Intervention de Éric Besson

Cet amendement est souhaité et attendu de tous, je l'ai compris. Je vais vous en donner les grandes lignes.

En ce qui concerne les prélèvements alimentant le fonds, nous vous proposons un dispositif dont les objectifs sont identiques à ceux rappelés par M. Laffineur, mais qui nous paraît plus stable et plus juste.

Il faut en effet un système qui soit équitable et qui résiste quelque peu aux variations de la conjoncture. Qu'il s'agisse de l'article 61 du projet de loi de finances ou des différents amendements déposés, les propositions faites visent à alimenter le fonds en ponctionnant une partie de la hausse des droits de mutations à titre onéreux. Ce qui varie, c'est la valeur de référence par rapport à laquelle on détermine qu'il y a une hausse.

Ce système de ponction sur les flux présente à nos yeux deux limites très importantes : il reste très volatil, et il n'est pas non plus très juste. Il apparaît donc indispensable de ne pas raisonner uniquement sur l'évolution des DMTO en flux : il faut également prendre en considération le stock, en comparant le niveau des DMTO par habitant d'un département la moyenne de l'ensemble des départements.

C'est pourquoi cet amendement propose de compléter le prélèvement sur les flux par un prélèvement sur le stock. L'approche envisagée est de type « impôt progressif ». Elle consiste à réaliser des prélèvements proportionnels à l'écart à la moyenne du montant de DMTO par habitant du département, et à appliquer un taux progressif inspiré de celui de l'impôt sur le revenu.

Afin de ne pas ponctionner de façon inacceptable les départements contributeurs, chacun des deux prélèvements est plafonné à 5 % du montant des DMTO de l'année 2010 pour chacun d'eux.

En termes de rendement, ce dispositif produit des effets similaires à ceux d'un prélèvement assis uniquement sur les flux, avec une moyenne biennale située entre 300 et 350 millions d'euros selon les simulations effectuées.

Une modification des reversements aux bénéficiaires est effectuée afin de trouver un équilibre entre les départements urbains et les départements ruraux. Il s'agit donc de proposer une voie médiane entre ce que propose la loi de finances pour 2010 et ce que prévoit l'article 61 du projet de loi de finances pour 2011. Le mécanisme de péréquation des DMTO adopté en loi de finances pour 2010 prévoyait de répartir le produit des fonds uniquement en fonction des écarts relatifs entre départements des potentiels financiers par habitant.