Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 16 juillet 2008 à 15h00
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire — Article 7 bis, amendement 19
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Afin de ne pas stigmatiser les personnes qui seront écartées de la liste par l'autorité académique, notamment en raison de leur inscription au FIJAIS, cet amendement prévoit que l'autorité académique ne pourra pas communiquer aux maires les motifs qui l'ont conduite à écarter une personne de la liste.
