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Intervention de Charles de La Verpillière

Réunion du 16 juillet 2008 à 15h00
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire — Reprise de la discussion, amendement 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Si la commission n'a pas adopté cet amendement, elle a cependant été sensible, cher collègue, aux préoccupations qu'il exprime.

Ce texte créant une obligation d'accueil, celle-ci aura une existence légale. Conformément aux règles du droit administratif, la méconnaissance de cette obligation par la collectivité à laquelle elle s'impose, l'État ou la commune selon les cas, constituera en tant que telle une faute ouvrant un recours indemnitaire aux familles à qui elle aurait causé un préjudice. Voilà déjà une première réponse.

Quant à votre préoccupation concernant les communes de moins de 3 500 habitants, les nombreux amendements à l'article 5 relatifs au seuil nous permettront d'en débattre.

Votre amendement étant satisfait quant au fond, mon cher collègue, je pense que vous pourriez le retirer.

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