Sous-Amendement N° 121 à l'amendement N° 3 (Rejeté)
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire
Déposé le 16 juillet 2008 par : Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , qui ne peuvent être du personnel communal affecté à d'autres missions, ».
Exposé Sommaire :
Les personnes chargées de l'encadrement des enfants ne peuvent être du personnel communal affecté à d'autres missions (statut général de la fonction publique; loi n°84-53 du 26 janvier 1984).
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