alors avoir rédigé un article 2 ? Vous pourriez voter sa suppression, puisque l'article 4 est plus clair !
Je vais vous dire ce que je pense, tout comme de nombreux enseignants et parents d'élèves : vous voulez, avec cet article 2, être en mesure de faire face aux absences que vous prévoyez, pour maladie ou parce que des professeurs en auront « ras-le-bol » de leurs conditions de travail, des heures supplémentaires et des sureffectifs ! C'est ce qui se passe dans les entreprises privées et il en ira ainsi demain dans l'éducation avec votre politique ! On pourra alors demander aux collectivités locales de pallier ces manquements et d'organiser un service d'accueil, en pensant que les parents ne se rendront compte de rien ! Mais quand il n'y aura plus un enseignant en face de leurs enfants, ils verront la différence de qualité du service public aux résultats scolaires !
Si vous êtes francs et honnêtes, supprimez cet article 2. Nous pourrons alors discuter de l'organisation du service d'accueil en cas de grève.
Cette ambiguïté est d'autant plus dangereuse que l'article 4 précise que les collectivités locales devront assurer ce service, alors que nous sommes dans un contexte de restrictions budgétaires, en particulier pour les collectivités locales, auxquelles votre collègue chargé des comptes publics demande de moins dépenser !
Ce débat est une supercherie. J'ai certes mesuré le talent oratoire de M. Geoffroy…
…et je comprends que le groupe UMP l'ait désigné comme orateur. En effet, quand on l'écoute sans être en mesure de déceler ses erreurs, on pourrait se laisser abuser !
Mais en dépit de ce qui a pu être dit et répété, l'article 2 est très clair. Nous savons lire, tout comme l'immense majorité des Français : il s'agit bien de pourvoir à l'accueil en cas d'absence non remplacée et non en cas de grève. Cela change totalement la nature du texte. Vous nous dites que nous ne l'avons pas lu jusqu'au bout et que l'article 4 apporte des précisions. M. de Rugy vient de nous démontrer qu'il n'en est rien. Si vous étiez de bonne foi et si vous mesuriez à quel point l'article 2 peut être sujet à polémique, vous accepteriez de le supprimer. Nous reviendrions ainsi au principe auquel vous essayez de nous faire croire : pourvoir uniquement à l'accueil les jours de grève.
Je rappelle que l'absence de professeurs pour grève est de 0,37 journée par an et par élève, c'est donc extrêmement à la marge. Les parents manifestent et s'inquiètent non parce qu'un professeur est absent quelques heures, un jour ou deux, mais parce qu'il l'est pour plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Je vous ai cité, monsieur le ministre, des exemples de professeurs non remplacés pendant des mois, et ce malgré les efforts des proviseurs ou des principaux !
Quant au cas marginal de la journée de grève, je me permets de rappeler, en tant qu'ancien enseignant, qu'un professeur ne fait jamais la grève de gaieté de coeur parce que, ce jour-là, il perd de l'argent. Le salaire n'étant pas exorbitant, il y regarde à deux fois !
Dans toutes les écoles que j'ai pu connaître – sauf exception – l'enseignant travaille toujours avec les parents. Un élève, pour réussir, doit bénéficier du partenariat le plus soudé possible entre l'école et les familles. Pour ce qui me concerne, à chaque fois que je me suis mis en grève, j'ai prévenu les familles. Que se passait-il alors ? Une partie des élèves ne se rendait pas en classe, les autres étaient accueillis par deux collègues…
Oui, deux collègues de droite. (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mais, monsieur Apparu, cela fonctionne déjà ainsi ! Il est donc inutile de remettre un sandwich au menu ! Votre texte est très dangereux car d'une tout autre nature. Nous savons lire : l'article 2 remplace le droit à l'éducation par un droit à l'accueil quelle que soit la cause de l'absence du professeur. Il convient donc de le supprimer.
La commission y est défavorable. Les auteurs de ces amendements de suppression ont eu raison de dire que nous sommes au coeur du projet. L'article 2 pose le principe que les enfants doivent être accueillis quoi qu'il arrive. J'aurai l'occasion de préciser comment le rendre plus clair et plus explicite sur les points qui ont fait débat. Il n'est donc certainement pas envisageable de le supprimer.
Nous avons déjà longuement évoqué, directement ou indirectement, l'article 2. Les analyses subtiles pour y chercher des détours ne me paraissent pas fondées.
Nous avons simplement voulu rappeler, au moment où nous confions une nouvelle responsabilité aux communes, que l'État ne se défausse pas de la sienne. Contrairement à ce que dit M. de Rugy, il ne s'agit pas du tout d'un projet malicieux et funeste pour remplacer les professeurs par des gardiens d'enfants. Actuellement, lorsqu'un professeur est absent, nous le remplaçons. Nous tâcherons de faire mieux avec les personnels dont nous disposons, sans en réduire le nombre mais en les mobilisant mieux. Et, lorsque, pour des raisons imprévues ou en cas de force majeure, l'enseignant ne pourra pas être remplacé, nous ne laisserons pas les enfants à la rue.
En vous entendant analyser de façon si compliquée des choses si simples, j'en viens à penser que, si nous avions fait l'inverse, vous nous auriez fait un procès bien pire. Si nous n'avions pas rappelé dans l'article 2 ce qu'est notre responsabilité, enseigner aux enfants et, si c'est impossible, en cas de force majeure, charger les communes de les accueillir, vous m'auriez dit de commencer par prendre mes responsabilités.
C'est donc une posture tactique, qui vise à déshabiller le projet pour l'affaiblir. (« Bien sûr ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Le Gouvernement ne se laissera évidemment pas prendre à cette manoeuvre. Il est défavorable à ces amendements.
Je suis saisi d'un amendement n° 115 .
La parole est à M. le ministre pour le soutenir.
C'est un amendement de M. Lachaud que j'ai repris au nom du Gouvernement car il aurait été déclaré irrecevable au titre de l'article 40.
Le Gouvernement a présenté au Sénat un texte qui a été adopté, avec un dispositif d'accueil qui concernait les élèves des établissements publics. Nous proposons d'étendre ce dispositif aux établissements privés sous contrat pour que cela concerne tous les élèves. Je rappelle que ce service ne sera pas assuré par les communes mais par les organismes gestionnaires, les OGEC, qui auront compétence pour le faire.
Cet amendement est le premier d'une série d'amendements qui avaient été adoptés par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales mais qui ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40.
Nous nous réjouissons que le Gouvernement ait accepté de le reprendre puisque cela permet d'étendre le dispositif à l'ensemble des établissements privés sous contrat, ce qui représente un peu plus de 890 000 élèves. Avis favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 42 .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Monsieur le président, à la suite de l'adoption de l'amendement n° 115 du Gouvernement qui étend le dispositif à l'enseignement privé sous contrat, je rectifie mon amendement, qui doit se terminer par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-9 » au lieu de « L. 133-3 à L. 133-8 ».
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de la dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 2, pour essayer de mieux faire comprendre les choses et de dissiper peut-être, s'il s'agit vraiment de malentendus, les craintes de certains de nos collègues.
Il y a trois situations.
La première, c'est l'absence pour cas de grève. Elle est traitée à partir de l'article 4 et c'est seulement dans ce cas que les communes auront à intervenir.
La deuxième, c'est l'absence imprévisible, Mme Mazetier en a parlé tout à l'heure. C'est le professeur qui tombe malade la veille pour le lendemain ou qui se casse la jambe. Il faut évidemment que les enfants soient accueillis. Vous avez été nombreux à dire que c'est le cas. Nous réaffirmons que, lorsque leur enseignant est absent de façon inopinée, les enfants sont accueillis, et c'est une responsabilité de l'éducation nationale.
La troisième, c'est l'absence prévisible, le départ en formation, qui est programmé un ou deux mois à l'avance, ou le congé de maternité qui, lui aussi, sauf incident, est programmé. Dans ce cas, l'enseignant doit être remplacé par un autre enseignant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est très clair !
D'abord, nous voudrions bien avoir une explication sur ces amendements Lachaud, déclarés irrecevables au titre de l'article 40 et repris par le Gouvernement. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je suis désolée de revenir à l'amendement n° 115 …
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est voté !
Ce n'est pas parce que c'est voté que nous n'avons pas besoin d'explications.
Si ces amendements tombaient sous le coup de l'article 40, cela veut dire qu'ils créaient une dépense pour l'État, et donc que le service d'accueil dans les écoles privées va être pris en charge par les finances publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ce n'est pas exactement ce que disaient les amendements adoptés par la commission des affaires culturelles, et cela mérite au moins des éclaircissements.
Mes amendements n'étaient pas gagés et, même s'ils l'avaient été, ils seraient tombés sous le coup de l'article 40. Je remercie donc le Gouvernement de les avoir repris.
Pour une fois, madame Mazetier, il n'y a pas de charge supplémentaire pour les communes, l'État contractualise directement avec les OGEC. Vous auriez pu le faire remarquer. Il me semble qu'on ne peut que s'en réjouir. (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je voudrais réagir à l'intervention de Mme Mazetier parce que, derrière ses propos, il y a une fois de plus la volonté d'opposer enseignement public et enseignement privé, et c'est totalement insupportable.
Il faut en finir ! (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Je tiens à le dire tranquillement mais avec force, dans notre pays, jusqu'à plus ample informé, et personne, pendant les quinze ans de gouvernement socialiste ne l'a vraiment remis en cause, il y a un service public de l'éducation nationale qui comprend l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.– Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Par conséquent, sous-entendre que, par l'amendement Lachaud, repris par le Gouvernement pour les raisons très claires qui ont été expliquées, l'État abandonne l'enseignement public pour donner à l'enseignement privé est inacceptable. Vous, élus de gauche, qui, pour un certain nombre d'entre vous, n'avez pas honte de mettre vos enfants dans l'enseignement privé sous contrat, devrez bien une bonne fois pour toutes être clairs sur ces questions.
Il est normal que le Gouvernement reprenne à son compte un amendement qui était retoquable au titre de l'article 40. Je souhaitais intervenir pour que ne se distille pas une fois de plus ce mauvais venin de la mauvaise guerre entre l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
L'amendement n° 42 a donc été rectifié par le rapporteur, « L. 133-8 » ayant été remplacé par « L. 133-9 ».
Il n'y a pas de débat entre vous. Il a été répondu à la commission et au Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement n° 42 , tel qu'il vient d'être rectifié. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)
M'appuyant sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement, je demande une suspension de séance, monsieur le président.
Je ne suis pas obligé de l'accorder (« Si ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), pas dans ces conditions.
Vous y êtes obligé si nous voulons nous réunir au sujet de l'organisation des débats.
Rappel au règlement
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise après quelques instants.)
Rappel au règlement
Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1.
Franchement, je suis surpris par le déroulement de la séance. Quand M. Geoffroy et M. Lachaud ont eu la parole, ce n'était pas, que je sache, pour répondre au Gouvernement et à la commission. Je m'étonne donc que nous n'ayons pas pu l'avoir ensuite.
J'ai juste une question très simple à poser et je voudrais avoir une explication très claire.
Le ministre a annoncé, le compte rendu en fera foi, que l'amendement proposé, même si l'on sait qu'il serait tombé sous le coup de l'article 40, ne coûterait rien à l'État car l'organisation et le financement de l'accueil incomberaient aux OGEC, sigle qu'il n'a d'ailleurs pas développé, ce qui étonnant. Moi, ça ne me gêne pas. M. Geoffroy a immédiatement demandé la parole pour dire que cela ne coûterait rien aux OGEC (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)…
…puisqu'il s'agissait d'écoles privées sous contrat avec l'État, que c'est l'État qui paierait et non les collectivités locales, ce qui laisse d'ailleurs entendre que, pour le reste, les collectivités locales auront sans doute à mettre la main à la poche.
Je demande donc que le ministre nous dise clairement ce qu'il en est. C'est un sujet très important pour la suite de nos débats.
L'article 40 ne permet pas de compenser une charge nouvelle, le remboursement aux OGEC par l'État, par la diminution d'une autre charge, les salaires non payés pour fait de grève.
Il était donc impossible qu'un tel amendement soit présenté par un parlementaire, il n'y a pas de quoi se battre sur ce point. (« Voilà ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je suis saisi d'un amendement n° 11 .
La parole est à M. Lionnel Luca, pour le soutenir.
Monsieur le ministre, avec quelques-uns de mes collègues, nous nous sommes demandé ce qui se passerait si des communes refusaient d'assumer les responsabilités que la loi va désormais leur conférer et, notamment dans les communes suffisamment grandes pour les assumer. Quel recours auraient alors les familles ? Créer un droit opposable, c'est permettre aux associations de parents d'élèves et à toute famille de pouvoir exiger de la commune le respect strict de la loi.
Si la commission n'a pas adopté cet amendement, elle a cependant été sensible, cher collègue, aux préoccupations qu'il exprime.
Ce texte créant une obligation d'accueil, celle-ci aura une existence légale. Conformément aux règles du droit administratif, la méconnaissance de cette obligation par la collectivité à laquelle elle s'impose, l'État ou la commune selon les cas, constituera en tant que telle une faute ouvrant un recours indemnitaire aux familles à qui elle aurait causé un préjudice. Voilà déjà une première réponse.
Quant à votre préoccupation concernant les communes de moins de 3 500 habitants, les nombreux amendements à l'article 5 relatifs au seuil nous permettront d'en débattre.
Votre amendement étant satisfait quant au fond, mon cher collègue, je pense que vous pourriez le retirer.
Si la question posée par M. Luca et ses collègues méritait d'être soulevée, la réponse relève du droit commun : il va de soi que la méconnaissance de ce droit nouveau, comme celle de tout autre droit opposable, ouvrira aux familles, dans les conditions de droit commun, la possibilité d'exercer un recours indemnitaire devant le juge administratif.
Voilà pourquoi, monsieur Luca, tout en reconnaissant le bien-fondé juridique de votre amendement, je serais heureux que vous le retiriez, puisqu'il est satisfait par le droit commun.
La parole est à M. Lionnel Luca.
-->M. Lionnel Luca. Les réponses tant du rapporteur que du ministre étant parfaitement claires, je retire bien évidemment mon amendement. Il est cependant important que les familles sachent à quoi s'en tenir, dans le cas où elles seraient dans une telle situation. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Cela ne va pas accélérer nos débats ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je ne fais qu'appliquer le règlement à la lettre !
Je mets aux voix l'article 2, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)
Votre attitude nous contraint à des rappels au règlement successifs, monsieur le président !
Faites tous les rappels au règlement que vous voulez, monsieur le député.
Je serai très bref. Je ne trouve pas correct le petit manège par lequel les députés de la majorité, après avoir exposé leur point de vue, nous empêchent de répondre à la commission et au Gouvernement en retirant des amendements qui méritent débat. (« C'est le règlement ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Il y avait en l'espèce, pour Mme Batho comme pour moi, matière à répondre, même brièvement, à la commission et au Gouvernement.
En effet, en soulignant l'impossibilité pour les communes de moins de 3 500 habitants d'assurer l'obligation d'accueil, M. Luca a soulevé un problème réel, qui est au coeur de ce projet de loi.
C'est parce que je connais votre capacité à bien mener les débats, monsieur le président, que je vous demande de nous laisser simplement répondre, sans obstruction et sans abuser de notre temps de parole, au Gouvernement et à la commission quand ils se sont exprimés sur un amendement. Je vous promets que nous ne le ferons pas systématiquement, mais nous devons pouvoir opposer nos arguments à ceux de la majorité.
Je vous ferai d'abord observer, monsieur de Rugy, que vous êtes arrivé avec à peu près une heure de retard, à un moment où le débat avait largement commencé et avait déjà permis à chacun de s'exprimer sans aucun problème, Mme Batho y compris. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Puisque vous nous rappelez au règlement, vous permettrez au président de l'appliquer ! Quand il y aura lieu de débattre, vous débattrez autant qu'il sera nécessaire ; en revanche, quand il n'y aura pas lieu de débattre et que le règlement ne le prévoira pas, vous ne vous exprimerez pas. J'ai toujours procédé ainsi et je compte bien continuer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Cet article 3, qui va faire débat, ne fait en réalité qu'organiser le droit de grève dans l'éducation nationale.
Il faut bien reconnaître que la grève a très longtemps été un fait plus qu'un droit dans l'éducation nationale. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu'il y a quelques années, alors qu'on enseignait le droit de grève dans le cadre des cours d'instruction civique, l'éducation nationale était le seul endroit où l'exercice du droit de grève était sans conséquence sur le traitement. Ce n'est en effet que depuis quatre ans, depuis l'époque, monsieur le ministre, où vous partagiez avec M. Ferry la charge de l'éducation nationale, qu'on pratique des retenues sur salaire pour faits de grève. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Je peux vous montrer mes fiches de paie d'enseignant ! Vous verrez que c'est faux !
Vous savez bien que les conséquences salariales de l'exercice du droit de grève à l'éducation nationale ont été réglementées il y a quatre ans par une décision du ministère de l'éducation nationale.
Vous le vérifierez en consultant le bulletin officiel de l'éducation nationale.
C'est d'ailleurs à compter de cette décision, qui n'était pas mineure, que le nombre de jours de grève a diminué à l'éducation nationale.
Je me permettrais de vous conseiller de vous occuper de vos affaires plutôt que de l'éducation nationale, car vous n'y connaissez rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Calmez-vous !
Je répète que si le droit de grève a toujours existé dans l'éducation nationale, son exercice donnait rarement lieu à des retenues financières avant ces dernières années.
Monsieur Glavany, vous avez eu la charge d'un secteur de l'éducation nationale à une époque bien particulière, où les missions de celle-ci étaient éclatées entre un ministère du temps libre et un autre de je ne sais quoi ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Je ne dis que la vérité, mais comment le sauriez-vous puisque vous n'étiez même pas né ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Il faudrait peut-être connaître l'histoire avant de parler ! Les problèmes liés à l'exercice du droit de grève dans l'éducation nationale, qui ont été pendant des années une pomme de discorde, sont désormais réglés.
Preuve que le droit de grève existe dans l'éducation nationale, contrairement à vos affirmations, nous allons l'organiser.
Organisez plutôt les pratiques de fluidification des relations sociales de l'UIMM !
Quand ce n'est pas don Camillo, ce sont les maîtres des forges ! Il serait peut-être temps de sortir de la mythologie et de traiter enfin les problèmes actuels !
Allez plutôt faire un tour à la buvette si vous ne connaissez pas les problèmes de l'éducation nationale ! Qu'est-ce que vient faire la métallurgie dans cette affaire ? Arrêtez votre cinéma ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mais vous ne cessez de m'interrompre ! De toute façon vous avez parlé beaucoup plus que moi !
Nous allons donc réglementer le droit de grève, ce qui, par parenthèse, montre que les enseignants n'ont pas été dépouillés de ce droit, contrairement à ce que vous êtes en train de dire.
Ce droit fondamental a en effet été maintenu au bénéfice des enseignants, et croyez-moi, mes chers amis, cela n'a pas été une mince affaire que de leur éviter le service minimum, quoi que vous puissiez en penser. Nous aurions pu en effet instituer un droit de réquisition des enseignants similaire à celui qui existe pour le service public hospitalier, qui n'a pas, dois-je vous le rappeler, moins d'importance pour la République que le service public de l'enseignement.
Si nous ne l'avons pas fait, c'est que nous estimions que les enseignants devaient avoir la possibilité de défendre leurs intérêts catégoriels.
Nous avons simplement supprimé la faculté de prendre l'école en otage sous prétexte de défendre des intérêts matériels. Nous avons en revanche préservé le droit de grève, qui permet à l'enseignant de refuser de dispenser son enseignement.
Ce texte est par conséquent dans le droit-fil des principes républicains d'éducation nationale. Il est temps de sortir de la mythologie de l'éducation nationale pour parvenir à une pratique conforme à l'éducation nationale du xxie siècle que nous appelons de nos voeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Si j'ai émis le souhait, monsieur le président, de m'exprimer sur l'article 3, c'est pour répondre aux emportements, pour ne pas dire plus, de M. Goasguen. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) On pourrait en effet parler de délire.
J'aurais pu vous demander, monsieur le président, de suspendre la séance, ou demander la parole pour fait personnel. Mais ce n'est pas de la procédure que je veux, c'est du débat politique.
Étant donné la gravité de vos propos, monsieur Goasguen, je vous demande de les retirer (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), surtout après ce qui s'est passé hier : chacun a reconnu, jusque sur les bancs de la majorité et du Gouvernement, que tout le monde ici était fondé à s'exprimer sur l'éducation nationale, comme sur tous les autres sujets.
Voilà pourquoi vous n'avez pas à nous dénier le droit de nous exprimer sur le sujet, comme vous l'avez fait à mon endroit, en me conseillant de m'occuper de mes affaires plutôt que de l'éducation nationale.
Monsieur de Rugy, soit vous intervenez sur l'article, soit vous intervenez pour un fait personnel, et dans ce cas vous devez attendre la fin de la séance.
J'arrive à l'article, monsieur le président, si M. Lefebvre, à défaut de M. Copé, qui n'est pas là, rappelle sans tarder ses troupes, comme il l'a fait hier en s'exprimant au nom de votre groupe, à un peu plus de sérénité et de respect des débats.
Ce que vous avez dit à propos de l'article 3 est extrêmement grave, monsieur Goasguen.
Vous avez dit d'abord qu'il fallait restreindre le droit de grève pour prouver qu'il existe : voilà un raisonnement bien étrange ! Si vous l'appliquez un jour au droit de vote, le pire est à craindre ! Il est vrai que vous l'appliquez déjà au mode d'élection au Sénat, entre autres.
Vous avez eu des propos encore plus graves, qui trahissent le fond de votre pensée sur la question du droit de grève. Je pense à cette expression de « prise en otage » que vous avez employée une fois de plus…
… au moment où toute la France communie – si je puis dire (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) – dans un élan unanime de soutien à la franco-colombienne Ingrid Bétancourt, qui sait, elle, ce que signifie être pris en otage. Cessez donc, vous et vos amis, d'employer cette expression pour qualifier la grève. Cette perte totale du sens des mots est scandaleuse et particulièrement choquante. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur de Rugy, pourriez-vous revenir à l'article 3, auquel seul doit être consacré votre temps de parole, conformément au règlement ?
Je connais le règlement autant que vous, monsieur le président.
Je vous demande, monsieur le ministre, de rétablir la vérité en ce qui concerne les retenues sur salaire pour faits de grève dans l'éducation nationale, car le mensonge commis à l'instant par M. Goasguen à ce sujet est particulièrement choquant. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Tous les enseignants de France qui ont fait grève au cours des décennies passées ont vu leurs jours de grève retenus sur leur traitement, comme tous les autres fonctionnaires, et ils n'ont jamais triché sur ce point. (« C'est totalement faux ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Voilà pourquoi je vous demande de rétablir la vérité, monsieur le ministre.
De toute évidence, ce débat n'est pas aussi apaisé qu'il devrait l'être sur un sujet tel que l'école. Depuis hier, le ministère nous fait entendre des propos que je n'oserai pas qualifier de mensonges, même si je le pense, en affirmant par exemple qu'il est tout à fait exceptionnel que des enseignants absents ne soient pas remplacés, alors que, je l'ai répété à maintes reprises, les exemples pullulent. C'est là un premier mensonge de la part du ministre, à moins que mon secteur soit particulièrement délaissé – ce que je ne pense pas être le cas.
J'en viens à l'article 3. En entendant un inspecteur général me dire que les jours de grève étaient payés, je tombe des nues ! Si c'est le cas, monsieur le ministre, je demande au ministère de me restituer tout ce qui m'a été décompté depuis des années. En effet, lorsque j'étais instituteur j'ai souvent fait grève, je l'avoue, et on a toujours retenu, à la fin du mois – ou plutôt à la fin du mois suivant, car l'opération prend un certain temps –, le trentième de mon traitement, voire, le cas échéant, deux trentièmes, et je n'étais pas le seul.
Je demande donc, puisque je ne suppose pas un seul instant que M. Goasguen puisse mentir, qu'on me rende, ainsi qu'à tous mes collègues de France, l'argent indûment retenu depuis tant d'années ! Plus sérieusement, monsieur Goasguen, comment pouvez-vous proférer de tels mensonges alors que chacun peut vérifier la réalité ? Nous allons ressortir nos fiches de paye !
Plus sérieusement aussi, l'article 3 manifeste de la part du Gouvernement une volonté de mettre en cause les vilains enseignants. J'ai même entendu prononcer hier les mots d'« enseignants réactionnaires » et, comme l'a rappelé M. de Rugy, certains propos recourent à un vocabulaire exorbitant. Il y aurait « prise d'otages » ? Il faut tout de même savoir mesurer ses paroles ! Que les familles puissent être embarrassées le jour où un enseignant n'a pas prévenu de son absence, j'en conviens, mais mesurez-vous le sens de cette expression ? Comme l'a souligné M. Juanico, le Président de la République, pour qui chacun sait pourtant que je n'ai guère d'affection, sait bien, lui, ce qu'est une prise d'otages. Je le répète, il faut savoir mesurer ses propos. Je suis extrêmement coléré !
La vraie réponse devrait être de se demander comment éviter qu'il y ait des motifs de grèves dans l'éducation nationale. Qu'on cesse de supprimer des postes – comment peut-on aimer l'école et supprimer 13 500 postes, comme vous allez le faire l'an prochain ? Comment peut-on imposer des programmes sans la moindre discussion dans l'hémicycle ? Le texte que nous examinons depuis hier est le premier qui soit consacré à l'éducation depuis plus d'un an.
Par ailleurs, même s'il est concevable que nous ayons des positions différentes, évitons de dire des mensonges dans l'hémicycle.
Je ferai deux remarques. Tout d'abord, je ne crois pas, malgré les redites, les répétitions et les réitérations à ce sujet, que la réponse au problème de l'école soit celle du tonneau des Danaïdes. C'est une mauvaise méthode que de vouloir réformer l'école en se contentant d'ajouter des postes et des moyens. La véritable pensée sur l'école est une pensée de réforme.
Je voudrais ensuite venir au secours de Claude Goasguen. Sans entrer dans le détail des questions de prélèvement pour précompte de grève, qui sont très compliquées, je rappellerai qu'en 2003, lorsque j'étais ministre délégué à l'enseignement scolaire, j'ai pris la responsabilité de faire appliquer notamment l'arrêt Aumont, qui prescrit que les jours fériés compris entre des jours de grève soient considérés comme jours de grève, et de faire un précompte systématique de tous les jours de grève. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je ne dis pas que ce n'était pas le cas auparavant, mais que nous avons systématisé cette mesure.
Vous vous souvenez certainement, car vous avez bonne mémoire et que vous siégiez déjà sur ces bancs, et je suis sûr que M. Glavany s'en souvient aussi, des critiques que nous avons entendues – ces méthodes étaient contraires à tous les usages, cela ne s'était jamais fait, et qu'allait-il advenir de ceux qui ont fait plusieurs semaines de grève ? C'est au point que j'ai dû – et ce ne sont pas là des récits de seconde main, mais bien ce que j'ai fait moi-même dans les responsabilités qui étaient alors les miennes – négocier avec les représentants syndicaux un étalement des prélèvements sur plusieurs mois pour en atténuer la charge.
M. Goasguen, qui a connu l'administration centrale et qui a été inspecteur général et recteur, connaît les usages de la maison. Or, depuis 2003, ces usages en matière de décompte et de prélèvement sont peut-être un peu plus sévères qu'ils ne furent naguère. Vous étiez, monsieur Roy, de ceux qui déclaraient honnêtement leurs jours de grève et qui ont fait l'objet de prélèvements systématiques, mais cette situation n'était pas universelle.
Je suis saisi d'un amendement n° 28 , tendant à supprimer l'article 3.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le soutenir.
Il est regrettable, monsieur le président, que le débat dérive. Il n'y a plus de respect et j'en suis un peu surpris.
Cet article 3 ne vise à rien de moins qu'à remettre en cause le droit de grève – cela a déjà été dit, mais la répétition fixe la notion. Le dispositif serait, nous dit-on, destiné à favoriser les négociations, mais on sait bien quelle place le Gouvernement donne, en réalité, à la négociation : lorsque ses résultats ne lui conviennent pas, il passe en force. On voit tous les jours dans cette assemblée que la discussion et le compromis sont des notions qui lui sont tout à fait étrangères.
Tous les mécanismes d'alerte et tous les alinéas de cet article ont en fait pour seul véritable objet de réduire la capacité des enseignants à exercer leur droit de grève. Il faudrait mettre la pression et fliquer les enseignants, pour les dissuader de se mobiliser ! J'ai déjà rappelé que c'est dangereux pour les libertés publiques et individuelles, consacrées par la Constitution.
Cet article est également inopportun parce qu'il ne concerne aucunement le service d'accueil. Inscrire la limitation du droit de grève des enseignants dans le texte qui institue un droit d'accueil signifie bien qu'aux yeux du Gouvernement ce droit d'accueil est, comme dans les transports, une sorte de « service minimum ». Or, c'est tout le contraire qu'il faudrait garantir : des moyens pour l'école et pour les enseignants, afin de faire en sorte que tous les remplacements nécessaires soient assurés et de prévenir les conflits dans l'éducation nationale. Ce n'est qu'à ce prix que l'accueil des enfants sera mécaniquement assuré, tout en permettant la dispense des savoirs, qui est le réel objet de l'école.
La limitation du droit de grève ne fera qu'amplifier la provocation envers les milieux enseignants. C'est une tactique de pis-aller pour éviter d'avoir à remédier aux vrais sujets de mécontentement, comme l'absence de revalorisation du métier et les suppressions de postes.
Il convient donc, chers collègues, de supprimer cet article 3.
L'avis de la commission est défavorable.
L'article 3 comprend deux séries de dispositions. La première prévoit un dispositif de prévention des conflits par la négociation. Cependant, cette négociation peut très bien ne pas aboutir, ce qui ne saurait priver quiconque de son droit de grève. La deuxième série de dispositions porte sur l'obligation faite aux enseignants qui décident de faire grève de se déclarer, qui est nécessaire à la mise en place dans de bonnes conditions du dispositif d'accueil. Cette disposition est donc indispensable.
Il y a quelque paradoxe à voir les représentants du groupe de la Gauche démocrate et républicaine refuser un mécanisme de négociation préalable dont l'ambition est précisément d'enrichir le dialogue social à l'intérieur de l'éducation nationale. Ma surprise est d'autant plus grande qu'il s'agit de l'un des principes qui ont été acceptés – et même sollicités – par les organisations syndicales lorsque nous avons élaboré la première mouture du texte. Il est étonnant, je le répète, que l'on reproche précisément à cet article 3 des dispositions inspirées par nos partenaires syndicaux.
L'avis du Gouvernement sur cet amendement de suppression est donc évidemment défavorable.
Je tiens à répondre à la commission et au Gouvernement pour soutenir l'amendement du groupe GDR. Nul ne peut contester que l'article 3 représente un durcissement des conditions d'exercice du droit de grève des enseignants du premier degré. À l'allongement du délai de préavis qu'instaure l'article 3 s'ajoute d'ailleurs, à l'article 5, l'obligation d'une déclaration nominative 48 heures au moins avant la grève. Il s'agit donc bien là d'une restriction du droit de grève.
La question posée – et c'est là le point sur lequel je tiens principalement à attirer l'attention du Gouvernement et de la commission – est de savoir si nous pouvons porter cette atteinte au droit de grève. L'exception d'irrecevabilité qui a été examinée hier n'a malheureusement pas été adoptée par notre assemblée, mais il y avait des raisons de le faire.
Le Conseil constitutionnel reconnaît la même valeur constitutionnelle au droit de grève et à la continuité du service public, à charge pour la loi d'opérer la conciliation entre ces deux principes. À en croire le Gouvernement, il ne peut pas y avoir de problème, puisque ce dispositif reprend – pour ainsi dire par « copier-coller » – celui qui a été retenu dans la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs et validé par une décision du Conseil constitutionnel du 16 août 2007.
La grande différence entre la loi de 2007 sur les transports et le projet de loi que vous nous présentez aujourd'hui est toutefois la notion de continuité du service public. C'est à partir de cette notion que nous devons nous prononcer, mais aussi, me semble-t-il, que le Conseil constitutionnel déciderait de l'inconstitutionnalité de la mesure que vous nous proposez. En effet, le service d'accueil que vous proposez de mettre en place n'assure pas de continuité du service public d'enseignement et d'éducation, mais simplement, les jours de grève, un accueil, une garderie. On ne peut donc pas limiter le droit de grève et les conditions de son exercice au nom d'une disposition qui n'a pas, à la différence précisément du droit de grève, valeur constitutionnelle.
Si donc je conviens que nous devons, en faisant la loi, concilier l'exercice du droit de grève et la continuité du service public, je n'en persiste pas moins à penser que, dans la mesure où il n'y a pas ici continuité du service public, cette disposition est inconstitutionnelle et que notre assemblée devrait voter la suppression de l'article 3.
L'article 3 est très important, car il instaure une procédure de négociation préalable à la grève dans l'éducation nationale. L'amendement n° 83 et les suivants tendent à réécrire entièrement cet article 3, à partir de l'alinéa 2, pour y introduire plusieurs principes.
Le premier de ces principes est que des négociations préalables doivent être engagées entre l'État et les organisations syndicales représentatives en vue de signer un accord-cadre qui organise une procédure de prévention des conflits. Au soir de la première expérimentation, au mois de janvier, le ministre avait d'ailleurs pris l'engagement envers les organisations syndicales de discuter avec elles de cet accord-cadre.
Le deuxième principe proposé par l'amendement n° 83 est que, pour être valable, cet accord-cadre doit avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des élections aux comités techniques paritaires et aux commissions techniques paritaires. Nous souhaitons en effet que le principe d'un accord majoritaire soit inscrit dans la loi.
J'insiste sur ce point parce que nous traversons une période au cours de laquelle le dialogue social est fragilisé. Ainsi, il y a quelques semaines, le Gouvernement a trahi la parole donnée aux partenaires sociaux lors du vote du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. En effet, le volet « représentativité syndicale » du texte, que nous avons approuvé, spécifiait bien que c'était l'accord majoritaire qui s'appliquait désormais dans notre pays, pour la négociation sociale.
Tirant les conclusions de la négociation d'un accord-cadre et du principe d'un accord majoritaire pour les négociations dans l'éducation nationale, l'amendement pose un troisième principe : le dépôt du préavis de grève, pour les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques, n'interviendra qu'après une négociation préalable entre l'État et les organisations syndicales représentatives, dans les conditions qui seront prévues à l'intérieur de l'accord-cadre négocié.
L'amendement défend donc le principe d'une négociation collective et celui d'un accord-cadre majoritaire, qui définira les modalités de déroulement et d'organisation de la négociation préalable.
J'avais demandé à M. Juanico de présenter les deux amendements en même temps. Il faut suivre, madame Batho !
La commission est défavorable à ces deux amendements.
L'amendement n° 83 a été repoussé pour des raisons juridiques. Les fonctionnaires sont dans une situation non contractuelle, mais statutaire. Il est donc tout à fait naturel de renvoyer la situation des enseignants non à un accord collectif, mais à un décret en Conseil d'État, dès lors qu'ils ne sont pas soumis au code du travail.
Quant à l'amendement n° 80 , la commission n'a pas compris pourquoi la négociation préalable ne devrait pas avoir lieu en cas de conflit interprofessionnel. Les syndicats d'enseignants auront, dans tous les cas, quelque chose à dire à l'administration, qui pourra être représentée par le ministre de l'éducation nationale ou, si le problème posé est plus général, par celui de la fonction publique.
Le Gouvernement ne peut pas leur être favorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 83 , demander que les dépôts de préavis soient d'abord soumis à un accord-cadre majoritaire est le meilleur moyen de renvoyer la mise en place du dispositif aux calendes grecques.
Dans le dialogue social, précisément, il peut très bien y avoir des syndicats minoritaires, avec lesquels le Gouvernement pourra négocier. Ceux-ci pourront alors renoncer à faire la grève, de sorte que le fonctionnement du service public sera moins perturbé et que le service d'accueil n'aura pas à être mis en place.
Quant à l'amendement n° 80 , il est trop restrictif : il n'y a aucune raison pour que, au moment où s'ouvre une discussion préalable à un conflit, on ne puisse pas débattre de toute question, fût-elle interprofessionnelle.
Ces deux amendements visant en somme à réduire notre marge de manoeuvre dans la discussion avec les syndicats, je ne peux pas y être favorable.
M. le rapporteur s'est demandé pourquoi nous souhaitions que la négociation préalable ne concerne pas les situations conflictuelles dont les tenants et les aboutissants relèvent de conflits interprofessionnels. Je vais lui répondre.
Nous voulons éviter que la négociation préalable prévue par le projet de loi n'impose des règles spécifiques conduisant à un délai d'au moins quinze jours entre le préavis et la grève, ce qui est plus long que le délai de droit commun applicable aujourd'hui. C'est pour que le personnel enseignant ne se retrouve pas pénalisé par rapport à tous les autres salariés que nous souhaitons sortir les conflits interprofessionnels du champ d'application du projet de loi.
Je suis saisi d'un amendement n° 82 .
La parole est à M. Régis Juanico, pour le soutenir.
Le projet de loi précise que les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable seront fixées par un décret en Conseil d'État. Or nous considérons que ces règles – qui régissent l'exercice du droit de grève – doivent être fixées par la loi. L'objectif de l'amendement n° 82 est de le rappeler et d'éviter que l'on ne renvoie les modalités de la négociation préalable à un décret.
Même avis que la commission. D'ailleurs, je ne sais pas ce que peut signifier une formule qui revient à écrire que les règles d'organisation et de déroulement de la négociation se déterminent elles-mêmes. Le renvoi à un décret en Conseil d'État me semble plus facile.
Je tiens à répondre à M. le ministre. J'entends les remarques de forme qu'il a émises à l'encontre de cet amendement, mais il n'a pas répondu aux nombreuses questions que nous avons posées, depuis hier, sur la constitutionnalité de l'article 3, et plus particulièrement du renvoi des modalités fixant les conditions d'exercice du droit de grève à un décret en Conseil d'État.
Permettez-moi d'insister sur ce point, monsieur le ministre. Dans un autre débat portant sur les OGM, votre collègue M. Borloo avait lui aussi repoussé un amendement socialiste qui proposait de préciser clairement un élément dans la loi, au lieu de le renvoyer à un décret en Conseil d'État. Mais, par un manque de chance, M. Borloo a vu cet article censuré par le Conseil constitutionnel, ce qui l'a amené à présenter dans une loi ultérieure un cavalier législatif. Pour prévenir un tel risque, nous aimerions que le Gouvernement réponde précisément sur la question de la constitutionnalité de la rédaction actuelle de l'article 3.
Contrairement à ce que vous prétendez, madame Batho, nous vous avons déjà répondu. À l'occasion de la motion d'irrecevabilité, nous avons évoqué toutes les questions liées à la constitutionnalité du texte. Vous imaginez bien que nous avons pris certaines précautions en consultant des constitutionnalistes pour le rédiger. Le risque que vous évoquez paraît écarté. Un de vos collègues, professeur de droit, a rappelé en effet que nous avons calqué le dispositif prévu sur un texte relatif au transport, qui n'a jamais été invalidé par le Conseil constitutionnel. Il semble donc qu'il n'y ait aucun risque en la matière.
Je suis saisi d'un amendement n° 78 .
La parole est à M. Régis Juanico, pour le soutenir.
Même avis que la commission.
Les amendements nos 50 et 51 , qui ont été cosignés par quatorze de mes collègues, proposent d'opérer une clarification. En 2003, dans un souci de simplification, il avait été demandé de ne plus mentionner dans notre droit que des jours ouvrables, c'est-à-dire tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours fériés. J'ajoute qu'il est difficilement acceptable que l'on mentionne dans un même article des jours calendaires et des jours francs. C'est pourquoi les deux amendements proposent, dans un souci de simplification, de ne retenir que des jours ouvrables.
La commission n'a pas adopté ces amendements. Néanmoins, elle a procédé à la vérification de l'objection soulevée par leurs signataires. Les délais prévus, respectivement de trois jours et de huit jours, sont suffisants, même si un dimanche ou d'éventuels jours fériés viennent s'intercaler entre eux. Vérification faite, le dispositif fonctionne donc sans qu'il soit nécessaire de faire figurer dans le texte les précisions contenues dans les amendements.
Pour l'amendement n° 50 , le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. J'ai rappelé tout à l'heure à Mme Batho que nous nous sommes calés sur le dispositif de la loi sur le transport, qui a été validée par le Conseil constitutionnel. C'est pourquoi j'ai retenu le même niveau d'exigence, en termes d'organisation, mais je laisse à l'Assemblée le soin d'en délibérer.
En revanche, je regrette – M. Decool m'excusera – d'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 51 . Allonger le délai entre la notification de l'intention de déposer un préavis de grève et ce dépôt lui-même serait de nature à attirer l'attention du Conseil constitutionnel, lequel a nettement indiqué que les personnels devaient respecter un délai entre le moment où ils décident de faire grève et celui où la grève devient effective. En l'espèce, je préfère m'en tenir à un calcul en jours francs, qui me semble plus respectueux et plus à même d'échapper à une censure constitutionnelle. Je demande donc à l'Assemblée de ne pas voter l'amendement n° 51 .
Dans ce cas, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 50 .
Je suis saisi d'un amendement n° 79 .
La parole est à M. Régis Juanico, pour le soutenir.
Il s'agit encore de défendre le principe d'un accord majoritaire, en l'occurrence sur les modalités d'élaboration des relevés de conclusions concernant la négociation préalable.
L'amendement n° 79 propose que ces relevés reçoivent l'approbation d'un ou de plusieurs syndicats représentant une majorité de fonctionnaires. Nous voulons éviter, en effet, que l'on ne retombe dans le travers des accords signés par des syndicats minoritaires, dont les conséquences, non pas dans l'éducation nationale, mais dans une entreprise comme Dunlop, se sont récemment avérées dramatiques pour les salariés.
Avis défavorable. Encore une fois, le statut des enseignants ne relève pas du code du travail ni donc d'accords collectifs. Les négociations interviennent dans le cadre de la fonction publique. Le relevé de conclusions pourra constater un accord, quel qu'il soit, en mentionnant simplement qui l'a signé ou non. Il pourra également constater un désaccord. Quoi qu'il en soit, même en cas d'accord, seules des décisions de l'administration, qui peuvent prendre la forme de lois, de décrets ou d'arrêtés, pourront fixer la situation statutaire des enseignants fonctionnaires.
Sur le vote de l'article 3, je suis saisi par le groupe de l'Union pour un mouvement populaire d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi d'un amendement n° 39 .
La parole est à M. Yvan Lachaud, pour le soutenir.
Un mot sur l'organisation des préavis de grève : il me semble que les dispositions du texte renforcent la spécificité de la grève des enseignants, lesquels n'auront pas à subir la colère des parents d'élèves dont les enfants ne pourront pas être accueillis dans les établissements scolaires.
L'amendement n° 39 propose que, dès lors qu'un parallélisme des formes s'établit entre l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat, une négociation entre l'État et les syndicats doive être organisée pour qu'une grève soit possible.
Je commence par souligner que le groupe UMP est favorable à la série d'amendements que M. Lachaud a déposés au nom du Nouveau Centre, auxquels nous nous associons. Mais, puisque nous arrivons au terme de la discussion de l'article 3, je veux expliquer pourquoi nous avons demandé un scrutin public sur celui-ci.
L'objectif de cet article devrait tous nous réunir, puisqu'il vise à remplacer, dans la fonction publique, la culture du conflit par celle de la négociation.
Nos débats ont parfois été vifs, mais il est important que chacun prenne ses responsabilités sur l'article 3 du projet de loi. Certains d'entre vous ont sans doute vu une émission matinale de Canal Plus durant laquelle un représentant d'un syndicat très progressiste a dit combien il était proche de la démarche de cet article.
Sur tous les bancs de cet hémicycle, il nous appartient de prendre nos responsabilités. C'est pourquoi le groupe de l'Union pour un mouvement populaire a demandé un scrutin public sur cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, puisqueM. Lefebvre vient de le faire pour son groupe, vous permettrez que le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche s'exprime pour une explication de vote sur l'article 3.
Nous voterons contre cet article car ni la majorité ni le Gouvernement n'ont la culture du dialogue social. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Les faits récents l'ont largement montré, et le projet de loi instituant un droit d'accueil en est une preuve supplémentaire, s'il en fallait une. Monsieur le ministre, au soir du test grandeur nature du 24 janvier, vous aviez promis des négociations et un dialogue pour trouver une entente avec les organisations syndicales afin d'instaurer un mécanisme d'alerte sociale. Pour inciter les organisations syndicales au dialogue, vous aviez ajouté que si celui-ci n'aboutissait pas, dans les deux mois, vous en passeriez par la loi. Le problème est que ce dialogue n'a jamais ne serait-ce que commencé. Le 15 mai au soir, le Président de la République a décidé des fameuses modalités de dialogue social très archaïques inscrites dans ce projet de loi. Nous voterons donc contre l'article 3.
Madame Batho, encore une fois, il faudrait s'informer. Cette année, j'ai signé, avec la quasi-totalité des organisations syndicales, six accords concernant le premier degré, les inspecteurs, les lycées, les lycées professionnels, soit plus en une année que depuis dix ans. Il est donc difficile de dire que nous ne dialoguons pas avec les syndicats ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe du Nouveau Centre.)
M. de Rugy m'a demandé la parole pour une explication de vote sur l'article, mais il n'est pas de tradition de faire des explications de vote sur les articles.
Selon Mme Batho, M. lefebvre a pris la parole pour une explication de vote, mais en réalité, il s'est exprimé sur l'amendement n° 39 . Mme Batho, quant à elle, a bien présenté une explication de vote et, par conséquent, pour ne pas léser M. de Rugy, et ne pas être accusé de favoritisme, je donne la parole à M. François de Rugy.
M. Lefebvre a cité une émission de télévision : il la regarde trop, ou bien il y passe trop.
Il n'est pas possible d'affirmer que l'article 3 veut en finir avec la culture du conflit. Nous disons depuis un an que toutes les réformes imposées autoritairement auraient pu être négociées et discutées. M. Darcos nous a cité des chiffres précis : peut-être est-il en compétition avec son collègue du Gouvernement en charge du dialogue social et veut-il nous montrer qu'il a plus de succès et de meilleurs résultats que lui ?
Mais le fruit est dans la graine. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) J'ai montré hier à quel point vous cherchiez le conflit sur la question de l'éducation et cette réforme naît dans ce contexte. Certes, je ne pense pas que ce soit là votre culture ou votre volonté propre, monsieur Darcos, mais votre majorité vous y pousse. Les propos que nous avons entendus aujourd'hui démontrent qu'une radicalisation anti-éducation nationale est à l'oeuvre : vous créez du conflit pour montrer que vous ne cédez rien.
Nous voterons contre cet article alors que nous aurions aimé, dans ce domaine comme dans d'autres, que la négociation prime.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l'article 3, modifiés par les amendements adoptés.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 107
Nombre de suffrages exprimés 107
Majorité absolue 54
Pour l'adoption 87
Contre 20
L'article 3 est adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. Claude Goasguen, premier orateur inscrit sur l'article 4.
L'article 4 découle directement de l'article 2, le ministre a été très clair sur ce point.
Il ne faut pas que M. Roy se trompe : j'ai beaucoup d'estime pour ce qu'il est. Au moins, voilà un militant qui se bat pour ses idées…
De ce point de vue, nous partageons tous les deux le souhait de voir construire une éducation nationale moderne.
Quiconque n'appartient pas à cette maison ne peut m'accuser d'avoir desservi un seul jour les intérêts de l'éducation nationale. De vous, monsieur Roy, qui avez eu le courage de vos opinions, j'accepte beaucoup ; de la part d'autres, dont le courage n'a pas toujours été le même dans des moments difficiles, j'accepte moins. Alors, restons entre nous, et sachez monsieur Roy qu'il n'y a pas de ma part, ni de celle de la plupart de mes collègues, de volonté de démanteler l'éducation nationale.
Nous voulons faire de l'école républicaine ce qu'elle a toujours été : le lieu de la promotion de ceux qui n'ont pas la chance de naître entourés de dorures. Elle doit leur donner la possibilité de parvenir, par leur savoir et leur culture, à des positions dans la société qui soit digne de notre République. Il s'agit de notre intention profonde et tout le reste n'est que littérature !
Monsieur Goasguen, selon vous : « Il faut que nous restions entre nous quand nous parlons de l'éducation nationale. » Je ne comprends pas bien le sens de cette phrase.
L'article 4 transfère la charge de l'organisation – nous parlerons plus tard du poids financier final – du service minimum d'accueil aux communes de façon assez hypocrite, puisqu'il dispose que : « Sauf lorsque la commune en est chargée en application du dernier alinéa de l'article L. 133-4, ce service est organisé par l'État. » Or tout est fait dans le projet de loi pour que la commune en soit chargée.
L'amendement n° 11 cosigné par Lionnel Luca et d'autres députés a bien montré les difficultés soulevées par cette question en souhaitant qu'une telle charge – et je ne parle toujours que de l'organisation du service minimum et pas de son financement – ne soit pas imposée aux communes de moins de 3 500 habitants. Le raisonnement me semble étrange car si l'organisation est difficile dans les petites communes où il y a généralement peu d'écoles et peu de classes – il y a même des petites communes qui ne comptent plus aucune école –, que se passera-t-il alors dans des communes plus grandes ? Ainsi à Nantes, que je connais bien, on dénombre 120 écoles, et nous en créons actuellement d'autres parce que la population augmente et qu'en conséquence, ce que vous qualifiez de démographie scolaire poursuit sa croissance. Si le service minimum d'accueil pose des problèmes d'organisation dans des communes qui n'ont qu'une école et quelques classes, qu'en sera-t-il dans les communes ayant des dizaines ou des centaines d'écoles ? En réalité, l'amendement de notre collègue Luca constituait un véritable aveu.
Par ailleurs, en présentant son amendement n° 42 rectifié ,M. de La Verpillière nous a bien confirmé que le projet de loi était, certes, principalement destiné au service minimum en cas de grève, mais il a voulu qu'il s'applique également « en raison de l'absence imprévisible d'un professeur et de l'impossibilité de le remplacer ». Il a donc considéré, par un raisonnement étrange, une fois encore, que les communes, pourtant bien plus petites que l'État, seraient plus à même que lui d'organiser le remplacement imprévisible d'enseignants.
Monsieur le ministre, si vous voulez absolument garantir l'accueil des élèves en cas de grève ou en cas d'absence des professeurs pour d'autres motifs, pourquoi l'État ne l'organise-t-il pas lui-même ? Doutez-vous des capacités des rectorats ou des inspections académiques en ce domaine ? Pourquoi voulez-vous à toute force transférer cette charge sur les communes ? Selon M. Goasguen, il n'y a pas de volonté de démantèlement de l'éducation nationale ; mais la meilleure réponse face à cette crainte, qu'elle soit fondée ou non – et, malheureusement les mesures successives que vous prenez contre l'école nous font penser qu'elle l'est –, serait que l'éducation nationale assume la charge du service minimum d'accueil.
Monsieur Darcos, beaucoup de députés de la majorité ont avancé l'argument suivant : « Nous ne voulons pas que les enfants soient dans la rue les jours de grève. » Voilà qui est étonnant, car vous n'avez visiblement pas eu cette préoccupation – cela a fait l'objet d'un conflit politique, Mme Mazetier l'a rappelé – quand vous avez supprimé l'école le samedi matin. Pensiez-vous alors que les enfants resteraient dans la rue ? Non, vous avez estimé que les parents assumeraient leurs responsabilités. Vous avez bien raison, et l'immense majorité des parents ayant des enfants de trois à dix ans ne les laissent pas dans la rue les jours de grève. Alors, cessez donc de dire que les députés de gauche veulent mettre les enfants dans la rue. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nous voulons que les enfants soient correctement accueillis dans les écoles qui sont, jusqu'à preuve du contraire, sous la responsabilité de l'éducation nationale.
Pourquoi ne pas organiser un service minimum avec les enseignants et l'éducation nationale plutôt qu'avec les communes ?
Nous en arrivons enfin avec l'article 4 à l'argument de vente essentiel qui a été fourni aux médias et à l'opinion publique pour cette réforme. L'existence même de cet article confirme le sens que nous donnions à l'article 2, ainsi que sa dangerosité.
L'article 4 évoque les cas de grève des enseignants et propose la mise en place d'un service d'accueil pendant le temps scolaire en précisant que, sauf pour les cas prévus à l'article 5, il appartient à l'État de prendre ce service en charge.
Concrètement, dans quel cas les enseignants se mettent-ils en grève ? C'est souvent pour défendre la survie d'une classe ou l'existence même des écoles. Et qui, dans ce cas, organisera le service d'accueil ? Sera-t-il à la charge des communes déjà mobilisées sur la question ? Les parents d'élèves se battent souvent aux cotés des enseignants pour préserver une classe ou une école.
Vous rendez-vous compte de la situation que vous créez sur le terrain, là où concrètement se posent les problèmes et où s'expriment des revendications légitimes ? Vous rendez-vous compte de la situation dans laquelle vous mettez les élus locaux qui, en général, défendent, eux aussi, leur école, leurs classes, les parents d'élèves et les enfants de leur commune ?
C'est pourquoi nous avons déposé un amendement de suppression de l'article 4 que, je l'espère, vous voterez. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il importe en effet de tenir compte de la situation concrète, c'est-à-dire de grèves qui, la plupart du temps, sont le fait de personnels de l'éducation nationale mobilisés pour défendre la possibilité d'exercer leurs missions – l'accueil et l'éducation des élèves – dans de bonnes conditions.
Cela fait un an que nous n'avons pas débattu de l'école, et je le regrette car elle devrait être une préoccupation majeure du Gouvernement.
Il y va en effet de l'avenir du pays. L'école est le bien le plus précieux de la République. C'est le creuset – et nous pouvons tous nous accorder sur ce point – où se forment les futurs citoyens, où se forge leur relation avec la citoyenneté.
L'article 4 aborde le cas d'une grève des enseignants. Or ce n'est pas tant la grève – rare, et due à la surdité du Gouvernement – qui provoque la colère des parents que le non-remplacement des professeurs absents pendant une longue période.
Alors que ceux-ci devraient pouvoir être remplacés, au pire, dans les vingt-quatre heures, il arrive que des élèves restent des semaines, voire des mois, sans professeur.
En cas de grève, les enseignants s'organisent et, généralement, le bon sens l'emporte. Lorsque, enseignant, je faisais grève, et je l'ai faite souvent – je perdais des sous ! –, je prévenais systématiquement les parents, non seulement parce que je savais que cela pouvait mettre en difficulté certains d'entre eux,…
…mais aussi parce que j'ai la conviction qu'une confiance totale entre les parents d'élèves et l'école est la condition d'un bon enseignement.
Les parents étaient donc prévenus. Dès lors, ceux des élèves qui pouvaient être accueillis par des voisins ou des grands-parents ne venaient pas et ceux pour lesquels les parents n'avaient pas de solution étaient accueillis à l'école, où ils étaient répartis dans les classes de collègues non-grévistes.
Vous, monsieur le ministre, vous voulez transférer aux communes ce qui devrait demeurer à la charge de l'État, sans régler les difficultés liées au financement de ce service, à la sécurité et à la qualification des personnels. Or on ne peut confier des enfants, même pour une journée, qu'à des personnels dont on est sûr qu'ils seront efficaces et qu'ils pourront assurer leur sécurité. Je ne pense pas que cette mission soit du ressort des équipes municipales et des mairies : elle doit rester du ressort de l'État.
Les agents des collectivités territoriales apprécieront la confiance que vous leur témoignez !
Vous allez me répondre que la gauche ne fait jamais de propositions. Eh bien, à titre personnel – car je n'en ai pas parlé aux membres de mon groupe –, je suggère que l'on confie les élèves à des étudiants en IUFM, plutôt qu'à des personnels dont on n'est pas sûr des qualités pédagogiques. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il peut être en effet dangereux de confier trente élèves de maternelle à une personne, certes de bonne volonté, mais qui n'a pas de notions de pédagogie.
Cette solution présenterait ainsi l'avantage de permettre à l'État de continuer à assumer sa mission. De toute façon, il ne s'agit que de quelques heures par an.
Je suis saisi d'un amendement n° 57 , tendant à supprimer l'article 4.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour le soutenir.
Je souhaiterais compléter mon intervention sur l'article en rappelant les réactions de la plupart des associations de maires, qu'ils soient élus de petites ou de grandes villes, de communes urbaines ou rurales. Un article du bulletin de l'Association des maires ruraux de France, intitulé « Opposition maximum à un service d'accueil minimum », souligne ainsi les très grandes difficultés auxquelles seront confrontés plus particulièrement les maires des communes rurales. Le président de l'association y dénonce la méthode expéditive utilisée pour imposer ce service d'accueil aux communes, qui illustre la méconnaissance des caractéristiques rurales que sont la complexité de l'organisation des transports, la mise en place des activités complémentaires éducatives et de loisir, la gestion des personnels et les moyens financiers.
Par ailleurs, il est précisé à l'article 4 que, sauf dans les circonstances prévues au dernier alinéa de l'article L. 133-4 du code de l'éducation, le service d'accueil est pris en charge par « l'État », et non par l'éducation nationale. Or ne serait-ce pas à l'employeur, l'éducation nationale, qui n'a pas su prévenir un conflit, d'assumer un tel échec en organisant ce service d'accueil en cas de grève, voire d'absence d'un professeur ? Il conviendrait également de préciser qu'il s'agit de personnels de l'éducation nationale, et non de l'État, car, là encore, on entrerait dans un très long débat.
Je suis évidemment défavorable à l'amendement.
Je constate que des amendements de suppression ont été déposés sur chaque article. Or il paraît difficile au Gouvernement d'approuver de tels amendements, sauf à se livrer à un exercice surréaliste ou oulipien, qui consisterait à détruire au fur et à mesure que l'on construit, à dessiner, comme Dali, un couteau qui n'a ni manche ni lame ou, comme Tardieu, une absence de poisson.
Le Gouvernement ne sera donc favorable à aucun amendement de suppression, qui viendrait dénaturer la loi. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je suis frappé par la fragilité de l'argumentation de nos collègues de l'opposition.
Passons, madame Mazetier, sur la différence que vous faites entre l'État et l'éducation nationale : cette différence n'a pas de sens, car il est bien évident que, lorsque l'on parle de l'État dans ce texte, il s'agit de l'éducation nationale. Vous avez indiqué que ce projet de loi, en particulier son article 4, mettrait en difficulté les élus locaux qui soutiendraient par ailleurs – et légitimement – les écoles luttant pour le maintien de leurs moyens.
De tout temps et quel que soit le Gouvernement, ces élus, qui sont au contact des écoles, apportent naturellement le concours de leur collectivité à la recherche de solutions avec les autorités académiques. Mais l'argument selon lequel ce combat militant – légitime, je le répète – les mettrait en difficulté au moment où ils doivent appliquer la loi me paraît quelque peu spécieux.
Prenons en effet la situation du chef d'établissement dans le second degré – puisqu'il n'y en a malheureusement pas encore dans le premier degré. Pour avoir été proviseur pendant vingt années – durant lesquelles je n'ai jamais fait grève, quel que soit le Gouvernement, par choix éthique –, je puis vous dire que la loi oblige le chef d'établissement du second degré en grève à assurer l'ouverture et à assumer la responsabilité de l'établissement dont il a la charge. Or, si l'on appliquait votre raisonnement aux proviseurs, il faudrait envisager qu'un chef d'établissement, qui a l'obligation professionnelle d'être présent et d'assurer la sécurité des élèves, agirait différemment selon qu'il est d'accord ou non avec le motif de la grève.
Faites donc confiance aux élus locaux ! S'ils partagent, comme ils l'ont toujours fait, le combat de ceux qui veulent une école la meilleure possible, ils savent faire la différence entre ce combat et leurs responsabilités d'élus représentant leurs concitoyens et, pour un certain nombre de missions prévues par la loi, d'agents de l'État.
En tout état de cause, je ne me laisserai pas entraîner, non plus que le groupe UMP, à voter cet amendement de suppression, qui n'a guère de sens.
Je suis saisi d'un amendement n° 12 de la commission.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 52 .
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le soutenir.
Cet amendement, qui se veut essentiellement constructif, concerne les parents d'élèves. Nous souhaiterions en effet qu'il soit précisé que ceux-ci sont informés de l'organisation du service d'accueil par voie d'affichage au moins vingt-quatre heures avant le début de la grève.
La préoccupation de notre collègue Decool sera satisfaite par l'amendement n° 17 de la commission des lois, que nous examinerons à l'article 5.
Même avis que la commission. Nous sommes d'accord avec M. Decool, mais son amendement sera satisfait par un amendement de la commission à l'article 5.
Je suis saisi d'un amendement n° 13 de la commission.
Il s'agit d'un amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
En conséquence, l'amendement n° 58 tombe.
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 14, de la commission des lois.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 59 .
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour le soutenir.
Cet amendement est la conséquence de notre proposition, examinée précédemment, tendant à supprimer le délai de 48 heures imposé aux personnes souhaitant participer à la grève. Il se justifie par son texte même.
Mais je précise à M. le ministre que nous n'avons pas déposé d'amendement de suppression sur tous les articles.
Ainsi, nous n'avons pas proposé de supprimer l'article 3, mais avons déposé des amendements visant à l'améliorer afin d'assurer les conditions d'un dialogue social serein, qui se déroulerait dans de bonnes conditions et préserverait le droit de grève tout en permettant le déclenchement de discussions sur le terrain entre les services de l'éducation nationale et les organisations syndicales – celles-ci peinent souvent à obtenir une réponse de la part des services de l'administration scolaire concernée.
Je suis saisi d'un amendement n° 32 .
La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour le soutenir.
Dans un souci d'efficacité et de réduction des coûts, l'amendement n° 32 vise à ce que la commune informe les parents d'élèves concernés par le mouvement de grève dès qu'elle en est informée par l'autorité administrative. Les parents d'élèves qui souhaitent bénéficier du service d'accueil pour leurs enfants devront alors en informer la commune au maximum 24 heures avant le début de la grève, afin que celle-ci puisse prévoir le nombre de personnes à mobiliser pour le service d'accueil.
La commission est sensible à la préoccupation exprimée par notre collègue. Cependant, la disposition visant à l'information des parents par la commune sera satisfaite par l'amendement n° 17 . Pour ce qui est de l'information de la commune par les parents, il nous semble préférable de conserver une certaine souplesse du dispositif et que les communes sauront s'organiser au vu de l'ampleur prévisible de la grève et de l'estimation du nombre d'enfants à accueillir.
Comme M. le rapporteur, j'estime que la préoccupation exprimée par M. Grosperrin est tout à fait légitime. Toutefois, la mesure consistant en l'information de la commune par les parents nous paraît un peu trop rigoureuse pour s'intégrer dans un dispositif que nous souhaitons léger.
Dans la mesure où, par ailleurs, l'information des parents par la commune est prévue par un autre amendement, je saurais gré à M. Grosperrin de bien vouloir retirer le sien. À défaut, nous serions contraints d'émettre un avis défavorable.
J'ai entendu les arguments de M. le ministre et je retire mon amendement, monsieur le président.
L'amendement n° 32 est retiré.
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 15, de la commission des lois.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Afin de respecter l'esprit de concertation qui nous a guidés tout au long de nos travaux, M. le rapporteur et moi-même retirons nos amendements nos 16 et 2 , dans la mesure où nous allons présenter ultérieurement des amendements identiques visant à relever le seuil de déclenchement du service d'accueil.
Cet amendement vise à relever le seuil de déclenchement du service d'accueil organisé par les communes, défini par le Sénat comme « égal ou supérieur » à 20 %. Il s'agit, je le rappelle, du pourcentage d'enseignants ayant signifié leur intention de faire grève au sein d'un établissement. J'avais, pour ma part, présenté un amendement visant à ce que la valeur du seuil soit strictement supérieure à 20 %, et la commission des affaires culturelles, familiales et sociales avait donné un avis défavorable à l'amendement d'Yvan Lachaud qui proposait un seuil de 25 %.
Cependant, afin de répondre aux attentes de chacun, en particulier au souhait formulé par Jacques Pélissard, qui se faisait l'écho de l'Association des maires de France, les deux commissions ont finalement décidé d'adopter ce seuil de 25 % qui constitue une avancée supplémentaire sur la voie du consensus.
Il s'agit là d'un accord tout à fait satisfaisant. Le Gouvernement est donc favorable à ces amendements.
Si les motivations de cet amendement sont légitimes, je m'interroge sur son impact réel. D'une part, si j'ai bonne mémoire, le taux moyen de participation aux grèves dans les écoles est de 37 %. Il importe donc peu que le seuil de déclenchement soit fixé à 20 % ou 25 %, puisqu'il sera en tout état de cause inopérant.
D'autre part, je perçois un décalage entre le texte de cet amendement et son exposé des motifs : si le changement de seuil peut avoir un impact dans les communes importantes comptant un grand nombre d'enseignants, dans les petites communes ou les regroupements pédagogiques où il n'y a qu'un ou deux instituteurs, il y aura, en cas de grève, forcément 50 % ou 100 % de grévistes et, là encore, la mesure proposée ne sera d'aucun effet.
Je rappelle à Mme Batho qu'il s'agit d'un seuil de 25 % par école. Or, il y a de grandes disparités sur le territoire : un taux de participation à la grève de 5 % au niveau national n'empêche pas que certaines écoles atteignent 40 % ou 50 % de grévistes. Le seuil de 25 % est donc réaliste.
Par ailleurs, le relèvement du taux se traduit par une augmentation de la responsabilité de l'État, à qui il reviendra d'assumer l'accueil en deçà d'un taux de conflictualité de 25 %. Cette mesure est donc favorable aux communes et c'est sans doute la raison pour laquelle le président de l'Association des maires de France est cosignataire de l'un des amendements identiques.
Nous nous sommes interrogés sur le seuil de déclenchement à retenir pour la mise en oeuvre du service d'accueil. On peut logiquement considérer que ce seuil est atteint quand les classes qui restent ouvertes ne peuvent plus accueillir d'enfants provenant des classes d'enseignants grévistes. Dans cette optique, le seuil de 25 % nous est apparu comme un bon compromis, susceptible de convenir aussi bien aux zones urbaines qu'aux zones rurales. Grâce à l'accord du Gouvernement sur le relèvement du seuil à 25 %, un plus grand nombre de communes pourront ainsi se dispenser d'organiser le service d'accueil. Le seuil retenu nous paraît donc à la fois raisonnable et réaliste.
Je veux remercier le Gouvernement, en la personne de M. le ministre, d'avoir accepté cet amendement. Il était nécessaire de parvenir à un compromis sur ce point et l'on ne peut que se réjouir de constater que les discussions menées ont permis d'y parvenir. Comme l'a dit M. Pélissard, il n'est pas facile pour les communes de mettre en oeuvre le service d'accueil ; on ne peut donc que se féliciter de voir l'État accepter d'assumer une partie de cette charge, en l'occurrence lorsque le seuil de 25 % n'est pas atteint.
Nous avons ici l'exemple de la méthode à suivre sur un sujet délicat. Nous avons débattu longuement – et parfois vivement – au sujet de ce dispositif et grâce à la grande capacité d'écoute dont a fait preuve le Gouvernement, au travail des rapporteurs et à la volonté de tous d'avancer sur cette question qui suscitait une véritable d'inquiétude, notamment parmi les maires de petites communes, nous sommes parvenus à une solution satisfaisante. Je me félicite, au nom de l'UMP, que nous ayons trouvé le moyen d'appliquer ce nouveau service minimum d'accueil de la manière la plus équilibrée et la plus respectueuse de la réalité locale. C'est ce que M. Pélissard souhaitait depuis le départ, et je suis heureux qu'il ait été entendu par notre assemblée et par le Gouvernement.
Après ce bel exercice d'autosatisfaction, je tiens à vous dire, monsieur le ministre, que tous les maires ne sont pas rassurés. Quel que soit le pourcentage retenu, le système sera inapplicable dans de nombreuses communes. La ville dont je suis maire, qui compte 42 écoles où 12 000 enfants sont scolarisés en primaire, emploie chaque jour 500 personnes pour assurer, en partenariat avec l'éducation nationale, les activités périscolaires et l'accueil à la cantine. Actuellement, avec un taux d'absentéisme de 10 % dans cette catégorie de personnel, j'ai déjà du mal à trouver 50 personnes pour remplacer les absents. Comment vais-je bien pouvoir recruter, du jour au lendemain, 50 ou 100 personnes supplémentaires pour assurer l'accueil minimum ?
Je ne vois vraiment pas comment faire pour mettre en oeuvre cette mesure ; elle est purement et simplement inapplicable ! Êtes-vous conscients qu'avec cette disposition, vous allez obliger les maires à être hors la loi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
L'amendement n° 17 , que j'ai déjà évoqué précédemment, consiste à prévoir que les familles soient informées par la commune de la mise en place du service d'accueil. Le moyen d'information n'est pas précisé, afin de laisser à chaque commune le soin de procéder de la façon qui lui paraît la plus appropriée.
La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir le sous-amendement n° 114 .
Monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 34 rectifié , qui est complémentaire.
Plus le circuit d'information est court, plus l'information est efficace. Ce texte a précisément pour objet d'informer les familles le mieux et le plus rapidement possible des dispositions mises en place dans le cadre du droit d'accueil. Le sous-amendement n° 114 et l'amendement n° 34 rectifié tendent donc à prévoir que, pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, cette information est mise en place par les maires d'arrondissement, qui sont en général présidents des caisses des écoles. Cela permettra de raccourcir au maximum les délais d'information. Les parents, qui sauront ainsi comment sera organisé le droit d'accueil, pourront prendre leurs dispositions plus rapidement.
Après les propos tenus par le maire de Paris et ses adjoints, qui nous ont expliqué que la grève était un rapport de force que le droit d'accueil allait remettre en cause, nous ne pouvons que nous interroger sur l'enthousiasme dont il sera fait preuve pour mettre en place ce droit d'accueil.
Nous, maires d'arrondissement d'opposition, souhaitons donc qu'une information soit dispensée. Nous verrons ensuite, à l'article 9, comment mettre en place le dispositif par convention. Nous voulons que les familles, qui sont les premières concernées par le droit d'accueil, reçoivent une réponse. Elles attendent que leurs enfants puissent être accueillis dans les établissements les jours de grève.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?
Ces amendements et sous-amendement ne sont pas de même nature. En effet, le maire d'arrondissement peut souvent être président de caisse des écoles, mais les compétences sont différentes. Le maire d'arrondissement n'est pas l'employeur : c'est la ville de Paris qui le sera, c'est elle qui aura à recruter les milliers de personnes nécessaires à la mise en place de ce service d'accueil. C'est elle qui émettra les fiches de paye, etc.
Le sous-amendement n° 114 n'est pas conforme à la loi PLM. En revanche l'amendement n° 34 rectifié , qui prévoit que le président de la caisse des écoles soit informé des modalités d'organisation du service d'accueil par le maire de Paris, me semble cohérent avec la loi PLM.
À la lumière des propos de Mme Mazetier, il apparaît inconcevable, monsieur le ministre, que vous donniez un avis favorable au sous-amendement de M. Lamour.
Nous connaissons bien la situation particulière de Paris, Lyon et Marseille. Nous n'ignorons rien des compétences du maire et des « non-compétences » du maire d'arrondissement, qui est également président de la caisse des écoles. Mais il s'agit en l'occurrence de prévoir un dispositif d'information qui ne remet pas en cause les dispositions de la loi PLM.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. On avait compris !
… qui a choisi la bonne formule. En donnant en effet aux maires d'arrondissement le droit d'information, il leur donne aussi la possibilité de dire clairement aux électeurs, qui, eux, ont le pouvoir de sanction, les décisions prises par le maire de Paris. En l'occurrence, il y a quelques semaines, le maire de Paris avait décidé de fermer les écoles. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Or cette décision a scandalisé tous les Parisiens, et, en tout cas, tous ceux qui étaient informés de cette opération montée au niveau de la ville tout entière. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Grâce à ce sous-amendement, les électeurs, parfaitement informés, pourront sanctionner la non-application du droit d'accueil. Nous soutenons ce sous-amendement, qui sera particulièrement opérant.
Madame Mazetier, je ne comprends pas très bien votre attitude. M. Delanoë nous a expliqué en effet qu'il était nécessaire d'informer les Parisiens. Or, à l'occasion de la dernière grève, ceux-ci ont simplement appris par la presse que le maire de Paris avait décidé de fermer les écoles. Ce que vous voyez peut-être comme une information est pour moi un oukase.
J'oubliais que vous n'étiez plus conseiller de Paris ! Je puis vous assurer que des écoles ont été fermées, par ordre du maire de Paris.
Cher collègue j'ai déjà beaucoup donné sur ce sujet mais si vous voulez que j'y revienne, je le ferai sans problème. Je suis en pleine forme…
En l'occurrence, vous prétendez qu'il serait contraire à la loi PLM de permettre aux maires d'arrondissement de dispenser une information. Depuis quand une loi serait-elle tenue par une autre loi qu'elle veut modifier ? Et si nous souhaitions modifier la loi PLM par l'intermédiaire de cet article, madame Mazetier ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Ce n'est pas un secret : cela fait belle lurette que j'ai envie de modifier la loi PLM ! Il me paraît tout à fait légitime de reconnaître un droit d'information aux maires d'arrondissement. Si ce droit vous semble léonin, on peut concevoir quelque inquiétude quant à votre désir de transparence.
Enfin, la différence entre le maire d'arrondissement et le président de caisse des écoles est fondamentale. En effet, les premiers n'ont pas la personnalité morale tandis que les seconds l'ont. Ils peuvent donc avoir et recevoir des fonds.
Le président de la caisse des écoles peut donc se substituer, dans un certain nombre de cas, à la défaillance de l'autorité communale alors que le maire d'arrondissement ne peut pas le faire. C'est la raison pour laquelle, connaissant bien l'éducation nationale, nous avons prévu cette disposition. Nous avons senti que ce texte n'avait pas les faveurs du maire de Paris, en tout cas pour le moment. Nous en reparlerons lorsque les premières grèves se produiront…
Il sera intéressant d'ailleurs d'entendre les explications données ici ou là alors que certaines écoles seront fermées tandis que d'autres resteront ouvertes. Les présidents des caisses des écoles pourront se substituer aux maires d'arrondissement. Grâce à cette loi, les Parisiens y gagneront en transparence.
Dans cet hémicycle, nous votons des lois qui s'appliquent à l'ensemble du pays. Le combat politique qui oppose la majorité PS de la ville de Paris avec des minorités UMP est digne de respect et d'intérêt. Mais on ne peut pas adopter dans une loi une mesure particulière visant à satisfaire un groupe majoritaire ici et minoritaire à la mairie de Paris. Les maires d'arrondissement, mécontents de la position prise par le maire de la ville, quelle que soit la couleur politique, auront toujours la possibilité d'informer leurs électeurs. Point n'est besoin d'informer spécialement le président de la caisse des écoles. Si l'idée sous-jacente est que ce dernier organisera le service d'accueil à la place du maire d'arrondissement, qui n'a pas la personnalité morale, il faut alors dénoncer un détournement de la législation en place. Il faut refuser de prêter la main à un tel procédé, que ce soit à Paris ou à Marseille, où les majorités sont différentes. La polémique politique aura lieu par l'intermédiaire de la presse. Il ne faut pas voter des lois particulières visant à régler des combats politiques locaux.
Je note une contradiction dans les dispositions prévues par l'amendement et le sous-amendement, dont je vous rappelle les termes : « Les familles sont informées par la commune de la mise en place du service d'accueil. Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, cette information est mise en place par les maires d'arrondissement. » Comme les maires d'arrondissement ne peuvent pas recruter de personnel, comment pourront-ils informer sur la mise en place du service d'accueil ?
J'adhère totalement à l'amendement et au sous-amendement, qui me donnent l'occasion de revenir sur nos interrogations. En cas de grève, de quel droit, égal sur tout le territoire national, nos concitoyens doivent-ils pouvoir bénéficier au regard de la prise en charge de leurs enfants ? La scolarité ou l'accueil de leurs enfants doivent être assurés. Je regrette une fois de plus que la loi ait été nécessaire pour rendre obligatoire cet accueil. Tous les maires, qui sont de bons républicains, auraient pu admettre que la convention suffisait. Je ne développerai pas à nouveau ce point souvent évoqué dans la discussion générale.
Une fois le dispositif mis en place, il est important pour nos concitoyens d'en être informés. En l'occurrence, que les maires d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille soient chargés de diffuser cette information de proximité ne me choque pas outre mesure.
Cela m'amène à revenir sur les propos tenus par certains de nos collègues et notamment M. Pupponi. En cas de grève des enseignants, les parents sont en général très nombreux à prendre des dispositions pour prendre en charge leurs enfants. Le problème ne se pose que pour ceux qui, en dépit de leur souhait, ne peuvent le faire même s'ils ont été informés de ce mouvement de grève quelques jours auparavant. Les chiffres que vous avancez sur le personnel à recruter à partir de calculs mécaniques portant sur le nombre de classes et d'élèves ne sont donc pas fondés. Tous les enfants de France, tous les jours de grève ne seront pas confiés par leurs parents aux structures d'accueil mises en place. Vos chiffres sont artificiels de même que les conséquences que vous en tirez. Nous, maires des communes qui ont joué le jeu de la convention depuis le mois de janvier, l'avons bien constaté, les familles sont satisfaites lorsqu'elles sont informées. Lorsque la SNCF est en grève, les gens savent très bien que les trains ne rouleront pas tous : ils veulent savoir à quelle heure ils auront un train et dans quelles conditions ils pourront se rendre à leur travail.
Le service d'accueil est nécessaire et nous le mettons en place. L'information est indispensable et mieux vaut l'assurer au plus près. Quant au nombre de personnes à recruter pour instaurer ce service d'accueil, ne vous servez pas de l'épouvantail des chiffres mécaniquement utilisés. Soyez réalistes ! Si vous aviez mis en place une fois, par convention, le dispositif, vous n'auriez pas utilisé un tel argument.
Nous concluons ce débat avec l'auteur du sous-amendement.
La parole est à M. Jean-François Lamour.
Je voudrais apporter à Mme Mazetier une petite précision. Le 15 mai dernier, cent soixante établissements scolaires sur six cent soixante étaient fermés à Paris. Vous prétendiez le contraire, mais cela représente 25 % des établissements.
On a bien vu la mauvaise volonté dont a fait preuve le maire de Paris quand il a fallu mettre en place ce système sur le principe du volontariat. Sa réponse a été : « Circulez, il n'y a rien à voir ! Que les familles se débrouillent par elles-mêmes ». Nous ne voulons pas de ça et, au besoin, ce seront les maires d'arrondissement qui mettront en place le système d'information, à partir des éléments que le maire de Paris leur aura fournis.
Bien sûr que si ! Au travers de la caisse des écoles. Nous allons vous expliquer à quoi elle sert exactement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je demande la parole depuis dix minutes, monsieur le président ! Vous la donnez à tout le monde sauf à moi !
Monsieur Glavany, tout le monde s'est largement exprimé. Sans ostracisme, j'ai essayé de respecter l'équilibre entre les uns et les autres. Vous n'êtes pas un jeune parlementaire et vous connaissez les règles de la maison !
Je mets aux voix le sous-amendement n° 114 .
(Le sous-amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 34 rectifié , déjà présenté par M. Jean-François Lamour.
Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié .
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 5, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)
L'article 6 ne fait l'objet d'aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L'article 6 est adopté.)
Sur l'article 7, je suis saisi d'un amendement de suppression, n° 31.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le soutenir.
Nous souhaitons, par cet amendement, supprimer l'article 7, qui, s'il offre aux communes une plus grande souplesse dans l'organisation de l'accueil, risque surtout d'être source de confusion et de dangers. En effet, il n'est pas précisé le type de locaux dans lesquels les élèves vont être accueillis. Qu'il s'agisse de mélanger dans les classes des élèves d'enseignants grévistes et non grévistes ou de cantonner les élèves d'enseignants grévistes aux préaux, cours ou réfectoires, les risques sont bien réels. Dans un cas comme dans l'autre, se posera la question de la responsabilité respective des enseignants non grévistes et des personnels choisis par la commune, notamment en cas de classes « mixtes », c'est-à-dire qui accueillent des enfants d'enseignants grévistes et de professeurs non grévistes.
Pour les maternelles, d'autre part, des locaux adaptés doivent être prévus ; or rien n'est spécifié. On imagine pourtant mal des tout petits installés dans des cantines pour faire la sieste !
Le flou de cet article 7 laisse la porte ouverte à de grands dangers pour nos enfants. Il n'est donc pas question de le cautionner, et nous demandons son abrogation.
Je soutiens l'amendement de M. Candelier mais souhaite revenir sur ce qui vient de se passer. Il est étonnant en effet qu'au détour de la loi sur le service d'accueil on en vienne à modifier la loi PLM.
Je veux remercier M. Goasguen de ce qu'il a dit, puisque la vérité est sortie de sa bouche. (« La vérité sort de la bouche des enfants ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Goasguen, qui n'est pas un enfant, a parlé des grèves à venir, omettant d'aller au bout de sa pensée et de préciser qu'il songeait à la rentrée prochaine.Cela confirme l'intention cachée de ce projet de loi qui est d'anticiper sur un conflit social à venir, voire attendu et souhaité par le Gouvernement.
Car vous n'êtes plus dans le moment de l'ouverture et du dialogue mais dans une stratégie d'affrontement social. Et M. Bertrand Delanoë, comme beaucoup de maires en France, a raison de refuser que vous mettiez le feu à l'éducation nationale et que cela retombe sur le dos des maires, obligés de jouer les pompiers ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je suis saisi d'un amendement n° 60 .
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour le soutenir.
Il a été voté ! Revenez-y au Conseil de Paris !
J'y reviens car vous ne semblez pas comprendre que les maires d'arrondissement n'étant pas les employeurs, ils ne pourront avoir l'assurance que le personnel sera assez nombreux pour assurer l'accueil et seront donc dans l'incapacité de fournir l'information demandée. Quant à la DASCO, elle ne pourra pas non plus fournir très en amont des renseignements qu'elle ne possède pas.
Brisons là, mais je m'étonne, alors que vous ne cessez de nous reprocher d'être hors sujet à propos de questions qui concernent pourtant l'école et l'éducation, que Claude Goasguen et ses collègues parisiens entreprennent de réformer la loi PLM à l'occasion de ce projet de loi. La bataille politique parisienne prend le pas sur notre débat, les électeurs en jugeront… s'ils ne l'ont déjà fait !
L'amendement n° 60 , quant à lui, rappelle que les locaux scolaires doivent être prioritairement utilisés pour des besoins scolaires.
Je suis saisi d'un amendement n° 47 .
La parole est à M. François de Rugy, pour le soutenir.
J'ai dit à propos de l'article 4 que nous aurions aimé que l'instauration d'un service minimum se fasse sous l'égide de l'éducation nationale et d'elle seule. Ce n'est pas seulement parce que nous sommes attachés à la qualité de l'enseignement mais aussi parce que nous pensons que vous devriez être conséquents : si l'État veut à toute force, pour les raisons que nous avons dites et qui consistent à vouloir aller au conflit, organiser un service minimum, il doit en assumer l'organisation de bout en bout.
Puisque ce n'est pas le cas, nous demandons des garanties et, si mes collègues et moi-même avons déposé cet amendement, c'est que la rédaction de l'article 7 nous a mis la puce à l'oreille. En effet, étrangement, lorsque nous demandons des précisions dans un certain nombre de domaines, on nous répond que cela n'est pas nécessaire car il s'agit de principes généraux – ce fut le cas à l'article 2. Or voici qu'en revanche on devient ici très précis et qu'il est spécifié que c'est dans les locaux des écoles maternelles et élémentaires que les services d'accueil seront assurés. À dire vrai, on s'en doutait un peu !
Nous souhaitons donc que soient précisées les conditions concrètes d'organisation de ce service minimum, afin notamment d'éviter une suroccupation des locaux scolaires. Ne m'objectez pas que cela sera exclu puisqu'il y aura des grévistes car, si l'on regroupe dans une même salle de l'enseignement et de l'accueil, cela ne se fera que dans de très mauvaises conditions.
Nous avons certes l'expérience de l'accueil périscolaire, évoqué tout à l'heure par notre collègue François Pupponi. Mais, dans ce cas, la cohabitation s'accompagne souvent d'une forme de coopération. Or, vu l'état d'esprit de votre projet qui tend à instaurer un service minimum destiné à briser les velléités de grève des enseignants, je doute qu'ils veuillent collaborer. Il ne faut pas rêver !
La meilleure garantie aurait été que tout se fasse sous l'autorité directe de l'éducation nationale. Dès lors que ce n'est pas le cas, notre amendement vise à garantir que l'accueil périscolaire, à l'intérieur du temps scolaire, ne perturbe pas le bon déroulement de l'enseignement. Nous voulons que ne subsiste aucune ambiguïté dans la rédaction et qu'il ne puisse pas y avoir d'accueil dans une salle où se déroule un enseignement normal.
Je suis saisi d'un amendement n° 3 , qui fait l'objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à Mme Françoise Guégot, pour le soutenir.
Cet amendement tend à modifier l'article 7 bis adopté par le Sénat, qui est consacré à l'établissement par le maire d'une liste des personnes pouvant assurer le service d'accueil mis en place par les communes.
Il propose que cette liste soit constituée de personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil, le maire devant veiller à ce que ces personnes possèdent les qualités requises pour encadrer les enfants. Il s'agit, vous l'aurez compris, de donner aux familles l'assurance que le maire choisira les futurs encadrants avec discernement, sans imposer pour autant le respect de normes trop contraignantes en matière de qualification, qui seraient disproportionnées par rapport à la prestation offerte par les communes.
En effet, il serait tout à fait absurde d'exiger des futurs animateurs d'un service d'accueil mis en oeuvre environ trois fois par an qu'il possède les qualités exigées par le code de l'action sociale et des familles, qualifications qui, je le rappelle, ne concernent que l'accueil en centre de loisirs pendant quatorze jours consécutifs ou l'accueil de mineurs bénéficiant d'un projet éducatif spécifique.
Cet amendement permettra d'éviter des choix fantaisistes et rassurera les familles, tout en laissant aux maires un éventail de choix d'encadrants très large – parents d'élèves, atsem, animateurs territoriaux, gestionnaires de loisirs, enseignants retraités, par exemple.
J'ajoute quelques éléments concernant les sous-amendements de Mme Mazetier. Il s'agit de la reprise d'amendements rejetés par la commission la semaine dernière. La commission a donc émis un avis défavorable sur tous ces sous-amendements qui font peser sur les communes des contraintes excessives. De plus, le sous-amendement n° 122 devrait être satisfait par l'amendement n° 17 du rapporteur de la commission des lois, adopté à l'article 5.
Le sous-amendement n° 122 demande que la liste des personnels d'accueil soit affichée et consultable en marie.
Le sous-amendement n° 123 est défendu.
Le sous-amendement n° 124 est très important. Il demande que les personnes qui assureront le service d'accueil soient soumises aux dispositions prévues par l'article L. 541-2 du code de l'éducation, c'est-à-dire à des visites médicales permettant de s'assurer qu'elles ne sont pas porteuses de maladies contagieuses. C'est bien le minimum, en effet, que l'on puisse demander à des personnes à qui l'on va confier l'accueil de petits enfants, voire de tout petits enfants.
Par ailleurs, nous nous faisons le relais des préoccupations des associations familiales et des associations de parents d'élèves, qui demandent que soit vérifié que ces personnes ne souffrent pas de dépendance à l'alcool ou de toxicomanies diverses.
C'est sur le maire que reposera la responsabilité des problèmes qui pourraient advenir en cas d'accueil par des personnes recrutées sans que leur état de santé ait été vérifié au préalable pour s'assurer qu'elles n'étaient pas contagieuses et qu'elles étaient capables d'assumer la surveillance d'enfants.
Le sous-amendement n° 120 propose des précisions sur les compétences requises par les personnes qui assumeront l'encadrement de classes entières pendant toute une journée. Nous proposons qu'elles soient titulaires d'un BAFA et, pour les accueillants en école maternelle, d'un CAP petite enfance. Ce sont des exigences minimales s'agissant de groupes d'enfants, car l'encadrement d'enfants, qu'il s'agisse de tout petits ou de pré-adolescents, est un métier qui requiert des compétences spécifiques.
Le sous-amendement n° 121 rappelle que le personnel communal recruté pour certaines missions ne peut être affecté à d'autres missions.
Le sous-amendement n° 125 est défendu.
Enfin, le sous-amendement n° 126 propose que les personnes assurant le service d'accueil ne soient pas porteuses de signes religieux ostentatoires.
Comme je l'ai dit en présentant l'amendement n° 3 , la commission est défavorable à ces sous-amendements car ils introduisent des éléments trop contraignants pour l'établissement de la liste, sachant que la responsabilité du maire sera de proposer des personnes aptes à assurer l'encadrement. Encore une fois, nous légiférons pour une situation exceptionnelle, et non sur les centres de loisirs ou les projets éducatifs.
Même avis que la commission.
L'amendement n° 3 prouve qu'il y a un réel problème de rédaction de l'article 7 bis et qu'une vraie inquiétude existe chez les parents, mais aussi les élus locaux, qui veulent savoir si les enfants seront entre de bonnes mains. Or l'amendement n° 3 , en chargeant la barque des élus locaux, est une mauvaise solution. En effet, les maires devront mettre en place le service d'accueil, recruter le personnel et, tel que l'amendement est rédigé, ce sont eux qui seront responsables de veiller à ce que les personnes recrutées possèdent les qualités requises pour encadrer les enfants – sans compter que l'on ne sait pas comment seront appréciées les « qualités requises ».
Nos sous-amendements, au contraire, allègent la barque des élus locaux en proposant des critères clairs, des normes, des repères précis pour encadrer les élèves, notamment en termes de visites médicales et de diplômes, afin d'être sûrs que les enfants seront entre de bonnes mains.
Je vais mettre successivement aux voix les sous-amendements n°s 122 à 126 .
(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 61 .
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour le soutenir.
Même avis que la commission.
Cet amendement précise que les personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil doivent être informées, avant que la liste préparée par le maire ne soit transmise à l'autorité académique, de la vérification opérée dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
Je suis saisi d'un amendement n° 19 .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Afin de ne pas stigmatiser les personnes qui seront écartées de la liste par l'autorité académique, notamment en raison de leur inscription au FIJAIS, cet amendement prévoit que l'autorité académique ne pourra pas communiquer aux maires les motifs qui l'ont conduite à écarter une personne de la liste.
Je suis saisi d'un amendement n° 5 .
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour le défendre.
Cet amendement, adopté par la commission, vise un double objectif.
Premièrement, il prévoit la transmission de la liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil au conseil d'école, consacré par l'article L. 401-1 du code de l'éducation, afin que les représentants des parents d'élèves qui y sont élus soient informés du choix du maire, ce qui répond aux demandes des parents et des associations de familles que nous avons rencontrés.
Deuxièmement, il prévoit que les personnes concernées sont préalablement informées de la transmission de cette liste au conseil d'école, au nom du droit à l'information reconnu par la loi dite « informatique et libertés ».
Ainsi, la constitution du « vivier » des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil donne lieu à quatre étapes successives : l'établissement de la liste par le maire, sa transmission à l'autorité académique, le retrait éventuel de cette liste des noms des personnes figurant au FIJAIS, puis sa transmission aux parents représentés au sein du conseil d'école.
Avec votre permission, monsieur le président, je voudrais revenir sur l'amendement n° 19 pour interroger M. le rapporteur. En fait, cet amendement, en modifiant l'alinéa 4 de l'article 7 bis, par la suppression des termes « à ce titre », a supprimé la précision selon laquelle l'autorité académique peut écarter de la liste une personne figurant dans le fichier des délinquants sexuels, puisque l'alinéa 4 est désormais ainsi rédigé : « Lorsque l'autorité académique est conduite à écarter certaines personnes de la liste ».
Il faut bien comprendre la portée de cet amendement : il signifie que l'autorité académique aurait nécessairement transmission par les maires de la liste de toutes les personnes qu'ils entendent recruter pour exercer le service d'accueil et qu'elle pourrait recommander – décider même – aux maires d'écarter telle ou telle personne sur la base d'informations que l'on pensait être l'inscription au fameux fichier. Mais, avec l'adoption de cet amendement, il ne s'agirait plus seulement que de l'inscription au fichier.
Monsieur le rapporteur, sur la base de quelles informations l'autorité académique pourra dire à un maire qu'il ne faut pas recruter telle ou telle personne ? Cette précision est nécessaire à la compréhension de l'amendement n° 19 .
Il est clair que c'est l'inscription au FIJAIS qui justifiera la décision de l'autorité académique de recommander la non-inscription d'une personne sur la liste. Seule l'autorité académique peut consulter le FIJAIS, les maires n'y ayant pas accès, d'où cette transmission de la liste à l'autorité académique.
Pour le reste, en tant qu'élus locaux pour la plupart, nous avons en permanence des relations avec l'inspecteur d'académie, l'inspecteur primaire le cas échéant, et savons que tous les maires prendront leurs responsabilités si l'inspecteur d'académie leur fait savoir qu'il faudrait mieux ne pas faire figurer telle ou telle personne sur la liste.
Très clairement, l'amendement et l'article visent le cas de l'inscription au FIJAIS et, dans ce cas, il n'est pas nécessaire que l'autorité académique donne des précisions aux maires sur les raisons ayant motivé l'inscription de la personne au FIJAIS.
Madame Batho, seule l'autorité académique peut avoir connaissance du FIJAIS. Par conséquent, si elle indiquait aux maires que c'est au « titre » de la connaissance qu'elle a de l'inscription de la personne au fichier qu'elle écarte la personne, nous ne retrouverions en conflit avec la CNIL. Retirer les termes « à ce titre » nous évitera le risque d'être condamnés par la CNIL.
Je mets aux voix l'article 7 bis, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 7 bis, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, portant articles additionnels après l'article 7 bis.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l'amendement n° 67 , sur le vote duquel je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Il s'agit de s'assurer que les personnes qui assumeront le service d'accueil ont les compétences nécessaires pour l'encadrement de groupes d'enfants. Il prévoit que les personnes sont titulaires d'un brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centre de vacances et de loisirs et, pour les accueillants en école maternelle, d'un CAP petite enfance.
M. Lefebvre nous a appelés tout à l'heure à prendre nos responsabilités. Je vous appelle, mes chers collègues de la majorité, à prendre les vôtres : à qui allez-vous confier nos enfants ?
Madame Mazetier, vous présentez sous la forme d'articles additionnels ce que vous avez présenté tout à l'heure sous la forme de sous-amendements que j'ai refusés. Vous voulez vraiment compliquer la vie des maires !
Vous nous avez demandé de ne pas charger la barque, mais, en même temps, vous avez proposé un tas de choses, notamment des vérifications, des examens médicaux périodiques ! On n'en sortirait plus !
Cet amendement étant, lui aussi, de nature à compliquer la vie des gens, le Gouvernement y est défavorable.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l'amendement n° 67 .
(Il est procédé au scrutin.)
Avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement n° 68 .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Même avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Même vote ?...
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 71 .
Sur le vote de cet amendement, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l'amendement n° 71 .
Nous demandons que le taux et les normes d'encadrement du service d'accueil soient fixés selon la réglementation en vigueur. En effet, pourquoi ce qui s'impose aux communes pour l'accueil périscolaire ne s'appliquerait pas pour le service d'accueil ? Je le répète : les compétences et la patience nécessaires ne s'improvisent pas, et au-delà d'un certain nombre d'enfants, les plus patients d'entre nous trouvent leurs limites.
Définir un taux et des normes d'encadrement, c'est, bien sûr, protéger les maires, mais c'est d'abord et avant tout protéger nos enfants. Sans rappeler des événements d'actualité sinistres, j'affirme que ce n'est pas parce qu'on est un parent d'élève, parce qu'on est un parent respectable et convenable pour ses propres enfants qu'on a les aptitudes pour encadrer des enfants. Parfois, certains parents aimants font subir à leurs enfants des choses pénibles.
La commission n'a pas adopté cet amendement, qui renvoie à la réglementation en vigueur alors que celle-ci ne s'applique pas à la présente situation. Elle concerne en effet des personnes qui sont en contact habituel et prolongé avec les enfants – M. le ministre parlait tout à l'heure de quatorze jours. Tel qu'il a été modifié, notamment par les amendements de la commission des affaires culturelles, l'article garantit à la fois la qualité de l'accueil et la souplesse nécessaire à la mise en place du dispositif.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l'amendement n° 71 .
(Il est procédé au scrutin.)
Je suis saisi d'un amendement n° 73 .
Sur le vote de cet amendement, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l'amendement n° 73 .
En application du principe de laïcité, défini par la loi du 15 mars 2004, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics ne doit pas être possible pour le service d'accueil, qui, aux termes de votre article 2, fait partie du service public de l'éducation.
La commission n'a pas adopté cet amendement. Nous voudrions faire remarquer à Mme Mazetier que, outre que cet amendement est en grande partie hors sujet, il se réfère à la loi du 15 mars 2004, qui n'est pas applicable ici, puisqu'elle vise les élèves et les étudiants.
Ce que vient de dire le rapporteur est juste, mais il y a encore plus simple : dès lors que des personnes seront recrutées par la commune pour exercer le droit d'accueil, elles deviendront, pour la journée, agents publics et seront réputées refléter la neutralité républicaine. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Pour les raisons que vient d'exposer M. le ministre, le groupe UMP sera résolument contre cet amendement, qui est inutilement polémique. Nous savons parfaitement que le problème est réglé par la loi et par le régime de la fonction publique. L'amendement est absolument inutile et le groupe socialiste se grandirait à le retirer. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l'amendement n° 73 .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 82
Nombre de suffrages exprimés 82
Majorité absolue 42
Pour l'adoption 19
Contre 63
L'amendement n° 73 est rejeté.
Nous avons déjà eu l'occasion de dire, notamment à propos de l'article 4, qu'il aurait été plus logique de ne pas transférer l'organisation du service minimum aux collectivités locales. M. Darcos considérait tout à l'heure que Mme Mazetier cherchait vraiment à compliquer la vie des maires en demandant que les personnes embauchées aient un niveau minimal de qualification. C'est pourtant bien le moins : encore le niveau de qualification proposé par l'amendement de Mme Mazetier était-il bien en deçà du niveau de qualification des enseignants. Monsieur le ministre, je sais bien que vous n'êtes plus maire vous-même…
…mais, si vous voulez vraiment simplifier la vie des maires, ne vous déchargez pas sur eux de l'organisation du service minimum. Vous l'avez remarqué, la question soulève bien des critiques et des inquiétudes dans les associations d'élus. Il est de tradition que, quelle que soit la couleur politique de celui ou de celle qui les préside, il soit porteur d'une position commune à tous les élus qu'il représente. Toutes les associations – l'Association des maires de France, l'Association des maires des grandes villes de France – ont exprimé les inquiétudes que leur inspire la question du financement, si sensible au moment où l'État transfère diverses compétences aux collectivités locales sans les compenser totalement. Sans doute, vous allez protester que ce sera totalement compensé. Pourtant, pour les transports dans les régions, pour les TOS, on a compensé au moment du transfert, mais, ensuite, on n'a pas réactualisé en fonction de l'évolution.
Vous avez pris la peine d'être assez précis dans votre rédaction. Cependant, pour simplifier la vie des communes, vous auriez pu dire que l'État leur rembourserait l'équivalent de ce que cela coûte d'embaucher du personnel – le coût d'une journée d'enseignant étant sans doute facilement chiffrable par vos services. Libre à elles, ensuite, d'utiliser au mieux cet argent pour les embauches. Vous avez préféré commencer par dire que l'on tiendrait compte du nombre d'élèves. Mais vous avez vu que c'était extrêmement inquiétant pour les communes, personne ne pouvant savoir à l'avance combien il y aura d'élèves un jour de grève : les communes allaient devoir embaucher du personnel sur la foi d'informations qui leur seraient communiquées tardivement et elles seraient ensuite remboursées en fonction du nombre d'élèves effectivement présents. Aussi, vous avez proposé un amendement qui, si j'ai bien compris, prévoit de rembourser les frais engagés sur la base de neuf fois le SMIC horaire.
Je trouve cela un peu étonnant. Sans doute, me direz-vous, il n'y a jamais plus de neuf heures dans une journée. Mais pourquoi avoir choisi le SMIC, monsieur le ministre ? Notre collègue député du Val-d'Oise et maire de Sarcelles disait tout à l'heure les difficultés de recrutement que rencontrent beaucoup de communes. Que je sache, vous êtes pour la loi du marché. Quand on se heurte à des difficultés de recrutement, la seule façon de trouver des gens en urgence, c'est de leur offrir plus que le salaire minimum.
« Travailler plus pour gagner plus » : vous y venez, monsieur de Rugy !
Je sais ce que vous allez me dire, monsieur Apparu : le SMIC est un minimum. Mais vous savez très bien que, dans ces cas-là, le minimum a tendance à devenir la règle. Le ministre dira ensuite aux communes et aux associations de maires que la loi a défini un « filet de sécurité » – c'est l'expression qui figure dans l'exposé sommaire de l'amendement gouvernemental – et qu'il faudra s'en contenter. Le nombre d'élèves baissant, on aura besoin d'embaucher moins de gens et cela coûtera donc moins cher. Mais c'est oublier les difficultés de recrutement. Pourquoi, pour garder des enfants toute une journée, faudrait-il payer les gens simplement au SMIC horaire ? Cet article n'est satisfaisant ni dans sa rédaction actuelle ni avec l'amendement que vous proposez.
Je suis saisi d'un amendement n° 20 rectifié de la commission. C'est un amendement de précision.
Avis favorable du Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié .
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 111 .
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
Cet amendement a déjà fait l'objet de commentaires. Vous vous souvenez que, à l'occasion du débat au Sénat, le mécanisme d'accompagnement financier pour la création de cette compétence auprès des communes a déjà été très sensiblement amélioré. Pour commencer, la contribution, qui a été rebaptisée « compensation », a été assortie d'un montant minimal, applicable même si aucun enfant n'est accueilli. Je me suis engagé à ce que le montant de 90 euros par tranche de quinze élèves accueillis pendant six heures, qui a été pratiqué pendant les deux journées d'expérimentation de l'accueil, soit porté à 110 euros.
D'autre part, cet amendement, que le Gouvernement reprend à son compte, complète le dispositif qui est de nature à sécuriser les communes, puisqu'il prévoit que, alors même que le nombre d'enfants accueillis serait peu important, la commune percevrait une compensation minimale fixée à 9 SMIC horaires par jour et par enseignant effectivement gréviste. Si je compte bien, monsieur de Rugy, 9 SMIC horaires pour six heures, ça fait 1,5 SMIC horaire par heure : cela correspond à une rémunération tout à fait convenable. Nous avons choisi la solution la plus favorable.
En clair, il reviendra à l'inspecteur d'académie, sur la base des éléments que lui adresseront les maires, d'identifier le mode de calcul le plus favorable à la commune : soit 110 euros par tranche de quinze élèves accueillis pour la journée, soit les 9 SMIC horaires multipliés par le nombre d'enseignants grévistes. La commune qui aurait surdimensionné le service au vu des déclarations individuelles bénéficiera donc d'un filet de sécurité très confortable.
J'ajoute d'ailleurs, monsieur de Rugy – et cela intéressera tous les députés de l'opposition –, que nous avons adopté cette solution en concertation avec M. Destot, président de l'Association des maires des grandes villes de France et qui, comme vous le savez, est socialiste, ainsi qu'avec Charles de La Verpillière, qui nous a aidés à mettre ce dispositif en place.
Le dispositif financier est donc bien amélioré. Il est de nature à rassurer les communes. C'est pourquoi je vous demande d'adopter cet amendement.
Je m'étonne que tous les frais ne soient pas pris en charge. Dans certaines communes, les maires organiseront l'accueil en regroupant les élèves de différentes écoles. Il y aura donc des frais de transport et d'entretien des locaux, car ces locaux ne seront pas seulement scolaires, mais municipaux. Quid de tous ces autres frais ?
Je suis saisi d'un amendement n° 22 rectifié . C'est un amendement de précision rédactionnelle.
Avis favorable du Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié .
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 64 .
La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le soutenir.
Cet amendement prolonge l'intervention de M. Pupponi. Comme nous nous interrogeons sur le coût réel du service d'accueil, nous proposons qu'un rapport soit rédigé chaque année sur ce sujet. M. Pupponi a raison, le coût direct des gens embauchés ne représente pas la totalité des sommes mises à la charge des communes. Il faut y inclure les frais pour établir la liste et tous les frais annexes, de transport ou de chauffage. Pour que la compensation soit complète, il faut voter cet amendement.
L'avis de la commission est défavorable, mais je signale aux auteurs de l'amendement que leur préoccupation sera satisfaite par l'amendement n° 8 rectifié de la commission des affaires culturelles après l'article 9, qui prévoit également un rapport.
Je me demande bien pourquoi, lorsque l'opposition propose un rapport, l'avis est défavorable, alors qu'il devient favorable quand c'est la majorité qui le propose.
Je suis, en général, défavorable aux rapports !
N'y a-t-il pas là une preuve éclatante de votre volonté d'aboutir à un texte purement politique…
…et de ne pas prendre en compte les avis pragmatiques que nous émettons ? En matière de risque pénal, par exemple, MM. Lefebvre et Pélissard ont défendu un amendement sur la fameuse protection que l'État offrira aux maires. Mais l'État n'a pas su l'offrir à un enseignant qui avait eu le malheur de publier, dans Le Figaro, une tribune au vitriol – dont je n'approuvais pas le contenu – et qui a été victime d'une forme de fatwa.
Quand on voit que l'État n'assure pas la protection de ses agents, y compris dans leur droit d'expression, il est permis de douter de l'efficacité réelle de l'amendement Lefebvre quant à la protection de l'État envers les maires.
Nous demandons qu'un rapport estime les frais engagés par les maires pour se protéger. Les maires vont en effet devoir prendre des assurances, et des frais vont être induits par des fiches de paie, des contrats de vacation qui n'étaient pas prévus, bref, mille et une choses qui, pour le moment, ne sont pas prises en compte.
Encore une fois, je constate que quand nous nous proposons ce genre de choses, vous les refusez, avant de, bizarrement, vous les approprier et les accepter plus tard.
Je maintiens l'avis défavorable de la commission, pour la bonne et simple raison que dans un amendement déposé après l'article 9, la commission des affaires culturelles propose un rapport qui couvrirait un champ plus large. La préoccupation qui sous-tend l'amendement n° 64 nous paraît donc satisfaite.
Je souhaitais rassurer pleinement Mme Mazetier sur l'objectif que cet amendement prétend atteindre.
Il existe au sein du comité des finances locales, dont sont membres un certain nombre de parlementaires de notre assemblée, une structure interne chargée de rédiger régulièrement un rapport sur les relations entre l'État et l'ensemble des collectivités pour l'ensemble des missions que l'État leur confie. Il ne fait aucun doute pour ces membres, dont je suis avec Jacques Pélissard et notre rapporteur général du budget qui en est le président, qu'ils veilleront, et je pense que vos collègues du groupe socialiste, dont Didier Migaud, qui sont membres de ce comité y seront également attentifs, à ce que ces questions apparaissent bien, le jour venu, dans toute leur transparence. Je crois que vous n'avez aucune raison d'être inquiète. Je pense même que vous pourriez aller jusqu'à retirer cet amendement.
Je mets aux voix l'article 8, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 8, ainsi modifié, est adopté.)
Nous en venons à deux amendements portant articles additionnels après l'article 8.
Merci, monsieur le président, de me donner la parole. Je vais essayer d'être plus élégant à votre égard que vous ne l'avez été tout à l'heure à mon endroit, ce qui ne sera pas difficile.
Je vais même vous faire une proposition pour aller dans le sens que vous souhaitez, puisque j'ai compris que la seule chose qui comptait maintenant pour vous, c'était que vous ne loupiez pas votre avion et qu'il fallait aller vite.
Monsieur Glavany, je vous rassure, je prendrai mon avion demain matin si nécessaire.
Très bien, je vous en félicite.
L'amendement n° 66 porte également article additionnel après l'article 8. Vous avez la parole.
L'amendement n° 65 vise à demander l'abrogation de l'article 89 de la loi du 13 août 2004. Nous avons eu l'occasion de discuter à plusieurs reprises ici de cette affaire qui remonte maintenant à quatre ans. Le groupe socialiste avait déposé une proposition de loi pour demander l'abrogation de cet article qui crée une obligation pour les communes de résidence de financer la scolarité des enfants de leur commune dans des écoles privées situées dans des communes hors de leur territoire communal.
Nous considérions en effet qu'une telle obligation rompait le principe de parité dont parlait tout à l'heure M. Geoffroy entre le public et le privé, en favorisant l'enseignement privé.
Je me souviens des arguments développés à l'époque par M. Geoffroy, qui était le porte-parole du groupe UMP.
D'abord, il nous accusait de vouloir défaire ce qu'avait fait le sénateur Charasse.
Vous aimez bien les socialistes quand ils font des bourdes. Vous en aviez repéré un à l'époque. Mais vous devriez vous méfier de celui qui va en faire une dans quelques jours.
M. Charasse avait lui-même reconnu qu'il avait fait une bêtise et qu'il fallait la réparer, mais cela ne vous avait pas suffi.
Ensuite, vous aviez employé le même argument qu'aujourd'hui, selon lequel il fallait vraiment que les socialistes n'aient rien à dire pour essayer de rallumer la guerre scolaire...
Quand, à l'époque, nous vous disions que le problème de droit qui se posait et que vous ne vouliez pas voir allait vous éclater à la figure un jour ou l'autre, vous répondiez que vous étiez protégés par l'accord tripartite qui avait été signé entre le ministère de l'intérieur, à l'époque l'éminent Nicolas Sarkozy, l'enseignement catholique et l'Association des maires de France. Cet accord tripartite indiquait certes que le principe de parité prévu par la loi Debré serait respecté et qu'on ne donnerait pas plus aux écoles privées qu'aux écoles publiques. Seulement, cet accord tripartite, sûrement formidable, n'avait aucune valeur juridique. À cette remarque, vous rétorquiez que vous aviez des engagements du Gouvernement.
Depuis, un élément est intervenu, qui explique pourquoi nous revenons aujourd'hui sur ce sujet : un jugement du tribunal administratif de Dijon a donné raison à notre interprétation en estimant que l'accord tripartite de l'AMF était certes très bien sur le fond mais qu'il n'avait aucune valeur juridique. Je ne veux pas parler à la place de M. Pélissard, mais les maires de gauche représentés à l'AMF et à son bureau avaient cru comprendre que l'AMF allait prendre une initiative pour proposer lors de ce débat un article qui donnerait justement une valeur législative à l'accord tripartite, ce qui nous convenait très bien.
Cette situation de fait, provoquée par le jugement du tribunal administratif de Dijon et qui va se diffuser sur l'ensemble des tribunaux administratifs du territoire – les recours sont en train d'être déposés –, crée une situation juridique nouvelle qui oblige le législateur à se saisir de cette affaire. Nous n'avons aucune volonté de rallumer la guerre scolaire – j'entends déjà M. Geoffroy pousser des cris d'orfraie sur la propension des socialistes à toujours…
Non, monsieur Geoffroy, nous voulons simplement protéger le principe de parité tel qu'il a été édicté dans les lois Debré de 1959, et dont nous n'étions pas de farouches partisans.
Dans un échange que j'ai eu avec le président Pélissard, celui-ci a estimé que ce n'était pas l'heure de soulever ce problème, qu'il avait des assurances de la part du Gouvernement que cela se ferait. Mais nous, nous n'avons aucune assurance. Or nous savons que, sur le terrain, des milliers de maires sont confrontés à cette situation extrêmement difficile et que les tribunaux administratifs s'en mêlent, ce qui prouve qu'il y a bien une faille dans le dispositif législatif, qu'il faut vite corriger.
C'est le but de ces deux amendements.
L'amendement n° 65 propose d'abroger purement et simplement l'article 89 de la loi du 13 août 2004 qui ne crée que des dégâts. L'amendement n° 66 est un amendement de repli, qui a pour but de donner une valeur législative à l'accord tripartite signé entre l'AMF, le ministre de l'intérieur et l'enseignement catholique.
Ces amendements étant proposés par l'opposition, vous ne voudrez sans doute pas les adopter – j'imagine que, pour vous, c'est une question de principe, même si je considère que ce n'est pas une bonne façon de légiférer.
Et vous, vous vous apprêtez bien à voter contre la réforme constitutionnelle ?
Je voudrais au moins obtenir du Gouvernement des assurances quant à ses engagements. Je le répète, cette situation est troublante, au sens pur du terme, elle est difficile et délicate, il faut la traiter et vite. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
L'avis de la commission est évidemment défavorable. Nous sommes totalement en dehors du champ de ce projet de loi.
Monsieur Glavany, vous êtes suffisamment connaisseur de la chose politique pour savoir que ce que vous nous présentez ici est un cavalier.
Ce n'est pas parce qu'on parle des hussards noirs de la République qu'il faut présenter des cavaliers. Nous nous trouverions vraisemblablement, si nous l'adoptions, dans une difficulté vis-à-vis du Conseil constitutionnel, qui considérerait que nous avons mis dans la loi quelque chose qui est complètement hors de son champ, même si je reconnais que le problème que vous posez mérite d'être soulevé et réglé un jour. Je ne dis pas que l'article 89 ne mérite pas de donner lieu à réflexion, depuis qu'un jugement d'un tribunal administratif est intervenu, mais cela n'a rien à voir avec le débat de ce soir. Je suis donc défavorable à ces deux amendements.
Monsieur le ministre, j'entends votre argument quant au caractère cavalier de cet amendement mais, comme je le disais à mi-voix à M. Warsmann, peut-être commettez-vous une erreur tactique en le refusant car il aurait peut-être constitué un bon moyen de vous éviter un recours devant le Conseil constitutionnel. Tant pis ! vous faites cette faute tactique, vous aurez le recours.
Monsieur Lefebvre, votre parole d'expert en la matière me touche. Je suis « esponté », comme on dit dans le sud, par votre propos.
Je suis content que vous soyez touché. Au moins, vous ne serez pas resté pour rien !
M. Pélissard, président de l'Association des maires de France, se tait mais il m'a assuré avoir l'engagement du Gouvernement que ce problème serait traité très vite. Monsieur le ministre, je voudrais que cet engagement que vous avez pris à titre privé auprès du président de l'Association des maires de France, vous le preniez à titre public devant la représentation nationale et que vous nous disiez quand et comment vous allez traiter ce problème. Je le dis de manière claire et nette, il y a là un vrai problème législatif, un vrai problème de droit, qui crée de fait une inégalité de traitement entre l'école publique et l'école privée, et nous ne pouvons pas l'accepter. Nous ne voulons pas ranimer la guerre scolaire mais au contraire apaiser une guerre qui pourrait prendre feu un peu partout dans tous les tribunaux administratifs. C'est donc dans un esprit de sérénité et de pacification républicaine que je vous demande quel engagement vous pouvez prendre.
Si vous voulez bien, on reprendra cette conversation ailleurs qu'au milieu de la discussion d'une loi sur le service d'accueil. D'autant que cette question implique non seulement l'éducation nationale mais également le ministre de l'intérieur.
Le projet de loi a été complété au Sénat par un mécanisme de substitution de la responsabilité administrative de l'État à celle des communes, nous l'avons déjà évoqué plusieurs fois. En même temps, comme vous le savez, il n'est pas possible d'exonérer une personne de toute responsabilité pénale, laquelle est personnelle et donc non transférable. C'est ainsi que juge constamment, comme vous le savez, le juge constitutionnel.
Nous avons travaillé sur cette question avec Frédéric Lefebvre et Jacques Pélissard et nous sommes tombés d'accord pour avancer sur le sujet et proposer un amendement qui pourrait mettre tout le monde d'accord.
L'amendement que le Gouvernement a accepté de reprendre à son compte conduit à ce que l'État reprenne à sa charge non seulement évidemment la substitution de sa responsabilité administrative, qui n'est toujours pas en cause, qui reste assurée, mais également les frais de protection juridique des maires qui seraient éventuellement mis en cause à l'occasion d'un dommage causé à l'enfant accueilli.
Inutile de vous dire que nous prenons là une décision qui a un caractère relativement virtuel parce que les cas de reconnaissance de la responsabilité pénale des élus sont extrêmement rares depuis le vote de la loi Fauchon. Mais enfin, il pourrait se faire que la responsabilité des élus soit mise en cause, une telle éventualité ne peut pas être écartée. Il n'est donc pas anormal que la loi prévoie que l'État accepte de prendre en charge la défense des élus à ce titre.
Un tel amendement crée une dépense nouvelle, c'est donc moi qui le présente et non pas Frédéric Lefebvre et Jacques Pélissard. Mais je vous demande de l'adopter.
La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour soutenir le sous-amendement n° 127 .
Le sous-amendement n° 127 n'est pas de grande qualité, je suis bien placé pour le dire, je l'ai rédigé, donc je sais de quoi je parle. (Sourires.)
Nous sommes confrontés à une difficulté que vous avez bien exposée, monsieur le ministre, à savoir que personne ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale. Or, avec ce texte, le maire devient pénalement responsable des éventuelles fautes non intentionnelles qu'il pourrait commettre à l'occasion de la mise en place du nouveau service qui lui est imposé.
L'amendement du Gouvernement n'est qu'un amendement de protection juridique, c'est-à-dire un amendement aux termes duquel il n'y a pas substitution des responsabilités mais simplement prise en charge des frais de défense et des éventuels dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge personnelle du maire.
Certes, ce sous-amendement est à l'évidence anticonstitutionnel parce que nul ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale. Si nous rentrions dans cette logique, demain, les chirurgiens ou les anesthésistes viendraient dire qu'ils exercent, eux aussi, une fonction difficile et qu'ils veulent être exonérés de toute responsabilité pénale. Mais il a pour but de souligner l'extrême difficulté à laquelle nous serons confrontés : le service d'accueil va conduire à une possible mise en cause pénale eu égard à la responsabilité du maire.
Je ne reviens pas sur l'argument d'inconstitutionnalité, puisque M. Raimbourg en a fort bien parlé. Il est vrai que l'on peut avoir une crainte, s'agissant de la responsabilité pénale des maires, mais, d'une part, l'amendement n° 112 leur accorde la protection de l'État en cas de poursuite, et, d'autre part, des lois successives, notamment la loi Fauchon, ont tout de même encadré la possibilité de mise en jeu de leur responsabilité pénale.
Tout compte fait, je crois que, même si ce serait malhonnête d'assurer l'ensemble des maires de France que jamais, au grand jamais, ils ne seront poursuivis et condamnés pour la mise en oeuvre du service d'accueil,…
…nous pouvons tout de même leur dire que cette éventualité sera vraiment exceptionnelle, et qu'ils bénéficieront alors de la protection de l'État. L'avis est donc défavorable.
Même avis défavorable que la commission.
Juste un mot pour dire que si Mme Batho a salué tout à l'heure un amendement « Lefebvre utile », une chose est sûre : on n'a rien à ajouter après que notre collègue socialiste a dit lui-même que son sous-amendement était inutile. (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je mets aux voix le sous-amendement n° 127 .
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'article 8 bis, modifié par l'amendement n° 112 .
(L'article 8 bis, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 36 .
La parole est à M. Philippe Goujon, pour le soutenir.
L'article 9 dispose qu'une commune peut confier l'organisation de son service d'accueil à une autre commune ou à un EPCI. C'est d'ailleurs une possibilité générale ouverte par le CGCT dans tous les domaines, et, en l'espèce, sous forme de prestations de services. Nous souhaitons, Jean-François Lamour, Claude Goasguen, Jean Tibéri et moi-même, ainsi que les autres collègues parisiens cosignataires, qu'une convention puisse également permettre à la commune de confier cette organisation à une caisse des écoles, à la demande expresse du président de celle-ci.
Je précise à Mme Mazetier que les caisses des écoles et leurs présidents ont des compétences plus importantes qu'elle ne l'imagine : dans le code de l'éducation, il est précisé que les compétences des caisses des écoles peuvent être très vastes, étendues à des actions à caractère éducatif, culturel, social, sanitaire en faveur des enfants.
Pouvoir leur confier l'organisation du service d'accueil par voie de convention est donc tout à fait approprié, et ne poserait pas de problème d'ordre juridique. Il s'agit de permettre aux maires de Paris, Lyon et Marseille plus particulièrement, de confier à leurs maires d'arrondissement, tous présidents de caisse des écoles, l'organisation de l'accueil, et d'aider ainsi les parents. Les maires – je pense bien sûr plus particulièrement au maire de Paris, vous l'avez compris – pourront faire ce qu'ils veulent, mais ils prendront la responsabilité de favoriser ou non l'accueil des élèves, et ainsi d'aider les parents dans leur ville. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
L'avis du Gouvernement est également favorable.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Il me semble avoir été très claire tout à l'heure lorsque j'ai distingué le maire d'arrondissement dans ses fonctions d'élu, et le maire d'arrondissement en tant que président de la caisse des écoles. L'amendement ne présente aucune difficulté, contrairement à celui qui confiait aux maires d'arrondissement la possibilité d'informer les familles d'un service qu'ils ne mettaient pas en place, puisque c'est la direction des affaires locales qui s'en chargera, ce qui, de ce fait, me semblait totalement impraticable. Mais M. Goasguen avait terriblement envie de réformer la loi PLM, et on ne lui a pas opposé qu'il était quelque peu cavalier en la matière.
Madame Mazetier, vous ne pouvez pas dire que ma proposition constituait un cavalier. On a utilisé ce terme tout à l'heure, à juste titre, à propos de l'amendement de M. Glavany parce qu'il portait sur un autre sujet que l'accueil. Le sien était donc à l'évidence un cavalier législatif.
Mais, en l'occurrence, il ne s'agit pas d'un problème local, ou alors c'est du local qui concerne quatre millions d'individus. Vous conviendrez que pour un village, c'est un gros village ! Marseille, Lyon et Paris, c'est tout de même considérable ! La République ayant prévu une loi particulière pour ces mairies, le droit d'accueil sera géré par une loi différente, et nous sommes bien obligés de faire référence à la loi PLM. Nous sommes loin du cavalier. Je souhaite que, par cet amendement, on donne toutes les possibilités aux maires d'arrondissement, de gauche comme de droite, de développer le service d'accueil. Vous verrez que, très rapidement, les maires de gauche comprendront l'intérêt de l'amendement que nous allons voter. Dans des grandes villes comme Lyon ou Paris, il faut que nous puissions dispenser toute l'information et offrir tous les services nécessaires à l'école du XXIe siècle.
Mme Guégot m'autorise en effet à présenter, conjointement avec l'amendement de la commission des lois, l'amendement n° 6 de la commission des affaires culturelles. Ces amendements techniques ouvrent la possibilité à la commune de confier ou de faire exécuter le service d'accueil par un établissement public de coopération intercommunale.
Deux situations peuvent se présenter.
Dans la première, l'EPIC a compétence de par ses statuts, qui prévoient qu'il est chargé de la mise en oeuvre du service d'accueil prévu par la loi que nous allons adopter. C'est le cas visé par le troisième alinéa de l'article 9. Le code général des collectivités territoriales prévoit qu'une loi qui vise les communes s'applique ipso facto aux EPCI : partout où il est écrit : « communes », il faut lire : « EPCI », et partout où il est écrit : « maire », il faut lire : « président de l'intercommunalité ».
Dans la seconde situation, l'EPCI n'a pas compétence, mais il peut apporter une aide à la commune. Celle-ci, à ce moment-là, passe convention avec lui.
On voit bien qu'il y a deux situations différentes : celle où il faut passer convention – c'est le texte proposé pour le premier alinéa de l'article L. 133-8 – ; celle où la compétence de l'EPCI est de droit : en ce dernier cas, il n'est nul besoin d'ajouter quoi que ce soit. C'est pour cette raison que nos amendements proposent de supprimer le troisième alinéa de l'article 9, c'est-à-dire le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 133-8.
Je mets aux voix l'article 9, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 9, ainsi modifié, est adopté.)
Nous en venons à deux amendements portant articles additionnels après l'article 9.
La parole est à monsieur le ministre, pour défendre l'amendement n° 113 rectifié .
Il s'agit d'étendre à l'enseignement privé ce que nous avons décidé concernant le seuil de déclenchement de la compensation financière de l'État. L'amendement initial est donc rectifié à nouveau pour substituer le seuil de 25 % à celui de 20 %.
Je mets aux voix l'amendement n° 113 deuxième rectification.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour défendre l'amendement n° 8 rectifié .
L'amendement propose que l'application de la loi que nous allons adopter fasse l'objet d'une évaluation présentée par le Gouvernement sous la forme d'un rapport déposé avant le 1er septembre 2009 sur le bureau des assemblées. Cette évaluation retracerait notamment les difficultés matérielles rencontrées par les communes pour l'organisation du service d'accueil.
En outre, par souci de cohérence, je fais une rectification orale, monsieur le président, en substituant, dans la première phrase de l'amendement, « L. 133-9 » à « L. 133-8 ».
Depuis le début de la discussion, pas un seul amendement socialiste n'a reçu un avis favorable du Gouvernement ou des rapporteurs (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), malgré tous ceux que nous avons présentés pour tenter d'amoindrir ou d'aménager dans le bon sens votre dispositif.
Ainsi, vous ayez repoussé notre amendement no 64 qui proposait, lui aussi, la remise d'un rapport d'évaluation de la mise en oeuvre du service d'accueil. Le rapport que nous préconisions portait, lui, sur les frais réellement engagés par les communes pour la mise en oeuvre de ce service, tandis que l'amendement de la commission saisie pour avis porte, lui, sur leurs difficultés matérielles.
Mais nous ne ferons pas montre de la même inélégance que vous, et nous voterons de bon coeur l'amendement de la commission saisie pour avis puisque nous sommes optimistes et que nous pensons que ce rapport vous ouvrira peut-être les yeux sur les difficultés rencontrées par les communes.
Je mets aux voix l'amendement n° 8 , deuxième rectification.
(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 24 de la commission. Il est de coordination.
En effet, monsieur le président. Le nombre d'articles mentionné dans le projet de loi ayant évolué depuis le début de nos débats, je fais une rectification orale en substituant les références : « L. 133-3 à L. 133-9 », aux références : « L. 133-3 à L. 133-8 ».
L'avis du Gouvernement est favorable à l'amendement ainsi rectifié.
Je mets aux voix l'amendement n° 24 , tel qu'il vient d'être rectifié.
(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)
Je mets aux voix l'article 10, modifié par l'amendement n° 24 rectifié .
(L'article 10, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 49 , portant article additionnel après l'article 10.
La parole est à M. François de Rugy, pour le soutenir.
Tous les députés présents ce soir dans l'hémicycle pourraient voter sans problème cet amendement que je trouve très consensuel. C'est la fin du texte, il vaut mieux terminer sur une note consensuelle.
Nous proposons qu'un comité de suivi, composé de représentants des principales associations d'élus, soit réuni chaque année pour évaluer la mise en oeuvre du service d'accueil par les communes, sachant que les modalités de sa composition et de son fonctionnement seraient fixées par décret.
Nul n'ignore qu'à la demande du Président de la République ce texte a été présenté en urgence, sinon en force, au mois de juillet à l'Assemblée nationale et au Sénat. Personne ne conteste qu'il a soulevé un vent d'inquiétude chez tous les maires, quelles que soient leur couleur politique et la taille de leur commune. Je crois que cet amendement pourrait commencer à les rassurer, en leur garantissant d'être associés – pourquoi ne le dirait-on pas dans le projet de loi ? – au suivi de la loi et aux ajustements qui ne manqueront pas de s'imposer sur un grand nombre de sujets concrets. Merci donc de voter largement cet amendement.
Cet amendement est inutile parce que nous venons de prévoir un rapport sur l'application de la loi.
Au vu de ce rapport, la représentation nationale et le Gouvernement décideront quelles conséquences il y aura lieu de tirer. Donc avis défavorable.
Ce n'est pas tout à fait le consensus espéré par M. de Rugy.
Je mets aux voix l'amendement n° 49 .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 116 , tendant à modifier l'intitulé du projet de loi.
La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, pour le soutenir.
Cet amendement vise simplement à retirer l'adjectif « publiques » du titre, puisque nous avons prévu de faire entrer les écoles privées sous contrat dans le dispositif.
Pendant deux jours, nous avons eu une discussion exemplaire, marquée par des avancées très importantes ; nous avons débattu longuement sur le seuil d'application et sur la responsabilité pénale des maires. Au nom du groupe UMP, je voudrais remercier le ministre qui a été à l'écoute d'une majorité exigeante (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), et nous a permis de trouver un point d'équilibre.
Quand je dis majorité exigeante, c'est que nous avons posé la question de la responsabilité depuis des mois…
Ne vous inquiétez pas, monsieur Gremetz, je vais m'occuper de vous tout de suite !
Après avoir remercié M. le ministre, je voudrais saluer l'attitude de JacquesPélissard, parce que cela n'a pas toujours été facile pour lui de défendre la position de l'Association des maires de France. Cependant, grâce au travail qu'il nous a obligés à faire, et auquel les rapporteurs ont pris leur part, nous avons abouti à cet équilibre que nous recherchions, de même que le Gouvernement.
Au risque de réveiller M. Gremetz…
… et le groupe socialiste, je voudrais faire remarquer que, comme pour les 35 heures, la gauche nous avait annoncé une bataille extraordinaire. On allait voir ce que l'on allait voir ! On allait assister à une bataille absolument fantastique ! Avec le groupe UMP, nous avons noté que la gauche était plutôt gênée aux entournures.
M. Gremetz, qui vient d'arriver, n'a pas vécu ce débat ! Nous avons vu beaucoup de confusion, et surtout une mobilisation extrêmement faible.
Si les grèves n'ont pas mobilisé autant que les syndicats le souhaitaient, ce débat n'a pas non plus mobilisé le parti socialiste. En revanche, les différents scrutins publics ont montré à quel point la majorité l'était. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Je ne vais pas vous rappeler l'ensemble des scrutins publics mais conclure d'une phrase : nous étions face à une gauche KO sans avoir mené le combat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Comme celui sur le service minimum dans les transports, ce projet de loi était attendu. Effectivement, il s'agit d'une véritable avancée démocratique pour notre pays, qui se situe à la confluence de trois préoccupations majeures : assurer l'intérêt de l'enfant ; préserver la liberté des familles ; garantir le droit de grève des enseignants. Ce texte garantit le droit de grève des enseignants, mais aussi le droit des parents à travailler.
Enfin, le groupe Nouveau Centre est satisfait que le Gouvernement ait accepté les amendements d'Yvan Lachaud sur l'application de ces mesures aux enfants scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat d'association – les organismes de gestion de l'enseignement catholique assureront l'accueil prévu.
Autre motif de satisfaction : le passage au taux de 25 % de grévistes pour la mise en oeuvre de l'accueil. Aussi, monsieur le ministre, le groupe Nouveau Centre ne peut que vous adresser ses très vives et très sincères félicitations pour ce texte. Vous avez manifesté une volonté de dialogue tout au long du débat ; vous avez accepté certains amendements qui vont dans un sens tout à fait positif. C'était l'intérêt des enfants, des familles et aussi des enseignants. Tout le monde s'y retrouvera.
Aussi, c'est avec beaucoup de satisfaction que le groupe Nouveau Centre votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je ne vous surprendrai pas en vous annonçant que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre ce projet de loi. Mon collègueJean-Jacques Candelier s'exprimant pour le parti communiste et moi-même au nom des Verts, nous avons essayé d'ouvrir le débat sur notre vision de l'éducation nationale et de l'école, différente de celle qui sous-tend votre projet.
Alors que vous pensez qu'il faut aller au conflit avec les enseignants…
….– l'expression de certains députés de la majorité l'a montré de façon encore plus éclatante –, nous pensons qu'il faut au contraire s'appuyer sur eux pour améliorer le service public de l'éducation nationale. Pour notre part, nous sommes attachés à ces mots : service public de l'éducation nationale. Il ne s'agit pas seulement de bricoler des services minimums d'accueil, mais de faire le maximum pour le service public de l'éducation nationale.
Vous pensez qu'il faut défier les enseignants. Dans le fond, monsieur le ministre, je crois que ce n'est pas votre souhait. Quand vous êtes arrivé à ce poste, vous aviez un peu de crédit aux yeux des syndicats d'enseignants. Cependant, vous agissez sur commande du Président de la République qui, s'exprimant un jour de grève, a décrété qu'il fallait lancer ce projet de loi de toute urgence. Vous agissez sans doute aussi sous la pression des durs de l'UMP qui se sont encore exprimés au cours de ce débat et qui, à l'image de M. Goasguen, ont multiplié les provocations.
Nous pensons au contraire qu'il faut faire confiance aux enseignants pour améliorer l'école, et qu'il faut même les soutenir. Nous n'avons pas peur d'affirmer qu'il ne s'agit pas de les défier ou de se méfier d'eux, mais de les soutenir dans la tâche qu'ils ont à accomplir auprès de nos enfants. C'est une tâche difficile. Nous pourrions au moins être d'accord sur ce point, monsieur Goasguen, vous qui vous êtes autoproclamé grand connaisseur de l'éducation nationale cet après-midi,…
…nous déniant le droit de nous exprimer à ce sujet. Les enseignants doivent être soutenus !
Une fois de plus, vous privilégiez le passage en force, la démarche autoritaire qui caractérise si souvent vos prétendues réformes depuis un an. Nous préférons le dialogue et la négociation. Une fois de plus, ce projet n'a été ni négocié ni discuté avec les syndicats d'enseignants ou les associations de parents d'élèves, que vous auriez voulu opposer mais qui ont fait bloc contre ce projet.
Nous pensions que ce débat aurait permis de lever certaines ambiguïtés sur le fond comme sur la forme. Sur le fond, nous n'avons pas été trop déçus : M. Goasguen, encore lui, a bien indiqué que l'objectif était de s'attaquer au droit de grève.
C'est clair et net mais, comme vous ne l'assumez pas vraiment, vous avez maintenu les ambiguïtés dans la formulation.
Vous n'avez pas non plus levé les ambiguïtés sur la forme : l'organisation de ce service public, l'incompréhensible transfert aux communes alors que c'est une volonté de l'État, le financement où subsistent beaucoup de zones d'ombre, l'inévitable financement indirect par les collectivités locales.
Nous regrettons que le seul projet sur l'école que vous ayez présenté soit celui-là. C'est pourquoi nous voterons contre ce texte.
Je note un étonnant parallélisme des formes : moins de 10 % des communes ont mis en oeuvre l'expérimentation de ce droit d'accueil cet hiver ; moins de 10 % des députés de l'UMP sont là, en rangs serrés, pour instaurer ce nouveau droit.
Vous avez toutes les raisons de vous réjouir, monsieur Lefebvre ! On voit votre mobilisation, la fierté que vous éprouvez et le soutien que vous apportez au Gouvernement sur ce texte ! L'expression que vous avez employée tout à l'heure était tout à fait révélatrice de l'élégance et du comportement qui vous caractérisent, vous qui avez été à l'oeuvre pendant tous ces débats ainsi que votre majorité.
Malheureusement, nous n'avons été rassurés sur aucune des inquiétudes que nous avions exprimées : ni sur l'abaissement du droit à l'éducation prévu à l'article 2, ni sur le fait que les enseignants seraient effectivement remplacés par des enseignants en cas d'absence, même imprévisible mais de durée un peu longue. Nous n'avons obtenu aucune précision sur ce que vous entendiez par des absences de courte durée.
Nous n'avons pas été rassurés par le fait que vous n'ayez pas jugé utile de définir les compétences des personnes qui s'occuperont de nos enfants – des enfants de trois, cinq, huit, dix ans. Nous n'avons pas été rassurés de vous voir même refuser une vérification de l'état sanitaire de ces personnes à qui nous allons confier nos enfants. Nous n'avons pas été rassurés par votre refus de définir un taux d'encadrement. Donc, vous vous apprêtez à confier l'animation, l'encadrement, la surveillance de 25, 30 ou 40 enfants à une seule personne qui n'a pas été formée à cet exercice.
Non, décidément, nous ne sommes rassurés sur aucun des points que nous avions soulevés. Ce texte a montré qu'il était impossible à appliquer dans les communes quelle que soit leur taille, inutile, et surtout dangereux. Par vos votes, par votre refus de faire évoluer les dispositions les plus dangereuses de ce texte, vous avez confirmé toutes nos craintes. Nous voterons donc contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Sur le vote de l'ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe Nouveau Centre d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
…………………………………………………………….
Nous allons maintenant procéder au scrutin.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 94
Nombre de suffrages exprimés 94
Majorité absolue 48
Pour l'adoption 77
Contre 17
Le projet de loi est adopté.
(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Un dernier mot si vous me le permettez, monsieur le président.
Une fois de plus, les sujets scolaires ont suscité bien des passions. Cela ne m'étonne pas : beaucoup de ceux qui se sont exprimés ont, par leur carrière ou par intérêt personnel, eu affaire à ces sujets.
J'observe cependant que, sur une question simple, celle de créer un service nouveau pour les familles, on a voulu surcharger la barque, évoquer d'autres sujets propres à l'éducation nationale, voir des conflits, des complots ou je ne sais quelle volonté de nuire. Tout cela est caricatural : l'intention du texte est très claire. Tous ceux qui y voient des atteintes à l'école devraient en dresser le bilan et s'interroger sur l'intérêt de la nation, donc du ministre de l'éducation nationale, à réformer le système, quitte parfois à fâcher les personnels. Ceux-ci ne sont pas propriétaires de l'école : c'est la nation qui a intérêt à agir pour son école.
Je voudrais par ailleurs remercier la majorité, le groupe de l'UMP et celui du Nouveau Centre.
Non : elle a très sensiblement modifié le texte. Je pense notamment aux amendements adoptés à l'initiative de Frédéric Lefebvre et Jacques Pélissard, aux interventions de ceux qui connaissent bien le sujet,…
…comme Guy Geoffroy, mon ami et collègue à l'inspection générale Claude Goasguen, et d'autres que je ne citerai pas, de peur d'en oublier.
Je veux également remercier les deux rapporteurs, M. de la Verpillière et Mme Guégot, qui ont beaucoup travaillé sur un sujet nouveau, qui n'était pas facile. Ce texte est utile et il concrétise une promesse du Président de la République : nous pouvons en être fiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures quinze.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma