Amendement N° 16 (Retiré)

Le projet de loi propose de confier à la commune le soin d'organiser le service d'accueil en cas de grève à partir d'un seuil qui a suscité plusieurs interrogations.

Le projet de loi, dans sa version initiale, prévoyait d'apprécier le seuil à l'échelle de la commune et non école par école. Dans ce cas, il était très possible que les enseignants déclarés grévistes soient plus nombreux dans certaines écoles que dans d'autres. De plus, il prévoyait de fixer le seuil de mise en place du service d'accueil par les communes à un taux de grévistes de 10 %. Si ce taux correspond à un nombre élevé d'enseignants grévistes dans les communes aux écoles nombreuses, il peut en revanche être très vite atteint dans les petites écoles des communes rurales dont le nombre d'enseignants est inférieur ou égal à dix. En effet, dans ce cas, il suffit qu'un enseignant se déclare en grève pour que la commune soit contrainte de prévoir un service d'accueil, alors même que la grève d'un seul enseignant peut ne pas être une perturbation du service public de l'éducation justifiant que l'organisation du droit à l'accueil soit confiée au maire plutôt qu'au directeur de l'école.

C'est pourquoi le Sénat a adopté, avec l'avis favorable du Gouvernement, un amendement de sa commission des Affaires culturelles prévoyant que la mise en place du service d'accueil est assurée par la commune dès lors que le taux d'enseignants grévistes est égal ou supérieur à 20 % par école.

Pourtant, 67 % des écoles du premier degré comptent cinq classes ou moins. En conséquence, dans les deux tiers des écoles, la grève d'un seul enseignant entraînera la mise enoeuvre, par la commune, du service d'accueil. En proposant fixer ce seuil à plus de 20 %, le présent amendement conduit à ce que le service d'accueil ne soit plus mis enoeuvre par la commune dans les écoles comptant cinq classes dont un seul professeur est gréviste.