Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 16 juillet 2008 à 15h00
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire — Article 8 bis, amendement 112
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ne reviens pas sur l'argument d'inconstitutionnalité, puisque M. Raimbourg en a fort bien parlé. Il est vrai que l'on peut avoir une crainte, s'agissant de la responsabilité pénale des maires, mais, d'une part, l'amendement n° 112 leur accorde la protection de l'État en cas de poursuite, et, d'autre part, des lois successives, notamment la loi Fauchon, ont tout de même encadré la possibilité de mise en jeu de leur responsabilité pénale.
Tout compte fait, je crois que, même si ce serait malhonnête d'assurer l'ensemble des maires de France que jamais, au grand jamais, ils ne seront poursuivis et condamnés pour la mise en oeuvre du service d'accueil,…
