Intervention de Xavier Darcos

Pour l'amendement n° 50 , le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. J'ai rappelé tout à l'heure à Mme Batho que nous nous sommes calés sur le dispositif de la loi sur le transport, qui a été validée par le Conseil constitutionnel. C'est pourquoi j'ai retenu le même niveau d'exigence, en termes d'organisation, mais je laisse à l'Assemblée le soin d'en délibérer.

En revanche, je regrette – M. Decool m'excusera – d'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 51 . Allonger le délai entre la notification de l'intention de déposer un préavis de grève et ce dépôt lui-même serait de nature à attirer l'attention du Conseil constitutionnel, lequel a nettement indiqué que les personnels devaient respecter un délai entre le moment où ils décident de faire grève et celui où la grève devient effective. En l'espèce, je préfère m'en tenir à un calcul en jours francs, qui me semble plus respectueux et plus à même d'échapper à une censure constitutionnelle. Je demande donc à l'Assemblée de ne pas voter l'amendement n° 51 .