Amendement N° 78 (Rejeté)
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire
Discuté en séance le 16 juillet 2008
Déposé le 11 juillet 2008 par : M. Juanico, Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots :
« qui ont procédé à la notification ».
II. - En conséquence, procéder à la même suppression dans les alinéas 6, 7, 8 et 10.
Exposé Sommaire :
Le dispositif de dialogue social proposé ne doit pas conduire à ce que la négociation collective dans l'Education nationale ne se concrétise que lorsqu'il y a dépôt d'un préavis de grève.
Pour éviter la grève qui est la traduction de l'échec du dialogue social, toutes les organisations syndicales représentatives doivent être en mesure de participer aux négociations pour déboucher sur un accord.
Le dispositif proposé implique chaque organisation syndicale représentative, pour avoir la possibilité de discuter avec l'autorité administrative compétente, ait obligatoirement annoncé au préalable son intention de déposer un préavis de grève et d'appeler à la grève les fonctionnaires concernés avant toute discussion.
Cet amendement permet à toutes les organisations syndicales de participer à la négociation préalable.
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