Intervention de Jean Glavany

L'amendement n° 65 vise à demander l'abrogation de l'article 89 de la loi du 13 août 2004. Nous avons eu l'occasion de discuter à plusieurs reprises ici de cette affaire qui remonte maintenant à quatre ans. Le groupe socialiste avait déposé une proposition de loi pour demander l'abrogation de cet article qui crée une obligation pour les communes de résidence de financer la scolarité des enfants de leur commune dans des écoles privées situées dans des communes hors de leur territoire communal.