Intervention de Dominique Raimbourg

Le sous-amendement n° 127 n'est pas de grande qualité, je suis bien placé pour le dire, je l'ai rédigé, donc je sais de quoi je parle. (Sourires.)

Nous sommes confrontés à une difficulté que vous avez bien exposée, monsieur le ministre, à savoir que personne ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale. Or, avec ce texte, le maire devient pénalement responsable des éventuelles fautes non intentionnelles qu'il pourrait commettre à l'occasion de la mise en place du nouveau service qui lui est imposé.

L'amendement du Gouvernement n'est qu'un amendement de protection juridique, c'est-à-dire un amendement aux termes duquel il n'y a pas substitution des responsabilités mais simplement prise en charge des frais de défense et des éventuels dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge personnelle du maire.

Certes, ce sous-amendement est à l'évidence anticonstitutionnel parce que nul ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale. Si nous rentrions dans cette logique, demain, les chirurgiens ou les anesthésistes viendraient dire qu'ils exercent, eux aussi, une fonction difficile et qu'ils veulent être exonérés de toute responsabilité pénale. Mais il a pour but de souligner l'extrême difficulté à laquelle nous serons confrontés : le service d'accueil va conduire à une possible mise en cause pénale eu égard à la responsabilité du maire.