Amendement N° 17 (Adopté)
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire
Discuté en séance le 16 juillet 2008
Sous-amendements associés : 114 (Adopté)
Déposé le 10 juillet 2008 par : M. de La Verpillière.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les familles sont informées par la commune de la mise en place du service d'accueil. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que la commune doit informer, par tout moyen qu'elle jugera adapté, les familles des élèves de la mise en place du service d'accueil.
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