Intervention de Marc Dolez

Je tiens à répondre à la commission et au Gouvernement pour soutenir l'amendement du groupe GDR. Nul ne peut contester que l'article 3 représente un durcissement des conditions d'exercice du droit de grève des enseignants du premier degré. À l'allongement du délai de préavis qu'instaure l'article 3 s'ajoute d'ailleurs, à l'article 5, l'obligation d'une déclaration nominative 48 heures au moins avant la grève. Il s'agit donc bien là d'une restriction du droit de grève.

La question posée – et c'est là le point sur lequel je tiens principalement à attirer l'attention du Gouvernement et de la commission – est de savoir si nous pouvons porter cette atteinte au droit de grève. L'exception d'irrecevabilité qui a été examinée hier n'a malheureusement pas été adoptée par notre assemblée, mais il y avait des raisons de le faire.

Le Conseil constitutionnel reconnaît la même valeur constitutionnelle au droit de grève et à la continuité du service public, à charge pour la loi d'opérer la conciliation entre ces deux principes. À en croire le Gouvernement, il ne peut pas y avoir de problème, puisque ce dispositif reprend – pour ainsi dire par « copier-coller » – celui qui a été retenu dans la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs et validé par une décision du Conseil constitutionnel du 16 août 2007.

La grande différence entre la loi de 2007 sur les transports et le projet de loi que vous nous présentez aujourd'hui est toutefois la notion de continuité du service public. C'est à partir de cette notion que nous devons nous prononcer, mais aussi, me semble-t-il, que le Conseil constitutionnel déciderait de l'inconstitutionnalité de la mesure que vous nous proposez. En effet, le service d'accueil que vous proposez de mettre en place n'assure pas de continuité du service public d'enseignement et d'éducation, mais simplement, les jours de grève, un accueil, une garderie. On ne peut donc pas limiter le droit de grève et les conditions de son exercice au nom d'une disposition qui n'a pas, à la différence précisément du droit de grève, valeur constitutionnelle.

Si donc je conviens que nous devons, en faisant la loi, concilier l'exercice du droit de grève et la continuité du service public, je n'en persiste pas moins à penser que, dans la mesure où il n'y a pas ici continuité du service public, cette disposition est inconstitutionnelle et que notre assemblée devrait voter la suppression de l'article 3.