Amendement N° 8 2ème rectif. (Adopté)
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire
Discuté en séance le 16 juillet 2008
Déposé le 16 juillet 2008 par : Mme Guégot.
L'application des articles L. 133-4 et L. 133-6 à L. 133-9 du code de l'éducation fait l'objet d'une évaluation présentée par le Gouvernement sous la forme d'un rapport déposé avant le 1er septembre 2009 sur le bureau des assemblées. Cette évaluation retrace notamment les difficultés matérielles rencontrées par les communes pour l'organisation du service d'accueil.
Exposé Sommaire :
La mise enoeuvre du service d'accueil par les communes, en particulier rurales, suscitant parfois des interrogations chez les maires comme chez les parents des élèves, le Parlement est fondé à demander que ce dispositif soit évalué dans tous ses aspects : pertinence du seuil de déclenchement au regard du nombre d'élèves effectivement accueillis, questions liées à la mobilisation des encadrants des enfants, niveau de la compensation financière de l'État, cas de mise en jeu de la responsabilité de l'État et fréquence du recours aux conventions visant à confier l'organisation du service d'accueil à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale.
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