Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 16 juillet 2008 à 15h00
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire — Article 3, amendements 50 51
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission n'a pas adopté ces amendements. Néanmoins, elle a procédé à la vérification de l'objection soulevée par leurs signataires. Les délais prévus, respectivement de trois jours et de huit jours, sont suffisants, même si un dimanche ou d'éventuels jours fériés viennent s'intercaler entre eux. Vérification faite, le dispositif fonctionne donc sans qu'il soit nécessaire de faire figurer dans le texte les précisions contenues dans les amendements.
