Amendement N° 61 (Rejeté)
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire
Discuté en séance le 16 juillet 2008
Déposé le 11 juillet 2008 par : Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Cette liste doit être établie conformément aux dispositions prévues à l'article L. 541-2 du code de l'éducation. »
Exposé Sommaire :
La liste est transmise auprès des services de santé publique dont dépend la commune afin que les personnes y figurant puissent être examinées par les services de la médecine du travail dans le but de déterminer leurs aptitudes physiques et psychologiques à s'occuper d'enfants et de déceler toute pathologie liée à l'absorption et à la dépendance à l'alcool et/ou à toute substance dangereuse et illicite.
L'article L. 541-2 du code de l'éducation prévoit que « les membres du personnel des établissements d'enseignement publics ou privés, et toutes les personnes se trouvant en contact habituel avec les élèves dans l'enceinte desdits établissements sont obligatoirement soumis, périodiquement, et au moins tous les deux ans, à un examen médicale de dépistage des maladies contagieuses. »
Il ne peut qu'en être de même pour les personnes qui seraient susceptibles de les remplacer au nom de la sécurité des enfants.
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