Séance en hémicycle du 16 novembre 2010 à 21h30
Sommaire
- Projet de loi de finances pour 2011 (voir le dossier)
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
- Projet de loi de finances pour 2011
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
- Modification de l'ordre du jour prioritaire (voir le dossier)
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 (voir le dossier)
- Ordre du jour de la prochaine séance (voir le dossier)
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Nous en revenons à la discussion de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». (n° 2857, annexe 29, nos 2859, 2861).
Ces amendements proposent de réintégrer les résidences secondaires dans le champ de la contribution de l'audiovisuel public. Cela m'inspire trois remarques.
En premier lieu, cette mesure constituerait une entorse à l'objectif de simplification de la réforme de 2005, puisqu'elle équivaudrait à rétablir la taxation multiple liée à la détention de plusieurs téléviseurs. On sait par ailleurs que cette taxation est mal vécue par les redevables, qui ne profitent pas simultanément des postes qu'ils détiennent dans différentes résidences. La mesure serait donc injuste sur le plan fiscal.
En second lieu, le taux de fraude sur les résidences risque d'être particulièrement élevé et les contrôles seraient techniquement assez difficiles à organiser.
Enfin, la rédaction proposée conduirait à assujettir toutes les résidences secondaires, quelle que soit la situation professionnelle ou personnelle de l'occupant, lequel peut occuper un logement de fonction où connaître une mutation professionnelle, sans prendre en compte ses revenus.
Ces amendements remettent donc en cause un dispositif équitable et perçu comme tel. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'y est pas favorable.
En 2004 a en effet été supprimée la perception de la redevance – aujourd'hui, contribution à l'audiovisuel public – sur les résidences secondaires. Cette mesure a été prise au moment où le Gouvernement décidait parallèlement d'adosser la perception de cette redevance à la perception de la taxe d'habitation. L'argument avancé par le rapporteur et le ministre, selon lequel le recouvrement de cette contribution est techniquement compliqué pour ce qui concerne les résidences secondaires ne tient donc pas, du fait même de cet adossement à la taxe d'habitation.
Il faudrait que, un jour ou l'autre, nous ayons un vrai débat sur la redevance. Ceux qui se soucient du financement de la création audiovisuelle et cinématographique réclament régulièrement son augmentation mais, compte tenu de ce qu'est le pouvoir d'achat des Français en période de crise, prévaut sur ces bancs une certaine unanimité pour ne pas les écouter.
Reconnaissons cependant que la redevance fait partie de ces contributions fiscales – ce n'est pas à proprement parler un impôt – profondément injustes : le titulaire du RSA paiera en effet la même somme pour regarder la télévision que Mme Bettencourt !
La redevance est comme la TVA : tout le monde la paie, quels que soient ses revenus. Peut-être faudra-t-il réfléchir un jour à une redevance progressive.
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Il ne faut pas oublier qu'il y a plus de 4,5 millions de dégrèvements, ce qui signifie que les revenus des redevables de la contribution à l'audiovisuel public sont pris en compte. Ces dégrèvements sont par ailleurs compensés par l'État, afin que cela ne porte pas préjudice à l'audiovisuel public.
Par ailleurs, avec la mobilité des terminaux de réception audiovisuels, taxer la réception à un endroit précis n'a plus de sens. Si vous tenez à taxer plus lourdement les résidences secondaires, c'est un autre problème, mais cela ne peut se faire au titre de la détention d'un poste de télévision fixe, comme c'était le cas il y a vingt ou trente ans.
(Les amendements n°s 380 et 381 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur spécial pour soutenir l'amendement n° 337 .
Cet amendement que j'ai déposé avec Charles de Courson a été adopté à l'unanimité par la commission des finances ; il concerne les excédents de recettes publicitaires de France Télévisions.
On ne peut que ce réjouir de cet excédent et en féliciter la régie de France Télévisions, mais je rappelle que les ressources qu'apporte l'État par le biais, d'une part, de la contribution à l'audiovisuel public et, d'autre part, de la compensation des pertes de recettes publicitaires depuis 2009, sont calculées pour que le montant total des ressources, publicité incluse, couvre le montant des besoins, définis dans le contrat d'objectifs et de moyens passé entre l'État actionnaire et France Télévisions afin que cette dernière s'acquitte de ses missions de service public.
Si, comme c'est le cas depuis deux ans, France Télévisions présente un excédent de recettes publicitaires assez conséquent – 150 millions d'euros l'an dernier, près de 200 millions cette année et 172 millions déjà programmés pour 2011 –, l'État ne peut continuer à compenser des pertes de recettes publicitaires très inférieures à ce qui était prévu. Juridiquement d'ailleurs, il est fort probable que cette compensation qui excède ce dont FTV a besoin pour accomplir ses missions de service public soit jugée illégale par Bruxelles.
Nous vous proposons donc que l'excédent de recettes publicitaires soit pris en compte dans le contrat d'objectifs et de moyens, au même titre que les autres recettes et dépenses. Soit ces recettes supplémentaires correspondent à des besoins supplémentaires, et cela fait l'objet d'un avenant au COM ; soit ces recettes excèdent les besoins, et l'excédent de recettes revient à l'État, afin d'éviter de la part de ce dernier une compensation injustifiée.
Il s'agit simplement de respecter la loi que nous avons votée en 2000, avec Mme Tasca au banc du Gouvernement, et qui instaurait les contrats d'objectifs et de moyens, lesquels ont vocation à s'appliquer également aux recettes exceptionnelles.
Cela est d'autant plus pertinent dans le cas qui nous occupe que les 172 millions d'excédents prévus pour l'an prochain représentent plus que le contrat d'objectifs et de moyens de l'INA et une bonne partie de celui d'ARTE ou de Radio France. Ce ne sont pas de petites sommes !
La parole est à Mme Michèle Tabarot, présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Je veux simplement préciser que cet amendement n'a pas été officiellement examiné par notre commission, nous en avons débattu, car c'est un sujet qui nous concerne tous.
Cet amendement nous semble aller à l'encontre de celui que nous avons fait adopter cet après-midi. Nous estimons que son adoption risquerait d'avoir des effets pervers. Le dispositif réduirait en effet considérablement pour France Télévisions l'intérêt à développer un pôle commercial, ce qui était une des propositions phares de notre groupe de travail. Il fausserait également la négociation du COM, avec, d'un côté, la régie publicitaire incitée à fournir des prévisions de recettes commerciales surévaluées et, de l'autre, l'État tenté de minorer les prévisions de recettes commerciales, afin de récupérer les surplus éventuels.
Dans cet esprit, il ne nous semble vraiment pas judicieux d'adopter cet amendement, d'autant qu'il est inutile puisqu'il correspond à la pratique actuelle consistant à ajuster chaque année la dotation inscrite dans la loi de finances initiale afin de tenir compte de la performance publicitaire de France Télévisions.
La commission des affaires culturelles est défavorable à l'amendement.
Je reconnais volontiers que les arguments développés par M. Martin-Lalande méritent que soit tracée une perspective qui permettra peut-être de trouver un terrain d'entente. Néanmoins, je partage la position exprimée par Mme la présidente de la commission des affaires culturelles.
Monsieur le rapporteur spécial, vous proposez de mettre en place un dispositif qui diminuerait mécaniquement la dotation budgétaire de France Télévisions en cas d'excédents des recettes propres par rapport au montant prévu dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens conclu avec l'État.
Sur le principe, le Gouvernement partage l'idée que le niveau de financement public de France Télévisions et le contrat d'objectifs et de moyens doivent pouvoir faire l'objet d'une révision dans le cas précis où l'on constate un excédent important des recettes publicitaires. En revanche, le dispositif automatique de récupération des recettes que vous proposez pose de réelles difficultés.
Tout d'abord, il n'est guère de nature à inciter France Télévisions à développer des ressources propres. Il correspond à une logique qui semble contre-productive. Ensuite, en obligeant France Télévisions et l'État à négocier un avenant au contrat d'objectifs et de moyens, ce dispositif complique un peu le pilotage de l'entreprise : cette procédure serait lourde et peu compatible avec le calendrier des conseils d'administration, avec celui de l'élaboration du projet de loi de finances rectificative, et avec celui de la clôture des comptes de France Télévisions.
Toutefois, je veux faire état d'un élément qui peut nous permettre de nous entendre.
En 2011, nous signerons avec France Télévisions un nouveau contrat d'objectifs et de moyens. Pour atteindre l'objectif poursuivi par votre amendement, je vous propose que soit inscrite dans le nouveau contrat qui sera négocié avec France Télévisions au cours des prochains mois, une règle d'ajustement de la dotation budgétaire dans l'hypothèse où il y aurait des excédents de ressources propres. Nous ne procéderions pas par avenant, mais en prévoyant un dispositif spécifique dans le nouveau contrat d'objectifs et de moyens. Une partie de l'excédent des ressources propres serait cependant reversée à France Télévisions afin que l'entreprise soit incitée à développer ces ressources tout en permettant à l'État de bénéficier d'une part de cet excédent. Il faudrait également prévoir précisément la finalité et les modalités du suivi des moyens supplémentaires laissés à France Télévisions.
Évidemment, l'Assemblée serait associée à l'élaboration de ce dispositif puisque, avant sa signature, le nouveau contrat d'objectifs et de moyens sera transmis à la commission des finances et à celle des affaires culturelles qui pourront exprimer leur avis.
Monsieur Martin-Lalande, au bénéfice de ces engagements, je me permets de vous suggérer de retirer votre amendement. Dans le cas contraire, le Gouvernement serait contraint de demander à l'Assemblée de le rejeter.
Monsieur Bloche, vous allez avoir la parole.
Je vous rappelle toutefois que les crédits d'une autre mission budgétaire doivent encore être examinés après ceux-ci, avant que nous ne passions aux deux cent quatre-vingt-dix amendements restant à examiner sur les articles non rattachés. Tout cela doit absolument être terminé au cours de cette séance.
Je confirme que nous attendons l'examen de ces amendements en séance depuis vingt-quatre heures.
Il est faux de dire que l'amendement opère un ajustement automatique. Certes, il pose le principe selon lequel l'excédent de recettes propres ne revient pas à France Télévisions, mais cette règle ne s'applique pas s'il y a eu une adaptation du contrat d'objectifs et de moyens, qui peut être soit une option prévue dans ce document soit un avenant ultérieur. Autrement dit, l'amendement permet de moduler la part de l'excédent des recettes propres qui restent à France Télévisions : tout peut lui revenir, tout peut lui être retiré ou le curseur peut être placé où l'on veut. On ne peut donc pas parler d'automaticité.
Cependant, comme la prévoit la loi en vigueur, dans le cadre de la procédure contractuelle, si aucun besoin supplémentaire n'est reconnu par le contrat d'objectifs et de moyens, il n'y a pas de raison de donner à l'entreprise des recettes supplémentaires.
Sans cet amendement, nous créerions deux catégories de recettes : celles prévues par le contrat d'objectifs et de moyens et celles qui ne font pas l'objet d'un contrat. Je le regrette, car nous introduirions ainsi un biais dans la démarche contractuelle que nous avons voulu mettre en place ensemble depuis 2000.
Madame la présidente de la commission des affaires culturelles, il y a une différence entre une négociation bien normale entre l'État et France Télévisions sur la répartition et la démarche allant à son terme…
…avec l'avis du CSA et du Parlement avant que le tout soit inscrit dans le contrat d'objectifs et de moyens.
Monsieur Martin-Lalande, si j'ai bien compris, vous ne retirez pas votre amendement.
Je suis surpris que notre excellent rapporteur défende une telle proposition et je partage les arguments de Mme la présidente de la commission et de M. le ministre.
Aujourd'hui, alors que France Télévisions fait du bon travail…
…et un effort de prospective, on lui dirait : « Vous avez atteint vos objectifs, en conséquence il est inutile de continuer à travailler ! »
Ce serait dommage. Pour ma part, j'aurais tendance à tenir le discours inverse.
La vérité, c'est que France Télévisions accomplit un travail remarquable et que ses chaînes sont regardées, sans quoi l'entreprise n'attirerait pas autant de publicité.
Monsieur le rapporteur spécial, après tous les arguments que vous avez entendus, je ne doute pas que vous retirerez cet amendement, sinon je serai obligé de voter contre.
Je vous rappelle qu'il s'agit d'un amendement présenté par M. de Courson !
Nos échanges pourraient rétrospectivement faire sourire si l'on songe que, pendant des années, avant que le Président de la République ne donne un grand coup de pied dans le PAF, le financement de France Télévisions provenait de deux sources essentielles : la redevance et les ressources publicitaires.
À partir du Livre blanc de TF1, glissé dans les mains du Président Sarkozy par Alain Minc,…
…il a été décidé brutalement, en escomptant un effet d'aubaine, de supprimer la publicité sur France Télévisions pour que « les programmes échappent à la pression insupportable de l'audimat ».
Presque trois ans plus tard, on trouve toutes les vertus possibles aux ressources publicitaires de France Télévisions qui sont plus importantes que prévues, et on loue les performances et le professionnalisme de la régie publicitaire que l'on a pourtant failli subrepticement vendre à M. Stéphane Courbit, ami du pouvoir, avec l'appui de M. Maurice Lévy.
Ces quelques faits historiques permettent de goûter tout le sel de nos échanges.
France Télévisions est avant tout une entreprise. En général, l'État actionnaire donne la consigne aux entreprises publiques, comme aux établissements publics, de développer leurs ressources propres. D'une certaine façon, France Télévisions est donc exemplaire en parvenant à dégager des ressources publicitaires supérieures à celles qui étaient prévues.
Pour conclure, monsieur Martin-Lalande, je vous indique que je suis en désaccord avec vous lorsque vous parlez d'excédents. Des excédents par rapport à quoi ?
Il ne s'agit pas d'excédents, mais de recettes publicitaires plus élevées que prévues qui accroissent les ressources propres de France Télévisions…
Monsieur le président, je suis le seul intervenant du groupe SRC.
Ces ressources doivent permettre à France Télévisions d'éviter le guichet unique et de financer la fiction à un haut niveau, comme c'est le cas aujourd'hui à 50 % ; de faire de France 4 une chaîne pour la jeunesse ; de permettre à France 3 de rebondir en termes d'audience.
En un mot, je demande à M. Martin-Lalande de retirer son amendement…
Je veux convaincre notre collègue Patrice Martin-Lalande de retirer son amendement.
Il nous propose un dispositif structurel, durable et mécanique…
…pour résoudre une situation conjoncturelle.
Ce dispositif s'oppose à une logique d'entreprise : il est extrêmement décourageant et il n'incite pas France Télévisions à développer ses activités et son pôle commercial.
Si vous votez cet amendement, alors pourquoi ne pas instituer un dispositif semblable pour toutes les sociétés audiovisuelles ?
Je pense à l'audiovisuel extérieur de la France, à l'AFP, à Radio-France…
Il faut que France télévisions continue de fonctionner sur une logique d'entreprise.
La parole est à Mme Martine Martinel, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Mme Tabarot, MM. Bloche, Herbillon et Rochebloine ont parfaitement exprimé la position de la commission des affaires culturelles. M. Martin-Lalande me pardonnera, mais cet amendement me paraît manquer de cohérence.
Mme Martinel, je suis prêt à en discuter quand vous voulez.
J'insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas de mon amendement mais d'un amendement que j'ai déposé avec M. Charles de Courson et qui a été adopté à l'unanimité en commission des finances, par la gauche comme par la droite. Vous comprendrez que je ne peux pas le retirer ; c'est une question de correction à l'égard de l'ensemble des commissaires aux finances.
(L'amendement n° 337 n'est pas adopté.)
Je mets aux voix le compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ».
(Le compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » est adopté.)
Je mets aux voix le compte spécial « Avances à l'audiovisuel public ».
(Le compte spécial « Avances à l'audiovisuel public » est adopté.)
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à la direction de l'action du Gouvernement (n° 2857, annexe XII).
La parole est à M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
Monsieur le président, monsieur Brard, rapporteur spécial de la commission des finances, mesdames, messieurs les députés, les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » sont marqués en 2011 par d'importantes évolutions de périmètre et par une progression maîtrisée des moyens des autorités administratives indépendantes.
Les crédits de la mission progressent à structure constante de 2 % par rapport à 2010 et subissent le contrecoup d'importants changements de périmètre intervenus en 2010.
Le périmètre du programme « Coordination du travail gouvernemental », dont les crédits de paiement s'élèvent à 578 millions d'euros, a ainsi évolué dans de larges proportions du fait de la prise en compte des dépenses de soutien du ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, de la création du commissariat général à l'investissement et du transfert des emplois de directeurs départementaux interministériels et de leurs adjoints. En outre, conformément aux préconisations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, l'ANSSI, poursuit sa montée en puissance, ce qui se traduit par une augmentation de crédits au sein du programme.
Pour le reste, les crédits sont stables en valeur à périmètre courant et en diminution à périmètre constant, de 3,6 % dès 2011, ce qui contribue à l'effort de réduction des dépenses de fonctionnement de l'État.
Le principal changement de périmètre à l'intérieur de la mission consiste en la création, au 1er janvier 2011, d'un programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », doté de 439 millions d'euros. Ce programme regroupe des crédits auparavant portés par les budgets de différents ministères. Il devient l'outil privilégié de la réforme des services déconcentrés de l'État, la RéATE.
Comme vous le savez, en effet, l'échelon départemental de mise en oeuvre des politiques publiques s'appuie désormais sur un nombre limité de directions départementales interministérielles – deux ou trois selon la taille des départements –, organisées autour de trois fonctions clairement identifiées : la cohésion sociale, la protection des populations et le développement des territoires. La création d'un nouveau programme répond à un souci de mutualisation des dépenses de fonctionnement des DDI et de simplification de leur gestion courante.
Le programme « Protection des droits et libertés », doté de 92 millions d'euros en 2011, affiche une progression limitée. Sur la période 2011-2013, les crédits hors dépenses de personnel sont globalement stabilisés, à hauteur de 37,9 millions, à périmètre constant, et connaissent une diminution d'environ 700 000 euros par rapport à la loi de finances pour 2010. Le plafond d'emplois augmente de vingt-quatre équivalents temps plein afin de prendre en compte des missions nouvelles confiées à certaines des autorités du programme. Je tiens toutefois à rappeler que le Gouvernement est particulièrement sensible à la maîtrise des coûts de fonctionnement des autorités indépendantes.
Je pense notamment aux charges de loyer, que nous réduisons en renégociant systématiquement les baux les plus chers et en demandant aux autorités administratives indépendantes, comme au reste des organes administratifs, de rechercher des implantations nouvelles dont le loyer annuel serait en deçà du plafond de 400 euros par mètre carré. Vous me permettrez, à cet égard, de souligner le rôle important qu'a joué en ce domaine le conseil de l'immobilier de l'État, installé en 2007, qui a fait de ce dossier l'une de ses priorités.
Je conclurai en évoquant la poursuite des efforts de réforme dans le cadre de la fusion des directions des Journaux officiels et de la Documentation française.
Le budget annexe « Publications officielles et information administrative » devrait présenter un excédent de 10,3 millions d'euros pour 2011. Participant à l'effort de modernisation lancé dans le cadre de la RGPP, la Direction de l'information légale et administrative, issue de la fusion au 1er janvier 2010 de la direction des Journaux officiels et de la Documentation française, procède à des économies structurelles, notamment grâce à une stabilisation des dépenses de personnel sur une période triennale – à hauteur de 74 millions d'euros –, tout en préservant son effort d'investissement en vue d'améliorer la qualité du service rendu à ses usagers, je tiens à le préciser.
L'ambition du Gouvernement est ainsi de faire de la nouvelle entité un organisme de référence pour l'information publique en modernisant la diffusion légale et en rendant plus efficace sa contribution à l'information administrative.
Voici, mesdames, messieurs les députés, les principaux points que je souhaitais rappeler, au-delà des éléments détaillés qu'Henri de Raincourt a déjà porté à votre connaissance en commission élargie, le 8 novembre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq pour le groupe GDR.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nos concitoyens constateront avec ironie que, dans cette mission budgétaire, le Gouvernement s'est accordé une augmentation de plus de 100 millions d'euros de frais de fonctionnement divers dans le cadre du programme « Coordination du travail gouvernemental », soit une hausse de 24 % par rapport à 2010. Étrange laxisme à l'heure où tous les autres budgets, notamment ceux qui servent à la vitalité de notre pays et permettent de répondre aux attentes du peuple, sont étranglés au nom de la rigueur !
Cependant, quand le Gouvernement bénéficie d'une augmentation de 24 %, le programme « Protection des droits et des libertés », qui intéresse au premier chef nos concitoyens, ne reçoit que 2 millions d'euros supplémentaires, soit une hausse de seulement 2,6 %, dont les effets sont en grande partie annulés par l'inflation.
Les crédits dont bénéficieront les cabinets ministériels, le Secrétariat général du Gouvernement ou le fameux et fumeux Service d'information du Gouvernement affichent une jolie hausse de plus de 7 %. Heureusement que la « République irréprochable » est en marche ! La rigueur budgétaire semble ne pas frapper tout le monde de la même manière et certains savent manifestement s'épargner les sacrifices drastiques qu'ils exigent du peuple.
Faut-il rappeler que le Service d'information du Gouvernement, alors qu'il pourrait jouer un rôle utile, dilapide l'argent public pour payer des publicités qui, si un contrôle s'exerçait, passeraient pour mensongères, toutes dédiées qu'elles sont à la gloire de la contre-réforme des retraites, rejetée par plus de deux tiers des citoyens-contribuables ?
Faut-il rappeler que c'est ce service qui finance les sondages consommés avec tant d'appétit par la présidence de la République ?
Faut-il rappeler, enfin, que ce même service a dépensé plus de 4 millions d'euros pour lancer un site de propagande gouvernementale baptisé « france.fr », dont 100 000 euros pour la création du seul logo, confiée à la société de Jacques Ségala, intime du Chef de l'État ? Quatre millions d'euros : l'addition est lourde pour les Français en période de disette budgétaire !
Il est à noter que, dans ce programme dédié au Gouvernement, la seule ligne budgétaire en baisse est celle consacrée à la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie. Celle-ci enregistre une compression de 6 millions d'euros, pas moins de 20 % de ses crédits, évolution consternante quand on sait les méfaits de la toxicomanie chez les jeunes.
Dans ce budget relatif à la mission « Direction de l'action du Gouvernement », un même programme regroupe désormais les crédits alloués au Médiateur de la République, à la CNDS, à la HALDE et au Défenseur des enfants, parmi d'autres institutions consacrées à la protection des droits et libertés. Pourquoi une telle centralisation des crédits ? « Dans un souci d'optimisation de la gestion publique » répond le document budgétaire par une formule d'ailleurs dénuée de sens.
En réalité, la raison de cette unification est simple : toutes ces autorités sont appelées à disparaître par évaporation. En effet, le projet de loi qui prévoit de fondre le Médiateur de la République, la HALDE, la CNDS et le Défenseur des enfants a été adopté au Sénat et il ne fait aucun doute qu'il sera rapidement inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée tant il apparaît urgent à certains de raboter les droits de nos concitoyens.
Alors que ces organismes font preuve de compétence et d'efficacité dans le combat pour les droits, alors qu'ils ont su mener à bien leurs actions dans chacun de leurs domaines, vous voulez les faire taire. Je pense en particulier à la suppression du Défenseur des enfants.
Dans le cadre des manifestations contre la funeste réforme des retraites, le comportement de certains policiers a suscité et suscite encore de fortes interrogations, à tel point que les députés communistes et du Parti de gauche ont demandé la création d'une commission d'enquête parlementaire. Dans ce contexte, comment interpréter la disparition programmée de la commission nationale de déontologie de la sécurité alors que tout démontre qu'elle est d'utilité publique ?
Le budget qui nous est présenté renseigne sur l'importance que le Gouvernement accorde à la question des droits des citoyens et des citoyennes. La Défenseure des enfants, en sursis, sera ainsi ravie d'apprendre que sa ligne budgétaire gagne 600 euros par rapport à 2010, soit une augmentation de 0,01 %. Inutile de préciser que le retour de l'inflation à ses niveaux d'avant la crise, aux alentours de 1,5 %, entraîne en réalité une baisse nette de ces crédits.
Vous l'avez compris, les députés communistes et du Parti de gauche dénoncent avec force ce budget : ils voteront résolument contre.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Direction de l'action du Gouvernement » porte sur les crédits de diverses entités rattachées aux services du Premier ministre, mettant en commun l'essentiel des fonctions de soutien afin d'assister le Premier ministre.
Au nom du groupe Nouveau Centre, je veux tout d'abord insister sur la création du programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » à compter du 1er janvier 2011. Il permettra de regrouper les crédits de fonctionnement courant des nouvelles directions départementales interministérielles, que vous avez évoquées, monsieur le secrétaire d'État, ainsi que les dépenses d'immobilier de ces directions et de certains services régionaux. Ce regroupement de crédits auparavant portés par les budgets des différents ministères permettra tout à la fois de simplifier la gestion des crédits des directions départementales interministérielles et de poursuivre la rationalisation des moyens de fonctionnement des services déconcentrés de l'État.
J'ajoute que ce débat ne donne l'occasion de repréter, au nom du groupe Nouveau Centre, que notre pays se doit impérativement d'accentuer ses efforts dans le sens d'une réduction drastique de la dépense publique si nous voulons atteindre les objectifs que nous venons de nous fixer dans le cadre de la nouvelle loi de programmation pluriannuelle des finances publiques.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous nous réjouissons que les crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » demeurent stables en valeur, à périmètre courant, et sont en diminution à périmètre constant, à l'exception des crédits alloués à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, conformément aux orientations définies par le Livre blanc de la défense.
Notons, en outre, qu'il en va de même pour le programme « Protection des droits et des libertés », qui regroupe les crédits des autorités administratives indépendantes oeuvrant dans le domaine de la protection des droits et des libertés.
C'est d'ailleurs la première raison pour laquelle notre groupe ne s'est pas associé à l'amendement de notre collègue et ami Richard Mallié, même s'il a sans doute le mérite d'ouvrir le débat sur les moyens alloués aux autorités administratives pour exercer leurs missions.
Le second motif pour lequel nous ne voterons pas cet amendement, ….
…est, bien entendu, l'importance que nous accordons au rôle joué dans notre pays par ces autorités administratives indépendantes en termes de protection des droits et des libertés de nos concitoyens et ce quand bien même, il faut le reconnaître, leur multiplication donne parfois le sentiment d'une dispersion des moyens financiers.
Pour conclure, je tiens à réaffirmer au nom de mon groupe toute l'importance que nous attachons à la mise en place effective du Défenseur des droits qui, aux termes de la Constitution, est appelé à remplacer le Médiateur de la République, dont nous avons soutenu la prorogation du mandat, il y a de quelques mois.
Inspirée du modèle espagnol du Défenseur du peuple, cette autorité nouvelle sera amenée à exercer les missions actuellement dévolues au Médiateur, au Défenseur des enfants ainsi qu'à la commission nationale de déontologie de la sécurité.
À la différence de l'actuel médiateur, le Défenseur des droits pourra être directement saisi par les citoyens, leur demande ou requête n'ayant plus à être relayée par un parlementaire, ce qui consacrera l'ouverture d'une voie de droit supplémentaire, plus effective. Il s'agit à nos yeux d'une avancée majeure.
Cela constituera, j'en suis convaincu, un préalable à la mise en place d'un véritable référendum d'initiative populaire, dont nous espérons, au groupe Nouveau Centre, l'entrée en vigueur le plus rapidement possible.
Mes chers collègues, vous l'aurez donc compris, le groupe Nouveau Centre votera en faveur des crédits alloués à cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le groupe UMP, disons-le d'emblée, votera les crédits relatifs à mission « Direction de l'action du Gouvernement » parce qu'il souhaite donner les moyens financiers nécessaires à l'action du Gouvernement.
Cette mission comprend trois programmes.
Il s'agit tout d'abord des moyens mutualisés des administrations déconcentrées, nouveau programme doté d'un budget de 791 millions d'euros en autorisations d'engagement – je le rappelle à l'intention de l'orateur qui a évoqué le chiffre de 700 millions d'euros – et 439 millions d'euros en crédits de paiement.
Il y a ensuite le programme « Coordination du travail gouvernementale », doté de 586 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 578 millions d'euros en crédits de paiement, soit un supplément de 121,7 millions d'euros par rapport à 2010. Cette hausse s'explique par l'allocation de moyens supplémentaires à la coordination du travail gouvernemental – ce qui me semble être une décision pleine de bon sens –, par l'augmentation de 31,7 millions d'euros du budget de la coordination de la sécurité et de la défense, en raison notamment de la montée en puissance de l'Agence nationale pour la sécurité des systèmes d'information, et par l'attribution de 80 millions d'euros supplémentaires à l'administration territoriale, dont le budget prend cette année en charge la rémunération des directeurs départementaux interministériels.
Par ailleurs, la mission « Protection des droits et libertés » dispose d'un budget en hausse de 78 % dans l'objectif de donner des moyens aux autorités indépendantes, notamment au Médiateur de la République, à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Enfin, nous espérons que l'amendement gelant au niveau de 2010 le budget de la HALDE pour 2011, sera adopté en séance comme il l'a été en commission élargie, car s'il est essentiel que l'État diminue son train de vie, on ne peut laisser ses opérateurs augmenter leurs budgets sans raison légitime.
Pour terminer, monsieur le secrétaire d'État, un mot sur le conseil de l'immobilier de l'État, que vous connaissez bien pour l'avoir présidé depuis sa création. J'ai moi-même l'honneur d'y siéger sous la présidence d'Yves Deniaud, et je puis vous dire que nous veillons aussi au grain. Dernièrement, le ministère de la justice nous a proposé un déménagement qui ne nous a pas convenu. Dans le cas présent, peut-être vaudrait-il mieux envisager un achat plutôt qu'une location.
Sur ce clin d'oeil, je vous demande, mes chers collègues, de voter ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Direction de l'action du Gouvernement » est, comme le souligne le rapporteur spécial Jean-Pierre Brard, particulièrement disparate parce qu'elle regroupe des entités très différentes. Le découpage qui en résulte ne facilite pas le contrôle parlementaire, en particulier dans la mission qui concerne la coordination du travail gouvernemental. On ne distingue pas très clairement ce qui ressort de ce que l'on peut appeler le train de vie du Gouvernement, c'est-à-dire le coût du cabinet du Premier ministre et des ministres rattachés, puisqu'on y mélange d'autres services. Il serait souhaitable d'isoler cette notion de train de vie du Premier ministre, ne serait-ce que pour pouvoir vérifier que les objectifs fixés sont bien tenus.
De même, ne ressortent pas dans cette mission les dépenses liées au fonctionnement des anciens Présidents de la République – frais de personnel, de véhicules – partiellement ou totalement prises en charge par les services du Premier ministre.
Quant au nouveau programme 333, « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », j'avoue avoir sursauté en vous entendant parler de simplification, monsieur le secrétaire d'État. À mon avis, ce programme rend encore plus difficile le contrôle parlementaire : les crédits de personnel n'y figurent pas et sont placés à l'action 05 « Administration territoriale » du programme 129 ainsi qu'une partie des frais, et les crédits du corps préfectoral n'y figurent pas non plus. Pour ce qui est de la simplification, on peut faire mieux !
Enfin, ce budget intègre les crédits du Service d'information du Gouvernement, dont je vous invite à lire ce que le rapporteur en dit. Nous aurons l'occasion d'en discuter à l'occasion de l'amendement de Delphine Batho sur les sondages. Par ailleurs, on ne peut pas ignorer ce que relate notre collègue Jean Launay des ennuis immobiliers de la Cour de justice de la République qui subit de la part du Gouvernement une pression pour déménager au profit du SIG voisin.
Je terminerai en formulant deux observations.
La première concerne le corps préfectoral. Désormais, le préfet de région a autorité sur les préfets de département. En vertu de l'article 2 du décret du 10 février 2010, le préfet de région a même un pouvoir d'évocation d'une compétence du préfet de département puisque le texte précise : Dans ce cas, il prend les décisions correspondantes en lieu et place des préfets de département ». Concrètement, comment cette opération peut-elle se passer pour le préfet de région qui est en même temps le préfet du département chef-lieu ? Comment la même personne peut-elle dédoubler ses fonctions en évitant tout conflit d'intérêt ?
Il conviendrait sans doute d'avancer dans la séparation entre le préfet de région et le préfet du département chef-lieu.
Ma deuxième observation concerne CHORUS, dont le rapporteur ne dit pas que du bien et dont notre collègue Pierre-Alain Muet a évoqué les difficultés dans son rapport.
Je ne reviens pas sur les aspects techniques et financiers de ces difficultés ; ils ont déjà été soulignés. Je veux cependant vous alerter, monsieur le secrétaire d'État, sur les conditions de travail des personnels qui utilisent CHORUS. Dans ma circonscription, Laon étant un chef-lieu administratif, je reçois quotidiennement des échos sur la pression et le stress qu'ils subissent : entre la réduction des effectifs et les pannes techniques de CHORUS, ces gens sont dans l'impossibilité de remplir correctement les missions qui leur sont confiées et ils en souffrent énormément.
J'appelle les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », inscrits à l'état B.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l'amendement n° 335 .
Comme vient de le rappeler notre collègue, tout l'après-midi des mesures ont été présentées frappant des dépenses sociales, notamment dans la mission « Travail et emploi », au détriment des personnes âgées. L'amendement que nous présentons tend à son tour à mettre un bon coup de rabot, cette fois sur les dépenses de sondages de l'Élysée.
Chacun se souvient du rapport de la Cour des comptes sur les dépenses de l'Élysée, qui avait révélé le coût exorbitant de ses dépenses de sondages. Suite à ce rapport, la présidence de la République avait assuré que ces dépenses avaient considérablement diminué. Dès l'année dernière, nous avions demandé si, en réalité, elles n'étaient pas transférées au Service d'information du Gouvernement. Lors du débat budgétaire, Éric Woerth avait alors indiqué en séance : « Aucun transfert d'enquête d'opinion de l'Élysée vers le SIG n'est prévu ». De la même façon, Henri de Raincourt avait assuré : « Le SIG, madame, ne finance aucune étude pour la présidence de la République ».
De deux choses l'une : soit, lorsqu'ils ont tenu ces propos, les ministres étaient mal informés, soit le Gouvernement a délibérément menti au Parlement. Dans son rapport sur les pouvoirs publics, notre collègue Jean Launay cite un référé de la Cour des comptes sur le Service d'information du Gouvernement, qui établit une augmentation notable de ses dépenses de sondages, liée très directement à la présidence de la République : « Aujourd'hui, les commandes lancées par le SIG tant en matière d'études et de sondages que d'actions de communication sont décidées par d'autres (la présidence de la République notamment depuis 2007) [...] Aujourd'hui, la cellule communication du chef de l'État intervient dans ce processus de choix. [...] Ces dépenses ont augmenté sensiblement à partir de 2008… ».
Jean Launay conclut : « Il convient donc de mettre en parallèle, d'une part, la diminution des crédits consacrés aux études et sondages par la présidence en 2010 et en 2009 par rapport à 2008, avec, d'autre part, l'augmentation sensible des dépenses d'études et sondages prises en charge par Matignon ».
En conséquence, cet amendement propose de diminuer de 2,3 millions les dépenses du Service d'information du Gouvernement pour revenir au montant de l'année 2009, c'est-à-dire 2 millions d'euros au lieu de 4,3 millions.
Delphine Batho vient de présenter un amendement qui propose de réduire les crédits du SIG de 2,3 millions d'euros afin de mettre fin à l'externalisation douteuse – qui ne l'est plus, je vous dirai pourquoi tout à l'heure – des dépenses de sondages de la présidence. Je ménage mes effets ; c'est un scoop !
Je constate que le Gouvernement a voulu réfuter le fait que, de 2010 à 2011, les dépenses de sondages devraient augmenter et passer de 3,9 millions à 4,3 millions en expliquant qu'elles étaient stabilisées à 2,8 millions. La différence porterait sur les dépenses de veille – un réveil coûterait moins cher – des médias et d'internet, selon le compte rendu de la commission élargie. Messieurs les ministres, j'ai de la compassion pour vous, après en avoir eu pour Henri de Raincourt. C'est difficile d'être à la peine lorsqu'on connaît la vérité sur un sujet sans avoir le droit de la dire ! On vous connaît pour être spontanément sincères, et on voit votre peine de ne pas pouvoir l'être vraiment. (Sourires.)
Dans les faits, les informations dont nous disposons ne permettent pas d'isoler les dépenses de sondages et d'études au sein de l'ensemble « Veille et analyse de l'opinion et des médias tous supports » ; je vous dirai pourquoi.
Cela étant, la réalisation de sondages s'accompagne de notes d'analyse, d'études et de tests qu'il est difficile de dissocier des sondages stricto sensu et qui participent à ces dépenses. Ce poste de dépenses du SIG est en constante augmentation : 2,86 millions dépensés en 2009 selon le rapport annuel de performances, 3,9 millions prévus en 2010 et 4,3 millions proposés en 2011.
On pourrait penser, monsieur le président, que vous êtes, comme le Président de la République, un peu cachottier. Or je ne le pense pas.
Je vais maintenant vous dévoiler des précisions. Cet après-midi, nous avons rendu une visite impromptue au SIG.
Nous avons eu de la chance : M. Saussez, qui n'est plus en fonction depuis le 20 octobre, passait par là ! Je ne suis pas sûr que cela ait été une aussi grande chance pour lui. En tout cas, nous l'avons auditionné ainsi que le directeur-adjoint du SIG. Que nous a dit M. Saussez ?
Monsieur le président, je dois éclairer le débat.
D'abord, bien qu'étant directeur du service d'information du Gouvernement, M. Saussez n'a pas été choisi par le Premier ministre. Il l'a reconnu et s'est défini comme un proche du Président de la République. Surtout nous avons la clé : pourquoi y a-t-il moins de sondages à la présidence de la République ? Simplement parce que c'est M. Saussez, et lui seul, qui les décide et qui les envoie ensuite à la présidence, chez le Premier ministre et dans les ministères. Voilà une partie du mystère éclaircie !
Il y a quand même de l'argent à ramasser ! Qui plus est, en ma qualité de rapporteur spécial, j'avais un scoop à vous donner.
La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'y suis très favorable. Par ailleurs, ce qui fera plaisir à Mme Batho, nous avons commencé avec l'audition de cet après-midi un travail d'investigation qui va durer plusieurs semaines.
Le Gouvernement note tout d'abord que si M. Brard est au début de ses investigations, il ne peut pas se prononcer sur l'amendement de Mme Batho. Chacun ici connaissant la logique et la cohérence de M. Brard, on ne peut qu'être persuadé qu'il attendra les conclusions avant de les tirer lui-même de cette façon. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Madame Batho, vous proposez de réduire de 2,3 millions les crédits destinés au Service d'information du Gouvernement au motif que les sondages de l'Élysée seraient pris en charge par Matignon et donc que la baisse des dépenses d'études d'opinion de l'Élysée se serait traduite par une augmentation sensible des dépenses d'études et de sondage prises en charge par le Service d'information du Gouvernement.
À la suite du rapport de la Cour des comptes sur les comptes 2008 de la présidence de la République, puis de différents débats, notamment au sein de la commission des finances de l'Assemblée, le périmètre des sondages de l'Élysée a bien été réduit. Les crédits sont désormais recentrés sur l'action et sur l'image du Président de la République. En deux ans, les coûts ont diminué de 60 % puisqu'ils sont passés de 3,2 millions d'euros à 1,3 million d'euros à la fin de 2010. Ce résultat est indiscutable. Je comprends que ce ne soit pas celui que vous souhaitiez mettre en avant, mais je me permets de rappeler les chiffres.
Ceux-ci montrent que, sur la seule année 2010, les sondages de l'Élysée ont diminué de 30 %, c'est-à-dire de 500 000 euros, tandis que le budget des sondages du Service d'information du Gouvernement enregistre une progression limitée à 3 %, soit 90 000 euros.
Si, je vous l'assure !
Aussi, votre raisonnement selon lequel on fait une translation automatique n'est-il pas bon.
Par ailleurs, contrairement à ce qui a été écrit, il est impossible de tirer du référé de la Cour des comptes sur la gestion du service d'information du Gouvernement la conclusion que la présidence est consultée sur le choix des enquêtes commandées par le Service d'information du Gouvernement. Du reste, le rapporteur spécial n'avance à ce titre aucun élément de preuve, se limitant à faire référence à une pratique plus ancienne de la présidence. Quand on connaît la façon dont il manie les mots, les expressions et avec quelle dextérité son esprit réussit à nous les faire croire inviolables, je suis sûr qu'il prendra cet élément d'information pour ce qu'il est.
C'est pour mettre un terme à toutes ces pratiques que le Président de la République a souhaité une transparence totale des comptes et qu'il a demandé à la Cour des comptes de les contrôler. Je me permets de rappeler les propos de la Cour des comptes à ce sujet : « Les services de la présidence ont réalisé un sérieux effort de rationalisation et d'économies dans les relations contractuelles qui les lient à des cabinets de conseil en stratégie et à des instituts de sondage. C'est un progrès qu'il convient de souligner ».
Permettez-moi, monsieur Dosière, de développer mes arguments de réponse à Mme Batho comme je le souhaite !
Madame la députée, vous proposez de ramener les dépenses de sondages à 2 millions, au lieu de 4,3 millions d'euros. Je précise que, au sein de l'enveloppe de 4,3 millions d'euros, la part dévolue aux études et aux sondages s'élève à 2,8 millions d'euros, soit exactement le même montant que celui qui a été prévu en 2010. La différence de 1,5 million d'euros porte sur les dépenses relatives aux médias et à internet. Votre amendement aurait donc pour effet de supprimer purement et simplement une grande partie de ces dépenses d'études et de sondages et non pas simplement de diminuer modérément ces dépenses. Ce serait un vrai coup de rabot, si j'ose dire. Ce n'est ni souhaitable, ni d'ailleurs faisable.
En pratique, il faudrait donc réduire de manière significative d'autres postes de dépenses, notamment les crédits destinés aux campagnes de communication. Or ces campagnes portent notamment sur des thèmes qui devraient être largement consensuels et qui, au demeurant le sont souvent entre nous. Je veux parler, par exemple, de la santé publique, de l'emploi et de la sécurité.
D'un côté, il s'agit d'informations inexactes, de l'autre je ne suis pas sûr que vous ayez mesuré les effets de votre amendement qui seraient d'une tout autre nature que ceux que vous essayez de porter.
Enfin, permettez-moi de vous dire que la modération de la Cour des comptes devrait peut-être nous servir d'inspiration collective.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose le retrait de cet amendement. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.
Le rapporteur spécial vient de nous indiquer qu'il avait effectué un contrôle au sein du Service d'information du Gouvernement sur pièces et sur place et qu'il lui a été répondu qu'il était impossible de distinguer les dépenses de veille médias et les dépenses de sondages. En conséquence, au sein de la dotation de 4,3 millions d'euros, il est fallacieux de prétendre que 2,8 millions d'euros seulement seront consacrés aux dépenses de sondages.
Nous nous référons à la Cour des comptes, nous n'inventons rien. À cet égard, je vous donne lecture du passage du référé de la Cour des comptes : « L'évolution institutionnelle issue de l'élection présidentielle de mai 2007 a eu de fortes répercussions sur le mode de fonctionnement du SIG. Auparavant, l'interlocuteur du SIG était uniquement le cabinet du Premier ministre. Aujourd'hui, la cellule de communication du chef de l'État intervient dans le processus de choix. Les commandes d'enquêtes sont désormais le résultat d'échanges entre le SIG et le cabinet du Président de la République. »
Je maintiens qu'il y a eu un transfert des dépenses de sondage de l'Élysée sur le Service d'information du Gouvernement. Les dépenses de sondage de ce service sont passées de 2 millions en 2009 à 3,9 millions d'euros en 2010, soit une hausse de 1,9 million d'euros qu'il est encore proposé d'augmenter en 2011, pour les porter à 4,3 millions d'euros.
Au-delà du vote de cet amendement qui serait une mesure élémentaire dans le contexte de rigueur budgétaire, j'espère que les travaux de notre rapporteur spécial et les enquêtes qu'il est en train de diligenter continueront d'éclairer le Parlement sur les dysfonctionnements de ce service d'information du Gouvernement qui est plus au service de la propagande politique de l'UMP que de l'intérêt général.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez demandé des éléments de preuve. Je vais en livrer un supplémentaire à votre sagacité. En effet, interrogé cet après-midi, M. Saussez nous a dit qu'il échangeait avec M. Guéant, qui travaille non à Matignon mais à l'Élysée, avec la cellule de l'Élysée qui comprend quatre personnes, et avec les alter ego de Matignon. Et c'est avec ce salmigondis que se font les sondages.
Ce n'est pas vraiment une preuve !
Ne vous en faites pas, nous en trouverons d'autres !
Monsieur le président, en tant que membre de la commission des finances, vous savez que nous vivons sous l'empire de la LOLF dont l'objet est de garantir la pertinence de la dépense publique.
Cet après-midi, j'ai demandé à M. Saussez comment il mesurait l'efficacité de ses sondages puisque, pour extraire le Président de la République du trou où il est tombé en matière de popularité, une puissante montgolfière serait nécessaire. Dans ces conditions, est-il utile de continuer à faire des sondages pour enfoncer davantage encore le Président de la République dans les trous de la popularité ?
(L'amendement n° 335 n'est pas adopté.)
Je vais défendre l'amendement n° 362 qui a été adopté par la commission, ainsi que l'amendement n° 366 qui a été cosigné par près de quatre-vingts collègues.
Comme l'année dernière, la HALDE nous demande pour 2011 une nouvelle augmentation de 344 000 euros, ce qui ferait passer son budget au-dessus de la barre des 13 millions d'euros, soit plus que celui du Médiateur de la République.
Tandis que le projet de loi de finances pour 2011 s'inscrit dans un contexte budgétaire difficile, le train de vie de la HALDE est toujours exceptionnel. L'année dernière, nous nous étions penchés sur ces dépenses exorbitantes mais depuis rien n'a changé.
Le manque de transparence dans sa gestion est criant. Le pré-rapport de la Cour des comptes le confirme : marchés publics à la limite de la légalité, dépenses en communication exorbitantes – 6,2 millions d'euros entre 2005 et 2009 –, loyer annuel de 1 830 000 euros pour 2 120 mètres carrés, soit 800 euros le mètre carré contre 300 euros dans la rue voisine. Depuis 2006, nos collègues Béatrice Pavy et Yves Deniaud tirent la sonnette d'alarme sur ces somptueux locaux qui représentent 15 % de son budget.
Mutualiser ces bureaux avec un opérateur qui se crée aurait permis d'éviter le gouffre financier, mais rien n'a été fait. Depuis plus de quatre ans, aucune autorité, même naissance, n'a été invitée à les partager et aucune simulation d'achat n'a été réalisée.
Lundi dernier, en commission élargie, dans le cadre du conseil immobilier de l'État, nous avons évoqué la possibilité pour la HALDE d'être transférée avenue de Ségur, mais le coût de la rénovation de ce bâtiment vétuste rend peu réalisable cette hypothèse.
Depuis 2008, son budget flambe aussi bien pour les dépenses de fonctionnement, qui ont augmenté de 12 % entre 2008 et 2010, que pour les dépenses de personnel qui ont connu une progression de 13 % durant la même période. On nous demande une nouvelle augmentation de 3 %, après celle de 6,3 % en 2010.
Monsieur le président, tout à l'heure, je n'ai pas utilisé tout mon temps de parole !
Je conclus donc. Cette attitude est déplacée car aucun effort n'est fait en parallèle par cette autorité pour faire mieux avec autant.
Nous n'avons rien contre la HALDE. C'est sa gestion et ses dépenses excessives qui doivent être contrôlées.
Il est essentiel que l'État diminue son train de vie et cherche à annuler son déficit. On ne peut pas demander à l'État de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux qui part à la retraite…
La commission a adopté cet amendement, contre l'avis du Gouvernement et de votre rapporteur.
M. Mallié a de la suite dans les idées, selon le vieux principe : mieux vaut se répéter que se contredire. Comme l'année dernière, en effet, il propose de réduire de 344 358 euros les moyens de fonctionnement de la HALDE, ce qui représente une baisse de 1,87 %.
M. Schweitzer pas plus que Mme Bougrab ne sont responsables du prix des loyers actuels, contrairement à ceux qui, au nom de l'État, ont accepté ces locations et auxquels on ne demande aucun compte.
Le loyer annuel représente tout de même 15 % du budget de fonctionnement de la HALDE !
Hélas, le bail n'est pas arrivé à son terme, mais il faudra le revoir.
En réalité, en frappant maintenant, vous réduisez les moyens de fonctionnement de la HALDE.
Vous avez réduit Mme Bougrab au silence puisqu'elle vient d'entrer au Gouvernement. Il fallait y penser ! C'est une façon comme une autre de faire taire la contestation.
Avec cet amendement, M. Maillé demande que des économies soient réalisées alors que, tout à l'heure, il estimait que les moyens supplémentaires pour la coordination du travail gouvernemental étaient justifiés. Il a donc la conviction élastique. Suivant qu'on le regarde de dos ou de face, il n'a pas le même avis. On ne peut pas le suivre.
Tout à fait ! Pour une fois que j'ai la même position que le Gouvernement, vous pourriez vous rallier à nous !
M. Brard parle pour M. Saussez et je le remercie de ne pas intervenir pour le Gouvernement qui va donner son avis tout seul !
Si M. Saussez connaissait, comme nous, M. Brard qui a une longue pratique à la commission des finances, il saurait que, lorsque l'on est auditionné officiellement par lui, on doit faire attention à ce que l'on dit et que l'on n'est jamais non officiellement auditionné par M. Brard sans risque.
Mais pas lui !
Il ne s'agit pas de perdre la mémoire, mais simplement de savoir s'il a perdu la fonction pour laquelle vous l'interrogiez ! C'est différent, et cela permet de relativiser les choses par rapport à ce que vous venez d'indiquer.
Monsieur Mallié, vous proposez de réduire les moyens de fonctionnement de la HALDE de 344 358 euros pour ramener son budget de fonctionnement à son niveau de 2010.
La maîtrise de l'évolution de la dépense publique est une priorité que le Gouvernement partage avec vous. Elle concerne évidemment les autorités administratives indépendantes, comme les services de l'État, les opérateurs, tant en matière immobilière qu'en ce qui concerne les personnels.
Il faut reconnaître que la lutte contre les discriminations est également une priorité et la HALDE doit disposer des moyens lui permettant d'assurer réellement sa mission.
Les deux priorités ne sont pas contradictoires.
L'augmentation des crédits de la HALDE pour le budget de 2011 correspondent à des besoins assez facilement identifiables. On peut estimer à 300 000 euros les dépenses de personnels essentiellement pour des recrutements d'agents destinés au traitement des dossiers de réclamations, et 300 000 euros sont liés à des crédits de fonctionnement pour la mise en place de locaux de la HALDE sur l'ensemble du territoire afin de mieux informer des avis qu'elle rend.
Vous avez souligné, monsieur Mallié, que le loyer constituait un poste important du budget de la HALDE et j'aurais quelque scrupule à vous dire le contraire – vous l'avez assez habilement noté.
Reste que le Gouvernement mène une action résolue pour réduire les charges locatives de l'État en Île-de-France et, de ce fait, aide la HALDE à renégocier son bail, comme c'est le cas pour d'autres loyers. À ce stade, le bail engage la HALDE jusqu'en 2014, ce qui correspondra à peu près à la date à laquelle elle devrait rejoindre le futur centre du Gouvernement dans le bâtiment de l'avenue de Ségur.
Enfin, les charges de loyer de la Haute autorité ont diminué par rapport à 2009 du fait notamment, il est vrai, de la baisse de l'indice du coût de la construction.
D'un côté il convient de maîtriser la dépense publique et, de l'autre, la HALDE doit poursuivre ses activités dans des conditions satisfaisantes. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement laisse à la sagesse de l'Assemblée le soin de se prononcer sur l'amendement de M. Mallié.
Loin de moi l'idée de nier le devoir pour les autorités administratives indépendantes d'appliquer la rigueur exigée de l'État : M. Vanneste et moi-même l'avons écrit dans le rapport que nous venons de cosigner. Encore faudrait-il que l'argumentation donnée ici soit fiable.
En ce qui concerne le loyer de la HALDE, il est utile de préciser que le bail a été signé par le ministre concerné en janvier 2005, avant même que la Haute autorité n'occupe ses locaux. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
Ce loyer a été signé pour une durée inhabituelle de neuf ans alors que ce type de bail l'est en général pour trois ou six ans. Par conséquent, la HALDE n'a aucune responsabilité dans le loyer dont elle doit s'acquitter. Il faut le rappeler une fois pour toutes.
Ensuite, les agents de la HALDE n'occupent pas vingt-sept mètres carrés chacun mais douze. Vous trouverez ces chiffres dans le rapport que je viens d'évoquer.
Il ne faut pas faire de fixation. S'il s'agit de réduire le budget des autorités administratives indépendantes, pourquoi vouloir cette année diminuer celui de la HALDE qui va sûrement se retrouver dans le cadre du futur Défenseur du droit et ne pas proposer la réduction du budget du Médiateur de la République, lequel augmente de 628 000 euros ? Pourquoi réduire d'un côté et non de l'autre ?
Je crains que la HALDE ne soit l'objet d'une fixation idéologique…
…et ce n'est pas de cette manière que l'on pourra réduire le train de vie des autorités administratives indépendantes. Le problème est bien plus vaste et je regrette, j'insiste, cette fixation idéologique contre la HALDE dont je rappelle que la création a été voulue par cette majorité.
Je demande la parole, monsieur le président, et je vous fais signe depuis un moment. Si vous ne me l'accordez pas, je vais être obligé de demander une suspension de séance.
(L'amendement n° 362 est adopté.)
Nous sommes pressés autant que vous d'en terminer, monsieur le président, mais j'aurais aimé pouvoir m'exprimer sur les amendements précédents au même titre qu'un député membre de l'UMP, en l'occurrence pour rappeler que les députés du groupe Nouveau Centre soutenaient la position du Gouvernement et du rapporteur et que nous allions voter contre ; il me semble que vous auriez au moins pu me donner la parole pour que je le précise.
Quel règlement, quand vous ne nous donnez même pas le droit à la parole ?
Je vous rappelle qu'il reste un budget à voter et 290 amendements aux articles non rattachés à examiner.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 365 .
Le nouveau programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » est critiquable à plus d'un titre. D'abord, il se rapporte principalement à l'administration territoriale de l'État et non aux services du Premier ministre. Ensuite, ce programme regroupe exclusivement des moyens de fonctionnement du titre III des directions départementales interministérielles. Les crédits de rémunération correspondants, qui devraient normalement être inscrits au programme 333, le sont au programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».
La dissociation des crédits des effectifs des administrations déconcentrées rattachés au programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » et des moyens de ces administrations, inscrits au nouveau programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », a pour effet d'augmenter la masse de crédits de rémunération fongibles pouvant être redéployés au profit des cabinets ministériels.
Cet amendement vise à remédier à cette situation afin de regrouper sur le programme 333 l'ensemble des crédits prévus au sein de la mission pour les secrétariats généraux aux affaires régionales, les SGAR, et les DDI.
Le Gouvernement s'y est opposé avec des arguments qui ne permettent pas de justifier le fait que les rémunérations des personnels d'administrations déconcentrées soient rattachées à la coordination du travail gouvernemental à laquelle ces personnels ne participent pas. Ils devraient bien entendu être rattachés aux programmes mutualisés des administrations déconcentrées.
Cet amendement a été rejeté par la commission.
Il est proposé de rattacher les crédits de l'action « Administration territoriale » du programme 129 au nouveau programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ». Il s'agit de permettre une meilleure lecture de la maquette budgétaire et d'essayer d'éviter la fongibilité des crédits de rémunérations des directeurs départementaux interministériels avec ceux des cabinets ministériels.
Le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » est un programme de mutualisation du fonctionnement des administrations déconcentrées ; il regroupe l'ensemble des dépenses de fonctionnement hors crédits de personnels des DDI ainsi que toutes les dépenses immobilières pour la quasi-totalité des administrations déconcentrées de l'État. Quelque 100 000 fonctionnaires sont aujourd'hui concernés.
Vouloir faire porter par ce programme la rémunération de 838 d'entre eux qui sont, grosso modo, les directeurs départementaux, les directeurs adjoints, soit 497 ETPT, les secrétaires généraux, c'est-à-dire les SGAR et leurs chargés de mission en sus des délégués régionaux, n'apporterait, reconnaissons-le, par rapport aux 100 000 personnes évoquées, qu'un avantage très limité en matière de reconstitution du coût complet de fonctionnement des administrations déconcentrées.
On aurait pu envisager de regrouper ces crédits au sein du programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », mais le Gouvernement n'a pas fait ce choix car il a souhaité conserver au sein des directions interministérielles un lien entre les ministères qui définissent les politiques publiques et les agents affectés gérés et formés par ces ministères. Ce choix s'explique simplement par la volonté de ne pas diluer les compétences techniques dont les services de l'État ont besoin et auxquels les agents de la fonction publique, comme d'ailleurs les usagers, sont légitimement attachés.
Ensuite, incorporer les moyens de rémunération de ces agents ferait peser un risque sur les crédits de rémunération. La dotation d'un programme nouveau est en effet plus difficile à calibrer et le programme porte essentiellement sur des dépenses incompressibles. Dans ce contexte, si l'on rattachait ces crédits de rémunération à ce programme, leur bonne exécution pourrait présenter un risque au profit des crédits de fonctionnement. Il est donc nécessaire que les crédits de rémunération demeurent au sein du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». Ce programme, par la profondeur de son champ, peut offrir aux responsables du programme davantage de leviers de pilotage de la masse salariale.
Je vous invite par conséquent à confirmer la position exprimée par la commission le 8 novembre dernier : elle n'avait pas retenu cet amendement.
Je comprends bien Georges Tron. Je pense néanmoins – et nous l'avons évoqué au début de la discussion budgétaire – qu'il est important, dès lors qu'apparaissent de nouveaux programmes, qu'un dialogue s'instaure entre le Gouvernement et la commission des finances afin de s'assurer de leur calibrage dans le cadre de la maquette, et afin d'établir une « traçabilité » des moyens.
L'argument du risque et de la difficulté n'est pas bon. Il importe d'assurer la lisibilité des dépenses, afin de reconstituer une politique à coûts complets et de garantir des possibilités de fongibilité qui s'exercent réellement.
L'argumentation de Jean-Pierre Brard montre combien il est nécessaire, en ce qui concerne les modifications de la maquette budgétaire, d'établir un dialogue en amont, comme ce fut le cas dès l'entrée en vigueur de la LOLF avec la commission des finances.
Je n'exclus pas qu'au regard des modifications du périmètre de certains ministères, on procède à quelques modifications de la maquette dans le projet de loi de finances pour 2012.
Sait-on jamais ?
(L'amendement n° 365 n'est pas adopté.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » inscrits à l'état B.
(Les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », ainsi modifiés, sont adoptés.)
J'appelle maintenant les amendements portant article additionnel après l'article 69 du projet de loi de finances rattaché à cette mission.
Cet amendement, adopté par la commission, tend à obtenir une information complète sur les coûts de rémunérations des membres des cabinets ministériels. Sur les cabinets ministériels, on peine, monsieur le secrétaire d'État, à obtenir des informations exhaustives.
Nous ne sommes pas au conseil de Paris, mon cher collègue, mais à l'Assemblée.
Le fascicule jaune annexé au projet de loi de finances et qui n'a été disponible, cette année, que le 9 novembre – il était temps –, présente l'intégralité des effectifs des cabinets. Ainsi le cabinet du Premier ministre comptait, au 1er juillet 2010, 498 personnes. Cependant, ledit fascicule ne donne les rémunérations estimées par extrapolation que pour les personnels détachés sur contrat ou recrutés sur contrat, à savoir 71 personnes…
La réponse au questionnaire budgétaire récapitule les dépenses réalisées en 2009 et les prévisions pour 2010 pour l'ensemble des cabinets, dans le cadre du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». Il s'agit donc des membres des cabinets sous contrat ou employés par les services administratifs au sein des cabinets dépendant du Premier ministre, rémunérés dans le cadre du programme budgétaire, mais non des agents rémunérés dans le cadre d'autres programmes. L'effectif de ces collaborateurs pour le cabinet du Premier ministre est de 246 personnes sur 498 au 1er juillet 2010.
À la même date, les rémunérations de près de la moitié de l'effectif total, soit 252 personnels mis à disposition et relevant d'autres programmes budgétaires, n'étaient recensées nulle part.
Vous conviendrez, monsieur le président, que si la transparence régnait sur les rémunérations des collaborateurs des cabinets ministériels, je serais d'autant plus bref que je n'aurais même pas à évoquer le sujet.
Nous souhaitons donc, par le biais de cet amendement, progresser en matière de transparence. Le Gouvernement, par la voix d'Henri de Raincourt a pris des engagements…
…mais j'ai vu tout à l'heure que, contrairement aux propos du Premier ministre devant les ingénieurs, vous n'étiez pas sensibles messieurs les membres du Gouvernement, à la nécessaire continuité de l'action gouvernementale. (Sourires.)
Une fois de plus, je vais surprendre M. Brard, mais, d'abord, je veux formuler quelques observations sur l'amendement.
Cet amendement, monsieur le rapporteur spécial, propose d'enrichir de manière assez détaillée l'ensemble des données que le Gouvernement communique au Parlement sur les effectifs et sur les rémunérations dans les cabinets ministériels. Je rappelle que le document budgétaire, le fameux « jaune », relatif aux cabinets ministériels, qui est annexé au projet de loi de finances, est produit depuis plus de dix ans. Il n'a cessé, au cours des dix dernières années, d'être enrichi de différentes informations, afin que le Parlement y voie plus clair.
Cela est vrai, en particulier depuis le PLF 2008, puisque ce document s'est enrichi d'informations qui concernent la rémunération globale des agents recrutés sur contrat au sein des cabinets ministériels. Tel est encore le cas pour le PLF 2010, puisque le document a été systématiquement complété –ceci est important pour les comparaisons que vous souhaitez voir portées à votre connaissance – par une information relative à l'année précédente, permettant de constater l'évolution des effectifs, les changements dans les rémunérations des personnels recrutés sur contrat, ainsi que des dotations annuelles d'indemnités de sujétion particulière, les fameuses ISP.
En troisième lieu, dans le PLF pour 2011, le document comprend deux tableaux de synthèse : l'un sur l'évolution des effectifs des membres des cabinets ; l'autre sur les dotations annuelles d'ISP.
Comme vous le voyez, les « jaunes » de cabinets ministériels contiennent toutes les informations que vous souhaitez voir apparaître, à l'exception de celles relatives à la rémunération globale de l'ensemble des agents des cabinets ministériels.
Votre demande, monsieur Brard, conduirait à substituer, en quelque sorte, au tableau recensant les rémunérations globales des seuls agents détachés recrutés sur contrat, un tableau retraçant les rémunérations de l'ensemble des agents des cabinets, en distinguant les membres des cabinets des personnels chargés des fonctions support. C'est cela, l'objet de votre demande.
Cela constituerait une avancée qui permettrait de fournir au Parlement, des données complètes sur la masse salariale brute des agents des cabinets. Le Gouvernement s'engage, et je m'engage, dans la continuité que vous évoquiez à l'instant, à la mettre en oeuvre pour le PLF 2012.
Par contre, établir une distinction entre les rémunérations d'activités, les cotisations et les contributions sociales, la contribution au CAS « pensions » et les prestations sociales et allocations diverses, serait, d'une complexité absolument excessive.
Avec l'avancée que je viens d'évoquer, on peut penser que l'information du Parlement sera encore améliorée. Au bénéfice de cet engagement de continuité, monsieur Brard, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, je demanderai à l'Assemblée de bien vouloir le rejeter.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez, repris les propos qu'avait tenus M. de Raincourt en commission élargie. Je reprendrai, pour ma part, ceux que j'avais tenus lors de cette même commission. Ce dont nous disposons, ce sont des tableaux de synthèse, c'est-à-dire que, même avec une lampe tempête, nous n'y voyons rien, puisque, précisément, c'est de la synthèse. Nous, nous voulons de l'analyse, au contraire.
Vous parlez, monsieur le secrétaire d'État, de « complexité ». Oh, quand le Gouvernement veut, il en crée, de la complexité ! Parfois, vous vous dotez d'outils qui permettent de mieux s'en sortir, paraît-il. Vous avez vous-même évoqué l'affaire CHORUS. Par conséquent, il ne faut pas utiliser des arguments réversibles, tantôt dans un sens et tantôt dans l'autre.
Néanmoins comme vous avez fait une proposition qui constitue une avancée, je retire l'amendement, ainsi que je m'y étais engagé en commission élargie.
Je prends, en outre, un autre engagement, monsieur le secrétaire d'État.
Tout à l'heure, vous avez mis en cause M. Saussez, qui n'est pas là pour se défendre. J'étais cet après-midi en mission, en tant que rapporteur spécial, mais M. Saussez, comme il me l'a dit très gentiment, répondait bénévolement à mes questions, comme citoyen républicain. Moi, je prends un engagement devant tous les collègues : si, l'année prochaine, nous n'avons pas les renseignements demandés, j'irai, avec mon stylo et des feuilles blanches, relever les rémunérations de chacun des collaborateurs des cabinets ministériels, et je les livrerai dans le rapport.
Mon cher collègue, vous n'aimez le mot de transparence que quand il est en russe, comme du temps de Gorbatchev. Sinon, vous préférez l'opacité.
Je mets aux voix les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative » inscrits à l'état C.
(Les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative » sont adoptés.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à la direction de l'action du Gouvernement, aux publications officielles et à l'information administrative.
Nous abordons l'examen des crédits relatifs aux pouvoirs publics, et au conseil et au contrôle de l'État. (n° 2857, annexes 32 et 7).
La parole est à M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, mesdames, messieurs les députés, je vous présenterai conjointement les crédits relatifs aux pouvoirs publics et au conseil et au contrôle de l'État.
L'appellation « Pouvoirs publics » recouvre, vous le savez, les organes constitutionnels de la République. En vertu du principe de séparation des pouvoirs publics, il n'est pas de coutume que le représentant du Gouvernement évoque les budgets de l'Assemblée nationale et du Sénat. De même, je ne m'attarderai pas davantage sur les programmes « Cour de justice de la République » et « Conseil constitutionnel ».
Les dotations aux « Pouvoirs publics », qui s'établissent à 1 milliard d'euros, sont reconduites en valeur en 2011, conformément aux orientations budgétaires que le Gouvernement s'impose sur l'ensemble des dépenses hors charge de la dette et pensions, c'est-à-dire le « zéro valeur ».
La dotation de la présidence de la République, de 112,3 millions d'euros, est en diminution de 0,2 % par rapport à 2010, c'est-à-dire de 1,7 % en valeur réelle, compte tenu de l'inflation. Cela s'explique notamment par une baisse de la part des dépenses de personnel et des charges de fonctionnement.
Je tiens à souligner les progrès qui ont été réalisés en matière de transparence. En effet, depuis 2008, le budget de la présidence a été consolidé par intégration des dépenses auparavant prises en charge par les ministères. En outre, depuis cet exercice 2008, la Cour des comptes procède sur place et sur pièces au contrôle des dépenses effectuées et certifie les comptes de la présidence de la République. Le premier président avait d'ailleurs rappelé, lors de la présentation de son rapport sur les comptes et la gestion des services de la présidence concernant l'exercice 2009, que « peu de pays voient ainsi les services du chef de l'État faire l'objet d'un contrôle aussi approfondi sur l'emploi des crédits votés pour l'exercice de ses fonctions, avec un rapport rendu public à son initiative ». Il avait relevé les « réelles améliorations » de la gestion des services en réponse aux observations faites par la Cour en 2008.
J'en viens à la mission « Conseil et contrôle de l'État », qui regroupe les moyens affectés au Conseil d'État et aux juridictions administratives, au Conseil économique, social et environnemental, ainsi qu'à la Cour des comptes et aux autres juridictions financières.
La progression des crédits de la mission est de 2 % hors pensions. Cela traduit la relative stabilité, hors pensions, du budget du Conseil économique, social et environnemental, en baisse de 0,8 %, du budget de la Cour des comptes et autres juridictions financières – en hausse de 0,1 % –, et une augmentation plus importante, de 3,6 %, des moyens du Conseil d'État et des autres juridictions administratives.
Les objectifs du programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », doté en 2011 de 337,6 millions d'euros sont évidemment de poursuivre la maîtrise des délais de jugement et de renforcer l'efficacité de la fonction consultative. Dans cette perspective, a été prévue la création de quarante emplois en 2011. Ces emplois permettront notamment, dans la continuité de la dernière loi de programmation triennale, de faire face à l'augmentation du contentieux, en particulier en région Île-de-France, avec la création de chambres supplémentaires au tribunal administratif de Montreuil qui a ouvert ses portes en novembre 2009, et, plus largement, le renforcement des moyens des tribunaux administratifs de Paris et de Melun, comme de la Cour nationale du droit d'asile.
L'évolution des moyens affectés au programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », qui s'élèvent à 213,8 millions d'euros en 2011, reflète la poursuite de l'approfondissement des missions exercées, à droit constant, par ces juridictions.
Le programme « Conseil économique, social et environnemental », doté de 37,5 millions d'euros, permet de mettre en oeuvre la modernisation engagée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et consacrée par la loi organique du 28 juin 2010. Cette révision prévoit l'entrée du secteur environnement au Conseil, avec trente-trois nouveaux membres à effectif de conseillers constant. Elle ouvre également la possibilité pour les parlementaires et les citoyens de saisir le Conseil. Elle introduit, enfin, la parité entre les hommes et les femmes au sein du Conseil.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, les principaux points que je souhaitais rappeler, au-delà des éléments détaillés qu'Henri de Raincourt a déjà portés à votre connaissance lors de la commission élargie du 8 novembre dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
(Mme Catherine Vautrin remplace M. Marc Laffineur au fauteuil de la présidence.)
Nous en venons aux interventions des porte-pârole des groupes.
La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe Nouveau Centre.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics », qui regroupe l'ensemble des dotations accordées à la Présidence de la République, aux assemblées parlementaires, au Conseil Constitutionnel ainsi qu'à la Cour de justice de la République, est, pour ainsi dire, un moment de vérité que nous devons aux Français.
Comment comprendre, en effet, que la classe politique puisse être exonérée des efforts qui sont demandés à chacun de nos concitoyens dans le présent budget ?
À ce titre, les députés du groupe Nouveau Centre tiennent à saluer les efforts déployés par chacune de ces institutions pour respecter la règle du gel en valeur des dépenses de l'État.
C'est bien entendu le cas de la présidence de la République, dont la dotation sera même diminuée cette année d'un montant de 235 000 euros correspondant au transfert de crédits au ministère de la culture pour la couverture des charges de la résidence de Souzy-la-Briche.
Ainsi, la dotation de la présidence pour 2011 s'élève à 112,3 millions d'euros, soit un budget en diminution de 0,2 % par rapport à 2010, et en baisse en valeur réelle, compte tenu d'une inflation estimée à 1,5 %.
Cet effort ne sera pas non plus ponctuel, puisque le montant de cette dotation sera reconduit pour les années 2012 et 2013, conformément aux orientations budgétaires définies pour le budget de l'État.
Mes chers collègues, le Président de la République a voulu la transparence et la sincérité de ces comptes. Un premier pas a été franchi en 2007, avec la consolidation des comptes de l'Élysée. C'est une démarche exemplaire, qui met enfin un terme à la monarchie républicaine sous laquelle nous vivions depuis des décennies.
Le contrôle in situ de la présidence de la République par la Cour des comptes est une première, ainsi que les nombreux efforts de rationalisation de la présidence, qui constituent des avancées majeures en matière de retour dans le droit commun de cette institution.
Qu'il s'agisse de la généralisation de la procédure des appels d'offres, ou encore du recours à des mesures plus symboliques, comme la suppression des chasses présidentielles, la volonté du Président de la République est claire : réduire le train de vie de l'État, à commencer par son sommet.
Nous ne pouvons qu'y souscrire, au moment où de nombreux Français subissent de plein fouet les effets de la crise économique et financière. L'Élysée n'est donc plus aujourd'hui un lieu d'exception budgétaire : c'est une avancée majeure qui doit être saluée, bien au-delà des rangs de la majorité.
J'ajoute que cet effort et cette volonté sont bien entendu partagés par les autres institutions dont les crédits figurent au titre de cette mission, à commencer par nos deux assemblées parlementaires, qui présentent, pour la quatrième année consécutive, des dotations de crédits fixées strictement aux mêmes montants.
Enfin, comment ne pas saluer ici la décision prise à la quasi-unanimité par le bureau de l'Assemblée nationale, qui vient d'entériner la réforme de notre régime spécifique de retraite, à nous députés.
Nous avons, au Nouveau Centre, en effet, plaidé de longue date pour l'alignement de notre régime sur le régime général. Nous ne pouvons donc que nous réjouir de cette réforme, particulièrement en temps de crise, et au vu des efforts demandés aujourd'hui à chaque Français en matière de retraite.
Mes chers collègues, vous l'aurez donc compris, le groupe Nouveau Centre votera en faveur des crédits alloués à cette mission au moment où les difficultés quotidiennes vécues par nombre de nos concitoyens nous imposent un devoir implacable d'exemplarité. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Pouvoirs publics » regroupe trois principales dotations budgétaires.
Celle de la présidence de la République baisse de 0,2 %. Je n'y insiste pas.
Celles des assemblées parlementaires seront rigoureusement stables en 2011, et ce pour la quatrième année consécutive, tant pour le Sénat que pour l'Assemblée nationale.
Les dotations du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République sont en diminution, respectivement, de 4,84 % et de 10 %.
Ces chiffres montrent clairement que les principales institutions de la République ont à coeur de s'appliquer à elles-mêmes les contraintes imposées par ailleurs à toutes les administrations publiques de l'État. Cela seul suffirait à justifier le soutien apporté par le groupe UMP au budget de la mission « Pouvoirs publics ». Toutefois chacun comprendra que la dotation de la présidence de la République appelle, dans ce débat, quelques observations complémentaires.
Cette dotation a trois caractéristiques : la transparence, la maîtrise de la dépense, et la rigueur de la gestion.
La transparence, puisque, désormais, elle retrace toutes les dépenses de l'Élysée, qu'elle est ouverte au contrôle de la Cour des comptes, et que les observations ainsi formulées sont accessibles à tous sur le site internet de la Cour des comptes.
La maîtrise de la dépense, puisque, à périmètre constant, la dépense totale est stable en valeur par rapport à 2010, elle est donc concrètement diminuée du montant prévisionnel de l'inflation.
La rigueur de la gestion, enfin, saluée par la Cour des comptes qui, d'après les mots du premier président Didier Migaud « tient à souligner l'importance des progrès réalisés en 2009 », même si des progrès sont toujours possibles.
Les observations de la Cour portent sur tous les domaines d'intervention de l'Élysée, en particulier sur la commande des sondages, dont il a été question tout à l'heure et à propos de laquelle il est important de citer intégralement les termes de la lettre adressée par le premier président au Président de la République, partiellement citée par le ministre : « Vos services ont donc réalisé un sérieux effort de rationalisation et d'économies dans les relations contractuelles qui les lient à des cabinets de conseil en stratégie et à des instituts de sondage. C'est un progrès qu'il convient de souligner. »
Au-delà des polémiques qui sont malheureusement d'usage, il faut constater ces avancées et en donner acte à tous ceux qui y ont travaillé. Je tiens en particulier à citer notre collègue René Dosière, qui nous a donné depuis des années une remarquable leçon de méthode et de persévérance. Je cite également notre rapporteur spécial Jean Launay qui a été constamment guidé par la recherche de la précision et de l'objectivité.
Cela étant, il faut aussi affirmer que rien n'aurait été possible sans la volonté personnelle du Président Sarkozy. On peut apprécier ou critiquer son action, il faut reconnaître que, de tous les chefs d'État qui se sont succédé, quels que soient les régimes politiques et les majorités qu'a connus la France, il restera le premier qui ait tenu à ce que la lumière soit faite, que la transparence soit totale, et que les contrôles soient effectifs et permanents.
C'est une avancée majeure de la démocratie. Je ne peux que souhaiter que tous les démocrates le reconnaissent et qu'ils le montrent en votant ces crédits, comme le fera le groupe UMP.
Le groupe votera également les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État ». Je n'en dirai qu'un mot, sur le contentieux administratif, car il connaît une évolution qui me semble devoir être soulignée.
Le volume de ce contentieux augmente en permanence, avec une croissance d'environ 6 % par an depuis une quarantaine d'années. Au cours des dix dernières années, le contentieux a progressé de 47 % en première instance, de 75 % en appel, mais, malgré cette augmentation du volume des affaires, les délais de jugement se sont considérablement raccourcis : de deux ans en première instance et trois ans en appel il y a une dizaine d'années, nous sommes passés à moins d'un an. Ce résultat a été obtenu pour partie grâce à une mise à niveau des moyens, et pour partie grâce à la modernisation des méthodes et à l'évolution des esprits.
L'important est aujourd'hui de veiller à ce que cette activité plus intense que par le passé ne se traduise pas par la dégradation de la qualité des jugements, puisque, dans ce domaine, on constate une augmentation sensible, peut-être préoccupante, du nombre des appels qui ont conduit à réformer la décision de première instance.
Pour toutes ces raisons, les crédits de ces deux missions seront votés par le groupe UMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Afin de ne pas dépasser les cinq minutes qui me sont imparties, je m'en tiendrai au budget de la présidence de la République.
Je salue la présence du rapporteur spécial de la mission : « Contrôle de l'État », Pierre Bourguignon et, compte tenu de ce que je viens d'entendre, j'invite les orateurs précédents à lire l'excellent rapport de notre collègue Jean Launay qui a fait un travail important sur la présidence de la République.
Trois ans, déjà, que la présidence de la République, sur la base des propositions que j'avais formulées, s'est dotée d'un budget consolidé, soumis au contrôle de la Cour des comptes : trois ans, et quatre budgets élaborés, cela aurait dû constituer une période suffisante pour que l'Élysée soit enfin capable de présenter à la représentation nationale un budget clair et transparent. Malheureusement, tel n'est pas le cas, puisque le rapporteur spécial évoque un retour aux pratiques antérieures d'externalisation.
Faire payer par les ministères des dépenses qui incombent à l'Élysée revient à occulter le montant réel du budget de la présidence. Parmi ces dépenses externalisées, il y a les sondages, comme le démontre sans ambiguïté le référé de la Cour des comptes ; les dépenses d'entretien de mobilier, à hauteur de 950 000 euros, supportées par le ministère de la culture ; 6 millions de gros travaux que l'Élysée refuse de réintégrer dans son budget, comme le préconise la Cour ; le budget du coordinateur national du renseignement pris en charge par le Premier ministre. Je peux encore citer la voiture et le chauffeur du secrétaire général de l'Élysée pris en charge par le ministère de l'Intérieur et le nouvel avion présidentiel, nécessaire, mais financé par le ministère de la défense, ainsi que les surcoûts des déplacements ministériels relevés par le rapporteur spécial.
Que dire de la décision du Président de la République d'attribuer lui-même les subventions d'intérêt local des ministères de l'intérieur et des finances, ce qui revient à augmenter d'autant le périmètre du budget présidentiel, dans une opacité certaine ?
Au total, l'ensemble de ces dépenses externalisées et qui n'apparaissent pas dans le budget s'élèvent à environ 50 millions d'euros alors que le budget officiel actuel est de 113 millions. Un tiers des dépenses élyséennes sont donc dissimulées à la représentation nationale.
Trois ans après, l'opération de consolidation apparaît donc bien comme un véritable trompe l'oeil. Voilà tristement dite la vérité triste, pour reprendre Charles Péguy.
L'autre insuffisance du budget présidentiel réside dans l'absence d'un compte de résultat détaillé faisant apparaître les dépenses et recettes selon leur nature en utilisant la nomenclature à trois ou quatre chiffres du plan comptable général, comme cela se pratique dans l'ensemble des communes de notre pays, y compris les plus petites, ainsi que dans les assemblées parlementaires.
Faute d'appliquer la rigueur comptable de la LOLF, la présidence pratique des manipulations budgétaires. Ainsi, on ignore si les dépenses et les recettes inscrites correspondent aux mouvements de l'année en cours ou à ceux de l'année précédente. Par exemple, les dépenses réalisées au titre de la présidence de l'Union européenne au second semestre 2008, soit 2,1 millions d'euros, ont été inscrites dans les budgets 2008 et 2009 dans des proportions non précisées.
En conséquence, il est impossible d'apprécier l'augmentation du budget 2009 : 0,9 % comme le fait apparaître l'Élysée ou 3 % si l'on raisonne à périmètre constant. Les deux chiffres n'ont pas la même signification.
Autre illustration : dans le budget 2009 figure une dépense de 8,1 millions au titre des vols assurés par l'ETEC, mais dans son rapport sur l'armée de l'air, notre collègue Jean-Claude Viollet relève que, au titre des déplacements 2009, 3,4 millions n'étaient toujours pas payés au 1er juillet 2010. En étalant sur deux années le règlement on dissimule le montant réel de la dépense, et donc la progression du budget.
Outre cette pratique d'étalement fort peu conforme à la LOLF, on constate que les inscriptions budgétaires sont sujettes à caution. Je vous en donne trois exemples.
Les dépenses de personnel s'élèvent à 67,2 millions pour la présidence en 2009, mais, pour la même année, la Cour des comptes comptabilise 69,6 millions. Cette différence de 2,4 millions n'aurait pas lieu d'être s'il existait un compte détaillé de résultat, comme dans nos communes.
Deuxième exemple : pour le coût de la réception offerte aux Français de New York à l'occasion d'un déplacement du Président, la présidence fournit trois chiffres différents : 195 979 au rapporteur spécial, 273 667 à la Cour des comptes, 258 855 avec indication des divers postes de dépense en réponse à l'une de mes questions écrites. De qui se moque-t-on ?
Troisième exemple : alors qu'on sait que le coût horaire du nouvel avion présidentiel est trois fois supérieur au précédent, est-il réaliste de prévoir un coût avion pour 2011 du même montant qu'en 2010 alors que les déplacements du Président en Airbus représentent un tiers des vols qu'il effectue ? Où est la sincérité budgétaire ?
Non seulement le budget manque de sincérité, mais on peut dire qu'il s'agit d'un budget en trompe-l'oeil, digne des oeuvres d'Abel de Pujol, cet artiste du XIXe siècle qui a réalisé, au Palais Bourbon, le salon utilisé par la droite.
Dans ces conditions, écrire, comme le fait la présidence, que son budget 2011 est établi sur la base d'une dotation inchangée ne peut que susciter l'incrédulité et le doute.
Pour convaincre la représentation nationale et, au-delà l'ensemble des Français, de sa volonté de rigueur, la présidence de la République ne peut plus se contenter de mots, c'est-à-dire de communication. Elle doit produire des chiffres, c'est-à-dire un compte de résultat détaillé permettant de connaître la réalité précise des dépenses de l'Élysée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Toutes les dotations regroupées au sein de la mission « Pouvoirs publics » stagnent ou baissent, à l'exception des crédits alloués à la chaîne parlementaire, qui augmentent d'environ 1 million d'euros.
Le chèque signé à la présidence de la République est stable, tout comme les dotations aux assemblées parlementaires. Deux postes sont en baisse : la dotation au Conseil constitutionnel, en recul de 5 % par rapport à 2010 ; et celle attribuée à la Haute cour de justice de la République, en chute de 13 %.
On peut s'interroger sur les baisses qui frappent ces deux institutions dont le rythme de travail ne devrait pourtant pas décroître en 2011, d'autant que la dotation au Conseil constitutionnel était déjà en diminution l'année passée. Au contraire, tout le monde s'interroge sur la capacité que le Conseil constitutionnel aurait d'ores et déjà, à moyens constants, à répondre aux enjeux soulevés par la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité. Sans moyens, les droits de recours des citoyens seront inopérants ou bafoués.
En ce qui concerne le budget de l'Élysée, il est à noter que la restitution de la résidence présidentielle de Souzy la Briche provoque une légère variation du périmètre qui peut fausser les calculs d'évolution des dépenses présidentielles.
Nous avons les mêmes.
L'Élysée prétend ne pas échapper à la rigueur la plus impitoyable, signalant que « la décoration florale pour les repas ou dans les bureaux de collaborateurs est supprimée ou limitée à certaines circonstances, le nombre de plateaux-repas et de déjeuners et petits déjeuners est en réduction, les prestations sont revues à la baisse concernant les boissons mises à disposition. »
Les députés communistes et républicains déplorent que les leçons de sacrifice et de rigueur faites incessamment à nos compatriotes les plus modestes, frappés de plein fouet par la crise du système économique, semblent ne pas devoir s'appliquer à ceux qui les profèrent.
Alors que les projets de loi de financement poussent l'austérité jusqu'aux économies les plus mesquines, faites sur le dos des ayants droit des APL par exemple, la présidence de la République s'exonère de semblables efforts.
Quant à la dotation de l'Assemblée nationale, elle est gelée pour la quatrième année consécutive. Elle est en outre corrodée par l'inflation, qui revient à ses niveaux antérieurs à la crise. Ainsi son président s'est flatté d'une réduction totale de 10 % en valeur de la dotation jusqu'à 2012. Concrètement, cela signifie une dégradation des conditions de travail des fonctionnaires et une désorganisation croissante des services au détriment du travail parlementaire.
Cette baisse des budgets est à mettre en relation avec le rabotage systématique des pouvoirs du Parlement et avec la dégradation sans précédent des conditions du travail parlementaire.
Nous regrettons fortement que les groupes minoritaires ne soient toujours pas pourvus, malgré leurs demandes régulières et légitimes, des moyens leur permettant de mieux participer aux travaux de notre assemblée et de toutes ses commissions. La réforme du règlement rendait pourtant nécessaires un certain nombre d'adaptations.
J'en viens à la mission : « Conseil et contrôle de l'État ».
Dans celle-ci, la dotation allouée au Conseil économique, social et environnemental est en baisse. Un choix étrange alors qu'un projet de loi a été voté afin de revaloriser le rôle et les pouvoirs de cette assemblée, d'autant que cette baisse des crédits doit se poursuivre en 2012 selon la programmation trisannuelle.
Nul n'est censé ignorer que, par décret du 28 octobre 2010, le Président de la République a nommé quarante membres de ce conseil. Parmi eux, quinze au moins sont étiquetés UMP ou proches du pouvoir, à commencer par Raymond Soubie, architecte en chef de la funeste contre-réforme des retraites. On y trouve aussi Pierre Charon, conseiller de l'Élysée, ou encore Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République en sursis, puisque cette fonction est amenée à disparaître.
Le recasage des proches et des anciens proches du chef de l'État est à ce prix. Or ce n'est pas redorer le blason du Conseil économique, social et environnemental que de s'en servir comme d'une réserve de la République pour retraités du sarkozysme. Cette assemblée à vocation à représenter les fameuses forces vives de la nation, les associations, les partenaires sociaux, en dehors des clivages partisans et en toute indépendance.
Vous l'avez compris, dans un cas comme dans l'autre, les députés communistes, républicains et du Parti de gauche voteront contre les crédits des missions « Pouvoirs publics » et « Conseil et contrôle de l'État ».
Sur les crédits de la mission « Pouvoirs publics » inscrits à l'État B, je suis saisie de l'amendement n° 367 .
La parole est à M. René Dosière.
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de l'Élysée, puisque la dotation réclamée à l'État en 2009 s'est trouvée majorée de 1,7 million d'euros par rapport aux besoins. En effet les recettes qui avaient été évaluées à 300 000 euros se sont révélées être de 2,175 millions.
Dans un souci de bonne gestion des finances publiques, il est proposé de « récupérer » la somme perçue en trop en diminuant les dépenses prévues pour l'année 2011, d'autant que le budget pour 2011 sous-estime les recettes à venir.
La trésorerie de l'Élysée, qui est passée de 8,9 millions au 1er janvier 2009 à 18,7 millions au 1er janvier 2010, est suffisamment élevée pour que cette reprise de crédits soit sans conséquence sur le fonctionnement de la présidence.
Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de notre collègue Jean Launay, qui avait prévu d'être présent hier soir. À la suite des décalages dus au retard pris par le débat, il ne peut être, ce soir, parmi nous.
La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. Je vous fais donc part de son avis personnel.
Les faits mentionnés par notre collègue René Dosière sont tout à fait exacts. L'exécution du budget 2009 des comptes de la présidence montre que les recettes ont dépassé de plus de 1,8 million d'euros le budget prévisionnel.
Le montant du compte de dépôts de fonds de l'Élysée au Trésor a augmenté d'un peu moins de 10 millions d'euros entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2009. Cependant, l'amendement a pour effet de réduire les crédits d'un pouvoir public, en l'occurrence l'Élysée, comme s'il s'agissait d'un classique opérateur de l'État. Cela revient à méconnaître la particularité des pouvoirs publics, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision de 2001 : « Il convient d'assurer la sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs ».
La jurisprudence du Conseil constitutionnel a également rappelé qu'il ne saurait être fait obstacle « à la règle selon laquelle les pouvoirs publics constitutionnels déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement. » Cette règle est inhérente au principe de leur autonomie financière, qui garantit la séparation des pouvoirs. Dans le cadre de l'autonomie financière des pouvoirs publics, Jean Launay exerce chaque année la mission de contrôle qui lui incombe : la tradition républicaine de cette mission consiste à considérer que les crédits demandés par les pouvoirs publics leur sont dus.
Il nous semble que la modification par le pouvoir public qu'est l'Assemblée nationale de la dotation d'un autre pouvoir public ne saurait être considérée comme un acte anodin. C'est pour cela que Jean Launay, votre rapporteur spécial, s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
Je vais répondre précisément sur l'amendement.
Monsieur Dosière, il ne faut pas oublier qu'à trop vouloir prouver, on finit par être dans la situation où l'on ne prouve plus rien du tout.
Vous êtes incontestablement, monsieur Dosière, un technicien – tout le monde s'accorde à le reconnaître –, vos rapports sont de qualité, comme ceux de M. Bourguignon et de M. Launay, mais je pense que vous perdez de vue l'essentiel.
Je vais simplement vous lire deux phrases de l'intervention de M. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, prononcée le jeudi 15 juillet 2010 : « C'est à la demande du Président de la République lui-même que la Cour exerce son contrôle sur les comptes et la gestion des services de la présidence depuis l'an dernier. » Il s'agit de la quatrième phrase.
Je retiens également la phrase suivante : « Peu de pays voient ainsi les services du chef de l'État faire l'objet d'un contrôle aussi approfondi sur l'emploi des crédits votés pour l'exercice de ses fonctions avec un rapport rendu public à son initiative. »
Monsieur Dosière, vous trouvez toujours des sujets de critiques. C'est bien, car tout peut toujours être amélioré, mais vous oubliez l'essentiel : le fait que le Président de la République ait mis en place un système de contrôle unique. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) Je me permets de souligner que cela n'avait été fait par aucun de ses prédécesseurs, à commencer par celui qui a accompli un mandat fort long dans les années antérieures.
Il est bon de remettre de temps en temps les choses dans leur contexte. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.) Il faut s'en souvenir.
Monsieur Dosière, votre amendement propose de réduire de 1,7 million la dotation de la présidence de la République au motif d'une sous-estimation des recettes diverses de la présidence en 2009 et dans le projet de budget pour 2011. Vous indiquez que la trésorerie de l'Élysée serait suffisamment élevée, pour que la reprise de crédits soit sans conséquence sur le fonctionnement de la présidence.
Monsieur Dosière, je suis très étonné par votre amendement, venant d'un technicien comme vous – je parle sincèrement – car c'est une forme de méconnaissance des mécanismes budgétaires et financiers applicables au budget de la présidence. Je m'en explique.
En premier lieu, une confusion est faite entre les produits et les recettes. En effet, sur les 2,175 millions euros de produits constatés en 2009, une partie non négligeable –très précisément 802 630 euros – correspond à un remboursement de charges, c'est-à-dire à des dépenses déjà effectuées par la présidence de la République pour le compte de tiers. Ce sont par exemple les dépenses en lieu et place du ministère des affaires étrangères et européennes pour la présidence française de l'Union européenne. Il ne s'agit donc pas de recettes propres qui viennent abonder la dotation de la présidence. Contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur Dosière, le montant des produits attendus a été nettement réévalué en 2010 et 2011, à un peu plus d'un million d'euros pour l'un et pour l'autre afin de tenir compte de la hausse des recettes en 2009.
En second lieu, il y a également confusion entre le montant du compte au Trésor de la présidence et la trésorerie de la présidence. Comme vous connaissez parfaitement le sujet, je sais que vous allez très bien comprendre.
Ainsi 18,7 millions d'euros ne correspondent pas à une trésorerie dégagée en fin d'année, mais englobent des charges constatées à la fin de l'exercice 2009 à payer début 2010. Cela signifie que 3,5 millions d'euros ont été payés dès le mois de janvier 2010 et plusieurs millions ont été payés dans les semaines suivantes. Les comptes rendus de la présidence sont à ce sujet explicites sur les charges à payer dès le début de l'année qui suit, en application même de la LOLF.
La diminution que vous envisagez entraînerait de fait une réduction injustifiée de la dotation de la présidence, qui ne lui permettrait pas de faire face à l'ensemble de ses obligations. La politique développée par la présidence de la République consiste à réduire les dépenses et à diversifier les produits, pour faire face à des besoins de modernisation des équipements et d'adaptation des installations, sans grever davantage, cela va de soi, le niveau de dotation qui lui est attribué.
Votre amendement est fondé sur une lecture qui n'est pas forcément cohérente des comptes de la présidence, qui est incompatible avec la pratique budgétaire sérieuse observée par l'Élysée depuis 2008 et soulignée par la Cour des comptes ; je vous ai lu deux phrases prononcées par son premier président.
Je pourrais les relire et communiquer le discours à M. Mallot.
Cela a fait l'objet, dans le discours de M. Migaud, d'une appréciation très élogieuse de la part des auditeurs de la Cour des comptes. Le Gouvernement se prononce donc pour le rejet de l'amendement.
Madame la présidente, compte tenu des explications fournies par le rapporteur sur le fonctionnement des pouvoirs publics, auxquelles j'adhère, je retire l'amendement n° 367 .
Je remercie d'ailleurs M. le secrétaire d'État de m'avoir permis de rajeunir de quelques années.
Il fut un temps où, lorsque je réclamais la transparence sur le budget de l'Élysée, sa consolidation et le contrôle de la Cour des comptes, les ministres de l'époque traitaient mes propos tantôt avec ironie, mépris ou suffisance, en indiquant que je ne connaissais rien, jusqu'au moment où le Président de la République a décidé de suivre mes recommandations.
Le ton que vous avez employé, monsieur le secrétaire d'État, m'a ramené un peu en arrière, et je vous en remercie.
(L'amendement n° 367 est retiré.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Pouvoirs publics » inscrits à l'état B.
(Les crédits de la mission « Pouvoirs publics » sont adoptés.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État », inscrits à l'état B.
(Les crédits de la Mission « Conseil et contrôle de l'État sont adoptés.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs aux missions « Pouvoirs publics » et « Conseil et contrôle de l'État ».
Mission « Conseil et contrôle de l'État »
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante, est reprise à vingt-trois heures quarante-cinq.)
Nous revenons aux articles additionnels après l'article 60.
Je rappelle que l'Assemblée s'est arrêtée à l'amendement n° 173 portant article additionnel après l'article 60.
Je suis saisie d'un amendement n° 173 .
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
M. Jean-Paul Chanteguet. Cet amendement vise à corriger l'écart considérable entre les agglomérations de moins de 100 000 habitants et celles de plus de 100 000 habitants, qui peuvent bénéficier d'un taux maximum de versement transport de 1,8 %. Outre que cette différence n'est aujourd'hui plus justifiée, le faible taux de versement transport dont disposent les agglomérations de moins de 100 000 habitants constitue de fait un obstacle au développement d'une offre alternative à « l'autosolisme », alors que l'usage de l'automobile se pose avec plus d'acuité dans les agglomérations de taille moyenne que dans les grandes.
Cet amendement permettrait aux autorités organisatrices de moins de 100 000 habitants ayant décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé de porter le versement transport de 0,6 à 0,9 %.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Cet amendement, proposé par le groupe SRC – Gilles Bourdouleix, maire de Cholet, en proposait un identique –permet de résoudre un problème réel dans beaucoup de villes moyennes, entre 50 000 et 100 000 habitants.
La commission a émis un avis favorable.
La parole est à M. Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, pour donner l'avis du Gouvernement.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement en dépit de l'argumentation développée par M. le rapporteur général. Si nous pouvons partager l'objectif de l'amendement, à savoir favoriser le développement des transports collectifs en mode routier ou guidé dans les agglomérations de taille moyenne, nous divergeons sur les moyens d'y parvenir.
Nous ne voulons pas alourdir la fiscalité qui pèse sur les entreprises, même pour encourager le développement de réseaux de transport urbain et périurbain en province. Nous avons fait le choix de soutenir directement des projets de transport collectif en site propre et notre engagement est inscrit dans la loi, notamment la loi Grenelle 1 qui fixe comme objectif de multiplier par plus de cinq la longueur totale des axes de transport collectif en site propre. Ce sont 2,5 milliards d'euros d'investissement qui seront apportés par l'État d'ici à 2020.
Sans pénaliser nos entreprises, nous mobilisons ainsi des moyens significatifs au service d'engagements fermes et ambitieux pour favoriser le développement des transports collectifs dans les agglomérations de taille moyenne.
En clair, il n'est pas souhaitable d'augmenter les impôts qui pénaliseraient les entreprises. Il existe d'autres moyens pour atteindre l'objectif que vous vous êtes fixé.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. Il serait intéressant de savoir ce que représente cette augmentation d'impôt. N'oublions qu'il y a tout même eu un allégement de 8 milliards d'euros de la taxe professionnelle. Les entreprises ont donc connu une évolution très favorable de leur fiscalité. J'ai du mal à comprendre votre argument.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Avant que la représentation ne se prononce, je rappellerai que la commission des finances a adopté cet amendement à l'unanimité.
M. Patrick Lemasle. Très bon amendement.
M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. Il va de soi que l'objection du Gouvernement a été prise en considération. Il s'est révélé impossible de chiffrer ce surcoût. Ceux qui s'y sont risqués n'y sont pas parvenus en raison même de sa faiblesse.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Dans les communes de plus de 100 000 habitants, le taux du versement transport est de 1 %. Dès lors qu'il y a une intercommunalité, il peut être porté à 1,75 %.
Si la commune compte 99 000 habitants, le taux est de 0,55 % et ne peut pas varier. En cas de création d'une intercommunalité et s'il y a un projet de tramway par exemple – le développement de transports en site propre, y compris dans des villes de moins de 100 000 habitants, est de plus en plus fréquent – il est proposé de 0,55 % à 0,85 %. L'augmentation est donc très modérée.
Toutes les associations – association des maires de France, des maires de grandes villes – plaident pour bénéficier de cette petite marge de manoeuvre sur le versement transport.
Il faut être cohérent ! Nous avons voté le Grenelle de l'environnement, nous essayons de développer les transports en commun, mais s'il n'y a pas de moyens financiers, comment est-il possible d'y arriver ?
M. Patrick Lemasle. C'est un amendement de bon sens.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Comme vient de le rappeler Jérôme Cahuzac, nous avons adopté cet amendement à l'unanimité.
La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier. Il s'agit en effet d'un amendement de bon sens et le groupe UMP invite à le voter.
(L'amendement n° 173 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 219 .
La parole est à M. Michel Heinrich.
M. Michel Heinrich. Cet amendement vise à favoriser le développement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Les collectivités qui recourent à la redevance sont relativement peu nombreuses ; elles ne regroupent que 10 % de la population. L'un des obstacles à son développement tient à la lourdeur de gestion et de mise à jour des fichiers des redevables des collectivités locales. Un accès gratuit aux fichiers des services fiscaux serait de nature à faciliter la démarche des collectivités.
(L'amendement n° 219 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Merci, monsieur Le Fur, j'y suis très sensible de même que mes collègues. (Sourires.)
M. Marc Le Fur. Ces amendements sont inspirés par une idée de notre collègue Cécile Gallez.
Les modalités de la taxe sur les ordures ménagères sont définies commune par commune. Si, dans un rayon de cinq cents mètres autour de l'équipement, deux communes sont concernées, elles doivent voter une délibération concordante. La commune la plus concernée, à savoir celle qui accueille l'exploitation de stockage ou d'incinération sur son territoire n'en tire pas toujours avantage. Je propose donc qu'elle ne perçoive pas moins de 50% du produit de la taxe en réduisant le périmètre et par là même le nombre de communes concernées.
Ce sont des amendements de bon sens.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 546 , qui nous paraît le plus équilibré. Cécile Gallez a posé le problème depuis plusieurs années et nous essayons de le résoudre. L'amendement n° 546 présente l'avantage de favoriser un accord sur la base d'un équilibre entre les parties. La commune d'implantation pourra décider de créer cette taxe même si sa voisine n'est pas d'accord, mais la commune voisine bénéficiera d'une rétrocession d'un minimum de 10 %, le taux de rétrocession étant fixé par la commune d'implantation et elle seule.
Nous avons trouvé un accord équilibré qui devrait rétablir la paix dans le village !
La parole est à Mme Cécile Gallez.
Mme Cécile Gallez. Obliger à des délibérations concordantes est pour le moins excessif. L'usine d'incinération est implantée sur le territoire de ma commune. Alors que la commune voisine n'a que 1 % du périmètre donnant droit à perception de la taxe, elle prétend en obtenir 50 %. Il fallait trouver une solution juste. C'est la raison pour laquelle j'ai fait cette proposition, car je ne suis sûrement la seule à me trouver dans cette situation.
Cela étant, je suis d'accord pour retirer les amendement nos 545 et 547 .
Je suis saisie d'un amendement n° 556 .
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. En application de l'article 1382 du code général des impôts, les immeubles appartenant aux établissements publics d'enseignement sont exonérés de taxe foncière de même que les immeubles construits dans le cadre de contrats de partenariat public-privé qui, à l'expiration du contrat, sont incorporés dans le domaine public.
Avec les opérations Campus, il est possible de recourir à des sociétés de projet constituées entre des personnes publiques, des universités, des collectivités et la Caisse des dépôts auxquelles seraient transférés des droits réels sur l'immobilier des universités concernées.
Dans ce cas, les immeubles visés ne peuvent bénéficier de l'exonération de taxe foncière parce que les universités ne les possèdent plus directement et parce que les partenariats public-public n'entrent pas dans le cadre des contrats de partenariat public-privé qui imposent la présence d'un partenaire privé. Le paiement de la taxe foncière représente un surcoût qui pénalise certaines opérations de revalorisation.
C'est la raison pour laquelle je vous propose un nouveau cas d'exonération pour éviter de privilégier tel ou tel type de montage pour des raisons purement fiscales. J'ajoute qu'il nous faut modifier une disposition qui fait l'objet d'une proposition de loi de notre collègue Adnot au Sénat. Si nous adoptions cette disposition ainsi que la proposition de loi sénatoriale, cela permettrait de pouvoir débloquer les dossiers des universités de Bordeaux, Strasbourg et Lyon qui sont en attente faute de textes adaptés.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'avait pas souhaité examiner cet amendement et a demandé à M. Bouvard de le présenter au titre de l'article 88. Sa proposition ne relève pas du domaine de la loi, mais le ministre va sans doute rassurer M. Bouvard en lui confirmant qu'il y aura bien exonération du foncier bâti dans les opérations qu'il vise.
Cet amendement est intéressant, mais prématuré.
Nous sommes favorables à l'introduction d'une telle mesure, afin de contribuer à valoriser le patrimoine universitaire, notamment dans le cadre des opérations « Campus » que vous avez évoquées.
Mais les universités ne peuvent conclure des contrats constitutifs de droits réels sur le domaine de l'État qui leur est dévolu. Il faut donc modifier le code de l'éducation ; cette modification est en cours, par le biais des propositions de loi Adnot et Warsmann, que le Gouvernement soutient.
Le Gouvernement s'engage à soutenir également la modification du code général des impôts que vous proposez, dès qu'il aura été procédé à ce préalable juridique.
Votre amendement sera donc satisfait, monsieur Bouvard ; il vous suffit d'attendre un peu. Pour l'heure, je vous suggère donc de le retirer.
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Si j'ai bien compris, le Gouvernement veut attendre le vote de la proposition de loi Adnot.
Il faudrait donc revenir sur ce sujet dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année, si l'on ne veut pas perdre un an – en d'autres termes, si l'on ne veut pas bloquer tous les chantiers pendant un an. (M. le ministre approuve.)
Si je suis assuré que nous y reviendrons lors du collectif, je retire volontiers mon amendement.
(L'amendement n° 556 est retiré.)
Je suis saisie d'un amendement n° 259 .
La parole est à M. Dominique Baert.
M. Dominique Baert. Par cet amendement, je veux évoquer un problème humain auquel nous sommes souvent confrontés dans nos communes et que nous devons prendre en considération.
Il s'agit des personnes devenues veuves dont les revenus sont modestes et qui doivent envisager de quitter l'habitation dont le couple était propriétaire, alors même qu'elles ont travaillé toute leur vie pour l'acquérir, simplement parce qu'elles ne peuvent plus acquitter l'impôt foncier. Après toute une vie en commun, cette situation est particulièrement injuste.
Monsieur le rapporteur général, ce n'est pas la première fois que j'expose ce problème. Or il se trouve – croyez bien que je ne le fais pas exprès ! – que j'ai reçu il y a quelques jours une lettre d'une de mes concitoyennes, ainsi rédigée : « Monsieur le maire, j'ai perdu mon époux des suites d'une longue maladie en 2007. La maison est le fruit du travail de toute notre vie. Lorsque je reçois mes impôts locaux, je me dis que j'ai beaucoup de chance de travailler encore, car, si tel n'était pas le cas, je serais dans l'obligation de vendre la maison de nos rêves, et ce serait un nouveau déchirement, comme si celui d'avoir perdu mon mari ne suffisait pas. Ma situation n'est pas le fruit du hasard ; c'est le fruit de notre travail, qui nous a permis d'avoir ce que nous avons aujourd'hui. »
Qu'en est-il du foyer conjugal dans lequel on a investi, lorsque l'un des deux membres du couple disparaît ? Telle est la question que je pose par cet amendement, qui tend à plafonner le niveau de la taxe foncière sous la forme d'un pourcentage du revenu de la personne devenue veuve.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement est bien connu. Hélas, nous devons émettre à nouveau un avis défavorable, pour des raisons budgétaires.
Nous avons choisi de plafonner en priorité la taxe d'habitation. Le dispositif a été amélioré en 2000 ; vous connaissez bien ce sujet. Mais le foncier bâti n'est pas plafonné.
(L'amendement n° 259 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
M. Dominique Baert. De peu !
Je suis saisie d'un amendement n° 612 .
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. Il s'agit justement de plafonnement.
Nul n'ignore que la taxe d'habitation est devenue un impôt profondément injuste, en raison de l'obsolescence des valeurs locatives foncières sur lesquelles elle est assise.
Afin de remédier partiellement à cette injustice, les personnes qui sont assujetties à la taxe d'habitation peuvent bénéficier d'un dégrèvement pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de leur revenu.
Toutefois, ce dispositif est plafonné : il ne s'applique qu'aux revenus inférieurs à un plafond qui dépend du nombre de parts et s'élève par exemple à 32 920 euros pour un foyer comptant deux parts, soit l'équivalent de deux SMIC.
Nous proposons de relever ce plafond afin de remédier à l'injustice qu'il représente pour la classe moyenne. Ainsi, il serait porté à 49 380 euros pour un foyer comptant deux parts, et à un montant un peu plus élevé pour un foyer comptant trois parts. Ces plafonds sont inférieurs à ceux qu'il est actuellement prévu d'appliquer au prêt à taux zéro, ce qui est un gage de cohérence entre notre proposition et d'autres dispositifs en discussion.
(L'amendement n° 612 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 552 .
La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur. Cet amendement revient sur les zones de revitalisation rurale. Vous le savez, le sujet nous passionne : nous sommes plusieurs ici à militer en faveur du monde rural et à être très attachés à l'idée d'une « discrimination positive » – si vous me permettez l'expression – au profit de ses parties les plus défavorisées.
La définition actuelle des ZRR obéit à différents critères. L'un des critères discriminants est la densité démographique. Ce critère exclut une partie du monde rural : les secteurs peu denses peuvent bénéficier des exonérations applicables aux ZRR ; pourtant, il existe aussi un monde rural relativement dense. Je songe notamment – mais pas seulement – à bien des régions de l'ouest de la France.
Ainsi, paradoxalement, certaines stations de montagne très prestigieuses sont classées en ZRR – tant mieux pour elles…
M. Michel Bouvard. Non, pas les plus prestigieuses !
M. Marc Le Fur. … alors que des zones rurales, paysannes ou ouvrières dépassant trente habitants au kilomètre carré ne le sont pas.
Mon amendement tend à rectifier le dispositif sur ce point, en le rendant plus juste. Il devrait faire l'unanimité dans cet hémicycle.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a repoussé cet amendement.
J'en dirai davantage à propos des amendements suivants, qui portent sur le même sujet.
L'adoption du critère proposé par M. Le Fur conduirait à classer en ZRR presque tout le territoire rural français. Un tel critère de densité de population ne présente alors plus aucun caractère discriminant, ce qui nuit à l'instauration d'une politique de « discrimination positive » en faveur des territoires ruraux.
Le CIADT du 11 mai 2010 a décidé que de nouveaux critères seraient élaborés afin de prendre davantage en considération la situation intrinsèque de chaque territoire. La DATAR a conduit des travaux de simulation et mène de nouvelles études de manière à préciser les seuils de ces futurs critères tout en respectant l'objectif de maintien de la part de population habitant en ZRR.
Monsieur Le Fur, je vous propose de réunir un groupe de travail sur ce sujet dès que ces travaux seront achevés, afin d'élaborer ensemble un amendement à la loi de finances. Dans l'intervalle, je vous suggère de retirer votre amendement.
La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur. Comprenez-moi bien, monsieur le ministre. Il existe trois critères de classement en ZRR : le critère de densité, que je propose de remettre en cause, fût-ce à la marge ; la proportion de population agricole et le déclin de population, que je ne remets pas en cause. Les modifications que je propose ne sont donc pas si importantes que cela.
Je vous ai entendu, et je veux voir dans vos propos une ouverture. Mais qui seront les membres du groupe de travail ? Comprendra-t-il des parlementaires ? De fait, il me paraîtrait logique que les parlementaires les plus concernés, dont plusieurs se trouvent en ce moment à mes côtés, en fassent partie.
M. Marc Laffineur. Les côtes d'Armor !
M. Marc Le Fur. Pour ma part, et sous réserve de votre réponse sur ce dernier point, je suis candidat pour y siéger !
Monsieur le ministre, pouvez-vous donner des informations sur la composition du groupe de travail, afin que M. Le Fur puisse retirer son amendement en toute quiétude ?
Ce groupe de travail sera constitué dans les jours ou les semaines à venir. Mais, puisque l'intervention de M. Le Fur sera publiée au Journal officiel, son souhait ne pourra qu'être exaucé. (Sourires.)
(L'amendement n° 552 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 482 rectifié et 486 .
La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n° 482 rectifié de la commission des finances.
M. Michel Bouvard. Il s'agit toujours des ZRR.
Je suis au regret de dire à l'excellent ministre qui siège au banc du Gouvernement que nous avons obtenu la même réponse il y a un an : à l'époque, déjà, on nous avait promis un groupe de travail. M. Mercier nous a réunis en catastrophe la semaine dernière… (Exclamations sur divers bancs.)
Mes chers collègues, seul M. Bouvard a la parole.
M. Michel Bouvard. … et devait conclure la discussion ce soir, au cours d'un dîner qui n'a pas eu lieu. (Rires sur divers bancs.)
La commission des finances a donc jugé qu'il valait mieux prendre les devants en adoptant cet amendement, qui tend à préciser le critère de diminution démographique : celui-ci devrait être constaté dans l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ou dans une majorité des communes qui les composent, dont le chef-lieu.
Il s'agit donc d'un amendement de précision, qui permet de résoudre l'un des problèmes qui se posent à nous sans bouleverser l'équilibre des dispositions en vigueur.
Naturellement, vous avez ainsi également présenté votre amendement n° 486 , monsieur Bouvard.
M. Michel Bouvard. Oui.
Monsieur le rapporteur général, vous avez annoncé que vous en diriez plus ; l'Assemblée est impatiente de vous entendre !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement a été adopté par la commission des finances, mais j'y étais personnellement défavorable.
Mes chers collègues, je veux vous rappeler, d'un chiffre, l'effort financier et fiscal que représente le régime des ZRR : les exonérations fiscales et sociales s'élèvent au total à plus de 500 millions d'euros.
M. Marc Le Fur. C'est moins que l'ANRU !
M. Michel Bouvard. Nettement moins, même !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est exact, mais ce n'est pas une raison valable !
Ce montant a augmenté de 15 à 20 % par an. En outre, l'article 65 étend aux reprises d'entreprises le bénéfice de l'exonération fiscale au titre de l'impôt sur les sociétés, ce qui est une bonne chose. Il y aura donc un système d'exonération permanent en ZRR.
Ce n'est pas le ministre du budget qui me démentira : il est extrêmement difficile de rationaliser ces exonérations une fois qu'elles sont instaurées. Nous devons donc veiller à ce qu'elles ne gonflent pas d'année en année, car ce sont autant de dépenses, fussent-elles fiscales et sociales. Or si nous ne maîtrisons pas nos dépenses, nous n'avons aucune chance de maîtriser nos déficits !
M. Michel Bouvard. Il ne s'agit pas de dépenses, mais de préciser le zonage !
Même avis que le rapporteur général.
La situation est la même qu'il y a un an, a dit le député Bouvard. Soyons justes : entre-temps, le CIADT du 11 mai 2010 a décidé différentes mesures en faveur des territoires ruraux, que j'ai évoquées en répondant à M. Le Fur, dont l'évolution des critères de classement en ZRR.
Je vous suggère donc, comme à votre collègue Le Fur tout à l'heure, de retirer votre amendement en attendant les nouveaux critères de classement, qui permettront d'y voir plus clair.
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Au risque d'être désagréable au Gouvernement, je maintiens l'amendement.
En effet, il ne s'agit pas de créer de nouvelles exonérations, ni de modifier les critères de zonage en fonction de la densité de population, mais simplement de préciser la notion de déclin démographique, qui est un critère parmi d'autres. Le système n'est donc pas bouleversé.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. Ce matin, lors de l'examen de la mission « Travail et emploi », l'Assemblée a supprimé un article afin de protéger certaines entreprises ou institutions, notamment les établissements qui accueillent des personnes âgées dépendantes.
Or j'ai cru comprendre que le Gouvernement envisageait une seconde délibération afin de revenir sur ce vote – sur ce point, le règlement est formel.
Le Gouvernement pourrait-il nous apporter des précisions sur ce point ? Nous ne voudrions pas être surpris par une annonce qui interviendrait à un moment où les députés, que je sais sensibles à ce sujet, seraient moins nombreux dans l'hémicycle.
M. Bertrand Pancher. Très bien !
M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. Je rappelle que beaucoup de mes collègues, qu'ils siègent de ce côté-ci ou de ce côté-là de l'hémicycle, estimaient notamment que cette suppression fragiliserait un certain nombre d'établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. Puisque nous avons appris ce soir que la dépendance fera l'objet d'une réflexion approfondie et probablement d'une réforme, dont nous aurons à débattre, je suggère que nous attendions de connaître les tenants et aboutissants de cette réforme avant de prendre une mesure qui pourrait s'avérer inopportune car prématurée, compte tenu des annonces qui ont été faites ce soir.
Le résultat du vote à main levée étant douteux, nous allons procéder à un vote par assis et levés ;
M. François Brottes. Bravo ? madame l'a présidente !
M. Jean-Paul Lecoq. C'est le fruit de l'expérience !
(Les amendements identiques nos 482 rectifié et 486 sont adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 472 et 559 .
La parole est à M. Marc Laffineur, pour soutenir l'amendement n° 472 .
M. Marc Laffineur. Comme chaque année, le projet de loi de finances ne prévoit aucune actualisation des bases d'imposition. Cet amendement vise donc à revaloriser de 2 % les valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n° 559 .
M. Michel Bouvard. Il est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.
Le Gouvernement est défavorable. (Exclamations.)
M. Dominique Baert. Pourquoi ?
M. Michel Bouvard. Habituellement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée !
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Je voudrais dire un mot du foncier non bâti.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Comme chaque année ! (Sourires.)
M. Charles de Courson. Comme chaque année depuis dix-sept ans, en effet.
Je me tue à dire que, pour le foncier non bâti, nous devrions fonder la revalorisation, non pas, comme nous le faisons, sur l'évolution de l'indice des prix, mais sur celle du revenu agricole ou, plus exactement – mais ce n'est pas très éloigné –, du revenu tiré de la location des biens ruraux qui, lui, n'augmente pas de 2 % mais baisse. En effet, en retenant l'indice des prix, nous augmentons continûment, à taux inchangé, la pression fiscale sur le foncier non bâti, aggravant, surtout dans les zones pauvres, la crise foncière. Encore une fois, nous ne devrions pas utiliser les mêmes taux. Au reste, le foncier bâti devrait, quant à lui, être indexé sur l'évolution des loyers. On retient l'inflation, car c'est plus facile, mais, là, le taux de la revalorisation – 2 % – est supérieur à celui de l'inflation.
Si vous m'y autorisez, madame la présidente, je souhaiterais donc déposer un sous-amendement afin de ramener le coefficient de 1,02 à 1 pour les propriétés non bâties. Les loyers baissent ; on ne va tout de même pas augmenter l'assiette ! C'est comme si l'on augmentait l'impôt sur le revenu d'une personne dont le revenu baisse !
M. Dominique Baert. C'est ce que vous faites !
M. Charles de Courson. C'est un autre débat, mon cher collègue. En l'espèce, il s'agit du foncier non bâti.
Monsieur le rapporteur général, pouvez-vous nous donner l'avis de la commission sur la modification proposée par M. de Courson ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je suis un peu étonné par le non sec que le Gouvernement a opposé à ces amendements, car ils sont vertueux. En effet, en augmentant les bases de 2 %, on permet à beaucoup d'élus locaux, qui sont des personnes responsables, de ne pas modifier les taux. En effet, compte tenu de l'évolution de ce que l'on appelle le « panier du maire », qui est supérieure à l'inflation, une revalorisation de 1,5 % – qui a dû vous être suggérée par vos services, monsieur le ministre – les condamnerait à augmenter ces taux, éventuellement au-delà des limites du raisonnable.
Il faut encourager la vertu. Or, une revalorisation de 2 % nous garantit que les augmentations de taux seront peu nombreuses. Ces amendements vont donc dans le bon sens, monsieur le ministre.
Quant à la proposition de M. de Courson, le problème se pose depuis quinze ans. Comme d'habitude, je lui réponds :il faut que l'on parvienne à le résoudre. (Sourires.)
Donc l'amendement n'est pas rectifié.
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Je serai très bref, car le rapporteur général a dit l'essentiel. Je souhaiterais tout de même rappeler au Gouvernement que les élus locaux se voient imposer l'évolution des traitements de la fonction publique, qui est négociée par l'État, un certain nombre de revalorisations et l'évolution du panier du maire. Pour les raisons que le rapporteur général a excellemment exposées, si nous ne revalorisons pas les bases de 2 %, nous encouragerons les élus à aller très au-delà dans la hausse de la fiscalité locale.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. Il serait raisonnable d'adopter ces amendements. S'il est des sujets sur lesquels il est difficile de nous entendre, il en est d'autres, notamment celui-ci, sur lesquels nous pouvons nous mettre d'accord. Ce taux de revalorisation a fait l'objet d'un débat au sein de la commission des finances, qui l'a jugé tout à fait raisonnable.
Monsieur le rapporteur général, votre proposition aboutirait-elle à une revalorisation de 1,8 % ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je parle sous le contrôle de Marc Laffineur, mais il me semble que son amendement prévoit une revalorisation de 2 %.
M. Marc Laffineur. Absolument !
C'est en effet la conclusion de l'exposé sommaire, monsieur le ministre.
Il m'avait semblé, madame la présidente, que le rapporteur général proposait un sous-amendement.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Non, non !
MM. Laffineur et Bouvard ont estimé que j'avais donné une réponse un peu rapide tout à l'heure ; c'est vrai. Nous souhaitons garder un niveau de revalorisation qui soit conforme à ce qui se fait habituellement, c'est-à-dire au taux de l'inflation. Le Gouvernement est donc prêt à accepter les amendements si l'on substitue au coefficient de 1,02 un coefficient de 1,015.
La parole est à M. Marc Laffineur.
M. Marc Laffineur. Monsieur le ministre, cela fait de nombreuses années que, lors de chaque discussion budgétaire, un amendement similaire est déposé, et le Gouvernement s'en remet toujours à la sagesse de l'Assemblée. J'invite tous mes collègues à voter ce coefficient de 1,02. Non seulement il est tout à fait raisonnable, mais, comme l'a expliqué le rapporteur général, il aura pour conséquence de limiter l'imposition de nos concitoyens, car cette légère revalorisation, qui offre aux maires un peu de marge de manoeuvre, permet à la très grande majorité d'entre eux de ne pas augmenter leur taux d'imposition.
Je suis saisie d'un amendement n° 580 .
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Mes chers collègues, vous vous souvenez certainement des discussions passionnées que nous avons eues sur les éoliennes lors de la réforme de la taxe professionnelle. Eh bien, nous nous sommes complètement trompés !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement a déjà été défendu hier soir par M. Vigier !
M. Charles de Courson. Ce n'est pas possible ; je défends bien l'amendement n° 580 , qui a été appelé par Mme la présidente.
Absolument, monsieur de Courson.
M. Charles de Courson. Le ministère de l'environnement impose aux sociétés productrices d'électricité éolienne de limiter le nombre de pylônes par parc à quatre ou, le plus souvent, cinq, de sorte que leur chiffre d'affaires n'est pas assez élevé pour qu'elles soient assujetties à la contribution sur la valeur ajouté des entreprises, la CVAE. En outre, la base locative foncière d'une éolienne étant pratiquement inexistante, ces sociétés ne paient pas non plus de contribution foncière des entreprises. La réforme de la taxe professionnelle a ainsi eu pour conséquence d'exonérer totalement ces équipements de contribution économique territoriale. Le Gouvernement a donc créé l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, l'IFER, mais il l'avait fixée autour de trois euros, car il ne s'est pas aperçu que ces sociétés ne paieraient plus de CVAE ni de CFE.
Au sein de la commission mixte paritaire, les débats ont été passionnés et, à une voix de majorité – M. le rapporteur général s'en souvient –, il avait été décidé de fixer l'IFER à huit euros. Prenons l'exemple de pylônes produisant un mégawatt. Avant la réforme, le taux de TP étant de 14 % et l'assiette de 90 000 euros, la société devait payer environ 13 000 euros par pylône.
Veuillez conclure, monsieur de Courson.
M. Charles de Courson. Depuis la réforme, avec les trois euros fixés par le Gouvernement, elle ne paie plus que 3 000 euros. Une telle réduction est excessive. Du reste, les sociétés elles-mêmes nous demandent d'augmenter l'IFER, pour pouvoir présenter de réelles contreparties aux communes où elles veulent s'implanter. C'est pourquoi il vous est proposé de revenir à la contribution fixée par la commission mixte paritaire, c'est-à-dire huit euros.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Monsieur de Courson, un amendement similaire à celui que vous venez de soutenir a été défendu par Philippe Vigier, et il a été rejeté. Le malentendu provient du fait que, dans votre amendement, vous faites référence à l'article 1519 F du code général des impôts. Or, cet article concerne, non pas les éoliennes, mais les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique.
Je suis saisie d'un amendement n° 579 .
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Cet amendement vise à exclure l'ensemble des services de communication audiovisuelle du champ des redevables de la taxe sur les stations radioélectriques qui a été instituée à l'article 1519 H du code général des impôts par la loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 afin de compenser la suppression de la taxe professionnelle.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, le 17 novembre 2009, visait seulement, s'agissant de cette taxe, les opérateurs de téléphonie, et ne concernait pas les services de radio et de télévision. Or le Sénat a adopté un sous-amendement tendant à inclure ces radios dans le champ de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, l'IFER.
Cette mesure a été prise sans grande connaissance du modèle économique de ce secteur et sans étude d'impact approfondie, alors même que ces radios devront payer non seulement la contribution économique territoriale, certes plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée, mais aussi cette imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau qui n'était absolument pas prévue à l'origine.
En résumé, cet amendement a pour objet de soutenir les petites radios locales.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement.
Défavorable.
(L'amendement n° 579 n'est pas adopté.)
Cet amendement, également destiné à soutenir les petites radios, vise à éviter la sur-imposition des TPE et PME qui éditent et diffusent les services radiophoniques indépendants locaux, régionaux et thématiques autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les radios indépendantes participent à l'animation radiophonique et à la communication de proximité, y compris en zones rurales et montagneuses – chères à notre collègue Michel Bouvard…
…ainsi qu'à la cohésion sociale, à l'économie et à l'emploi dans les territoires.
Le poids de l'IFER étant très important pour ces radios, nous proposons d'exclure de son champ ces petits services de proximité.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances à l'initiative de Pierre-Alain Muet.
Ce n'est pas tout à fait le même, car il ne s'agit pas d'exclure totalement les radios indépendantes du champ de l'IFER, mais de les faire bénéficier d'une franchise. Il y a, en l'état actuel des choses, une incongruité que les services de Bercy reconnaissent bien volontiers : on a fait entrer les radios indépendantes dans le champ de l'IFER comme n'importe quelle entreprise de réseau – du rail ou de l'énergie, par exemple – alors qu'il s'agit de TPE ou de PME, qui se trouvent ainsi sur-imposées de façon totalement illogique.
D'un côté, les radios associatives sont exonérées – ce qui est une bonne chose –, d'un autre côté, les grandes radios faisant partie d'un réseau national sont également exclues du champ de l'IFER, tout simplement parce qu'elles ne sont pas auto-diffuseur : elles passent par des diffuseurs professionnels qui, eux, entrent dans le champ de l'IFER. Seules les radios indépendantes, qui assurent une présence forte sur tous les territoires, notamment les territoires ruraux et de montagne, se trouvent soumises à l'IFER.
Si l'on maintient cette sur-imposition, ces radios seront obligées de fermer des émetteurs, et elles commenceront par ceux situés dans les zones de plus faible population. Afin de remédier à cette situation, nous proposons de procéder de manière raisonnable, non pas en les excluant totalement du champ de l'IFER dès cette année, mais en inscrivant une franchise sur les soixante premières stations radioélectriques dont elles disposent.
En dépit de l'avis défavorable du rapporteur général du budget, cet amendement a été adopté par la commission des finances.
Le Gouvernement partage la préoccupation des parlementaires…
…qui ne veulent pas surimposer les TPE et PME participant à l'animation radiophonique et à la communication de proximité.
Mais en l'état…
Je savais bien qu'il y aurait un « mais » ! In cauda venenum ! (Sourires.)
…ces propositions posent des difficultés pratiques dont il nous paraît opportun de continuer à discuter, ce qui pourrait être le cas lors des débats au Sénat. Je souhaite donc leur retrait. À défaut, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 469 , mieux rédigé, et je suis défavorable à l'amendement n° 577 .
Je suis saisie d'un amendement n° 634 .
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
Cet amendement vise à établir les modalités concrètes de généralisation de la tarification incitative issue de l'article 46 de la loi de programmation du 3 août 2009, relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.
Cet article impose en effet aux collectivités d'intégrer, dans un délai de cinq ans, dans la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, une part incitative « devant prendre en compte la nature et le poids etou le volume etou le nombre d'enlèvement des déchets ».
Or, la rédaction actuelle des articles du code général des impôts relatifs à l'établissement de la TEOM ne comporte pas les précisions opérationnelles pour mettre en oeuvre la tarification incitative.
La commission a repoussé cet amendement. Nous souhaitons tous aller vers l'évolution proposée par M. Chanteguet, c'est-à-dire faire en sorte que la TEOM et la REOM puissent tenir compte de la nature et de la quantité des déchets. Cependant, il s'agit là d'un sujet extrêmement difficile, sur lequel nombre de groupes de travail ont déjà rendu des rapports. La question n'étant pas réglée, nous pouvons demander au Gouvernement de nommer une nouvelle commission, puisqu'il n'y en a pas eu depuis deux ou trois ans, afin de relancer la réflexion sur cette question. En tout état de cause, il s'agit là d'un sujet trop compliqué pour être réglé par un simple amendement.
Comme vient de le suggérer le rapporteur général, je confirme que les services de l'État travaillent sur cette question. Il faut leur laisser le temps nécessaire pour élaborer un dispositif acceptable par tous et opérationnel. Je suggère donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
La loi Grenelle 2 du 12 juillet dernier donne aux autorités organisatrices de transport la possibilité d'instituer une taxe de valorisation immobilière sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant de la réalisation d'infrastructures de transports collectifs en site propre.
Cependant, le 2° du II de l'article 1531 exclut du champ d'application de la TVI les ventes de terrains nus sur lesquelles s'applique déjà la taxe forfaitaire sur les terrains constructibles perçue, elle, par certaines communes. Cette exclusion revient à enlever aux autorités organisatrices de transport un levier fiscal pour la réalisation de transports collectifs, ce qui ne se justifie pas. La commission des finances, qui l'a fort bien compris, a adopté cet amendement.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cette proposition. Premièrement, afin d'éviter un cumul de taxes sur une même cession, les deux taxes sur la valorisation immobilière issues de la loi Grenelle 2 ne s'appliquent pas sur les ventes de terrains au titre desquelles la TFTC, la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles, a été acquittée. En effet, dans cette situation, il convient d'empêcher que la même valorisation immobilière ne soit taxée deux fois.
Cela étant, en pratique, le fait que la TFTC ait été instituée par la collectivité territoriale compétente ne privera pas, dans la plupart des cas, les autorités organisatrices de transport du levier fiscal pour leurs propres projets, dès lors que ces deux taxations ne visent pas les mêmes biens.
Enfin, dans les cas exceptionnels où la TVI concernerait des terrains non bâtis, il faut remarquer que la clause de non-cumul de taxes en vigueur ne priverait l'autorité organisatrice de transports du produit de la TVI que s'il s'agit de la première cession à titre onéreux d'un terrain rendu constructible.
Sous le bénéfice de ces explications, je suggère, monsieur le rapporteur général et monsieur le député, que vous retiriez vos amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 470 et 261 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie d'un amendement n° 260 .
La parole est à M. Dominique Baert.
Défendu.
(L'amendement n° 260 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 523 .
La parole est à M. Charles de Courson.
Ce petit amendement technique vise à prévoir, pour le dispositif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, une mesure spécifique pour les entreprises ayant dégagé une valeur ajoutée négative. Comment calculer la CVAE sur une valeur ajoutée négative ? Par l'amendement n° 523 , nous proposons un mécanisme de report en avant des valeurs ajoutées négatives, à l'instar du déficit reportable qui s'applique en matière d'impôt sur les sociétés.
Prévoir le report en avant de déficits sur des résultats aussi volatils que ceux servant d'assiette à l'impôt sur les sociétés est compréhensible. Mais la valeur ajoutée est plus stable, et l'intérêt des collectivités locales est d'avoir un agrégat stable. En revanche, prévoir un mécanisme similaire, en l'occurrence le report en avant de valeur ajoutée négative, pour la cotisation à la valeur ajoutée des entreprises, me paraît bien trop compliqué. Le système l'est déjà suffisammeentC'est pourquoi la commission n'a pas adopté cet amendement.
Même avis, madame la présidente.
L'amendement n° 523 n'est pas un amendement fondamental. Cela étant, je rappelle à nos collègues que par le passé, de nombreuses entreprises ont connu, à la suite de grandes crises, des valeurs ajoutées négatives. Ainsi, la grande crise sidérurgique du bassin lorrain a entraîné, pendant deux ou trois ans, des valeurs ajoutées négatives.
Sans vouloir insister plus que de mesure, je ne vois pas pourquoi on ne fait pas pour la CVAE ce que l'on fait pour l'IS. Il me semble que le sujet mériterait réflexion…
Peut-être cette heure tardive n'est-elle pas le meilleur moment pour cela, mon cher collègue ! (Sourires.)
Je retire mon amendement, madame la présidente.
(L'amendement n° 523 est retiré.)
Cet amendement vise à remédier à une certaine inégalité. Actuellement, le plafond de la somme pouvant être prélevée par les établissements publics fonciers régionaux est très varié. Les établissements les plus anciens se voient appliquer un plafond initialement fixé en francs avant d'être converti en euros, alors que ceux créés suite à la loi de 2006 se voient appliquer un montant fixé en euros par habitant. Conformément à la demande formulée par l'établissement public foncier de Lorraine, qui a traité de manière exemplaire des milliers d'hectares de friches industrielles, cet amendement vise à permettre de s'aligner sur la majorité des établissements publics fonciers, en portant à 25 millions d'euros le plafond de la taxe spéciale d'équipement pouvant être prélevée.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, madame la présidente.
L'Établissement public foncier de Lorraine, appelé jadis Établissement public de métropole lorraine, a été le premier établissement public foncier français. Crée au début des années 60, il a toujours eu une gestion exemplaire et a servi de modèle aux dizaines d'établissements publics fonciers qui ont suivi. Jamais, il n'a atteint le taux plafond qui lui avait été fixé.
Nos collègues Laurent Hénart, d'un côté, et Christian Eckert, de l'autre, souhaitent que l'EPFL puisse bénéficier d'une petite marge de manoeuvre. Ils sont en effet confrontés aujourd'hui à des problèmes d'acquisitions foncières liés notamment aux restructurations de la défense. Je plaide donc fortement pour qu'on leur donne satisfaction.
Je suis saisie d'un amendement n° 625 .
La parole est à M. Christian Eckert.
Cet amendement, que M. Jibrayel aurait souhaité présenter, a le même objet que le précédent mais à un niveau inférieur. Il vise en effet à augmenter le plafond de la taxe spéciale d'équipement de l'Établissement public foncier régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur afin qu'il corresponde à un produit de 12 euros par habitant, très raisonnable au regard des plafonds légaux s'appliquant à d'autres EPFR – 20 euros en général.
Je rappelle que ces établissements s'investissent de plus en plus dans le logement social. C'est le cas en Lorraine mais aussi, bien sûr, en PACA où le foncier atteint un coût extrêmement important.
La commission a rejeté cet amendement. En effet, l'établissement public foncier de PACA a bénéficié d'un relèvement important de son plafond il y a à peine trois ans. Il est passé de 17 à 34 millions d'euros. L'amendement tend à le porter à 60 millions. Or cela conduirait à une multiplication de la taxe spéciale d'équipement de 3,5 en cinq ans, ce qui ne nous paraît pas raisonnable.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
J'entends bien vos explications, monsieur le rapporteur général, mais il s'agit d'un montant plafond et rien n'oblige à ce que la taxe spéciale d'équipement soit fixée au plafond. Tel n'est d'ailleurs pas le cas dans la plupart des établissements publics.
Je remercie le ministre de s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée. Je souhaite vivement qu'on permette cette marge de manoeuvre dans un environnement où le foncier est particulièrement cher et où l'intervention des EPF est particulièrement utile. Je le rappelle, avec le nouveau plafond, nous n'en serions qu'à 12 euros par habitant contre 20 par exemple pour l'Île-de-France.
(L'amendement n° 625 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 673 .
La parole est à M. Michel Bouvard.
Cet amendement, que j'ai déposé avec le rapporteur général, vise à créer une nouvelle composante de l'IFER due par les exploitants de terminaux méthaniers, de stockages de gaz naturel, de stations de compression et de canalisations des réseaux de transport d'autres hydrocarbures, oléoducs et gazoducs.
L'objectif est double. Le premier vise les terminaux méthaniers, les centres de stockage et les stations de compression. Il est conforme à la logique des IFER qui consiste à limiter les gains des entreprises les exploitant dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, et à maintenir un retour pour les collectivités locales d'implantation.
Le second concerne les canalisations et vise à compenser les contraintes qu'elles génèrent puisque l'évolution des normes de sécurité implique la nécessité pour les collectivités, dès lors qu'elles veulent utiliser des terrains à proximité de ces canalisations, d'effectuer des travaux de protection qui sont à leur charge.
Avec la nouvelle imposition que nous proposons, 30 millions d'euros environ pourraient être répartis au sein du bloc communal pour la composante terminaux méthaniers, centres de stockage et stations de compression, et à parité entre le bloc communal et les départements pour le volet canalisation.
M. Bouvard a très bien présenté le dossier. Je voudrais rassurer le ministre : ce nouvel IFER viendra en diminution de la dotation budgétaire apportée par l'État. Ce sera donc une économie budgétaire pour l'État.
Je rappelle par ailleurs que des IFER ont été créés sur tous les réseaux – réseau pétrolier, d'électricité, SNCF –, sauf sur les réseaux de gaz. J'ai été invité dans plusieurs assemblées départementales de maires, à propos de la réforme de la taxe professionnelle. J'ai le souvenir que dans l'Ain, on m'a demandé s'il était normal que les aires de stockage de gaz ne fassent l'objet d'aucun IFER. À l'évidence, non.
Cet amendement tend donc à réparer un oubli et une injustice car c'est ainsi que la situation est vécue par nombre de maires.
Dernier exemple, enfin, les terminaux méthaniers, qui sont au nombre d'une demi-douzaine en France. Il n'est pas logique que ces investissements très lourds, qui représentent de vraies contraintes pour les communes, ne produisent aucun IFER alors que la centrale thermique, qui pourra être située à côté, en produira un.
Voilà toutes les raisons pour lesquelles il nous paraît intéressant de créer cet IFER.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement pour trois raisons.
D'abord, la réforme de la taxe professionnelle répond à l'objectif recherché avec la suppression de l'assiette correspondant aux biens et équipements mobiliers, les EBM, de rétablir la compétitivité des entreprises en supprimant un impôt unique en Europe qui pesait spécifiquement sur l'outil de production. À cet égard, celle-ci réduit sensiblement la charge fiscale des entreprises particulièrement pour les PME et les secteurs industriels.
Ensuite, elle permet un renforcement des liens entre les entreprises et les territoires de leur implantation avec l'instauration de l'IFER. L'IFER a été créé afin, d'une part, de limiter le gain résultant de cette réforme pour les entreprises de réseau dont l'activité n'est pas soumise aux risques de délocalisation – énergie, télécommunications, transport ferroviaire – et, d'autre part, de continuer à procurer des recettes fiscales aux territoires accueillant des équipements de réseau.
Dans un rapport récent, l'inspection générale des finances et l'inspection générale de l'administration ont proposé en matière d'IFER les ajustements nécessaires dans les cas où il a été constaté de manière immédiate que l'instauration de cette imposition engendrerait des difficultés ou des effets non souhaités sur la situation des entreprises des secteurs concernés ou collectivités bénéficiaires.
Ces ajustements, monsieur Bouvard, sont donc prévus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 actuellement soumis à votre examen. Hormis ces ajustements, il n'apparaît pas souhaitable d'étendre le champ d'application de cette imposition à d'autres catégories d'équipement sans expertise préalable des conséquences qui en découleraient pour le secteur économique concerné.
Au bénéfice de ces précisions, je vous suggère, monsieur le député, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j'émets un avis défavorable.
L'amendement s'applique-t-il aussi aux oléoducs et gazoducs militaires ?
Non, il ne s'appliquerait qu'aux entreprises qui en disposent pour leur usage professionnel.
Monsieur le ministre, puisque vous parlez d'étude d'impact, permettez-moi de citer quelques chiffres. L'IFER SNCF, c'est 400 millions d'euros ; l'IFER EDF, 1 milliard d'euros : celui que nous vous proposons représentera 35 millions d'euros et sera payé par Total et GDF Suez. (Exclamations sur divers bancs.)
Pour en revenir à l'exemple des terminaux méthaniers, j'ai rencontré récemment M. Granié, président du SAN de Fos où un terminal méthanier est en projet. Sachez que cela représente 900 millions d'euros d'investissement et que l'entreprise sera heureuse d'apporter une petite contribution pour faire passer son projet à Fos. L'IFER que nous proposons est donc aussi dans l'intérêt des entreprises.
À l'évidence, la disposition ne concerne pas des entreprises présentant un risque de délocalisation. Elle permettra en revanche de faire face aux vraies contraintes qui pèsent sur les collectivités locales qui acceptent ce type d'implantation ou qui se voient traversées par des infrastructures de cet ordre – normes de sécurité, périmètre Seveso… Ainsi, la présence d'une école dans un périmètre Seveso implique des protections supplémentaires et entraîne donc un surcoût pour les collectivités. Il n'est pas anormal qu'elles bénéficient d'un retour.
En outre, cet amendement permettra d'éviter un effet d'aubaine pour les entreprises visées qui n'ont aucune raison de gagner quoi que ce soit dans la réforme de la TP. Celle-ci ne doit concerner que les industries exportatrices qui sont en compétition internationale, les PME, et certainement pas Total, par exemple.
La plupart des collectivités ayant institué la redevance d'enlèvement des ordures ménagères témoignent que le coût de gestion global de la redevance s'établit à environ 4 %. Par ailleurs, le prélèvement des services fiscaux sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a été augmenté artificiellement dans les années 80 : il est passé de 4 % à 8 % pour financer la révision des bases locatives qui n'a finalement jamais eu lieu.
Il paraît donc normal de rétablir un niveau de prélèvement cohérent avec le coût réel des opérations réalisées par les services fiscaux sauf dans le cas où ceux-ci acceptent d'assurer la gestion d'une taxe comprenant une part fixe et une part variable incitative.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l'amendement n° 638 .
Les frais de confection de rôle sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont effectivement passés de 4 à 8 % dans les années 80. Compte tenu des informations dont nous disposons sur les frais de confection de rôle pour la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, nous proposons de ramener à 4 % les frais de confection de rôle sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sauf dans le cas où elle comprend une part incitative.
Chers collègues, les chiffres que vous venez de citer sont incontestables. Le problème, c'est que vos amendements coûteraient 170 millions d'euros à l'État. La commission des finances n'a donc pas pu les accepter. Certes, me direz-vous, la somme est modeste au regard d'un déficit qui atteint 90 milliards. Mais, comme le disait ce matin le ministre, ce sont les petits ruisseaux qui font les grandes rivières, lesquelles alimentent les grands fleuves. Nous aurions bien aimé accepter vos amendements, mais nous n'avons pas pu…
Même avis que la commission. J'ajoute que la question est prématurée. Je rappelle en effet qu'il a été prévu, dans le cadre de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement – le Grenelle 1 – que les modalités de calcul sur la TEOM seront aménagées dans un délai de cinq ans afin de prendre en compte le poids des déchets, leur nature et que le mode de recouvrement sera également revu.
Il ne faut pas oublier que la prise en compte pour le calcul du volume de déchets constitue une innovation significative et une mesure difficile à mettre en oeuvre techniquement, eu égard aux modalités de collecte actuelles.
Cela étant, la réflexion menée sur la mise en place de cette tarification incitative conduit nécessairement à évoquer la question de la gestion de cette taxe d'enlèvement des ordures ménagères, et donc de son coût.
Je vous propose plutôt de revoir votre proposition, de la réexaminer dans le cadre des travaux qui seront menés pour préciser les modalités de mise en oeuvre d'une tarification incitative. Ce délai paraît nécessaire pour définir plus précisément une répartition équilibrée des tâches entre les collectivités locales et les services de Bercy pour parvenir à un mode de gestion optimale permettant ainsi d'en fixer le coût. Je vous suggère de retirer ces amendements. À défaut, l'avis serait défavorable.
Ce débat est un peu surréaliste : le ministre nous parle de tout autre chose !
Il s'agit des frais de gestion. Or ce n'est pas du tout cela qu'il vient de développer, qui correspond, je crois, à un amendement précédent.
Je comprends mal les arguments du rapporteur général…
…parce que cela a été fait dans d'autres domaines.
Certes, je comprends l'argument financier portant sur les 170 millions d'euros, mais si l'on met cette somme en face des huit milliards que coûte l'allègement de la taxe professionnelle, on peut se dire que cette rationalisation est dérisoire.
Par ailleurs, elle a été faite dans d'autres domaines. Il y a au moins une ou deux taxes qui ont été aménagées de la même façon. Je ne comprends donc pas pourquoi ce n'est pas fait dans le cas présent. En tout cas, l'intervention du ministre est complètement en dehors du sujet.
Non !
Il ne me paraît pas normal que l'État fasse payer aux contribuables près de 4 % de frais de confection de rôle en trop : M. le rapporteur général du budget vient de reconnaître que, effectivement, la charge est non pas de 8 % pour l'État, mais plutôt de 4 %.
Le Gouvernement demande la parole pour une communication relative à l'ordre du jour.
Le Gouvernement demande que l'ordre du jour soit ainsi modifié pour le mercredi 17 novembre au matin : suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011, articles non rattachés.
L'ordre du jour est ainsi modifié.
Cela veut dire, mes chers collègues, que nous allons poursuivre pendant environ une heure notre travail de ce soir et que nous reprendrons demain à dix heures.
Je suis saisie d'un amendement n° 530 .
La parole est à M. Charles de Courson.
Cet amendement est important. Vous savez que l'on avait, pour soutenir les zones en difficulté – une vingtaine en France – créé un mécanisme de crédit d'impôt sur la taxe professionnelle, qui était de 1 000 euros par emploi.
Lorsque nous avions discuté de la réforme de la taxe professionnelle, le Gouvernement nous avait dit qu'il maintenait tous les dispositifs d'abattement et d'exonérations existants et qu'il les transposerait. Eh bien, le dispositif en question a été oublié, volontairement ou pas.
Je rappelle que ce système était temporaire ; il devait disparaître en 2013. Le résultat est que, dans des zones en difficulté, malgré la réforme, pour certaines entreprises, la somme de la CVAE et de la CFE va augmenter par rapport à l'ancienne taxe professionnelle.
Ce qui est proposé à travers cet amendement, c'est de maintenir le dispositif pour les deux dernières années de mise en oeuvre, c'est-à-dire 2011 et 2012. Je rappelle que les vingt secteurs qui ont bénéficié de ce dispositif connaissent de très grandes difficultés. Pour donner quelques illustrations – il est dommage que notre collègue Warsmann ne soit pas là –, je citerai les Ardennes ou encore le sud de la France.
Nous proposons donc le maintien du dispositif, comme le Gouvernement s'y était engagé pour tous les dispositifs d'exonération et d'abattement.
(L'amendement n° 530 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 565 .
La parole est à M. Michel Bouvard.
Voilà un amendement qui devrait recueillir l'accord du Gouvernement, puisqu'il ne coûte rien et permet aux collectivités locales de recouvrer dans de meilleures conditions leurs recettes.
Cet amendement vise en effet à régler les difficultés de recouvrement des taxes d'urbanisme dues par les sociétés civiles immobilières liquidées après la fin du chantier, sur lesquelles j'attire l'attention du Gouvernement depuis maintenant plusieurs années.
Ces difficultés résultent en grande partie du délai de recouvrement en cas de fractionnement du règlement, trop long par rapport à la durée des chantiers. L'an dernier, lors de la loi de finances rectificative, nous avons réduit les délais de paiement de dix-huit et trente-six mois à douze et vingt-quatre mois, mais ces délais sont encore trop longs en cas de liquidation de SCI.
J'avais alors proposé de relever le seuil de fractionnement, mais un nouveau seuil aurait été trop lourd pour les particuliers, me fut-il répondu. C'est pourquoi, par cet amendement, je propose de distinguer leur cas de celui des personnes morales, en proposant pour ces dernières un seuil de fractionnement plus élevé qui devrait donc permettre à la fois moins d'écritures pour les services de l'État et une plus grande chance de recouvrer les sommes pour les collectivités territoriales.
La commission n'a pas adopté cet amendement pour une pure raison de forme, dans la mesure où l'ensemble des taxes d'urbanisme est complètement revu dans le collectif qui passe demain matin en conseil des ministres. Il nous a donc semblé plus logique de réserver un sort probablement favorable à cet amendement, s'il existe encore de la TLE, dans le cadre de l'examen de ce collectif.
Je confirme ce que vient de dire le rapporteur général.
Dans ces conditions, nous en parlerons dans le cadre du collectif, et je retire mon amendement.
(L'amendement n° 565 est retiré.)
Je suis saisie d'un amendement n° 623 .
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
À travers cet amendement, nous demandons au Gouvernement de procéder à une révision des valeurs locatives d'ici au 30 septembre 2011. Chacun connaît le problème de ces valeurs locatives qui n'ont pas été révisées depuis très longtemps. Le rapporteur général m'avait dit que cela serait proposé dans un collectif, mais je ne sais pas lequel !
…et c'est historique, puisque, depuis presque vingt ans, on avait renoncé à toute idée de réviser les valeurs locatives. Eh bien, dans le collectif de demain, il y a une proposition qui portera, dans un premier temps, sur les locaux commerciaux.
Je confirme encore une fois les propos du rapporteur général, madame la présidente.
Je suis prêt à retirer mon amendement, mais je voudrais être sûr que nous parlons bien de l'ensemble des valeurs locatives qui seront révisées, et pas seulement les locaux commerciaux, monsieur le rapporteur général !
Je voulais rappeler à mon collègue M. Muet, avec un brin d'humour bien entendu, que ce sont les collègues de son groupe – mais il n'était pas encore député – qui avaient suspendu la réforme.
Certes, mais, jusqu'à preuve du contraire, les conseillers ne sont ni les payeurs ni, théoriquement, les décideurs. Je sais bien que, dans la République française, ces propos d'un vieux démocrate sont totalement dépassés, et c'est dommage !
Je vous le dis donc, monsieur Muet : à tout pécheur miséricorde. (Sourires.)
On croirait du Jean-Pierre Brard ! (Sourires.)
(L'amendement n° 623 n'est pas adopté.)
Je vais pouvoir être très rapide, puisque nous avons en grande partie eu ce débat hier, avec l'annonce de cet amendement qui vise à accorder les délais nécessaires pour solder les fonds de taxe professionnelle pour les départements et à en tirer les conséquences.
Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
Je voudrais adresser au Gouvernement une question sur ces amendements, qui sont excellents.
Vous savez, monsieur le ministre, que vos services ne sont pas homogènes sur le territoire de la République française, puisqu'il y a des départements où les fonds d'écrêtement sont reversés l'année n+1, les conseils généraux délibérant ensuite pour les répartir, tandis que, ailleurs, c'est à n+2.
Ma question est la suivante au regard de ces amendements : est-ce que, dans les départements où l'on verse en n+2, on n'oubliera pas une année qui est actuellement dans les comptes de tiers de l'État ?
Je vous donne un exemple très concret : dans l'Aube, c'est à n+1 et, dans la Marne, c'est à n+2. L'État ne va-t-il pas se mettre dans la poche ce qui est dans un compte de tiers, qui deviendrait ainsi un profit exceptionnel ?
Tels que ces amendements sont rédigés, il peut y avoir une ambiguïté. J'aimerais donc, avant que nous ne votions, que vous confirmiez que ceux pour lesquels le versement se faisait en n+2 toucheront bien les deux années auxquelles ils ont droit.
Monsieur de Courson, je crois savoir que Mme Lagarde vous a donné hier soir des assurances sur le sujet en vous disant qu'elle étudierait au cas par cas les exemples que vous citez. Voilà ce que je peux dire à ce stade.
Il y a tout de même eu des contentieux sur cette question, monsieur le ministre !
Il s'agit d'un amendement de suppression de cet article. En effet, nous estimons que l'article 78 de la loi de finances pour 2010 devrait s'appliquer en l'état.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour présenter l'amendement n° 298 .
Nous avons adopté l'an dernier, à l'occasion de la loi de finances pour 2010, en son article 78, un dispositif visant à instaurer une péréquation horizontale entre les départements qui enregistrent une hausse significative de leurs droits de mutation et ceux pour lesquels ces droits de mutation sont beaucoup moins dynamiques.
Le texte qui nous est soumis propose de prendre comme référence pour abonder ce fonds la différence entre la somme des droits perçus l'année n et une moyenne lissée sur les cinq dernières années, et non, comme prévu initialement, sur l'année antérieure.
Cette subtilité, ou plutôt cette nuance, aurait pour effet de modifier considérablement ce fonds, qui passerait de près de 800 millions à seulement 210 millions.
Il ne m'a pas échappé que notre collègue Marc Laffineur a fait une proposition médiane visant à se référer à une moyenne lissée, cette fois-ci, sur deux ans. À ma connaissance, cet amendement a reçu un avis favorable de la commission des finances.
J'avais déposé trois amendements, madame la présidente. L'un – celui dont il est ici question – visait à revenir à la situation antérieure ; les deux autres se référaient à une moyenne lissée sur deux ou trois ans. Je suis bien évidemment disposé à abandonner ce premier amendement au profit de celui de M. Laffineur, mais je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
La commission a rejeté les amendements de suppression de l'article.
Tout d'abord, ce fonds de péréquation des droits de mutation a été mis en place l'an dernier dans le cadre de la loi de finances pour 2010, sur l'initiative de notre collègue Marc Laffineur. Il est alimenté à partir des flux, des augmentations annuelles. Il avait comme année de référence, dans la version votée l'an dernier, 2009. Or le produit pour cette année est exceptionnellement faible. De ce fait, les variations par rapport à cet étiage peuvent être très importantes. Comme le fonds fonctionne en flux, c'est-à-dire qu'on y verse la moitié de l'augmentation dès lors qu'elle est supérieure à deux fois l'inflation, les ponctions peuvent être très importantes. C'est la raison pour laquelle notre collègue Marc Laffineur nous a proposé en commission des finances de procéder à un lissage sur à deux ans, alors que le Gouvernement proposait de le faire sur cinq ans.
La commission des finances a donc adopté l'amendement Laffineur, qui vise à prendre comme base de départ une moyenne calculée sur les deux années 2008 et 2009.
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression.
Je précise tout de suite que le Gouvernement proposera, dans quelques instants, un amendement suggérant une nouvelle forme de péréquation.
Ces trucs qui sortent comme des lapins du chapeau, c'est très dangereux !
Si, l'année dernière, nous avons voté ce dispositif, c'est justement parce que nous savions qu'il y avait une chute : cela ne gênait donc personne. Il n'y a entre les collectivités locales aucune injustice plus grande que les droits de mutation : là où ils sont très importants, ce n'est pas l'effet d'un dynamisme particulier des élus, ou d'une politique particulièrement efficace et innovante ; non, c'est l'effet de la géographie, et d'un marché immobilier considérable. Tant mieux !
Mais il y a des départements qui touchent 350 euros par habitant en droits de mutation ; d'autres départements, comme la Haute-Marne, sont à 35 euros par habitant. Ces départements-là, souvent ruraux, sont sans doute ceux qui crient le moins mais aussi ceux qui rencontrent le plus de difficultés : en effet, beaucoup d'actifs travaillent dans les grandes agglomérations, avant de prendre leur retraite dans des départements ruraux, pour lesquels la charge devient très importante.
C'est la raison pour laquelle nous avons voté ce dispositif l'an dernier – et je ne dis pas qu'on ne peut pas améliorer ce que nous avons fait l'année dernière !
Mais le Gouvernement s'est rendu compte que certains départements verseraient des contributions importantes. Ainsi, la Ville de Paris va recevoir 350 millions d'euros de droits de mutation en plus cette année ; la Lozère va elle aussi voir ses droits de mutation augmenter de façon très importante, de 40 %. Mais en valeur, cela représente un million d'euros ! Le point d'impôt de la Lozère, c'est 80 000 euros. Vous voyez combien les différences peuvent être considérables.
Le Gouvernement a eu peur que certains départements ne subissent une lourde ponction. Mais il n'y a pas de ponction : l'augmentation qu'ils recevront sera simplement un peu moins importante, du fait de l'existence de ce fonds de péréquation. Mais leurs recettes ne diminuent pas !
Je regrette d'ailleurs que nous discutions de cela à cette heure tardive. Le Gouvernement s'effraye donc de ce que cette mesure pourrait coûter très cher à quelques départements, peu nombreux, mais qui comptent quelques habitants influents. Il veut donc changer les choses et propose, dans la loi de finances, un lissage sur cinq ans.
Et ainsi, le fonds, qui était de 800 millions d'euros l'année dernière, tombe à 160 millions d'euros. Nous avons été assez nombreux à dire que c'était inacceptable ! Le Gouvernement a donc essayé de réfléchir, et on m'a dit que l'on ferait un lissage sur quatre ans, ou sur trois ans. J'ai fait faire les simulations : c'est pire ! Le fonds est encore plus bas avec un lissage sur trois ou quatre ans qu'avec un lissage sur cinq ans.
C'est la raison pour laquelle j'ai proposé deux ans.
Ces explications permettront d'aller plus vite tout à l'heure, madame la présidente. (Sourires.)
Le Gouvernement dépose maintenant un amendement dont on me parle depuis trois ou quatre semaines.
Nous n'avons pas pu l'avoir en commission des finances ; nous n'avons pas pu en discuter en commission des finances ; dans la liasse, je découvre un amendement du Gouvernement, qui est retiré, et en séance, le Gouvernement fait distribuer encore un autre amendement !
Cela ne me paraît vraiment pas une bonne façon de travailler.
L'amendement du Gouvernement présente quelques avantages : il porte sur le stock, et je suis pour ma part infiniment persuadé qu'à terme, il faudra que nous prenions en compte l'ensemble des recettes, et que nous pensions en termes de stock.
Je suis donc plutôt favorable à cet aspect, et on aurait pu discuter de cet amendement, si nous avions pu le regarder en commission des finances : il n'est pas mauvais, mais il faudrait des sous-amendements.
Avec le premier amendement déposé par le Gouvernement, il y avait encore quelques départements qui payaient un peu plus ; on a donc refait un autre amendement encore, pour faire en sorte que ces deux ou trois départements touchés contribuent encore un peu moins.
Il faut, à certains moments, avoir un peu de courage. Il y a vraiment, je crois, un problème vis-à-vis des départements. Pour aider les départements, j'ai déposé des amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale ; j'ai déposé des amendements sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Nous allons faire une grande réforme de la dépendance l'année prochaine. Mais nous devons passer le cap de ces années difficiles.
Je crois donc qu'il faut en rester à l'amendement de lissage sur deux ans. Ensuite, on verra : rien n'est bloqué ; on verra l'année prochaine, et on pourra faire quelque chose sur le stock.
Monsieur le ministre, nous devons être fiers de ce que nous faisons. C'est la première fois que nous mettons en place un fonds de péréquation horizontal. Soyons aussi courageux que nous l'avons été l'année dernière pour le voter, et ne donnons pas l'impression d'avoir peur. Soyons courageux, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe SRC.)
Je commence par dire à Marc Laffineur que les départements qui perçoivent des droits de mutation importants sont aussi dynamiques, et utilisent ces fonds avec efficacité ! (Sourires.)
Je vais peut-être vous étonner, mais je soutiens le dispositif mis en place par l'amendement de Marc Laffineur, qui me paraît corriger les conséquences négatives de ce qui avait été fait dans la loi de finances pour 2010. Comme le rappelait le rapporteur général, on se fondait en effet sur une année de référence exceptionnellement basse. On peut concevoir un dispositif de péréquation pour lisser les augmentations des départements qui perçoivent des droits de mutation supérieurs de plus de 75 % à la moyenne, c'est normal et même légitime ; en revanche, choisir une année exceptionnellement basse me paraissait être une erreur, car cela amenait à des prélèvements extrêmement importants.
Le lissage sur cinq ans prévu par le Gouvernement me paraissait bon…
… mais je conviens que ce qui est proposé par Marc Laffineur, c'est-à-dire une moyenne de deux ans, permet de gommer la situation tout à fait exceptionnelle de 2009. Je me range donc bien volontiers à son amendement, qui me paraît représenter un bon équilibre.
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances.
Je prends la parole pour renforcer – à supposer que cela soit nécessaire – l'argumentation de Marc Laffineur, en rappelant, ce qu'il n'a pas fait, que cet amendement est le fruit d'un groupe de travail bipartisan réuni au sein de la commission des finances. En conséquence, et après un débat, la commission a adopté cet amendement, car elle a considéré, comme l'a dit M. Ciotti, qu'il s'agissait d'un point d'équilibre satisfaisant.
Je voudrais d'ailleurs rendre hommage à ce que notre collègue vient de dire. Ses propos sont courageux, car je ne suis pas certain que cet amendement favorise particulièrement le département qui lui est cher. (Sourires.) Ses paroles l'honorent et, dans l'hypothèse où le Sénat ne voterait pas la même disposition de façon conforme, je pense que je pourrai me prévaloir de vospropos en commission mixte paritaire , monsieur Ciotti, pour en revenir à cette version-là.
Je retire l'amendement de suppression, car je me range à l'amendement de Marc Laffineur.
(L'amendement n° 298 est retiré.)
Cet amendement est souhaité et attendu de tous, je l'ai compris. Je vais vous en donner les grandes lignes.
En ce qui concerne les prélèvements alimentant le fonds, nous vous proposons un dispositif dont les objectifs sont identiques à ceux rappelés par M. Laffineur, mais qui nous paraît plus stable et plus juste.
Il faut en effet un système qui soit équitable et qui résiste quelque peu aux variations de la conjoncture. Qu'il s'agisse de l'article 61 du projet de loi de finances ou des différents amendements déposés, les propositions faites visent à alimenter le fonds en ponctionnant une partie de la hausse des droits de mutations à titre onéreux. Ce qui varie, c'est la valeur de référence par rapport à laquelle on détermine qu'il y a une hausse.
Ce système de ponction sur les flux présente à nos yeux deux limites très importantes : il reste très volatil, et il n'est pas non plus très juste. Il apparaît donc indispensable de ne pas raisonner uniquement sur l'évolution des DMTO en flux : il faut également prendre en considération le stock, en comparant le niveau des DMTO par habitant d'un département la moyenne de l'ensemble des départements.
C'est pourquoi cet amendement propose de compléter le prélèvement sur les flux par un prélèvement sur le stock. L'approche envisagée est de type « impôt progressif ». Elle consiste à réaliser des prélèvements proportionnels à l'écart à la moyenne du montant de DMTO par habitant du département, et à appliquer un taux progressif inspiré de celui de l'impôt sur le revenu.
Afin de ne pas ponctionner de façon inacceptable les départements contributeurs, chacun des deux prélèvements est plafonné à 5 % du montant des DMTO de l'année 2010 pour chacun d'eux.
En termes de rendement, ce dispositif produit des effets similaires à ceux d'un prélèvement assis uniquement sur les flux, avec une moyenne biennale située entre 300 et 350 millions d'euros selon les simulations effectuées.
Une modification des reversements aux bénéficiaires est effectuée afin de trouver un équilibre entre les départements urbains et les départements ruraux. Il s'agit donc de proposer une voie médiane entre ce que propose la loi de finances pour 2010 et ce que prévoit l'article 61 du projet de loi de finances pour 2011. Le mécanisme de péréquation des DMTO adopté en loi de finances pour 2010 prévoyait de répartir le produit des fonds uniquement en fonction des écarts relatifs entre départements des potentiels financiers par habitant.
Vous voyez, monsieur Laffineur, monsieur Bouvard, que nous sommes très proches des objectifs que vous vous êtes fixés ; cet amendement vise simplement à atténuer un certain nombre de difficultés, sur le caractère volatil d'une part, sur le caractère injuste de certaines situations, de l'autre.
La parole est à M. Charles de Courson, pour présenter le sous-amendement n° 817 .
La commission des finances a déposé un sous-amendement de repli au cas où l'amendement du Gouvernement serait adopté, pour porter la référence de trois ans à deux ans.
D'ailleurs, le Gouvernement plaide contre son camp, si je puis dire.
Il expliquait en effet, dans l'exposé des motifs de l'amendement qu'il a retiré avant la séance, qu'une référence moyenne sur deux ans rapportait 348 millions d'euros de péréquation alors qu'une référence sur trois ans rapportait 190 millions et une référence sur quatre ans, 148 millions. Voilà pourquoi nous avions amendé le texte du Gouvernement en commission pour prendre deux ans comme référence.
Si j'ai bien compris, dans ce débat extrêmement compliqué, une unanimité se fait sur la proposition de notre collègue Marc Laffineur.
Il me semble que nous pourrions nous en tenir à cet amendement, qui est également l'amendement de la commission des finances.
Madame la présidente, compte tenu des réactions de l'Assemblée et pour tenir compte des propos du rapporteur général, je propose que le Gouvernement retire son amendement.
Considérons cet amendement du Gouvernement comme une contribution à la réflexion, et nous le reprendrons, si vous le voulez bien, au Sénat. (Exclamations sur de nombreux bancs.)
(L'amendement n° 816 rectifié est retiré.)
En conséquence, le sous-amendement n° 817 n'a plus d'objet.
La parole est à M. Marc Laffineur.
En plus de ce sous-amendement dont le but était de passer de trois ans à deux ans, un autre sous-amendement aurait été utile.
En effet, il n'y a pas de raison de plafonner à 5 % pour ceux qui ont un potentiel fiscal élevé, supérieur de plus de 20 % à la moyenne, quand on sait que l'écart de richesse entre départements va de un à quatre, entre les régions de un à deux et entre les communes de un à mille. En Allemagne par exemple, toutes les collectivités qui ont un potentiel fiscal par habitant supérieur de 10 % à la moyenne sont écrêtées. Je ne dis pas qu'il faille aller jusque-là mais quand même. Cela ne concernerait que cinq ou six départements.
Il aurait fallu adopter ces sous-amendements pour que l'amendement du Gouvernement soit recevable.
J'ai bien entendu que le Gouvernement avait retiré son amendement mais je m'inquiète du fait qu'il annonce son intention de le réintroduire au Sénat.
Cela veut dire que l'Assemblée nationale sera privée de sa capacité à discuter de cet amendement au profit du Sénat ?
Je veux bien que la disposition concerne les collectivités territoriales, mais quand même, jusqu'à preuve du contraire, s'agissant d'une loi de finances, la priorité appartient tout de même à l'Assemblée nationale.
Je comprends le souci de péréquation du Gouvernement. Il n'y a pas de problème dès lors que la péréquation s'applique sur la croissance. Mais si on commence à organiser la péréquation sur le stock, cela veut dire qu'on touche aux recettes qui ont été affectées, à une époque, aux départements en compensation de charges qui leur étaient transférées.
Quand on a calculé les compensations de l'APA mises en place par l'État, on a pris en compte nos potentiels financiers. On nous a dit : puisque vous avez beaucoup de DMTO, vous aurez une compensation faible sur l'APA. Ainsi, à l'époque, le département de la Savoie a eu une compensation à hauteur de 23 % pour l'APA parce qu'il avait beaucoup de DMTO. Aujourd'hui, on nous dit, on va vous ponctionner les DMTO en stocks mais sans réviser la compensation de l'APA alors que notre potentiel financier aura diminué.
La péréquation sur les recettes est légitime, dès lors qu'on procède à des comparaisons sur les charges, toutes les charges, pas seulement sur les dépenses d'action sociale. Certains départements n'ont pas de dépenses d'action sociale, RMI ou RMA, très importantes, mais ont d'autres dépenses très conséquentes et qui sont des dépenses obligatoires. Vous pouvez avoir des charges fixes incontournables, comme l'entretien de la voirie. Quand vous êtes à quatre fois la moyenne nationale, cela pèse. Dans la majorité des départements de province, les transports scolaires sont à la charge des conseils généraux alors qu'en Île-de-France, y compris en Seine-Saint-Denis, je suis désolé de le dire, les transports scolaires sont à la charge du contribuable provincial à travers la dotation que nous apportons via le budget de l'État à l'équilibre des transports parisiens. Voilà la vérité.
Opérer une péréquation sur le stock suppose que l'on veuille bien regarder ce qu'il en est des charges. Sur les flux, il n'y a pas de problème. Sur le stock, on remet en cause des accords qui ont été passés, avec des recettes qui ont été affectées en compensation de dépenses transférées.
Je me réjouis d'abord du fait que le retrait de l'amendement du Gouvernement ait été apprécié à sa juste valeur.
Pour le reste, je voudrais faire une petite explication de texte : quand je vous ai demandé de considérer que cet amendement était une contribution au débat, ajoutant que nous le reprendrions au Sénat, c'était au débat que je pensais, pas nécessairement à l'amendement tel qu'il était rédigé.
Le Journal officiel fera foi.
Vous avez mal interprété mon propos.
Pour l'amendement n° 563 rectifié , avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur Bouvard ?
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
En conséquence, les amendements nos 292 , 431 , 581 , 563 rectifié et 299 tombent.
Je suis saisie d'un amendement rédactionnel de M. Carrez, n° 725.
(L'amendement n° 725 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 613 .
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 613 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 475 de la commission.
La parole est à M. Marc Laffineur pour le présenter.
Le Gouvernement a proposé de prendre en compte le taux d'inflation de l'année suivante. Le fonds datant de 2010, il me semble préférable de prendre le taux d'inflation de l'année de création du fonds.
C'est un problème de rédaction.
(L'amendement n° 475 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Il s'agit ici de faire abonder ce fonds par un plus grand nombre de départements, avec un objectif de péréquation renforcée et de solidarité nationale. Les auteurs de cet amendement, notamment mon collègue Giraud, proposent de réduire le taux à partir duquel les départements deviendraient contributeurs, en le faisant passer de 75 % à 50 % de la moyenne nationale du montant par habitant.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour présenter l'amendement n° 297 .
Ces trois amendements ont pour but d'alimenter la réflexion. Il s'agit de perfectionner le dispositif de péréquation en complétant le critère DMTO par habitant par un critère superficiaire, qui permet de tenir compte de la situation de département à dominante rurale.
Cette prise en compte est une nécessité, elle est d'ailleurs reconnue à travers la part superficiaire de la DGF par exemple. En effet, si le niveau des DMTO n'a rien à voir avec la superficie, celle-ci a en revanche tout à voir avec les charges qui sont supportées par les départements et avec les moyens qu'il est nécessaire de mobiliser pour financer ces charges.
Le dispositif proposé jouerait à trois niveaux : sur l'éligibilité au prélèvement d'abord, c'est l'amendement n° 562 ; sur les modalités de prélèvement ensuite, l'excédent à prélever étant réparti en deux parts proportionnelles, selon les deux critères de population et de superficie, c'est l'amendement n° 561 ; enfin, sur la répartition du produit du fonds, opérée, elles aussi, en deux parts, sur la base de ces deux mêmes critères, c'est l'amendement n° 560 .
Cette proposition a pour but d'alimenter la réflexion. Je suis bien conscient que l'absence de simulation rend son adoption difficile mais je pense que ce débat doit être ouvert, notamment si l'on devait s'orienter vers un prélèvement sur le stock tel que l'évoquait le Gouvernement tout à l'heure.
La commission n'a pas retenu ces amendements parce qu'il faut essayer d'avoir, dans les critères, des éléments qui soient quand même en relation avec la caractéristique de la taxe elle-même. Les DMTO sont d'abord liés aux mutations et donc à la population. Autant il était justifié d'introduire la part superficiaire dans la DGF qui est une dotation, autant appliquer cette notion de superficie aux DMTO ne nous a pas paru avoir de sens.
Même avis, madame la présidente.
Je vais les retirer parce que je ne fais pas d'illusion sur la possibilité de les faire adopter, mais je pense qu'il faudra qu'on ait ce débat au fond.
C'est une contribution qui figurera au Journal officiel, monsieur Bouvard.
Je suis saisie d'un amendement n° 476 .
La parole est à M. Marc Laffineur.
L'amendement n° 476 concerne l'autre volet de ce fonds, la redistribution.
Il est vrai que dans le dispositif voté l'année dernière, la redistribution était très favorable aux départements ruraux. Ainsi, la Lozère recevait cinq ou six millions d'euros ; dans le nouveau système de redistribution du Gouvernement, il devrait recevoir 870 000 euros. C'est là une distorsion en sens inverse pour les départements ruraux.
Je propose de faire un mixage entre les critères qui avaient été retenus l'année dernière et les critères du Gouvernement, pour qu'il y ait un équilibre en matière de redistribution entre les départements urbains et les départements ruraux.
Sagesse.
Il est dommage qu'on ne dispose pas de simulations pour savoir un peu ce que cela donne. Combien y aurait-il de départements contributifs et combien de bénéficiaires ? Marc Laffineur peut-il nous éclairer un peu plus sur les effets qu'aurait l'adoption de son amendement ?
Il y a à peu près vingt-huit départements qui sont prélevés et cinquante-trois ou cinquante-quatre départements qui reçoivent de l'argent, et mon amendement n'y change rien.
Mais le système proposé par le Gouvernement favorise beaucoup les départements urbains, au détriment des départements ruraux. Je suggère donc un compromis entre ce qui fonctionnait l'an dernier et ce que propose le Gouvernement, pour faire en sorte d'arriver à un équilibre.
(L'amendement n° 476 est adopté.)
(L'article 61, amendé, est adopté.)
Sur l'article 62, je suis saisie d'un amendement n° 550 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Michel Bouvard nous a proposé un amendement qui faisait évoluer la péréquation à partir non plus du fonds des DMTO mais du fonds alimenté par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise, en se fondant sur la moyenne. En d'autres termes, si un département voit sa CVAE augmenter plus vite que la moyenne de tous les autres départements, la péréquation commence à jouer. Mais la CVAE est également perçue par les régions, à hauteur de 25 %. Cet amendement coordonne donc la péréquation entre les régions et les départements.
L'option proposée ne paraît pas la plus adaptée en termes de péréquation, et elle peut conduire à avoir un fonds dont le produit serait très marginal, puisque seule la hausse au-delà de la moyenne nationale ferait l'objet de cette péréquation.
Imaginons d'ailleurs que la hausse de la CVAE soit très homogène entre les départements avec une très faible dispersion des hausses autour de la moyenne : même si l'augmentation moyenne est vive, le fonds sera mince. Cela peut sembler protecteur pour les contributeurs, mais c'est aussi courir le risque de très faibles reversements aux départements les plus défavorisés par leur niveau de ressources et de charges.
Nous sommes parfaitement conscients que les simulations qui ont été faites jusqu'à présent sont insuffisantes pour comparer les différentes hypothèses, dont celle que vous venez de faire. Toutefois, le rapport des inspections, comme celui des parlementaires en mission, semble à ce stade la base de travail la plus documentée. Il semble préférable de regarder l'impact de nouvelles propositions courant 2011, quitte, si nécessaire, à améliorer ensuite le dispositif de l'article 62.
Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut et pour les raisons que je viens d'expliquer, compte tenu également des incertitudes qui pèsent sur les conséquences de cet amendement, j'émettrai un avis défavorable.
Notre premier objectif, qui ne fait pas débat, est que la péréquation fonctionne, qu'il y ait donc du grain à moudre. Mais notre second objectif est qu'il y ait toujours une incitation locale à accueillir des entreprises.
Nous avons donc estimé dans un premier temps que, dès que la CVAE augmentait dans un département ou dans une région, la péréquation devait jouer dès le premier euro, à hauteur de la moitié. Mais avec ce système, un département connaissant une augmentation même inférieure à l'inflation, s'en voyait ponctionner la moitié, ce qui n'est pas très incitatif.
L'an dernier nous avions eu ici même un long débat sur le fait de savoir si la CVAE devait être nationalisée ou territorialisée. Dans le premier cas, elle fonctionnait comme une dotation, du type de la DGF ; dans le second cas, on estimait que, chaque fois qu'une commune, un département ou une région se battait pour accueillir une entreprise, il était normal qu'elle en tire bénéfice en retour.
Marc Laffineur estimait au départ que l'objectif majeur était d'alimenter la péréquation et qu'il fallait donc partir du premier euro. Mais au bout du compte nous avons préféré ne prendre en compte que ce qui dépassait la moyenne. J'étais moi-même partagé, mais il me semble que la position que nous avons adoptée est assez sage. Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, aucun d'entre nous ne détient la vérité, et il faut attendre les premiers bilans en 2011. Et comme ce fonds, contrairement à celui des DMTO, ne jouera qu'à partir de 2012, attendons d'avoir les bonnes simulations pour procéder à des adaptations.
Je suis sur le fond tout à fait d'accord avec le rapporteur général. Il est important en effet de soutenir le dynamisme des collectivités territoriales. Mais j'en reviens malgré tout au système allemand, car il ne me paraît pas anormal, lorsque le potentiel financier par habitant est supérieur à la moyenne, d'être contributeur pour moitié de la valeur de l'augmentation. En effet, si le calcul ne prend en compte que ce qui excède la moyenne, le fonds sera nul et, dans trente ou quarante ans, nous n'aurons toujours pas commencé à pratiquer la péréquation.
Je sous-amenderais donc volontiers l'amendement du rapporteur général pour préciser que, lorsque le potentiel fiscal par habitant est de 10 % ou 20 % supérieur à la moyenne, le calcul se fait à partir du premier euro d'augmentation.
J'entends bien ce que dit Marc Laffineur, mais il ne faut pas tuer la territorialisation acquise l'an dernier. Avant le retour de fiscalité, n'oublions pas qu'il y a des investissements à porter, coûteux et risqués, qu'il s'agisse du développement d'entreprises ou de la création de zones d'activité. Et si, sous prétexte qu'un département a un potentiel financier supérieur à la moyenne, on menace de tout lui reprendre…
Le retour sur investissement, en matière de développement économique, est toujours très long. Il me paraît donc souhaitable de s'en tenir à la proposition faite par le rapporteur général. C'est une proposition équilibrée, qui permet d'alimenter la péréquation sans tuer le dynamisme que nous avons obtenu grâce à la territorialisation.
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances.
Nous sommes arrivés, avec cet amendement, à un équilibre auquel je ne doute pas que la commission des finances se rallierait dans sa majorité, voire à l'unanimité. Pour autant, je suis, à titre personnel très sensible aux arguments développés par Marc Laffineur, qui s'est inspiré de l'exemple allemand. Certes, le système n'est pas le même et la péréquation s'opère après remontée au niveau national d'un certain nombre de ressources, mais souvenons-nous malgré tout que, si avaient prévalu en Allemagne notre fiscalité locale et notre système de péréquation, jamais l'Allemagne de l'est n'aurait rattrapé les territoires de l'ouest.
Le système que propose Marc Laffineur est un système auquel nous finirons sans doute par aboutir, mais dans un premier temps la solution proposée par cet amendement me paraît satisfaisante.
Il faut soutenir Marc Laffineur ! Nous avons inscrit dans la Constitution le principe de la péréquation, que nous mettons en oeuvre pour la première fois. Rappelons quand même que, sur les cent milliards de dotation de compensation de l'État, la proportion de péréquation – le rapporteur général ose à peine l'avouer – est inférieure à 10 % ! Le système permettra donc, au bout de dix ans, une montée en charge raisonnable et efficace, et au moins nous appliquerons la Constitution.
(L'amendement n° 550 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 614 .
La parole est à M. Dominique Baert.
Il est défendu.
(L'amendement n° 614 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 726 .
La parole est à M. le rapporteur général.
C'est un amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 726 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Compte tenu de l'heure tardive et puisque nous avons adopté l'amendement n° 550 , je retire ces amendements, proposés dans le même esprit que celui sur les DMTO, c'est-à-dire avec le souci d'introduire des critères complémentaires s'agissant de la péréquation de la CVAE. Nous évoquerons le sujet une autre fois.
À la demande du Gouvernement, l'Assemblée reprendra tout à l'heure l'examen des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011, à l'article 52, précédemment réservé.
Prochaine séance, mercredi 17 novembre à dix heures :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 :
Suite de l'examen des articles non rattachés.
La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 17 novembre 2010, à deux heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma