Amendement N° 20 rectifié (Adopté)
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire
Discuté en séance le 16 juillet 2008
Déposé le 10 juillet 2008 par : M. de La Verpillière.
Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots :
« service d'accueil »
insérer les mots :
« prévu au quatrième alinéa de l'article L. 133-4 »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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