Amendement N° 28 (Rejeté)

Cet article est directement inspiré du dispositif du service minimum visant à assurer la continuité du service public dans les transports. Pour les auteurs de cet amendement, un tel dispositif n'a pas fait la preuve de son utilité ni de son efficacité. Ce volet de prévention des conflits dans l'enseignement scolaire public du premier degré est en réalité une restriction au droit de grève des enseignants. Il n'est pas opportun de durcir les conditions d'exercice de la grève dans l'enseignement primaire. Le droit commun s'appliquant à la grève dans les services publics suffit à encadrer les conditions d'exercice de ce droit dans l'enseignement public du premier degré. L'article 3 du projet de loi démontre à l'évidence que la volonté du Gouvernement ne se borne pas à créer un service d'accueil des élèves mais à empêcher la libre expression des conflits et à faire supporter les conséquences de ceux-ci aux collectivités territoriales, alors qu'il s'agit de conflits entre l'Etat et ses agents.