Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 16 juillet 2008 à 15h00
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire — Article 7 bis, amendement 5
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est clair que c'est l'inscription au FIJAIS qui justifiera la décision de l'autorité académique de recommander la non-inscription d'une personne sur la liste. Seule l'autorité académique peut consulter le FIJAIS, les maires n'y ayant pas accès, d'où cette transmission de la liste à l'autorité académique.
Pour le reste, en tant qu'élus locaux pour la plupart, nous avons en permanence des relations avec l'inspecteur d'académie, l'inspecteur primaire le cas échéant, et savons que tous les maires prendront leurs responsabilités si l'inspecteur d'académie leur fait savoir qu'il faudrait mieux ne pas faire figurer telle ou telle personne sur la liste.
Très clairement, l'amendement et l'article visent le cas de l'inscription au FIJAIS et, dans ce cas, il n'est pas nécessaire que l'autorité académique donne des précisions aux maires sur les raisons ayant motivé l'inscription de la personne au FIJAIS.
