Intervention de Delphine Batho

Je tiens à répondre à M. le ministre. J'entends les remarques de forme qu'il a émises à l'encontre de cet amendement, mais il n'a pas répondu aux nombreuses questions que nous avons posées, depuis hier, sur la constitutionnalité de l'article 3, et plus particulièrement du renvoi des modalités fixant les conditions d'exercice du droit de grève à un décret en Conseil d'État.

Permettez-moi d'insister sur ce point, monsieur le ministre. Dans un autre débat portant sur les OGM, votre collègue M. Borloo avait lui aussi repoussé un amendement socialiste qui proposait de préciser clairement un élément dans la loi, au lieu de le renvoyer à un décret en Conseil d'État. Mais, par un manque de chance, M. Borloo a vu cet article censuré par le Conseil constitutionnel, ce qui l'a amené à présenter dans une loi ultérieure un cavalier législatif. Pour prévenir un tel risque, nous aimerions que le Gouvernement réponde précisément sur la question de la constitutionnalité de la rédaction actuelle de l'article 3.