Amendement N° 22 rectifié (Adopté)
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire
Discuté en séance le 16 juillet 2008
Déposé le 12 juillet 2008 par : M. de La Verpillière.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article :
« Le décret mentionné à l'alinéa précédent fixe le montant minimal de la compensation versée à toute commune ayant organisé le service d'accueil ainsi que les modalités de sa réévaluation régulière. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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