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Intervention de Xavier Darcos
Réunion du 16 juillet 2008 à 15h00
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire — Article 7 bis, amendement 5
Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale :
Madame Batho, seule l'autorité académique peut avoir connaissance du FIJAIS. Par conséquent, si elle indiquait aux maires que c'est au « titre » de la connaissance qu'elle a de l'inscription de la personne au fichier qu'elle écarte la personne, nous ne retrouverions en conflit avec la CNIL. Retirer les termes « à ce titre » nous évitera le risque d'être condamnés par la CNIL.
