Amendement N° 42 rectifié (Adopté)
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire
Discuté en séance le 16 juillet 2008
Déposé le 12 juillet 2008 par : M. de La Verpillière.
Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article les deux phrases suivantes :
« Il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-9. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement limite les cas dans lesquels un service d'accueil peut être mis en place et apporte une clarification rédactionnelle.
L'article 2 adopté par le Sénat prévoit deux cas de mise en place du service d'accueil :
- l'absence d'un professeur qui ne peut être remplacé. L'accueil est alors assuré par l'Éducation nationale ;
- la grève. Dans ce cas, l'accueil est assuré soit par l'Éducation nationale, soit par la commune, en fonction de l'ampleur de la grève.
Afin de privilégier le remplacement des professeurs absents, le présent amendement prévoit que l'Éducation nationale ne peut mettre en place le service d'accueil que lorsque l'absence de l'enseignant était « imprévisible ». Dans tous les autres cas d'absence, tels que les journées de formation ou les absences de longue durée, l'Éducation nationale sera donc obligée de remplacer les enseignants absents.
Par ailleurs, le présent amendement fait apparaître que le service d'accueil en cas de grève est soumis à des modalités spécifiques, définies aux articles L. 133-3 à L. 133-9 du code de l'éducation.
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