Intervention de Régis Juanico

L'article 3 est très important, car il instaure une procédure de négociation préalable à la grève dans l'éducation nationale. L'amendement n° 83 et les suivants tendent à réécrire entièrement cet article 3, à partir de l'alinéa 2, pour y introduire plusieurs principes.

Le premier de ces principes est que des négociations préalables doivent être engagées entre l'État et les organisations syndicales représentatives en vue de signer un accord-cadre qui organise une procédure de prévention des conflits. Au soir de la première expérimentation, au mois de janvier, le ministre avait d'ailleurs pris l'engagement envers les organisations syndicales de discuter avec elles de cet accord-cadre.

Le deuxième principe proposé par l'amendement n° 83 est que, pour être valable, cet accord-cadre doit avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des élections aux comités techniques paritaires et aux commissions techniques paritaires. Nous souhaitons en effet que le principe d'un accord majoritaire soit inscrit dans la loi.

J'insiste sur ce point parce que nous traversons une période au cours de laquelle le dialogue social est fragilisé. Ainsi, il y a quelques semaines, le Gouvernement a trahi la parole donnée aux partenaires sociaux lors du vote du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. En effet, le volet « représentativité syndicale » du texte, que nous avons approuvé, spécifiait bien que c'était l'accord majoritaire qui s'appliquait désormais dans notre pays, pour la négociation sociale.

Tirant les conclusions de la négociation d'un accord-cadre et du principe d'un accord majoritaire pour les négociations dans l'éducation nationale, l'amendement pose un troisième principe : le dépôt du préavis de grève, pour les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques, n'interviendra qu'après une négociation préalable entre l'État et les organisations syndicales représentatives, dans les conditions qui seront prévues à l'intérieur de l'accord-cadre négocié.

L'amendement défend donc le principe d'une négociation collective et celui d'un accord-cadre majoritaire, qui définira les modalités de déroulement et d'organisation de la négociation préalable.