Amendement N° 82 (Rejeté)
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire
Discuté en séance le 16 juillet 2008
Déposé le 11 juillet 2008 par : M. Juanico, Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« sont fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine »,
les mots :
« déterminent ».
Exposé Sommaire :
Les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable, donc des conditions d'exercice du droit de grève, ne peuvent pas relever d'un décret en Conseil d'Etat. Elles doivent être fixées par la loi.
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