Sous-Amendement N° 123 à l'amendement N° 3 (Rejeté)
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire
Déposé le 16 juillet 2008 par : Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot :
« liste »,
insérer les mots :
« , transmise directement auprès du tribunal pour enfants de la zone de juridiction dont dépend la commune, ».
Exposé Sommaire :
Afin de s'assurer que les personnes volontaires pour participer à l'organisation du droit d'accueil ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infraction sexuelle ou violente, la liste de ces personnes doit être transmise directement aux autorités judiciaires compétentes.
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