Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 16 juillet 2008 à 15h00
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire — Après l'article 7 bis, amendement 71
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission n'a pas adopté cet amendement, qui renvoie à la réglementation en vigueur alors que celle-ci ne s'applique pas à la présente situation. Elle concerne en effet des personnes qui sont en contact habituel et prolongé avec les enfants – M. le ministre parlait tout à l'heure de quatorze jours. Tel qu'il a été modifié, notamment par les amendements de la commission des affaires culturelles, l'article garantit à la fois la qualité de l'accueil et la souplesse nécessaire à la mise en place du dispositif.
