Intervention de Jean-Pierre Decool

Les amendements nos 50 et 51 , qui ont été cosignés par quatorze de mes collègues, proposent d'opérer une clarification. En 2003, dans un souci de simplification, il avait été demandé de ne plus mentionner dans notre droit que des jours ouvrables, c'est-à-dire tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours fériés. J'ajoute qu'il est difficilement acceptable que l'on mentionne dans un même article des jours calendaires et des jours francs. C'est pourquoi les deux amendements proposent, dans un souci de simplification, de ne retenir que des jours ouvrables.