Intervention de Régis Juanico

M. le rapporteur s'est demandé pourquoi nous souhaitions que la négociation préalable ne concerne pas les situations conflictuelles dont les tenants et les aboutissants relèvent de conflits interprofessionnels. Je vais lui répondre.

Nous voulons éviter que la négociation préalable prévue par le projet de loi n'impose des règles spécifiques conduisant à un délai d'au moins quinze jours entre le préavis et la grève, ce qui est plus long que le délai de droit commun applicable aujourd'hui. C'est pour que le personnel enseignant ne se retrouve pas pénalisé par rapport à tous les autres salariés que nous souhaitons sortir les conflits interprofessionnels du champ d'application du projet de loi.