Amendement N° 47 (Rejeté)
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire
Discuté en séance le 16 juillet 2008
Déposé le 11 juillet 2008 par : M. de Rugy, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère.
Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots :
« sans que cela ne perturbe l'enseignement qui a lieu normalement et sans que puissent cohabiter enseignement et service d'accueil dans une même salle ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de garantir que, dans une école, le déroulement des cours assurés par les professeurs présents ne soit pas perturbé par la mise en place d'un service d'accueil minimum.
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