Amendement N° 4 (Adopté)
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire
Discuté en séance le 16 juillet 2008
Déposé le 9 juillet 2008 par : Mme Guégot.
Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« les personnes volontaires pour participer à l'organisation de ce service »,
les mots :
« ces personnes, préalablement informées de la vérification, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que les personnes acceptant d'assurer le service d'accueil doivent être informées, avant que la liste des participants au dispositif mis en place par les communes ne soit transmise à l'autorité académique, de la procédure de consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infraction sexuelle ou violente.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.