Amendement N° 83 (Rejeté)
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire
Discuté en séance le 16 juillet 2008
Déposé le 11 juillet 2008 par : M. Juanico, Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer à l'alinéa 2 de cet article les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 133-2. - I. - Des négociations sont engagées entre l'État et les organisations syndicales représentatives en vue de la signature d'un accord cadre organisant une procédure de prévention des conflits.
« Pour être valable, l'accord cadre doit avoir été signé par une ou des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des élections aux comités techniques paritaires et aux commissions techniques paritaires.
« Le dépôt d'un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'État et les organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues par l'accord cadre.
« Cette négociation préalable ne concerne pas des situations conflictuelles dont les tenants et les aboutissants relèvent de conflits interprofessionnels. »
Exposé Sommaire :
Afin de redonner à la négociation collective la place prépondérante qui lui revient, cet amendement prévoit la signature d'un accord cadre majoritaire sur la prévention des conflits dans l'Education nationale. C'est cet accord cadre majoritaire qui doit définir les modalités de déroulement et d'organisation de la négociation préalable.
Le projet de loi impose une procédure de dépôt de préavis de grève. Cet amendement prévoit que la procédure soit négociée, et qu'elle ne s'applique qu'au conflit relevant strictement du ministère de l'Education nationale.
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