Amendement N° 13 (Adopté)
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire
Discuté en séance le 16 juillet 2008
Déposé le 10 juillet 2008 par : M. de La Verpillière.
Après le mot :
« publique »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article :
« déclare à l'autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d'y prendre part. »
Exposé Sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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