Intervention de Xavier Darcos

Le projet de loi a été complété au Sénat par un mécanisme de substitution de la responsabilité administrative de l'État à celle des communes, nous l'avons déjà évoqué plusieurs fois. En même temps, comme vous le savez, il n'est pas possible d'exonérer une personne de toute responsabilité pénale, laquelle est personnelle et donc non transférable. C'est ainsi que juge constamment, comme vous le savez, le juge constitutionnel.

Nous avons travaillé sur cette question avec Frédéric Lefebvre et Jacques Pélissard et nous sommes tombés d'accord pour avancer sur le sujet et proposer un amendement qui pourrait mettre tout le monde d'accord.

L'amendement que le Gouvernement a accepté de reprendre à son compte conduit à ce que l'État reprenne à sa charge non seulement évidemment la substitution de sa responsabilité administrative, qui n'est toujours pas en cause, qui reste assurée, mais également les frais de protection juridique des maires qui seraient éventuellement mis en cause à l'occasion d'un dommage causé à l'enfant accueilli.

Inutile de vous dire que nous prenons là une décision qui a un caractère relativement virtuel parce que les cas de reconnaissance de la responsabilité pénale des élus sont extrêmement rares depuis le vote de la loi Fauchon. Mais enfin, il pourrait se faire que la responsabilité des élus soit mise en cause, une telle éventualité ne peut pas être écartée. Il n'est donc pas anormal que la loi prévoie que l'État accepte de prendre en charge la défense des élus à ce titre.

Un tel amendement crée une dépense nouvelle, c'est donc moi qui le présente et non pas Frédéric Lefebvre et Jacques Pélissard. Mais je vous demande de l'adopter.