Intervention de Xavier Darcos
Réunion du 16 juillet 2008 à 15h00
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire — Reprise de la discussion, amendement 11
Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale :
Si la question posée par M. Luca et ses collègues méritait d'être soulevée, la réponse relève du droit commun : il va de soi que la méconnaissance de ce droit nouveau, comme celle de tout autre droit opposable, ouvrira aux familles, dans les conditions de droit commun, la possibilité d'exercer un recours indemnitaire devant le juge administratif.
Voilà pourquoi, monsieur Luca, tout en reconnaissant le bien-fondé juridique de votre amendement, je serais heureux que vous le retiriez, puisqu'il est satisfait par le droit commun.
