Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 16 juillet 2008 à 15h00
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire — Article 3, amendement 79
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Encore une fois, le statut des enseignants ne relève pas du code du travail ni donc d'accords collectifs. Les négociations interviennent dans le cadre de la fonction publique. Le relevé de conclusions pourra constater un accord, quel qu'il soit, en mentionnant simplement qui l'a signé ou non. Il pourra également constater un désaccord. Quoi qu'il en soit, même en cas d'accord, seules des décisions de l'administration, qui peuvent prendre la forme de lois, de décrets ou d'arrêtés, pourront fixer la situation statutaire des enseignants fonctionnaires.
