Intervention de Régis Juanico

Le projet de loi précise que les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable seront fixées par un décret en Conseil d'État. Or nous considérons que ces règles – qui régissent l'exercice du droit de grève – doivent être fixées par la loi. L'objectif de l'amendement n° 82 est de le rappeler et d'éviter que l'on ne renvoie les modalités de la négociation préalable à un décret.