Amendement N° 18 (Adopté)
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire
Discuté en séance le 16 juillet 2008
Déposé le 10 juillet 2008 par : M. de La Verpillière.
Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« les personnes volontaires pour participer à l'organisation de ce service »
les mots :
« ces personnes, préalablement informées de la vérification, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que les personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil doivent être informées, avant que la liste préparée par le maire ne soit transmise à l'autorité académique, de la vérification opérée dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
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