Amendement N° 97 (Rejeté)
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire
Discuté en séance le 16 juillet 2008
Déposé le 11 juillet 2008 par : Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 121-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-8. - L'établissement de la carte scolaire relève de la mission de l'Éducation nationale et est appliqué en lien avec les collectivités locales dans le but d'assurer la mixité sociale. »
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de s'assurer que l'établissement de la carte scolaire continuera à être défini au niveau national et de l'intégrer dans le code de l'éducation en tant que tel.
Un récent rapport de l'inspection générale de l'Éducation nationale dresse le constat inquiétant que la suppression de la carte scolaire accentuerait la baisse de la mixité sociale. Dans un premier bilan, les auteurs de ce rapport font état d'une dégradation de la mixité sociale après l'assouplissement de la carte scolaire.
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