Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 16 juillet 2008 à 15h00
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire — Reprise de la discussion, amendement 11
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Si la commission n'a pas adopté cet amendement, elle a cependant été sensible, cher collègue, aux préoccupations qu'il exprime.
Ce texte créant une obligation d'accueil, celle-ci aura une existence légale. Conformément aux règles du droit administratif, la méconnaissance de cette obligation par la collectivité à laquelle elle s'impose, l'État ou la commune selon les cas, constituera en tant que telle une faute ouvrant un recours indemnitaire aux familles à qui elle aurait causé un préjudice. Voilà déjà une première réponse.
Quant à votre préoccupation concernant les communes de moins de 3 500 habitants, les nombreux amendements à l'article 5 relatifs au seuil nous permettront d'en débattre.
Votre amendement étant satisfait quant au fond, mon cher collègue, je pense que vous pourriez le retirer.
