Intervention de Jean Glavany

M. Charasse avait lui-même reconnu qu'il avait fait une bêtise et qu'il fallait la réparer, mais cela ne vous avait pas suffi.

Ensuite, vous aviez employé le même argument qu'aujourd'hui, selon lequel il fallait vraiment que les socialistes n'aient rien à dire pour essayer de rallumer la guerre scolaire...

Quand, à l'époque, nous vous disions que le problème de droit qui se posait et que vous ne vouliez pas voir allait vous éclater à la figure un jour ou l'autre, vous répondiez que vous étiez protégés par l'accord tripartite qui avait été signé entre le ministère de l'intérieur, à l'époque l'éminent Nicolas Sarkozy, l'enseignement catholique et l'Association des maires de France. Cet accord tripartite indiquait certes que le principe de parité prévu par la loi Debré serait respecté et qu'on ne donnerait pas plus aux écoles privées qu'aux écoles publiques. Seulement, cet accord tripartite, sûrement formidable, n'avait aucune valeur juridique. À cette remarque, vous rétorquiez que vous aviez des engagements du Gouvernement.

Depuis, un élément est intervenu, qui explique pourquoi nous revenons aujourd'hui sur ce sujet : un jugement du tribunal administratif de Dijon a donné raison à notre interprétation en estimant que l'accord tripartite de l'AMF était certes très bien sur le fond mais qu'il n'avait aucune valeur juridique. Je ne veux pas parler à la place de M. Pélissard, mais les maires de gauche représentés à l'AMF et à son bureau avaient cru comprendre que l'AMF allait prendre une initiative pour proposer lors de ce débat un article qui donnerait justement une valeur législative à l'accord tripartite, ce qui nous convenait très bien.

Cette situation de fait, provoquée par le jugement du tribunal administratif de Dijon et qui va se diffuser sur l'ensemble des tribunaux administratifs du territoire – les recours sont en train d'être déposés –, crée une situation juridique nouvelle qui oblige le législateur à se saisir de cette affaire. Nous n'avons aucune volonté de rallumer la guerre scolaire – j'entends déjà M. Geoffroy pousser des cris d'orfraie sur la propension des socialistes à toujours…