Amendement N° 11 (Retiré)
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire
Discuté en séance le 16 juillet 2008
Déposé le 12 juillet 2008 par : M. Luca, Mme Rosso-Debord, M. Fasquelle, M. Remiller, M. Nicolin, M. Michel Voisin, M. Decool, Mme Vasseur, Mme Martinez, M. Ferrand, M. Cosyns, M. Morel-A-l'Huissier, M. Breton, M. Dupont, M. Guillet, M. Bodin, M. Loïc Bouvard.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Ce service d'accueil est garanti par les communes de plus de 3 500 habitants à tout parent d'élève ayant un ou plusieurs enfants scolarisés dans une école maternelle et élémentaire publique de la commune.
« Ce droit opposable s'exerce par un recours amiable, puis le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de rendre le service d'accueil opposable aux communes, à l'exclusion des plus petites d'entre elles qui n'ont pas les moyens matériels et humains d'organiser cet accueil.
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