Intervention de Bernard Perrut

J'aimerais que l'on en revienne à la réalité. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Car ces débats sont bien loin de ce que nous entendons dans nos quartiers, dans nos villages, de ce que nous disent les parents obligés de prendre une demi-journée, voire plusieurs jours de congé lorsqu'un enseignant est absent ou se met en grève. Monsieur le ministre, vous avez raison de nous proposer ce projet de loi qui consacre le droit à l'accueil des enfants en lui donnant force de loi. L'école de la République doit fonctionner tous les jours. Comme le disait Claude Goasguen, on ne saurait accepter de voir des écoles fermées.

L'article 2 représente donc une avancée considérable. Il consacre le droit d'accueil, qu'il relève de l'État ou soit organisé par les communes dans le cadre d'une compétence d'attribution. À cet égard, il est parfaitement clair, surtout si on lit également les articles 4 et 5, dont il ne peut être dissocié. (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Une fois que l'on en a pris connaissance, les arguties de la gauche tombent d'elles-mêmes.

Nous sommes devant une construction juridique pragmatique, reposant sur les lois fondatrices de la IIIe République, mais aussi sur certaines lois plus récentes, telles que la loi Jospin, la loi Fillon ou la loi du 23 avril 2005, dont l'article 9 définissait le socle commun de connaissances que doivent maîtriser nos enfants.

Notre République garantit certains droits comme le droit à l'éducation, consacré par le préambule de la Constitution de 1946, et dont l'organisation incombe à l'État, ou le droit pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire à être accueillis dès trois ans. Aujourd'hui, nous créons un nouveau droit, ou plutôt nous apportons un fondement législatif à un droit existant. En effet, deux décrets de 1981 et 1989 imposent aux directeurs et directrices d'écoles maternelles et primaires de prendre toute mesure utile pour garantir l'accueil des élèves. Nous donnons donc un fondement législatif à des dispositions qui n'en avaient pas, et c'est en quoi cette loi est essentielle.