Amendement N° 74 (Rejeté)
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire
Discuté en séance le 16 juillet 2008
Déposé le 12 juillet 2008 par : Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
L'article L. 111-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit à l'éducation est garanti à chaque jeune sur l'ensemble du territoire. »
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire d'affirmer parmi les principes généraux du droit à l'éducation qu'il est garanti sur l'ensemble du territoire.
Le droit à l'éducation n'est réalisable qu'à cette condition.
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