Amendement N° 112 (Adopté)
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire
Discuté en séance le 16 juillet 2008
Sous-amendements associés : 127
Déposé le 15 juillet 2008 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, il appartient à l'État d'accorder sa protection au maire lorsque ce dernier fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits, n'ayant pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions, qui ont causé un dommage à un enfant dans le cadre de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de substituer l'État à la commune pour assurer la protection juridique du maire qui serait mis en cause à raison de faits non intentionnels ayant causé un dommage à un enfant et commis dans l'exercice de sa mission d'organisation et de contrôle du fonctionnement du service d'accueil.
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