Intervention de Xavier Darcos

Contrairement à ce que vous prétendez, madame Batho, nous vous avons déjà répondu. À l'occasion de la motion d'irrecevabilité, nous avons évoqué toutes les questions liées à la constitutionnalité du texte. Vous imaginez bien que nous avons pris certaines précautions en consultant des constitutionnalistes pour le rédiger. Le risque que vous évoquez paraît écarté. Un de vos collègues, professeur de droit, a rappelé en effet que nous avons calqué le dispositif prévu sur un texte relatif au transport, qui n'a jamais été invalidé par le Conseil constitutionnel. Il semble donc qu'il n'y ait aucun risque en la matière.