Amendement N° 95 (Rejeté)
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire
Discuté en séance le 16 juillet 2008
Déposé le 11 juillet 2008 par : Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-1-1. - Les objectifs et les contenus des programmes d'enseignement sont définis par l'État. »
Exposé Sommaire :
L'Éducation nationale est un service public de l'État.
Un certain nombre de compétences est exercé au niveau local par les collectivités territoriales. Toutefois, il convient d'indiquer dans le code de l'éducation que l'État conserve la compétence de la définition des programmes et de leur mise enoeuvre.
Une telle compétence ne peut être décentralisée. L'Éducation doit rester nationale.
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